Droit suisse et européen de la consommation
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Cas 5 du 26/01/2015 (il est interdit de prendre l'énoncé avec, il s'agit donc d'un résumé de mémoire)
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Question 1Photo dans le prospectus mais qui ne reflète pas la réalité; normalement il peut demander une différence mais dans le cas précis, il attend d'être rentré. Il ne peut donc ni se retourner contre la compagnie ni contre la compagnie avec laquelle il voyage (cf. cas pratique n°10)
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Question 2Il se fait ébouillanter par un serveur: mauvaise exécution du contrat; dommage de frustration; il est possible d'agir; la compagnie organisatrice peut être visée, car c'est elle qui choisit l'hôtel; arrêt LEITNER + tables de Francfort pour chiffrer le dommage de frustration
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Question 3Lésion occulaire causée par le flash de l'appareil photo; il ne peut pas se retourner contre le fabriquant. Question supplémentaire: s'il a une facture de 200.-, ne pas parler de la franchise de 900.-, car elle est uniquement pour les biens matériels
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Question 4Intérêt à 10% plus 5.5% pour une assurance. cependant, cette dernière n'est pas rendue obligatoire; le TAEG est donc trop élevé --> nullité du contrat (art. 15 LCC). Cependant, aucun intérêt n'est dû pour le remboursement et l'échéancier de restitution demeure le même
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Question 5EURO-COMPATIBILITE: Q1 & Q2. directive reprend la LVF à la virgule près.Question 3: pas de franchise; Q4: directive pour le crédit ne prévoit pas de TAEG; a regarder ce que prévoient les législations des pays
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Cas
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Question Vendeur de meuble s'adresse au domicile de X pour lui vendre meuble; X achète meuble et contracte crédit à une banque pour cela; contrat de vente prévoit dans ces clauses générales EN ALLEMAND disant qu'en cas de défaut, X reçoit un bon de 50% sur les meubles à l'exclusion de tout autre droit. X après coup se rend compte qu'il est allergique à matière du meuble et veut remboursement.
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Cas 1 du 27/01/2015 (il est interdit de prendre l'énoncé avec, il s'agit donc d'un résumé de mémoire)
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EnoncéX domicilié à Genève prend une voiture en leasing auprès de YAuto avec un contrat de leasing auprès de YFinance
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Question 1X recoit 10 jours plus tard le contrat chez lui. Entre-temps il a trouvé une offre moins chère auprès de ZFinance. Peut-il utiliser son erreur?
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Question 2Il fini par conclure avec ZFinance, le taux prévue est de 14% plus une assurance de 2%. X vous consulte au sujet du contrat
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Question 3X a un problème avec la voiture. Peut-il faire valoir cela contre ZFinance
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Question 4Les conditions générales prévoient un for à Zürich. X peut-il agir à Genève?
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Question 5Euro-compatibilité des questions 1à4
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Cas 10 du 05/06/2015 (il est interdit de prendre l'énncé avec, il s'agit donc d'un résumé de mémoire)
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EnoncéEntreprise Pharmaceutique Suisse qui vend un produit sur le marché Suisse
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Question 1Responsabilité des distribiteurs + Quid si 60 % de chance de donner le cancer sur 30 ans?
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Question 2Vendre sur 12 mois avec 20% en plus du prix, possible?
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Question 3Vente sur Internet, que se passe-t-il si acheteur français? Droit applicable et for
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Question 4Même question si l'entreprise pharmaceutique était allemande?
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Cas 2017
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1) X veut se libérer du contrat avec l'agence et avec le service video.
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2) X peut résilier le crédit et payer tout en un coup?
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3) En comptant ses frais personnels + le coût mensuel de l'abo, X dispose seulement de 50.- par mois. Que faire? Quelle influence sur la question 2?
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4) La société de courtage a son siège au Luxembourg et dans le contrat il y a une éléction de droit Luxembourgois. Quid?
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5) Euro-compatibilité des questions 1-4.
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