Copie de Inventaire des lois en rapport avec l'open data - en cours de constitution - explications et citations rangées
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AnnéeDate préciseNom usuelNom complet du document (la référence technique du document)Type de document juridiqueDocument parent concernéExplications sur les liens qu'a le texte avec l'open dataExplications sur les liens qu'a le texte avec l'open data 2Explications sur les liens qu'a le texte avec l'open data 3CitationsCitations 2citations 3Lien vers le texte sur le site de LegiFranceLien courtAbrogée ou non abrogée ? dans RemarqueDate de mise en application - A ne faire que pour les textes de 2017 et après)Aller plus loin - Article de qualité sur le texte de loi ?RemarqueLigne finalisée (Oui/Non)
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201705/10/2017Echéancier pour mise en application de la loi pour une République numériqueEchéancier pour mise en application de la loi pour une République numériqueNote Loi pour une République Numériqueprécise les différents décrets, arréts et ciculaires pour l'applicaiton de la loi numériquehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14
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201719/01/2017Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentalesDécretLoi pour une République NumériqueSeuil relatif au chiffre d’affaires de l’activité nécessitant l’utilisation de fréquences à des fins expérimentales, ou au nombre d’utilisateurs de la technologie ou du service innovants nécessitant cette utilisation, en dessous duquel l'utilisation de ces fréquences est autorisée.Seuil relatif au chiffre d’affaires de l’activité nécessitant l’utilisation de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales, ou au nombre d’utilisateurs de la technologie ou du service innovants nécessitant cette utilisation, en dessous duquel l'utilisation de ces ressources est autorisée.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000033897640&dateTexte=https://frama.link/postes-et-communications-electroniques
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201714/03/2017Service Public de la DonnéeDécret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence DécretLoi pour une République Numériquemodalités de participation et de coordination des différentes administrations à la mise à disposition des données de référence ; détermination de la liste de ces données et des critères de qualité afférents.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000034194946&dateTexte=https://frama.link/mise-a-disposition-donnees-reference
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201720/03/2017Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiquesDécretLoi pour une République NumériqueConditions de mise en œuvre d'une procédure d’accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans le cadre d'une demande d'autorisation de consultation de documents d'archives publiques.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000034228129&dateTexte=https://frama.link/acces-securise-bdd-publiques
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201728/03/2017Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées DécretLoi pour une République NumériqueConsentement de l'utilisateur pour le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants : périodicité.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000034307602&dateTexte=https://frama.link/confidentialite-correspondances
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201731/03/2017Décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique DécretLoi pour une République NumériqueConditions dans lesquelles sont réalisées des enquêtes statistiques.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000034330490&dateTexte=https://frama.link/secret-statistique
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201705/04/2017Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel DécretLoi pour une République NumériqueTraitement et mise à disposition du public des données détaillées de consommation et de production issues du système de comptage d’énergie : modalités d'accès centralisé à ces données (Électricité).Détermination de la nature des données détaillées de consommation et de production d'énergie et des modalités de leur traitement (Électricité).Détermination de la nature des données détaillées de consommation et de production d'énergie et des modalités de leur traitement (Gaz naturel).https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000034379228&dateTexte=https://frama.link/donnees-distribution-electricite
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201724/04/2017Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur DécretLoi pour une République NumériqueConditions de validation de la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur, dans le cadre de formation d’enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie, par la mise à disposition pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, des enseignements sous forme numérique.
Modalités d'équivalence entre les enseignements dispensés en présence des étudiants et les enseignements mis à disposition sous forme numérique.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000034485233&dateTexte=https://frama.link/enseignements-a-distance
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201727/04/2017Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation DécretLoi pour une République NumériqueListe des licences permettant la réutilisation à titre gratuit de base de données publiées par l'administration.

Conditions d'homologation par l'Etat d'une nouvelle licence permettant la réutilisation à titre gratuit de base de données publiées par l'administration
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000034502557&dateTexte=https://frama.link/licences-reutilisation-informations
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201728/04/2017Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même codeDécretLoi pour une République NumériqueInformations pouvant être exigées, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, pour l'enregistrement de la déclaration préalable auprès de la commune de toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000034517689&dateTexte=https://lc.cx/xeRv
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201704/05/2017Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques DécretLoi pour une République NumériqueModalités d'établissement des constatations par les fonctionnaires et agents placées sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques de de l'ARCEP.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000034598662&dateTexte=https://frama.link/code-communications-electroniques
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201705/05/2017Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention DécretLoi pour une République NumériqueConditions dans lesquelles sont rendues accessibles les données essentielles de la convention de subvention attribuée par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000034600552&dateTexte=https://frama.link/donnees-conventions-subvention
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2017Non entré en vigueurLoi pour une République NumériqueConditions de mise à la disposition du public à titre gratuit des jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation (ordre administratif).https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14
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2017Non entré en vigueurLoi pour une République NumériqueConditions de mise à la disposition du public à titre gratuit des jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation (ordre judiciaire).https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=15
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2017Non entré en vigueurLoi pour une République NumériqueBase de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier: liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions par les gestionnaires du domaine public routier.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=16
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2017Non entré en vigueurLoi pour une République NumériqueConditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche publique.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=17
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2017Non entré en vigueurLoi pour une République NumériqueDésignation des organismes chargés de la conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche scientifiques.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=18
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2017Non entré en vigueurLoi pour une République NumériqueListe de types d'enrichissements présumés non significatifs ne pouvant justifier un refus de récupération, par le consommateur, des données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=19
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2017Non entré en vigueurLoi pour une République NumériquePrécisions des données associées au compte utilisateur du consommateur pouvant être récupérées par le consommateur.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=20
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2017?????Loi pour une République NumériqueFixation du seuil de nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des 6 derniers mois au-dessous duquel la section 3 du chapitre IV du titre II du code de la consommation ne s'applique pas.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=21
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2017Non entré en vigueurLoi pour une République NumériqueModalités de délivrance par les opérateurs de plateforme en ligne d'une information loyale, claire et transparente au consommateur.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=22
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2017?????Loi pour une République NumériqueSeuil de nombre de connexions au dessus duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=23
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2017?????Loi pour une République NumériqueModalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations liées à la mise en location ou sous-location d'un local meublé.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=24
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2017Non entré en vigueurLoi pour une République NumériqueModalités et contenu des informations devant être délivrées aux utilisateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne par toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à titre principal ou accessoires, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=25
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2017Non entré en vigueurLoi pour une République NumériqueRegistre unique d'enregistrement des références des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et du tiers de confiance numérique.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=26
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2017?????Loi pour une République NumériqueCahier des charges établi par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information permettant de déterminer la fiabilité d'un moyen d’identification électronique.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=27
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2017Non entré en vigueurLoi pour une République NumériquePossibilité, offerte par un service de coffre-fort numérique, de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=28
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2017?????Loi pour une République NumériqueModalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’État.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=29
30
2017?????Loi pour une République NumériqueListe des pièces justificatives que les personnes n’ont plus à produire, lorsqu'une administration détient déjà ces informations.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=30
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2017?????Loi pour une République NumériqueModalités de mise en œuvre de l'envoi de recommandé électronique (identification de l’expéditeur et du destinataire ; preuve du dépôt des données ; preuve de la réception ; intégrité des données transmises ; informations devant être portées à la connaissance du destinataire ; montant de l’indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée...) et abrogation du décret n° 2011-144 du 2 février 2011.https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=31
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201714/04/2017Arrété précisant les données pubiées sur les marchés publicsArrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (et précisant les données de marchés publics)ArrêtéLoi pour une République NumériqueLes données fixées dans l’arrêté du 14 avril 2017 doivent être publiées à compter du 1er octobre 2018 pour chaque marché public dont le montant est supérieur à 25 000 € HT et pour chaque contrat de concession.I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont : 1° Le numéro d'identification unique du marché public ; 2° La date de notification du marché public ; 3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ; 4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ; 5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ; 6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ; 7° L'objet du marché public ; (etc. art. 8 à 16) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492587&dateTexte=&categorieLien=idhttps://frama.link/donnees-commande-publique1 oct. 2018Oui
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201728/04/2017LIcences homologuéesDécret Licence homologuéesDécretLoi pour une République Numériquefixation d'une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans cette liste, ce décret fixe les conditions d'homologation de ces licences.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034502557&fastPos=1&fastReqId=691244176&categorieLien=id&oldAction=rechTextehttps://frama.link/reutilisation-gratuite-informations-publiques
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201707/05/2017Publication des données de SubventionsDécret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subventionDécretLoi pour une République Numérique1° Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel qui attribue la subvention /
2° Les informations relatives à l'attributaire de la subvention
3 °Les informations relatives à la subvention
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/PRMJ1636989D/jo/texte/frhttps://frama.link/acces-donnees-conventions-subvention1 aout 2017Oui
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201701/04/2017Licence Ouverte V2Licence Ouverte V2NoteLoi pour une République NumériqueEvolution de la licence de l'Etat (Licence ouverte) pour mise en conformité avec la nouvelle loi république numériquehttps://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdfhttps://frama.link/licence-ouverteimmédiate
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201714/06/2017Règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référenceLoi pour une République Numériquehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034944648&dateTexte=&categorieLien=idhttps://frama.link/public-administration-donnees-reference
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201716/03/2017Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergementObjet : définition de la nature et des conditions de transmission et d'utilisation des données transmises par les conseils départementaux à l'Etat, relatives aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Objectif : enquêtes et études statistiques qui permettront de mieux appréhender les parcours de vie et de soins des personnes âgées en situation de perte d'autonomieDécret pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles. Publics concernés : conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; utilisateurs autorisés à traiter ces données.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/AFSA1625488D/jo/textehttps://frama.link/transmissions-donnees-allocation
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201617/03/2016Codification CRPADécret relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), se substitue à la loi CADA.DécretCodification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration et un décret relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (CRPA)Ces textes complètent le code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur au 1er janvier 2016, pour y intégrer les dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques, respectivement issues de la loi du 17 juillet 1978, dite loi "CADA", telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et de son décret d’application du 30 décembre 2005.https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000031372599https://frama.link/code-relations-public-administration1/1/2016Oui
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201617/03/2016Codification CRPAOrdonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administrationOrdonnanceCRPA + LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public« La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. »https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360 https://frama.link/code-relations-public-administration17 mars 2016Oui
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201625/03/2016Publication des Marchés Publics en open dataDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsDécretLoi République numérique et Ordonnance du 23 juillet relatif au marchés publicsAu plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public. Ces données comprennent les informations suivantes \c 1° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution \c a) L'identification de l'acheteur ; b) La nature et l'objet du marché public ; c) La procédure de passation utilisée ; d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ; durée ; montant ; identification du titulaire ; date de signature du marché ; Les données relatives à chaque modification \c a) L'objet de la modification ; b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ; c) La date de signature par l'acheteur de la modification du marché public. II. - Les données essentielles du marché public sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id http://frama.link/Decret_marches_2016_3601/10/2018repris et précisé dans le Socle Commun des Données LocalesOui
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201627/04/2016RGPDRèglement européen sur la protection des données personnellesRÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32016R0679https://frama.link/traitement-donnees-personnellesAbrogation de la directive 95/46/CE https://www.cnil.fr/fr/adoption-du-reglement-europeen-par-le-parlement-europeen-un-grand-pas-pour-la-protection-des-donneesNon
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201608/08/2016Projet de loi pour la biodiversité > retoruver la loi qui en découleloi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysagesProjet de loiEn particulier l'article 3 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1847.asphttps://lc.cx/xeDx
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201630/08/2016décret n° 2016-1182 du 30/08/2016 (modification)DécretModalités d'application du dispositif d'attribution du statut de "zone fibrée". Obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l’attribution de ce statut et dispositions facilitant la transition vers le très haut débit.https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/LHAL1526850D/jo/textehttps://lc.cx/xeDW
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201626/09/2016Transparence des algorithmesDécret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique DécretLoi pour une République NumériqueDécision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique : conditions et règles de mise en œuvre et d'information de l'intéressé.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000034194929&dateTexte= https://frama.link/traitement-algorithmique14 mars 2017
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201628/12/2016Seuil minimum d'agent pour la publication des données en open data.Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs. L'obligation de publication en opendata ne s'applique qu'à partir du seuil de 50 agentsDécretLoi pour une République NumériqueMise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique : seuil minimal d'agent à partir duquel une administration est concernée par cette disposition.

Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique : "Fourmisanté " - liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement permettant de rendre impossible l’identification de personnes concernées par ces documents.

Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique, sous réserve de secrets protégés : seuil minimal d'agent à partir duquel une administration publie en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3A64F43B22788185542F86770C1A02E5.tplgfr41s_3?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033740114&dateTexte=20171023&categorieLien=id#LEGIARTI000033740114https://frama.link/codes-relations-public-administration-artD312-1-4Mesure d'impact : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=0ahUKEwjjh9_CyurRAhUDQBQKHYGvDowQFggzMAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F11152%2F125827%2Fversion%2F1%2Ffile%2Ffi_PRMJ1632826D_12_10_2016.pdf&usg=AFQjCNH3ai5-zSp-prEHoa_hbaEKySFJhg&sig2=lUGTcgliErxthcLV36FfPw&bvm=bv.145822982,d.d24&cad=rja
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201628/12/2016Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche DécretLoi pour une République NumériqueTraitements à des fins statistique de données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques : Fréquence à laquelle l'opération cryptographique visant à anonymiser ce numéro est renouvelée.

Traitements à des fins de recherches scientifique ou historique de données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques : Fréquence à laquelle l'opération cryptographique visant à anonymiser ce numéro est renouvelée.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D707F8E7D48F0490163DA97588591B30.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000033735139&dateTexte=https://frama.link/traitements-finalite-statistique
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201608/10/2016Loi numérique dite aussi loi LemaireLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numériqueLoiOuverture par défaut des données publiques. Création d'un service publique de la donnée. Dans sa première partie, le projet de loi fixe un cadre global à la politique française d'ouverture des données publiques, dite "open-data". Concrètement, les données publiques de l'administration devront être accessibles gratuitement à tous, tandis qu'un "service publique de la donnée" sera créé afin de "définir des formats et des standards de qualité pour que ces données soient accessibles et réutilisables" D'autres volets essentiels sont inclus :- La notion de neutralité du Net (non possibilité pour les ISP de fournir plus de bande passante aux contenus des majors par exemple YouTube, Netflix..)). Il est prévu que le gendarme des télécoms, l'Arcep, ait "la charge d'un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de non-respect de ce principe" de neutralité du net. a) Droit à la portabilité et au changement de fournisseur. b) Droit à la mort numérique. c) Droit à l'oubli accéléré pour les mineurs. "L'accès au réseau et à ses usages est devenu une condition essentielle pour l'insertion, la vie professionnelle et sociale de chacun", estime le gouvernement. L'arrivée du projet de loi devant le conseil des ministres, maintes fois repoussée, est désormais espérée "pour le mois de novembre" pour un examen "début 2016" à l'Assemblée nationale.Art 1 : Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L. 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance. / Art.3 : Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;/ Art.4 : une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. / Art. 6 : “ Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. / Article 8 : 1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ; 2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ; 3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E5B11686C61823E1D9A6B4EAC7117BF2.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=idhttps://frama.link/republique-numerique1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ;
2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ;
3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3.
OUi
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201628/07/2016Redevance pour la réutilisation des informations du secteur publicDécret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur publichttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948847&categorieLien=idhttps://frama.link/redevances-reutilisation-informations
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201612/02/2016modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territorialesNOTReLe compte rendu de la séance [du conseil municipal] est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03C5065BFD55CAF29F548C6942A8D2FC.tpdila14v_1?cidTexte=JORFTEXT000032036829&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032036284
https://frama.link/Decret_11fev16_2016-146
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201610/02/2016Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsOrdonnanceDISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL - Sous-section 5
« Les copies
« Art. 1379.-La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
« Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
« Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée. »
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-131/jo/textehttps://lc.cx/xeD6
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201605/04/2016Note d’information du 5 avril 2016 relative à l’informatique en nuage (cloud computing) et note conjointe du Directeur Générale des Collectivités Locales et du directeur chargé des archives de FranceNote d'informationCette note précise le cadre réglementaire du recours à l'informatique en nuage par les collectivités locales, et notamment l’obligation de recourir au « cloud souverain » (cloud dont les données sont entièrement stockées et traitées sur le territoire français), en raison de la qualité d'archives publiques conférée à tout document administratif.
Du fait de leur mission de contrôle scientifique et technique sur les archives publiques produites dans chaque département, les services d’Archives départementales peuvent être sollicités par les collectivités territoriales pour être accompagnées dans la mise en œuvre de ces dispositions.
Pour mémoire, le cloud computing est un mode d’organisation consistant à donner accès, par un réseau, à des ressources informatiques physiques et/ou virtuelles, distantes et adaptables aux besoins du client. De nombreux services logici
els peuvent être proposés via ce mode. Il peut notamment s’agir de messageries et agendas électroniques, logiciels métier, espaces de stockage et système d’archivage électronique.
www.circulaires.legifrance.gouv.frhttp://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/secteurs-professionnels/numerique/guide-cloud-computing-et-datacenters-2015.pdf
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201607/07/2016LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Modifiant code du patrimoine
LoiLes données doivent être considérées comme des archives
L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
Art. L. 1115-1 du code des transports : « Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service […] elles sont diffusées par voie électronique, au public et aux autres exploitants, dans un format ouvert destiné à permettre leur réutilisation libre, immédiate et gratuite. Les personnes tenues de diffuser ces données sont les exploitants des services de transport et de mobilité et, le cas échéant, les autorités organisatrices de transport.
Les données mentionnées au premier alinéa sont les données numériques :
1° Relatives aux arrêts, aux tarifs publics, aux horaires planifiés et en temps réel, à l'accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services, ainsi qu'aux incidents constatés sur le réseau et à la fourniture des services de mobilité et de transport ;
2° Issues de services de calculateurs d'itinéraires multimodaux gérés par ou pour le compte des autorités organisatrices de transport.
Les personnes concernées doivent être adhérentes à des codes de conduite, des protocoles ou des lignes directrices préalablement établis par elles et rendus publics, qui font l'objet d'une homologation conjointe par les ministres chargés des transports et du numérique. »
Article L211-1 code du patrimoine :
Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&categorieLien=idhttps://frama.link/liberte-creation
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201629/01/2016L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n° 2016-86 du 1erfévrier 2016 relatif aux contrats de concessionOrdonnance L'ordonnance précise que « les contrats de concession respectent les principes de la commande publique »
Ses dispositions sont codifiées à l’art L1410-1 et suiv du CGCT. Le décret du 1erfévrier 2016 met un terme à la dualité, des règles procédurales internes relatives aux concessions de travaux et aux délégations de service public.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947https://frama.link/contrats-concession
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201623/06/2016Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financièresDécretConcerne les collectivités de plus de 3500 habitants. Ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l'organe délibérant.
Décret d’application de la loi NOTRe.
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGPL) a été officiellement installé le 18 octobre 2016 (loi NOTRe art 113)
Parmi les chantiers prioritaires : Créer une plateforme open data réunissant l’ensemble des données fiscales, comptables et financières produites par les membres du comité scientifique et technique afin de les fiabiliser, de les compléter et de les mettre à disposition de tous sous une forme exploitable facilement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032769576&categorieLien=idhttps://frama.link/mise-en-ligne-infos-budgetaires
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201627/05/2016Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électroniqueDécretLe décret a pour objet de simplifier les formalités préalables à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique. Seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, il aménage le cadre dans lequel ceux-ci peuvent créer et mettre en œuvre des téléservices tendant à leur saisine par voie électronique, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il précise ainsi les catégories de données qui sont enregistrées, les modalités d'accès à ces données par les agents publics et les conditions de leur conservation.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/PRMX1612254D/jo/textehttps://frama.link/saisie-administration-voie-electronique
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201620/10/2016Décret n° 2016- 1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électroniqueDécretCodification dans le CRPA et modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Qu’elles aient ou non un site Internet, avec ou non un formulaire de contact ou encore un téléservice.
Sauf exceptions définies par Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016, JO du 6 novembre
Définition des exigences requises pour la mise en œuvre des recommandés électroniques pour les professionnels (entreprises, associations) ou particuliers
Application de l’article 93 de la loi pour une République Numérique qui précise que « l’envoi en recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée ».
Le décret entre en vigueur le 7 novembre 2016 sauf exceptions à titre définitif ou transitoire (2018) définies par le décret du 4 novembre 2016.
Il s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique est abrogé
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1411/jo/textehttps://frama.link/saisine-administration
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201617/03/2016Décret 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administrationDécretCe décret désigne le conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative en tant qu’autorité compétente mentionnée aux articles L.324-1 à L.324-5 du CRPA, pour donner un avis sur les projets de décrets fixant les modalités de fixation de ces redevances, la liste des catégories des administrations autorisées en raison de la nature de leur activité et des conditions de financement à établir des redevances ainsi que la liste d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’Etat ou les établissements publics de l’Etat à caractère administratifComposition de la formation spécialisée du conseil d’orientation (Décret n° 2016-592 du 12 mai 2016)https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=idhttps://frama.link/reutilisation-informations-publiques
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201620/04/2016Arrêté 20 avril 2016 Portant approbation du référentiel général d’interopérabilitéArrêté2e version du RGI – 1ere version en novembre 2009
Le référentiel général d’interopérabilité est un document de référence qui vise à harmoniser les systèmes d’information des administrations afin de les rendre interopérables.
Application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032438896https://frama.link/referentiel-general-interoperabilite
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201523/04/2015Compétence du COEPIADécret n° 2015-464 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative - 23 avril 2015Décretsans objetMise à disposition de documents administratifs pour l'information du public.Article 1 : "Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants :
1° L'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ;
2° L'information et le renseignement administratifs ;
3° La mise à disposition des données publiques.
Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030518109https://frama.linknon23 avril 2015Oui
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201523/07/2015Publication des marchés publics en open dataOrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsOrdonnance française l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014Cette ordonnance impose la mise en OpenData, dés 2016, des « données essentielles » de chaque marché public. « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l’offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public sous réserve des dispositions de l’article 44. »Article 1 : "I. - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=idhttp://frama.link/Ordonnance_marches_2015-8991er avril 2016Oui
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201506 aout 2015LOI pour la croissance et l’activité (connu aussi sous (Loi Macron")La loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLoiArticle 4 concerne l'ouverture des données de transport.

Décret d'application (nouvelle version du décret de l’article de la loi Macron)https\c//cloud.opendatafrance.net/owncloud/index.php/s/3Rfr3gQw9Gt1i1h

a) Dans sa première version, les entreprises comme les compagnies aériennes n’étaient contraintes à l’open data que pour les transports ayant la France pour point d’origine et de destination. Dans la V.2, l’obligation est désormais étendue à toutes les prestations ayant « pour point d’origine ou de destination le territoire national ». Cela inclura donc les vols vers ou à partir de la France.

b) Le texte notifié exclut de ce spectre les services de transports d’élève, mais il frappe toujours les services d’autopartage, de vélo en libre-service, de stationnement en parcs, ainsi que des services facilitant la pratique du covoiturage. Autre nuance, il détaille plus en profondeur les futures obligations pesant sur les personnes chargées d’une mission de service public, ce que ne faisait pas le texte de septembre 2015.
c) Covoiturage \c Pour le transport public de personnes, cela concernera le nom des arrêts, des ports, des aéroports, des terminaux et des escales, les horaires planifiés et en temps réel, les tarifs, l’accessibilité aux personnes handicapées, les variations de capacités, notamment saisonnières, susceptibles d’affecter l’offre de services, les évènements constatés qui pourraient occasionner retards et annulations, etc.Pour les services d’autopartage et de vélos en libre-service, on trouvera le nom et la localisation des stations de location, les tarifs, le nombre de moyens de transport en libre-service par station, et le cas échéant, accessibles aux personnes handicapées, le nombre d’attaches à vélos ou de places de stationnement, l’état de fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques, etc.Et pour les services facilitant la pratique du covoiturage, le décret V2 est plus précis que la précédente version où il fallait diffuser le nom, la localisation et la capacité des aires de covoiturage, outre « les données relatives aux offres de trajet partagé, comprenant les horaires, la disponibilité et le prix, obtenues par l’intermédiaire d’une interface de programmation ». Le nouveau décret demande maintenant que les plateformes distinguent en plus « la contribution aux frais demandée au passager de l’éventuelle commission de l’intermédiaire. »

d) Délai \c Quant aux conditions d’actualisation des données, il est désormais prévu qu’elles soient diffusées dans un standard ouvert « et aisément réutilisable » via « une interface de programmation », mais seulement « dès que l’exploitant en dispose », un bémol que n’avait pas programmé le premier décret, lequel obligeait à une ouverture « dans un délai raisonnable »...

e) Néanmoins, aussi ambitieuses soient ces dispositions, elles n’interviendront qu’à titre subsidiaire comme l'a prévu la loi Macron. Les sociétés de transport et de mobilité seront en effet «réputées remplir [ses] obligations » dès lors qu’elles auront choisi d'adhérer à des « codes de conduite, des protocoles ou des lignes directrices préalablement établis par elles et rendus publics » après homologation par les ministres des Transports et du Numérique.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=idhttps://frama.link/egalite-chances-economiquesAttente du décret d'applicationCet article de loi dégage les opérateurs de transport d'une obligation de publication "par défaut' des données produites dans le cadre d'une mission de service public. En attente du décret (à la rédaction de ce paragraphe le 23 oct. 2017), la situation reste donc ambigue laissant une marge de discussion importante aux opérateurs (charte de bonne pratique, etc.)Oui
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201507 aout 2015Loi NOTRe Loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RépubliqueLoiLa loi NOTRe renforce l'open data des collectivités territoriales : Obligation d'ouverture des données pour les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants. Rendre accessible en ligne et offrir à la réutilisation, les informations publiques, dés lors qu'elles se rapportent à leur territoire et sont disponibles sur forme électronique.Art. 106 : " Les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre 1er de la même loi."https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo#JORFARTI000030987047http://frama.link/Loi_NOTRe_106Abrogée en grande partie sur les articles relevant de l'open data, repris dans la loi République numérique.8 août 2015Oui
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201517 aout 2015Open data et transition énergétiqueLOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verteLoiMise à disposition des consommateurs de leurs données de comptage, alerte consommationArt. 28 : modif. de l'art. L. 337-3-1.-Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l'article L. 341-4 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel. « La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation. « Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4. » II. Après le premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés \c « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. « Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&categorieLien=idhttps://frama.link/transition-energetiqueà priori, date de promulgation, 18 aout 2015Oui
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201517/09/2015Seuil de publication des marchés PublicsDécret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publicsDécretRelèvement du seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d'autres dispositions. Notice : le décret tire les conséquences de la décision n° 2015-257 L du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et figurant également dans le code des marchés publics. Le décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/17/EINM1518569D/johttp://frama.link/Decret_marches_sep1517 septembre 2015Oui
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201521/09/2015Attribution du SGMAPDécret n° 2015-1165 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) ;21 septembre 2015DécretObjet : réorganisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (services du Premier ministre). Notice : le décret procède à une réorganisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique au sein de deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031194412&categorieLien=id https://frama.link/sgmap-modernisation21/9/2015Oui
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201523/10/2015Code des Relations entre le Public et l'AdministrationOrdonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions de code des relations entre le public et l'administrationOrdonnanceprécision et enrichissement du CRPAart. L. 114-8 à L. 114-10 \c Echanges de données entre administration\nLivre 111 \c L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques => art. L. 300-1 à R. 342-12. " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943https://frama.link/relations-public-administration23 octobre 2015Oui
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201521/09/2015Rattachement de la DINSCIC au SGMAPArrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publiqueArrêté L'open-data est ainsi désormais une partie pleine et entière de la stratégie générale des systèmes d'information de l'Etat. Pour sa part, la DISIC, donc, se voit dotée d'un « N » (Numérique) pour devenir DINSIC (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat). Elle intègre pour cela Etalab. L'open-data est ainsi désormais une partie pleine et entière de la stratégie générale des systèmes d'information de l'Etat. De la même façon, la mission de soutien aux projets innovants, l'« incubateur de services numériques », est aussi intégrée à la DINSIC. Le service « performance des services numériques » complète l'ensemble. Le SCN RIE, lui, est rattaché à la DINSIC mais garde son autonomie. Il est vrai qu'il a un rôle particulier de gestionnaire d'infrastructures mutualisées avec des effets concrets sur la baisse des coûts.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031194455&dateTexte=20171023https://frama.link/organisation-sgmap21/9/2015http://www.cio-online.com/actualites/lire-dinsic%C2%A0-l-acte-de-naissance-est-paru-7882.htmlOui
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201517/12/2015Loi relative à la santéLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 193LoiLoi relative à la santé, article 193 une série de mesures pour mettre à disposition certaines données de santéArt. 5' : « V.-Des jeux de données agrégées ou des échantillons, issus des traitements des données de santé à caractère personnel pour des finalités et dans des conditions reconnues conformes à la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent faire l'objet d'une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la commission, sans que l'autorisation prévue au I du présent article soit requise. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EB2A5CA29143640025BEE703D4CD1692.tpdila10v_3?idArticle=JORFARTI000031914480&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031912641&dateTexte=https://frama.link/modernisation-systeme-sante26 janvier 2016Oui
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201528/12/2015Transposition de la directive PSI de 2013, (dite loi Valter)LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur publicLoiTransposition de la directive européenne 2013/37/UE de juin 2013 relative à la réutilisation d'informations détenues par le secteur public. Modifications de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le publicArt. 2 : « Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » Art. 5 : “ La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. Art. 6 : « La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. »www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6CD178E895C353A35398BD290D4290E.tpdila17v_3?cidTexte=JORFTEXT000031701525&categorieLien=idhttp://frama.link/Loi_2015_1779Oui
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201523/10/2015Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration et Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d’Etat et décrets)Ordonnance codification des lois notamment la loi du 12 avril 2000 (modifiée) et de la jurisprudence existantes à droit constant d’où peu de nouveautés

Dispositions de portée générale relatives aux droits des administrés, concernant notamment :
. le droit à communication des documents administratifs,
. la motivation des décisions individuelles
. les grands principes régissant les relations entre le public et l’administration dont la simplification des démarches administratives accomplies par le recours à la voie électronique
. le principe « silence vaut acceptation »
. le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations (« dites-le nous une fois »)
. les dispositions encadrant les consultations ouvertes sur internet, qui peuvent se substituer aux consultations obligatoires prévues préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire ;
. le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, et les enquêtes publiques. Mis à jour, afin d’accompagner le développement d’activités liées à l’ »open data ». Viennent s’y insérer les dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques, découlant de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 (Loi Valter) et LOI n°2016-xxx du XX/XX/2016 pour une République numérique
Organiser les services autour du parcours de l’usager, proposer une expérience « omnicanale » et mettre les acteurs en réseau sont trois leviers indissociables pour apporter de la simplicité à l’usager consommateur, pour permettre à l’usager citoyen de se sentir écouté et pris en compte individuellement, et pour montrer à l’usager contribuable que le service public est soucieux d’être efficace.
Article L132-1 (CRPA) : « Lorsque l’administration est tenue de procéder à la consultation d’une commission consultative préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, elle peut décider d’organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées.
Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d’une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l’avis doit être recueilli en application d’une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article ».
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/23/2015-1341/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/23/2015-1342/jo/texte
https://frama.link/dispositions-legislatives-public-administration

https://frama.link/dispositions-reglementaires-code-relations
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201417/02/2014Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif Décrethttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DB20CA8E62551FD55299711418E3C440.tplgfr21s_3?cidTexte=JORFTEXT000028613558&dateTexte=20140219https://lc.cx/xeD9
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201416/09/2014Décret 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données (D. n° 2014-1050, 16 sept. 2014 \c Journal Officiel 19 Septembre 2014)DécretCréation du poste "administrateur général des données"L'administrateur des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029463482&categorieLien=idhttps://frama.link/administrateur-general-donnees-2
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201423/10/2014Décret n° 2014-1264 relatif aux exceptions à l'application du principe “silence vaut acceptation” - 23 octobre 2014DécretPrincipe "Silence vaut acceptation"Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Le décret précise la liste des procédures relevant des services du Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) ou concernant l'accès aux documents et informations et réutilisation des informations publiques détenus par les administrations de l'Etat et les établissements publics administratifs de l'Etat dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/PRMX1418877D/jo/textehttps://frama.link/silence-vaut-acceptation-texte2
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201406/11/2014ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 fixant les conditions dans lesquelles les usagers peuvent saisir l'administration par voie électronique (Ord. n° 2014-1330, 6 nov. 2014 \c Journal Officiel 7 Novembre 2014).Ordonnance françaiseA supprimer (pas de lien avec Opendata)
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201406/11/2014Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 fixe les conditions permettant de prendre des délibérations à distance pour les instances administratives à caractère collégial (Journal Officiel 7 Novembre 2014).Ordonnance françaisehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821https://frama.link/deliberations-instances-administrativesA supprimer (pas de lien avec Opendata)
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201411/12/2014Arrété sur les données (déclaration Gerep)Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchetsArrêté sur les données des émissions polluantesarrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchetsNotice : l'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Il intègre la dématérialisation des enquêtes « carrières » et « stockage de déchets inertes » et modifie certains critères. déclenchant l'obligation de déclaration dans le domaine des rejets atmosphériques.Article 4 : rajout « V.-L'exploitant d'une carrière visée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées est tenu de déclarer les informations mentionnées au point 9 de l'annexe III. »https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958134&categorieLien=idhttps://frama.linknon1er janvier 2016https://www.actu-environnement.com/ae/news/emissions-polluantes-declaration-Gerep-ICPE-carrieres-dechets-inertes-23581.php4Oui
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201431/07/2014Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (art 13)
modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (art 76)
LoiObligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables pour les collectivités lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.
Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Il contribue également à la promotion d'une économie circulaire.
Schéma département 44 :
Action 5 : Favoriser l’ouverture des données publiques issues des marchés.
Moyens : Dispositif open data
Acquisition des droits des données issues des marchés publics
Les documents du marché devront donc préciser que toutes les données fournies doivent l’être en open data sauf les données personnelles ou celles nécessitant un travail d’anonymisation dont le coût n’est pas inclus dans le prix du marché

Clause par défaut dans le logiciel de gestion des marchés (MARCO).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&categorieLien=idhttps://frama.link/economie-sociale-solidaire
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201416/09/2014Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des donnéesDécret Cet administrateur général est chargé de coordonner l'action des administrations de l’Etat en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données par les administrations de l’Etat, d'améliorer l'exploitation de ces données et leur circulation, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, notamment le secret de la défense nationale. Art 4 :
L'administrateur général des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données.
Les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent le saisir pour avis de toute question liée à l'utilisation par leurs services des données des administrations
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/2014-1050/jo/textehttps://frama.link/administrateur-general-donnees
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201313/06/2013Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur publicDirective européenneCe texte s'inscrit dans le champ de l'harmonisation des règles et des pratiques des États membres en matière d'exploitation des informations du secteur public. La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (3) fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants. La directive de 2013 modifie la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public qui ne contient pas d'obligation (voir ci-dessus). En particulier en cas de réponse négative d'un organisme sollicité pour mettre à disposition un document administratif, il devient obligatoire de communiquer les raisons du refus. Le texte de loi apporte également des précisions sur la forme de redistribution des données dont a notion de format ouvert et de réutilisation de la donnée "compréhensible par une machine".À l’article 2, les points suivants sont ajoutés\c '«6. «format lisible par machine», un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d’un fait et sa structure interne; 7. «format ouvert», un format de fichier indépendant des plates-formes utilisées et mis à la disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation des documents;8. «norme formelle ouverte», une norme établie par écrit, précisant en détail les exigences relatives à la manière d’assurer l’interopérabilité des logiciels;"Article 4 paragraphe 3 \c "En cas de décision négative, les organismes du secteur public communiquent au demandeur les raisons du refus."http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0275&format=XML&language=FRhttp://frama.link/Directive_EU_2013_37
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201313/09/2013Circulaire du 13 septembre 2013 relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (année 2014)CirculaireEn attendant mieux \c La mission Etalab a pour but de mettre gratuitement à disposition des données publiques, conformément au principe générale de réutilisation libre, facile et gratuite (circulaires 26 mai 2011 & 13 septembre 2013), en se concentrant sur les données à fort impact social ou économique.Résumé : La circulaire présente les priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat pour les plans de formation ministériels et leurs déclinaisons par service aux plans national et territorial. Elle comporte en annexe des référentiels de formation, cadres de déclinaison des priorités interministérielles.http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37509https://frama.link/formation-professionnelle-agents-etat
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201311/10/2013LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique LoiLa loi impose aux députés de faire toute la transparence sur leur patrimoine en communicant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le détails et les changements pouvant intervenir dans leur patrimoine. Article 1, 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« I. ― Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056223&categorieLien=idhttps://frama.link/transparence-vie-publique
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201311/10/2013LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) LoiIl rend public les déclarations de patrimoine des élus effectuée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Chapitre Ier, Article 1 : "Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité."https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315https://lc.cx/xezJ
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201218/01/2012Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales (Journal Officiel 20 Janvier 2012)DécretIl s'agit de la mise à disposition des citoyens qui en font la demande, de documents cadastraux. Le texte définit les modalités d'accès à ces documents. Objet : communication au public des informations cadastrales.
Notice : le présent décret définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer.
La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit. Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande.
Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l'information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi.https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/18/EFIE1028272D/jo/textehttps://frama.link/delivrance-informations-cadastrales
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201229/03/2012Circulaire du 29 mars 2012 relative à l'efficience des activités de publication de l'État (Journal Officiel 1er Avril 2012)CirculaireDémarche de transparence de l'action publique engagée par l'État. Le développement des nouvelles technologies a facilité la diffusion de l'information par les administrations en particulier sur internet et l'Etat doit répondre à une demande accrue de transparence et de meilleure information des citoyens sur l'action publique. Dans le même temps, la recherche d'une plus grande efficience de la dépense publique exige des administrations qu'elles fassent des choix bien éclairés lorsqu'elles décident d'une publication.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025598056https://frama.link/publication-de-letat
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201213/04/2012Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative (Journal Officiel 15 Avril 2012)ArrêtéIl s'agit de la publication et de la mise à disposition d'information au public qu'il en fasse la demande ou non.Article 3 : "La sous-direction des publics et des produits assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière. Elle effectue des travaux d'édition ou d'impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d'administrations et d'organismes publics. Ces travaux peuvent donner lieu à publication sous la marque « La Documentation française » ou « Les éditions des Journaux officiels ».Elle rassemble et valorise un fonds documentaire accessible au public.
Elle informe ou renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations ainsi que sur les institutions et la vie publique, et facilite leurs démarches administratives. A cet effet, elle met en œuvre des partenariats permettant de renforcer la coopération interministérielle, dans le cadre des orientations proposées par le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, notamment en matière d'édition publique, de publication et d'information administrative.
Elle conçoit des services, produit des contenus et met à disposition des ressources documentaires par l'internet ou en apportant des renseignements par téléphone, ou tout autre support.
Elle est chargée de la promotion et de la diffusion des fonds documentaires et des contenus éditoriaux ainsi que de la logistique des ventes."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025688289https://frama.link/organisation-information-legaleArticles 1 à 6 et 8 abrogés par l'arrêté du 4 janvier 2017
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201219/09/2012Circulaire du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration CirculaireOrientations sur les usages des logiciels libres dans l'administration. L'ouverture des données publiques détenues par les administrations passe l'utilisation de logiciels libres.Une longue pratique de l'usage de logiciel libre a permis le développement de compétences et la capitalisation de nombreuses expériences positives dans l'administration. un meilleur partage de ces savoirs et la définition d'orientations communes permettrait de franchir une nouvelle étape, pour gagner en efficacité opérationnelle et économique.Dans le cadre des travaux interministériels lancés par la DISIC, un groupe de travail, piloté par la DSI du ministère de la culture et de la communication, a été chargé de définir les orientations nécessaires à l'usage du logiciel libre dans les ministères. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdfhttps://frama.link/usage-logiciels-libres
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201230/10/2012Décret n°2012-1198 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)DécretCréation du SGMAPObjet : création du secrétariat général pour la modernisation de l'Etat.
Notice : le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique regroupera l'ancienne direction générale de la modernisation de l'Etat (devenue direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique) et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il prendra également en charge la coordination interministérielle de la réforme des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que la mission chargée de faciliter la mise à disposition des données publiques (mission dite Etalab).
L'ensemble, placé sous l'autorité du Premier ministre, constitue un outil cohérent pour une nouvelle approche de la réforme administrative.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026557680&dateTexte=&categorieLien=idhttps://frama.link/creation-sgmap
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201121/02/2011Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (Journal Officiel 22 Février 2011)DécretCréation de la mission EtalabArticle 2 : "La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d'information et de communication.Elle veille à ce que ces systèmes concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat et entre celles-ci et les autres autorités administratives au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée."https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023619023&categorieLien=idhttps://frama.link/creation-systemes-dinformation
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201121/02/2011Décret n° 2011-194 portant création d'une mission « Étalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiquesDécretCréation de la mission Etalab qui a en charge la publication les informations publiques des administrations et services de l'État.Article 1 : "Il est créé une mission « Etalab » placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement."Article 2 : "La mission « Etalab » est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public."Article 3 : "La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques."https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023619063&categorieLien=idhttps://frama.link/creation-mission-etalab
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201129/03/2011Modification de la Loi N°78-17 par la loi n° 2011-334du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (Journal Officiel 30 Mars2011) ;ModificationArticle 9 : "Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits."https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252https://lc.cx/xezqAbroge l'article 10
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201129/04/2011Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique (Journal Officiel 30 Avril 2011)DécretArticle 1 : Le Conseil national du numérique a pour mission d'éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique.Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique.Il formule également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l'économie numérique en France et contribue aux réflexions prospectives sur ce secteur.https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/29/INDX1111287D/johttps://frama.link/conseil-national-numerique
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201117/05/2011Modification de la Loi N°78-17 par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JournalOfficiel 18 Mai 2011)Modification texte de loihttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20080716https://frama.link/informatique-libertes
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201117/05/2011Modification de la Loi N°78-753 par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (Journal Officiel 18 Mai 2011 ; rect. Journal Officiel 25 Mai 2011).Modification texte de loiNouvelles relations entre les administrations et les citoyens donnant droit d'accès aux informations les concernant ou non lorsqu'ils en font la demande.Article 4 : "Au début du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est ajouté un article 16 A ainsi rédigé :
« Art. 16 A.-I. ― Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager.
« Une autorité administrative chargée d'instruire une demande présentée par un usager fait connaître à celui-ci les informations ou données qui sont nécessaires à l'instruction de sa demande et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
« L'usager est informé du droit d'accès et de rectification dont il dispose sur ces informations ou données. "
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20080716https://lc.cx/xezf
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201126/05/2011Décret n° 2011-577 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'État et ses établissements publics administratifsDécretLa liste des informations publiques, détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs, est sousmise à redevances doit être prévue par un décret.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://frama.link/Decret_2011_577
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201126/05/2011Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'État "data.gouv.fr" par la mission Etalab et l'application des dispositions régissant le droit de la réutilisation des informations publiques (Journal Officiel 27 Mai 2011)CirculaireCréation de la mission Etalab et du portail data.gouv.frFaciliter l'accès en ligne aux informations publiques dans un souci de transparence de l'action de l'Etat et leur réutilisation afin de favoriser l'innovation constitue une priorité dans la politique gouvernementale de modernisation de l'Etat et de développement de l'économie numérique.
Le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé le 30 juin 2010 de la création d'un portail unique « data.gouv.fr ».
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788https://frama.link/creation-portail-data-gouv-fr
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201129/05/2011Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'État et ses établissements publics administratifs (Journal Officiel 27 Mai 2011)Décrethttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072772&categorieLien=idhttps://frama.link/informations-publique-detenues-etat
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201101/06/2011Arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (Journal Officiel 4 Juin 2011)ArrêtéArticle 1 : "L'information prévue au I de l'article 7 du décret du 21 fevrier 2011 susvisé concerne les opérations à caractère interministériel ou portant sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs, des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat, dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 9 millions d'euros.es fonctionnel."L'information est portée à la connaissance du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charghttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024113727&categorieLien=idhttps://lc.cx/xezs
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201108/06/2011Arrêté du 8 juin 2011 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE (Journal Officiel 17 Juin 2011)ArrêtéRendre accessible au public les informations liées aux statisques et des études économiques relatives aux entreprises et aux établissements.Article 1 : "La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE (Système national d'identification et répertoire des entreprises et des établissements) est mise à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La description de cette base nationale ainsi que les modèles des licences mentionnées dans les articles ci-après sont téléchargeables sur le site www.sirene.fr."https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000024195040&dateTexte=20170202https://frama.link/bdd-sirene
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201124 aout 2011Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (Journal Officiel 26 Aout 2011).Ordonnance françaiseTITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre III : Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024502658&categorieLien=idhttps://frama.link/communications-electroniques
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201011/01/2010Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative (Journal Officiel 12 Janvier 2010)DécretGarantir l'accès aux informations administratives aux citoyens sans entraves.Article 1 : "Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement."
Article 2 : "La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines."https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021658499&categorieLien=idhttps://frama.link/direction-information-legale
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