Droit des sanctions
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01/01/2015
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Décrivez des situations de mauvaise exécution de la sanction et leurs conséquences
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B20 (Question bonus) Quel type de sanction est pertinente pour un délinquant qui a fait une infraction au volant de son véhicule ?
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Quels sont le (les) rôle(s) du médecin dans l'exécution des peines en prison?
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L'assignation à résidence surveillée est-elle une sanction?
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Quelles sont les conditions minimales de détention?
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Est-il possible qu'il y ait une loi fédérale sur l'exécution des sanctions?
Réponse : oui, 123 Cst.
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Quel est l'impact de l'âge dans le Code Pénal? Parler du DPMineurs et de la mesure pour les jeunes délinquants.
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Quelles sont les différences entre la peine et la mesure?
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Bonus: quelle est la taille minimale obligatoire d'une cellule? (réponse: pour cellule individuelle env. 8-9m2 et pour cellule commune 5m2 sauf erreur)
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Classer les sanctions de la plus incisive à la moins incisive et les mesures de la plus intrusive à la moins intrusive.
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Parler du concours.
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Quelle est la fonction du sanction ?
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Bonus : quelle est la taille minimale d'une cellule (12m2)
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Bonus: quel est le pourcentage de femme en prison (6-8 %),
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L'écoulement du temps entre l'infraction et la sanction.
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Les conséquences d'une récidive durant la mise à l'épreuve.
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Quels sont les moyens à disposition de l'administration pénitentiaire pour assurer la sécurité des détenus et de la collectivité ?
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Bonus : quelle est la participation financière du détenu à sa prise en charge ?
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Quelles sont les différences et les similitudes entre la peine pécuniaire et l'amende?
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Bonus: quels sont les motifs d'aggravatioin de la peine?
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Quelles sont les conditons d'application des sanctions en droit suisse ?
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Bonus: Quel rôle a l'office des poursuites dans l'application des sanctions dans le CP ?
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Quels sont les arguments juridiques qui permettent d'influencer "positivement" une sanction ?
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Bonus : L'âge est-il un motif d'atténuation de la peine ?
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Quel est l'écoulement du temps sur la sanction ainsi que sur son exécution
tion?
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Comment se fait l'individualisation de la sanction tant au niveau du prononcé que de l'exécution de la sanction?
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Question bonus: Selon vous, peut-on restreindre la liberté d'un individu qui n'a pas commis d'infraction ? Parler du droit civil + en pénal: arrestation provisoire sans infraction retenue au final.
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A quelles conditions de détention doit-on s'attendre en Suisse?
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Bonus: A quelles conditions procède-t-on à une fouille intime ?
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Vous êtes juge: expliquer comment vous procéder pour fixer la peine (parler de la fixation, l'atténuation, l'exemption)
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Bonus: l'âge est-il un motif d'atténuation de la peine?
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Quelles sont les conditions de détention en Suisse?
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Bonus: quid d'une personne détenue à tort? --> D/I contre l'Etat
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janvier 2017
Quelles sont les sanctions qui protègent directement les intérêts du LESE, de quelle manière et à quelles conditions ?
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TIG aujourd'hui et demain? Expliquez
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Cas pratique sur un gars qui est condamné pour 173 CP. Il avait commis 256 CP il y a plus de 5 ans (12 mois PPL avec sursis, 5 ans de délai d'épreuve)
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1. Le juge peut refuser l'octroi du sursis?
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2. Le juge peut révoquer le sursis antérieur?
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3. En plus du sursis, le juge peut aussi fixer une amende?
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Est ce qu'il y avait un peu plus de données dans le cas ? Notamment pour interpréter la condition subjective du sursis simple ? (une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres infractions)?
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Ou on doit le faire au feeling ?
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Pour 173 le gars a été condamné à 180 jours/amende à 100.- par jour.
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À part ça y a rien de plus
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Parlez sur la libération conditionnelle de la sanction, conditions et buts
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Similitudes et différences entre peine pécuniaire et amende
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Similitudes /différences confiscation et créance compensatrice
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Cas pratique sur un mec qui a commis un viol: quelles sanctions risque-t-il ? + question sur le sursis d'une ancienne condamnation
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Prononcé et exécution des sursis
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Différences et similitudes entre les mesures de l'art. 59 al.3, 64 al. 1 et 64 al. bis
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Attenuation de la peine et effets. Expliquez et donnez des exemples.
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Différences entre les modes d'exécution des PPL aujourd'hui et demain
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Les sanctions qui protègent le lésé, conditions et conséquences
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