Trame accompagnement - Meublés et chambres d'hôtes.xlsx

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1	Point à vérifier	Observations	Actions à mener	Documents ou explications fournis	sur le web	Sanctions

2	Identification
3	Type d'hébergement						GUIDE PRATIQUE 2025 DE LA RÉGLEMENTATION DES MEUBLÉS
4	Meublé de tourisme/gîte	En 2026 un numéro d'enregistrement de 13 chiffres sera demandé par les plateformes de réservation (Air BnB, Booking etc)	Déclaration en mairie en ligne (dès 20 mai 2026)	Lien à confirmer Ministère de l'économie	https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche?execution=e1s1	Amende administrative pouvant atteindre ¤ 10 000€ en cas de défaut d'enregistrement. ¤ 20 000€ en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement	https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/25113_GuidePratique2025MeubleTourisme.pdf
5	Chambres d'hôtes	prestation de services obligatoirement inclus : nettoyage de la chambre quotidiennement, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison.	Déclaration mairie	CERFA n°13566
6	Pour les 2 types d'hébergements	un numéro de SIRET est demandé par les plateformes de réservation (Air BnB, Booki,g etc)	demander en ligne un numéro de SIRET (cf. bloc fiscalité - choisir son régime fiscal)	sur le site internet de l'INPI	https://procedures.inpi.fr/?/
7	Classement ?
8	en étoiles	il existe 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles mais le classement n’est pas obligatoire (Code du tourisme art. L 324-1)	Contacter Alsace Destination Tourisme	Sandrine Sehr 03 88 15 45 69 sandrine.sehr@adt.alsace	https://www.alsace-destination-tourisme.com/accompagner/labels-et-qualite/classement-des-meubles/
9	Gîtes de France (en épis)		Contacter Gites de France Alsace Tél : +3 3(0)9 82 99 03 03	hopla@gites-de-france-alsace.com	www.gitesdefrancealsace.net
10	Clévacances (en étoiles)		Contacter Clévacances Alsace
11	Résidence principale ?
12	oui	déclaration en mairie est facultative	vérifier si dans votre commune le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation n'est soumis pas soumis à autorisation préalable car sinon la déclaration demeure obligatoire.	(Code du tourisme art. L 324-1-1, III)
13	non		cf. les actions à mener ci-dessus
14	Capacité d'accueil
15	Meublé de tourisme/gîte	si + 15 pers. dans un seul gîte ou dans l'immeuble	normes ERP à respecter (Etablissement Recevant du Public)	voir avec le service urbanisme de la mairie
16	Chambres d'hôtes	5 chambres max / 15 pers. Max
17	Chambres d'hôtes	si plus de chambres, l’appellation sera «chambres chez l’habitant ou hôtel»	normes ERP à respecter	voir avec le service urbanisme de la mairie
18	Tables d'hôtes
19	pour servir du vin pendant les repas	vos hôtes doivent diner au sein de la table familiale exclusivement et vous devez leur servir un menu unique.	demander une Licence petite restauration auprès de la mairie. Elle est gratuite et illimité. Certaine mairie demande un permis d'exploitation (formation d'1 journée)	https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000027141105	https://www.umihformation.fr/permis-exploitation-loueurs-chambre-hote	Si ces conditions ne sont pas respectées, votre établissement est considéré comme un restaurant avec une réglementation plus lourde
20	alcools fort	Si vous souhaitez offrir un verre d’alcool en guise de bienvenue à vos hôtes par exemple, il faudra obtenir une licence 3 ou une licence 4.	se procurer une licence d'exploitation : ¤ 3 (petite licence) : boissons alcoolisées fermentées, non distillées, contenant jusqu’à 18 degrés d’alcool ¤ 4 : toutes les catégories de boissons alcoolisées, sans limite de degré d’alcool.	vous pouvez en demander la création à votre mairie ou, si les quotas communaux ont été atteints, en acheter ou en louer une auprès d’un propriétaire actuel. Obtenir une licence IV peut être plus complexe
21	Restauration en gîte	Les restaurants sont autorisés à vendre de l’alcool lorsque leurs clients sont en train de consommer leurs repas.	la petite licence restaurant (boissions de la licence 3) ou la grande licence restaurant		https://www.aktiveoformation.fr/nos-formations/15-PERMIS-D-EXPLOITATION-INITIAL
22	Aspect règlementaire
23	Assurance	Vérifier que votre contrat d’assurance englobe bien les équipements mis à disposition (trampoline, balançoire, location de vélos gatuite ou payante etc..).	Affichage spécifique (ex: usage piscine) sur les conditions d’utilisation et des responsabilités engagées en cas d’accident pour tout accès à une activité soumise à des risques.
24	Capacité pour ERP (Etablissement Recevant du Public)	Un gîte rural est classé ERP seulement si sa capacité de couchage est supérieure à 15 places, ou s’il héberge plus de 7 mineurs sans leurs familles.	Normes ERP à respecter	voir avec le service urbanisme de la mairie
25	RGPD	Les propriétaires de locations saisonnières doivent se conformer au RGPD et à la loi Informatique et Libertés en protégeant les données personnelles des clients, en informant sur leur utilisation et en permettant leur accès ou suppression sur demande.	Rédiger une politique de confidentialité accessible facilement sur le site internet de location ou sur le contrat de location de vacances. La personne ou le service chargé de la sécurisation des données s’identifie clairement sur ce document.	https://www.holidu.fr/magazine/protection-donnees-france-location
26	SACEM	Attention les box TV ont des chaines de clips et de radio! Mais pas la TNT	Demander une déclaration de diifusion à la SACEM ou déclarer que vous ne diffusez pas de musique ou de télévision	SACEM	https://clients2.sacem.fr/autorisations?name=gite-meuble-de-tourisme-chambre-d-hotes&authorizationId=85&locale=fr&cmsWorkspace=live
27	Affichage des prix		obligatoire uniquement pour les chambres d'hôtes ainsi que la tarification de la taxe de séjour
28	Detecteur fumée		Chaque chambre d’hôtes et toutes les parties communes. A changer tous les 10 ans
29	Fiche de police	Toute personne qui loue, à titre professionnel ou non, un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police indépendamment de la source émettrice de réservation (directe versus un partenaire revendeur).	Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d'un pays de l'Union européenne.
30	Facturation	facture obligatoire pour tout montant supérieur à 25 €. Elle n’est donc pas liée à un régime fiscal ou à un statut juridique.	faire des factures pour un gite, même si on a fait un contrat de location
31	Piscine		1 des 4 normes à mettre en place ¤ Barrières de sécurité, ¤ alarme, ¤ bâche rigide CE ¤ dôme de protection
32	Wifi sécurisé	Il est impératif de séparer les réseaux privés et publics pour éviter les problèmes de cybersécurité.	2 options : ¤ Vous pouvez associer à votre réseau Internet principal un wifi invité que seuls vos clients vont utiliser. ¤ Vous dédiez un contrat spécifique donc une box exclusivement à la clientèle et avez un contrat donc une box distincte pour votre usage personnel.
33	DPE (Diagostic de Performance Energétique)	À compter de 2034, l'ensemble des meublés de tourisme devra l'afficher	obligatoire depuis 2024 pour les nouveaux hébergements. Les critères de calcul ont changé au 1/1/2026. Il faut le mettre à jour (si réalisé entre 2021 et 2025) ou le refaire (si réalisé avant 2021).	https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil	https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18446
34	Règlement co pro	Obligation depuis la loi Le Meur de novembre 2024	informer le syndic que le lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme si le règlement de copro ne comporte pas la clause d’habitation bourgeoise «interdisant les activités commerciales dans les lots à usage d’habitation».			La modification du règlement de copropriété pour interdire la location touristique nécessite un vote à la majorité des membres représentant les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.
35	Durée de location
36	Logement intégré à la résidence principale	limiter la location à 120 jours / an (90 pour certaines communes)	Vérifier auprès de la mairie si depuis le 1er janvier 2025, elle n'a pas réduit à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée à des fins touristiques,	(C. tourisme, art. L. 324-1-1 IV).
37	résidence secondaire avec changement d'usage déclarée en mairie	location suppérieure à 120 jours possible
38	Logement indépendant (grange) sur la même propriété, non occupé comme résidence principale	location suppérieure à 120 jours possible
39	Taxes
40	Taxe d'habitation	La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023	Elle est due pour les résidences secondaires.	https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F42
41	CFE (Côtisation Foncière des entreprises)	une exonération de CFE s’applique si les recettes annuelles de location n’excèdent pas 5 000 €	La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)s’applique aux loueurs en meublé (LMP ou LMNP) dès lors que l’activité est exercée à titre habituel.	https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547	https://cfspro-idp.impots.gouv.fr/
42	Changement d'usage en place ou non	Dans certaines communes : Instauration de l'autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation	Contacter votre mairie
43	Possibilité d'exo selon zone FRR/ZfRR	Dans les communes classées France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+), les communes ou intercommunalités peuvent décider par délibération d’exonérer de taxe d’habitation les meublés de tourisme classés.	Contacter votre mairie
44	Taxe Foncière		Contacter votre centre des impôts	https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-impots-locaux/taxe-fonciere-mode-de-calcul-et-reductions
45	Taxe de séjour	la Communauté de Communes a mis en place une plateforme de gestion en ligne.	Même si je passe par une plateforme de réservation (Air BnB, Booking, Abritel) : J’active mon compte à l’aide de votre adresse mail et du code d’activation reçu par courrier	https://www.cc-molsheim-mutzig.fr/24-40-fb-tourisme-revision-tarifs-taxe-de-sejour.pdf	https://molsheimmutzig.taxesejour.fr/
46	Taxe traitement dechets			https://www.select-om.com/
47	fiscalité
48	Statut
49	Statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)	Le LMNP concerne donc les loueurs ayant une activité accessoire par rapport à leur activité principale.	Ce régime s'applique automatiquement si au moins 1 des 2 critères suivantsn'est pas rempli : ¤Les recettes locatives (loyers HT) ne dépassent pas par an. ¤Ces recettes sont inférieuresaux autres revenus du foyer fiscal(salaires, revenus fonciers, BIC, etc.).	bofip.impots.gouv.fr
50	Statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel)	pour changer de statut de LMNP en LMP vérifier les recettes annuelles locatives >23 000€ et qui constituent plus de 50% des revenus	déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce, au CFE et à la sécurité sociale, URSSAF	https://www.bailfacile.fr/guides/passage-lmnp-en-lmp
51	Régime fiscal
52	Régime BIC	Idéal si les charges sont faibles. Abattement forfaitaire de 30% pour les non-classés et 50% pour les classés et les chambres d’hôtes.	Accessible si les recettes sont inférieures à 15000€/an pour les non-classés et 77 700€ pour les meublés de tourisme classés.	Déclaration simplifiée en indiquant le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne
53	Régime réel	Idéal si les charges sont élevées Mais obligatoire si les recettes >15000€/an ou 77800€	Déduction des charges réelles : amortissement du bien, travaux, entretiens, intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurances, frais de gestion, impôts locaux, etc.
54	Plus-value des particuliers LMNP	Depuis le 1er mars 2025, les amortissements pratiqués seront réintégrés dans le calcul des plus-values lors de la revente, entraînant une fiscalité plus lourde pour les investisseurs concernés.		https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214#Regime_des_plus-values_23
55	TVA
56	Seuil TVA (taxe sur la valeur ajoutée)	la mise en location d’un logement meublé sur les plateformes(Airbnb, Abritel) est exonérée de TVA.	Sauf si la prestation que vous rendez à votre client s'apparente à une prestation hôtelière (petit-déjeuner, nettoyage, linge de maison, boite à clé accessible par code) : TVA 10 %	https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/location-meublee-de-tourisme-quelles-sont-les-regles-respecter-pour-sa-residence
57	Seulement de l’hébergement	Franchise possible jusqu’à 85 000 €	Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de la franchise, ces locations ne seront pas soumises à la taxe.
58	Hébergement + table d’hôtes	Franchise limitée à 37 500 €
59	Hébergement + boutique	Franchise possible jusqu’à 85 000 €
60	Hébergement + table d’hôtes + boutique + salle	Franchise limitée à 37 500 €
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