PLF 2021 - Tableau de suivi et attribution d'articles

	A	B	C	D	E	F	G	H	I	J	K	L
1		PLF 2021 - Tableau de suivi et attribution d'articles
2
3		Conforme
4		Suppression
5		Texte Sénat
6		Texte AN
7		Texte modifié
8		À trancher
9	?	Amendement en attente
10
11	N° PJL	Titre	Admin.	Position AN PL	Position S PL	Avis CF	Avis Gvt	Admin. CMP / NL	Position AN CMP / N	Observations	Amendement	NL
12	Liminaire	Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2021, prévisions d’exécution 2020 et exécution 2019	CM	Sans modification	1084 (Gouvernement - actualisation 2020) / 1 2ème délibération (Gouvernement)	Sagesse		CM	V4 clean
13	1	Autorisation de percevoir les impôts et produits existants	CM	Sans modification	Conforme
14	2	Indexation sur l'inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source	MM	Sans modification	47 (Husson) et 527 identique - relèvement plafond quotient familial	Favorable	Défavorable	MM	V2 clean		oui
15	2 bis A	Augmentation temporaire du taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels à 12,5 %			1085 (Blanc) sous/adt 1241 (Lavarde)	Sagesse	Défavorable	MM	V2 clean		oui
16	2 bis B	Demi-part supplémentaire pour les veufs ou les veuves, sous condition de ressources, pendant 5 ans à compter du décès du conjoint			1148 (Iacovelli)	Défavorable	Défavorable	MM	V4 clean		oui
17	2 bis C	Suppression du plafond pour l'exonération d'IR du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers			278 (Karoutchi)	Avis du Gvt	Défavorable	MM	V2 clean		oui
18	2 bis D	Expérimentation d'une ouverture du régime fiscal du mécénat aux dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France			1196 (Bargeton)	Favorable	Défavorable	JB	V4 clean		Oui
19	2 bis E	Assujetissement à l'IR des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement			713 (Goulet)	Défavorable	Défavorable	GGB	V2 clean
20	2 bis	Imposition de la prestation compensatoire versée pour partie sous forme de rente et de la contribution aux charges du mariage	GG	1118 (CF - Lemoine)	Conforme
21	2 ter	Maintien de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire de l'imposition des non-résidents	MM	1119 (CF - Holroyd) et sous/adt 2931 LSM	Conforme
22	2 quater A	Suppression du taux minimum d'imposition majoré des non-résidents pour la fraction du revenu qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR			141 (Deromedi)	Favorable	Défavorable	MM	V4 clean		oui
23	2 quater B	Déduction du revenu mondial des non résidents des prestations compensatoires imposables en France			839 (Yung)	Sagesse	Défavorable	MM	V6 clean		oui
24	2 quater C	Extension de la RI dons aux non résidents			142 (Deromedi) et 355 identique	Favorable	Défavorable	MM	V4 clean		oui
25	2 quater D	Exonération des conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour			841 (Yung)	Défavorable	Défavorable	GGB	V4 clean
26	2 quater	Elargissement de la demi-part des veuves des anciens combattants aux veufs d'anciennes combattantes	MM	1164 Dufrègne	Conforme
27	2 quinquies	Suppression de gages	JB	1785 Gouvernement	Conforme
28	2 sexies	Sursis d'imposition du résultat constaté à l’occasion du transfert d’éléments d’actifs d’une comptabilité auxiliaire d’affectation PERP pour rejoindre une comptabilité auxiliaire d’affectation PER			1145 (Canevet)	Avis du Gvt	Favorable	GGB	V4 clean
29	3	Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée	JB-BA	2355 (Saint-Martin) coordination; 2888 (Cazeneuve) péréquation régions 2021; 1810 (Cazeneuve) précision et 1identique 2715	49 (Husson) - accroissement PVA - Gvt défavorable / 654 (Savoldelli) - maintien ressources fonds postal de préréquation - Gvt défavorable / 46 (Bascher) - report préréquation régionale - Gvt défavorable			JB-BA	V4 clean
30	3 bis A	Créationd d'un suramortissement fiscal au titre des dépenses d’embellissement et de réaménagement d'un magasin, et d’amélioration de l’expérience client			738 (Henno)	Dévaforable	Défavorable	JB	V4 clean		Oui
31	3 bis B	Création d'une déduction pour épargne de précaution pour les pêcheurs qui justifient d’une activité de pêche régulière et substantielle dans les eaux britanniques			319 (Robert)	Sagesse	Défavorable	JB	V2 clean		Oui
32	3 bis C	Exonération d’IS et de CET pour l’activité en bail réel solidaire des organismes de foncier solidaire			1052 (Lienemann) et 1112 (Delattre)	Dévaforable	Défavorable	JB	V2 clean		Oui
33	3 bis D	Corrections sur des mécanismes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et revalorisation de 0,2% des seuils de revenus pour le dégrèvement à la CAP des personnes de condition modeste			1244 (Gouvernemnt)	Sagesse		BA	V4 clean
34	3 bis	Prorogationjusqu'à fin 2023 des provisions déductibles en faveur des entreprises de presse	JB	651 (CF - Bergé) 2403 et 2739 identiques	Conforme
35	3 ter	Réduction du coefficient multiplicateur pour la détermination du montant des recettes des exploitants réalisant des opérations pour le compte de tiers (opérations à façon)	JB	1120 (CF - le Fur)	Conforme
36	3 quater	Extension de la déduction pour épragne de précaution au secteur de l'aquaculture et aux centres équestres	JB	1121 (CF - le Meur ) et 1194 et 2895 identiques	Conforme
37	3 quinquies	Mise en conformité juridique du régime des imputations des pertes en cas d'annulation de titres	JB	1122 (CF - Saint-Martin)	50 (Husson) - extention aux annulations partielles - Gvt défavorable			JB	V4 clean		Oui
38	3 sexies A	Extension du champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque			859 (Canevet)	Favorable	Défavorable	GGB	V6 clean
39	3 sexies B	Relèvement du plafond de versement sur un PEA-PME au titre du rattachement d'un jeune adulte au foyer fiscal			82 (Lavarde)	Favorable	Défavorable	GGB	V2 clean
40	3 sexies	Engagement des organismes HLM à réaliser exclusivement des logements sociaux pour le bénéfice de l'éxonération de plus-value de cession pour les particuliers sur les immeubles cédés en vue de la construction de logements sociaux	GG	2948 (Gouvernement)	36 (Estrosi-Sassone) et 217 (Artigalas) - extension exonération PV PSLA, BRS, OFS - Gvt défavorable / 375 (Dindar) et 1051 (Lienemann) - extension exonération PV immeubles anciens - Gvt défavorable / 1049 (Lienemann) - modulation amende par rapport à la surface et reprise de l'engagement - Gvt Défavorable			GGB	V2 clean
41	3 septies A	Taux de RI de 53,55 % pour les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin			223 (Lurel) et 484 (Petrus)	Favorable	Défavorable	JB	V2 clean		Oui
42	3 septies B	Extension temporaire du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer aux entreprises en difficulté			1204 (Patient)	Favorable	Favorable	JB	V2 clean		Sans objet
43	3 septies	Relèvement de 60% à 70% de la part de la plus-value dégagée lors de la fusion entre deux sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) devant obligatoirement être distribuée pour le bénéfice de l'exonération	JB	1123 (CF - Barrot)	Conforme
44	3 octies A	Extension de la DEP aux entreprises agricoles à l'IS			76 (Laurent) et 536 (Montaugé)	Sagesse	Défavorable	JB	V2 clean		Oui
45	3 octies	Prolongation de la période durant laquelle la transformation en logement doit intervenir pour le bénéfice de l'imposition sur les sociétés à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels si engagement de l'acheteur à les transformer en logement	JB	1124 (CF - Magnier) et 629, 1599, 1692 et 2733 identiques	1214 (Rambaud) - Prolongation d'un an renouvelable une fois - Gvt favorable	Favorable	Favorable	JB	V2 clean		Sans objet
46	3 nonies	Relèvement du plafond de chiffre d'affaires de 7,63 M€ à 10 M€ pour le bénéfice du taux réduit PME de l'impôt sur les sociétés	JB	1125 (CF - Saint-Martin) 394 et 1410 identiques	52 (Husson) - relèvement de la fraction du bénéfice soumis au taux réduit d'IS et alignement des plafonds d'exonération de la contribution sociale sur l'IS - Gvt défavorable			JB	V4 clean		Oui
47	3 decies A	Extension en 2021 de l'application de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation			1250 (Husson)		Favorable	JB	V2 clean		Sans objet
48	3 decies B	Création de la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France			1015 (Bocquet)	Défavorable	Défavorable	JB	V4 clean		Oui
49	3 decies C	Création d'un crédit d'impôt accordé aux bailleurs			734 (Artigalas) et 1249 (Husson)	Favorable	Défavorable	JB	V4 clean		Oui
50	3 decies	Modification de la catégorisation des dépenses liées à la production d'images permettant le développement de la carrière d'un artiste pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (CIPP)	GG	1126 (CF - Magnier) 350, 1411 et 1600 identiques	1251 (Husson) - extension et prorogation - Gvt défavorable			GGB	V4 clean
51	3 undecies A	Extension du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale à la presse aux services de presse en ligne spécialisée ou professionnelle			1189 (Darcos)	Retrait	Défavorable	MM	V4 clean		oui
52	3 undecies B	Extension du fonds de solidarité aux artistes et auteurs ne disposant pas d'un numéro de SIRET			593 (Robert)	Sagesse	Défavorable	GGB	V4 clean
53	3 undecies	Création d'un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques	GG	2942 (Gouvernement)	637 (Robert) - extension spectacle vivant non musical - Gvt défavorable / 638 (Robert) - auagmentation temporaire des taux - Gvt défavorable			GGB	V4 clean
54	3 duodecies	Prorogation jusqu'en 2024 et assouplissement temporaire des conditions tenant au nombre de représentations du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV)	GG	2792 (Studer) et 2892 identique	Conforme
55	3 terdecies A	Création d'une épargne de précaution et de travaux pour les responsables des monuments historiques privés			1160 (Eblé)	Sagesse	Défavorable	GGB	V2 clean
56	3 terdecies B	Relèvement des taux et plafonds du crédit d’impôt sur le spectacle vivant			1042 (Savoldelli)	Sagesse	Défavorable	GGB	V2 clean
57	3 terdecies	Extension du champ du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) aux travaux de constructions et de rénovation des établissements de santé privé	JB	1127 (CF - Colombani) et 639 identique	Conforme
58	3 quaterdecies	Prorogation pour deux ans de l'imposition à taux réduit sur les sociétés des plus-values de cession de locaux professionnels en cas d'engagement de l'acheteur à les transformer en logement	JB	1186 (Pupponi) et 1475 identique et sous/adt 2945 (Gouvernement) et 2937 (Saint-Martin)	340 (Dallier) et 600 (Marseille) - suppression condition nature des locaux d'origine - Gvt Défavorable			JB	V2 clean		Oui
59	3 quindecies	Exonération fiscale et sociale des aides versés aux indépendants par le Conseil de protection sociale des indépendants	JB	1128 (CF - Laqhila)	833 (Capo-Canellas) - extension toutes aides versées par la CNAVPL et la CNBF - Gvt favorable	Sagesse	Favorable	JB	V4 clean		Sans objet
60	3 sexdecies	Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l'activité des PME	JB	1787 (Gouvernement)	54 (Husson) - extenstion 2022 - Gvt défavorable / 323 (Mouiller) et 681 (Gremillet) - borne recharge électricité - Gvt défavorable / 55 (Husson) - rédactionnel - Gvt favorable			JB	V6 clean		Oui
61	3 septdecies	Aménagement des modalités de déclaration des revenus s'agissant du versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs	JB	1788 (Gouvernement)	834 (Delcros) - extension micro-entrepreneurs bénéficiant exos de cotisations épidémie- Gvt favorable			JB	V4 clean		Sans objet
62	4	Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements	BA	367 (Bonnivard) 2017, 2034 2286 identiques - maintien des modalités actuelles de revalorisation des VLC / 2809, 2893 (Saint-Martin) rédactionnels	948 (Gouvernement) - ajustements TSE	Sagesse		BA	V2 clean
63	4 bis	Majoration temporaire des coefficients appliqués en cas d’amortissement dégressif			56 (Husson)		Défavorable	JB	V2 clean		Oui
64	4 ter	Déduction fiscale pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public.			692 (Gremillet)	Sagesse	Défavorable	AL	V4 clean
65	4 quater	Extension du « crédit d'impôt famille » (CIFAM) aux indépendants			166 (Menonville) 304 (Darcos) 968 (Delattre)	Sagesse	Défavorable	JB	V2 clean		Oui
66	4 quinquies	Contribution exceptionnelle des entreprises d'assurance			58 (Husson) et sous/adt 1254 (Delahaye)		Défavorable	JB	V8 clean		Oui
67	4 sexies	Contribution exceptionnelle des grandes entreprises de la vente à distance			1252 (Husson)		Défavorable	JB	V4 clean		Oui
68	4 septies	Relèvement du montant maximal de déficit reportable en arrière de 1 million à 5 millions d’euros			57 (Husson)		Défavorable	JB	V2 clean		Oui
69	4 octies	Création d'un PSR au bénéfice du bloc communal et des départements au titre de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social			339 (Dallier)	Favorable	Défavorable	BA	V4 clean
70	4 nonies	Aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément dans le cadre du régime de groupe			1170 (Perrin)	Favorable	Favorable	JB	V4 clean		Sans objet
71	5	Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs	JB	2356 (Saint-Matin) rédactionnel;	Conforme
72	5 bis	Aménagement du dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l'acquisition de titres dans le cadre d'une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides			1243 (Gouvernement)	Sagesse		JB	V2 clean		Sans objet
73	6	Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise	JB	2062 (Mattei) période d'application;	Conforme
74	7	Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé	JB	Sans modification	229 (Blatrix-Contat) 451 (Noël) 504 (Sautarel) 525 (Favreau) 743 (Henno) 806 (Capus) - suppression - Gvt défavorable			JB	V2 clean		Oui
75	7 bis	Conditions fiscales des fusions de sociétés agricoles			167 (Menonville) 1088 (Cabanel)	Sagesse	Défavorable	JB	V2 clean		Oui
76	8	Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation	JB	1129 (CF) et 654 identique taux majoré CII en Corse;	29 (Estrosi-Sassone) - remboursement si fermeture de site - Gvt défavorable / 30 (Estosi-Sassone) - remboursement partiel si refus de reprise avec maintien de l'effectif - Gvt défavorable / 59 (Husson) 850 (Moga)- report d'un an fin doublement d'assiette - Gvt défavorable			JB	V4 clean		Oui
77	8 bis	Exonération de la contribution de sécurité immobilière la publication des obligations réelles environnementales (ORE)	GG	2813 ( et 1412 et 1974 identiques	Conforme
78	8 ter	Prorogation pour 2 ans l'exonération des plus-values immobilières tirées de la cession d'un droit de surélévation pour les particuliers et certaines entreprises	GG	2815 (CF Lagleize) et 2620 identique	Conforme
79	8 quater	Abattement de 70 ou 85 % pour les plus-values d'immeubles cédés pour une grande opération d'urbanisme (GOU)	GG	2167 (Gouvernement)	60 (Husson) - rapport - Gvt défavorable			GGB	V4 clean
80	8 quinquies A	Suppression de la surtaxe sur les bureaux applicable dans certains secteurs d'Île-de-France			276 (Karoutchi)	Favorable	Défavorable	BA	V4 clean
81	8 quinquies B	Allongement à 24 mois après son départ du délai pendant lequel un non-résident peut vendre sa résidence principale en exonération de la plus-value			150 (Deromedi)	Sagesse	Défavorable	MM	V2 clean		OUI
82	8 quinquies C	Extension de l'abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir aux ventes réalisées dans les zones B1			345 (Dallier) 602 (Marseille) 814 (Capus)	Favorable	Défavorable	GGB	V4 clean
83	8 quinquies D	Prorogation en 2021 de l'abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir aux ventes réalisées dans les zones B1			347 (Dallier) 813 (Capus)	Favorable	Défavorable	GGB	V2 clean
84	8 quinquies	Majoration d’assiette du PFU pour les revenus distribués de manière occulte ou irrégulière	GG	2442 (Saint-Martin)	Conforme
85	8 sexies A	Autorisation temporaire de déblocage de l'épargne salariale pour des dépenses de transition énergétique			496 (Montgolfier)	Favorable	Défavorable	GGB	V2 clean
86	8 sexies B	Autorisation en 2021 du transfert de jours de CET ou de jours de repos vers un PER pour l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou actions de fonds d’actionnariat			5 (Lavarde)	Favorable	Défavorable	GGB	V2 clean
87	8 sexies	Envoi de la déclaration sur l'honneur pour la dispense du PFU lors de la sortie en capital d'un PER au plus tard au moment de l'encaissement	GG	2814 (CF Labaronne) 977 et 2649 identiques	Conforme
88	8 septies A	Extension du dispositif temporaire d'exonération de droits de mutation entre vifs à l'usage des fonds pour l'acquisition d'un logement neuf à usage de résidence principale			342 (Dallier) 604 (Marseille) 812 (Capus)	Favorable	Défavorable	GGB	V2 clean
89	8 septies B	Exonération des droits de 75 % au titre des transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme			77 (Laurent) 538 (Montaugé)	Sagesse	Défavorable	GGB	V4 clean
90	8 septies C	Relèvement à 90 ans de l'âge en-dessous duquel une donation entre vifs peut être exonérée de droits de mutation			816 (Capus)	Défavorable	Défavorable	GGB	V2 clean
91	8 septies D	Elargissement aux fondations reconnues d'utilité publique du dispositif permettant aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des dons de certains biens mobiliersappartenant à l'Etat ou ses établissements publics			1199 (Rambaud)	Favorable	Favorable	GGB	V4 clean
92	8 septies	Relèvement du plafond de l'exonération de droits de donation transitoire et conditionnée, et élargissement aux investissements dans les PME	GG	954 (Louwagie) et 2023	61 (Husson) - suppression - Gvt sagesse			GGB	V2 clean
93	8 octies A	Extension au fondations actionnaires reconnues d'utilité publique du régimé de neutralisation fiscale applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité			1078 (Capus) 1178 (Vermeillet)	Favorable	Favorable	JB	V4 clean		Sans objet
94	8 octies	Aménagement de l'éxonération de droits de succession pour les combattants morts en opération	GG	2811 (CF - Saint-Martin)	Conforme
95	9	Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites	AL	Sans modification	1192 (Rambaud) - définition éléments accessoire - Gvt défavorable			AL	V4 clean
96	9 bis A	Taux réduit de TVA sur les poulains vivants			24 (Loisier)	Favorable	Favorable	AL	V4 clean
97	9 bis B	Taux de TVA de 5,5 % sur les billets de train			241 (Jacquin)	Sagesse	Défavorable	AL	V2 clean
98	9 bis C	Taux de TVA de 5,5 % sur les productions des agences de presse			182 (Assouline)	Favorable	Défavorable	AL	V4 clean
99	9 bis D	Taux de TVA de 5,5 % sur la billeterie de l'e-sport			12 (Lavarde) 236 (Durain)	Sagesse	Défavorable	AL	V2 clean
100	9 bis E	Taux de TVA de 0 % sur les livraisons portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19			1205 (Rambaud)	Favorable	Favorable	AL	V4 clean