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Calcul frais et honoraires médiation judiciaire
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Les règles en matière d'honoraires, d'émoluments et de frais liés à la médiaiton judiciaire, sont fixées par l'artcicle 1675/9 du code juciaire.
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La rémunération des médiateurs (tarifs et règles) est fixée par l'A.R du 18 décembre 1998.
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Seules les prestations fixées par la loi peuvent justifier une taxation.
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Font exeption quelques décisions de jurisprudence pour des devoirs importants, comme la vente d'un immeuble, par exemple.
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Les frais et honoraires sont, en principe, supportés par le débiteur.
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Ils doivent être payés par préférence avant tout créancier.
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Les frais et honoraires ne sont perçus que lorsque que le juge a marqué son accord pour la taxation.
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La taxation peut être demandée lors de la demande d'homologation du plan amiable, à l'audience fixée pour le plan judiciaire,
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lors de la remise au tribunal des rapports annuels, ou encore, lors des audiences en révocation ou pour une modification de plan.
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Afin de vous aider au mieux dans votre travail, nous vous proposons un modèle que vous pouvez
utiliser pour le calcul de vos frais et honoraires et envoyer pour votre demande de taxation au tribunal.
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Si vous déposez votre premier état de frais et honoraires lors de la demande d'homologation du plan, utilisez l'onglet "1er état".
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Pour tous vos autres états de frais et honoraires, utilisez l'onglet "Etats suivants".
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Il vous suffit de remplir le nombre d'actes posés en fonction de l'article correspondant et le calcul se fait automatiquement.
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Bon travail !
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L'équipe du Créno
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