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Aides sous forme de subventions - en vigueur et toujours en cours au 5 janvier 2021
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Nom de l'aideObjectif de l'aideMontant de l'aideConditionsPériode d'éligibilitéDélai de dépôt de demande d'aideEn savoir plusCommentaires
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Fonds de solidaritéPrévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19Selon le secteur, le montant de perte de CA et le territoire sur lequel se situe l'entrepriseConditions d'activité, de secteur, de CA, de perte de CA et de lieu géogrpahiqueActuellement jusqu'à octobre 2021Pour le FDS d'octobre 2021 : au plus tard le 31 janvier 2022https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211
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Aide coûts fixes "originale" ou "initiale", complément du FDSCompenser les coûts fixes en complément de l'aide versée via le fonds de solidarité (FDS)70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€Avoir touché le FDS pour la période éligible
Entreprises avec + d'1M d'euros mensuels de CA ou 12 ME annuel
Entreprises plus petites de certains secteurs avec charges fixes très élevées
Perte de 50% du CA
EBE coûts fixes négatif
Création 2 ans minimum avant la pèriode éligible		De janvier 2021 à septembre 2021Dépôt dans un délai de 45 jours après le versement de l'aide au titre du mois de septembre 2021https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068
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Aide coûts fixes rebond
NB : pour les entreprises créées entre janvier 19 et janvier 21, son pendant est l'aide "nouvelle entreprise rebond"		Compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-1970 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de + 50 salariés,
90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de - 50 salariés

A noter : montant touché pour aide coûts fixes originale déduit		Perte de CA de 50% minimum et EBE coûts fixes négatif pour 2 types d'entreprise :
1/ Entreprise créée avant le 1er janvier 2019 et ayant subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue 1 mois durant période
2/ Entreprise S1 ou S1 bis		Du 1er janvier au 31 octobre 2021Dépôt entre 1er décembre 2021 et 31 janvier 2022https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/couts_fixes/docs_3011/nid14523_faq_couts_fixes_new_co_rebond_20211130.pdfPas cumulable avec l'aide "loyers"
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Aide "fermetures"Soutenir les entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de CA significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvrePour chaque pèriode éligible, 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligibleSaturation du plafond de 10M de l'aide "coûts fixes"
Secteur S1/SA bis avec mesures administratives
Plus de 80% du CA lié à une activité faisant l'objet d'une mesure adminsitrative
Activité dont plus de 80% de CA pendant la pèriode éligible et soumise à mesure admin.
Excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes négatif pour les activités éligibles et la période éligible
Perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période éligible		Du 1er janvier 2021 et le 31 août 2021Dépôt entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fermeture/20211223/nid_14755_comment_deposer_aide_fermeture.pdf Pas cumulable, pour une même période éligible, avec l'aide "coûts fixes"
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Aide nouvelle entreprise rebond
NB : pour les entreprises créées avant janvier 19, son pendant est l'aide "coûts fixes rebond"		Compenser les coûts fixes non couverts des entreprises nouvellement créées et dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevéSubvention de :
70% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible,
90%, de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.
Plafond de 1,8 M€ calculé au niveau du groupe		Entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021
Perte de 50% de CA entre janvier et octobre 21
Mesures administratives 1 mois minimum en continue ou S1/S1bis ou commerce de détail dans centre commercial fermé 1 mois minimum ou commerce(hors certainsà dans une commune listée
EBE coûts fixes négatif sur la période
Pour octobre 2021 : 5% de leur CA de référence au minimum

Du 1er janvier au 31 octobre 2021Dépôt en 1 seule fois entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 https://les-aides.fr/aide/ZEVfhjiRjw/ddfip/aide-couts-fixes-rebond-nouvelles-entreprises.html#:~:text=D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202021%2D1431,'%C3%A9pid%C3%A9mie%20de%20covid%2D19

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/couts_fixes/docs_3011/nid14523_faq_couts_fixes_new_co_rebond_20211130.pdf		Pas cumulable avec l'aide loyers

"coupe-file" quand aide < 30 000 euros
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Aide "loyers"Compenser loyers et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixesMontant des loyers et charges de l'activité éligible durant la période éligible
Desquelles sont déduits : le FDS éventuel et l'aide coûts fixes éventuelles sur la même période, le surcroit de CA dû à la vente à distance, l'indemnisté d'assurance loyers éventuelle

Plafond : EBE 2019- EBE 2019 appliqué dans 3 situations		1/ les entreprises non éligibles au FDS, sans condition de CA

2/ les entreprises ayant un CA de + d' 1M d'euros par mois ou 12M d'euros par an ou d'un groupe dont le CA de 2019 ou 2020 est > à 12 M d'euros qui n'ont pas bénéficié du FDS durant la période concernée ou du dispositif "coûts fixes" ou dont le plafond de FDS atteint		Février, mars, avril ou mai 2021Dépôt en 1 seule fois entre lundi 29 novembre 2021 et le 28 février 2022https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14501Pas cumulable avec les aides "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond"
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Aide "renfort"Compenser certaines charges des entreprises interdites d'accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021100 % du montant total des charges dites renfort

Formule de calcul : Charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés]

Plafond : à 2,3 M€ prenant en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime notamment le FDS		Avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;

Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021 (I de l'article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021), c'est à dire les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse ;E91voir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ;

Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.		déc.-21Dépôt entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 sur le site impots.gouv.frhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044833602
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