ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZAAABAC
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Réseau Action Climat France
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Les dépenses néfastes au climat & à l'environnement
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octobre 2021
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Nom de la dépense néfaste pour le climat et l’environnementMontant en Millions €
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N°2019202020212022
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1Dépenses fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles : Taux réduits et exonérations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TICPE6226598961936330
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2Dépenses fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles : Des dépenses fiscales concernant la TICPE et la TICGN déclassées ou non répertoriées8788878887888788
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3Dépenses fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles : Des exonérations et taux réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)592545592596
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4Dépenses fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles : Des exonérations et taux réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC)87515151
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Total 1-4Dépenses fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles :15693153731562415765
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5Des niches fiscales sur la Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité1848165618121852
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6Exonération et taux réduits sur la TVA pour des produits énergétiques et autres1277122812741273
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7Le remboursement par l’État des frais de déplacement domicile-travail, les « frais réels »1200120012001200
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8Des dépenses fiscales générant de l’artificialisation des sols relatives au logement neuf (selon le rapport IGF/ CGEDD "Green Budgeting «)110011001100900
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9Péréquation tarifaire des zones non-interconnectées au réseau métropolitain - accompagner la transition vers des territoires 100% renouvelables1600158314581493
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10Chèque énergie - la transformation nécessaire d’un dispositif social1344120012001200
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11Dépenses de fonctionnement de l’État (carburant, fioul, achat de véhicules thermiques etc.) :1344120012001200
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Total 1-1124782241792506824641
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12Dépenses non prises en compte pour le calcul global des dépenses néfastes : Les garanties à l'export qui subventionnent des énergies fossilesEnviron 1 milliard d’euros de garanties d’État par an
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13Dépenses non prises en compte pour le calcul global des dépenses néfastes : Des aides publiques aux entreprises (non exhaustives)Des milliards d’euros
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Dépenses fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles
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1)Taux réduits et exonérations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TICPEPris en compte comme défavorable à l'envrionnement dans le rapport sur l'impact environnementale du budget de l'ETat
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en millions d'euros
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Numéro2019202020212022
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800401Exclusion des départements d'outre-mer du champ d'application de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants1755137516001700L'exclusion est prévue au §2 de l'article 5 de la directive 2008/118/CE. Application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable en France Métropolitaine et absence de la taxe spéciale sur la consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanes. Dans les départements d’outre-mer (DOM), le niveau de vie des habitants est globalement inférieur à celui de la population métropolitaine. Avec des niveaux de revenus très faibles dans le bas de la distribution, les inégalités de niveaux de vie sont plus prononcées dans les DOM qu’en métropole. La suppression sans accompagnement d’une dépense fiscale si essentielle aura donc des effets néfastes, notamment pour les populations les moins aisées. De plus, la dépendance à la voiture est souvent très prononcée vu la faiblesse des systèmes de transport collectif. Pour pouvoir envisager une suppression de cette dépense fiscale, il s’agit donc à la fois d’assurer une redistribution des recettes et d'investir dans des solutions alternatives pour assurer l'acceptabilité d’une telle mesure.1700
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800405 / Nouveau n° 800229Tarif réduit de taxe intérieure de consommation (remboursement) pour le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié utilisés par les exploitants agricoles1250142014201420La majorité des agriculteurs ont aujourd’hui peu de moyens pour absorber une hausse des taxes. Il faut agir de manière concertée avec les agriculteurs pour identifier les alternatives. La dépense fiscale est en hausse depuis 3 ans. Il paraît important pour un secteur fragilisé d’envisager une transformation de cette aide en un dispositif d’accompagnement pour permettre l’accès à des équipements plus propres via des aides pour l’achat (collectif) de machines bas carbone. Aussi il peut s'agir dans un premier temps d’effectuer une redistribution des recettes pour créer un signal prix plus important sans pour autant pénaliser les agriculteurs.
145 864 entreprises sont concernées par cette dépense fiscale. Référence : article 32-II-A,C de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014		1420
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800403 / Nouveau n° 800221Remboursement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers1382151014081408Le taux moyen du remboursement est de 17 c€ / litre. La LFI 2020 acte une diminution du remboursement de 2 c€ à partir de 2020. La loi climat acte une suppression en 2030 mais sans préciser de trajectoire. Les impacts sociaux d'une suppression seront importants pour un secteur très exposé à la concurrence intra-européenne. Il faut mettre en place une trajectoire claire, renforcer les aides pour l’acquisition de solutions à faibles émissions existantes, une coopération européenne et une politique compétitive du passage au rail.
D'un point de vue climatique, il s’agit d’une dépense fiscale à supprimer en priorité pour mener une politique cohérente afin de diminuer les émissions du transport routier de marchandises.		1408
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800201Tarif réduit de taxe intérieure de consommation du gazole non routier autre que celui utilisé pour les usages agricoles1130104011501150En 2019, le taux réduit est de 18,82 c€ / litre par rapport au taux normal de 40,58. La LFI 2020 acte une suppression en 3 ans, à l'exclusion du secteur agricole. Le Gouvernement a décidé en juin 2021 de repousser la suppression de juillet 2021 au 1er janvier 2023. Pour cela il faut doubler le chiffre indiqué dans le tome 2 des documents budgétaires qui chiffre la dépense fiscale à 600 M€ mais uniquement jusqu'en juillet 2021. Sur ce dossier, l’influence du lobby du secteur du BTP est très visible en dépit de leur moindre exposition à la concurrence internationale (pas de danger de délocalisation ) et la mise en place de dispositifs d'accompagnement (par exemple le dispositif de suramortissement pour favoriser l’achat de véhicules moins polluants).1150
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800404 / Nouveau n° 800222Tarif réduit de taxe intérieure de consommation (remboursement) pour le gazole utilisé comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs225200197220Dépense fiscale considérée comme favorable à la transition écologique bien qu'elle concerne des énergies fossiles. Cependant il faut également que le transport public collectif s’oriente rapidement vers des solutions plus durables.220
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800216Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation pour l'E85, carburant essence comprenant entre 65 % et 85 % d'éthanol185193193193l'E85 représentait 1,7 % du marché des essences.
800212, 800214, 800215, 800216 : 4 taux réduits en faveur de l’intégration de biocarburants de première génération qui représentent ensemble 240 M€ et environ 30 M€ de pertes de TVA. Certes, les biodiesels et les bioéthanols incorporés permettent de réduire fortement la consommation d’énergie non renouvelable par rapport aux carburants fossiles. Cependant, si l’on effectue une évaluation du bilan énergétique et environnemental, « du puits à la roue », des biocarburants de première génération, le résultat est moins encourageant. Ainsi, lorsque le développement de cultures utilisées pour la production de biocarburants aboutit, directement ou indirectement, à la disparition de prairies, de zones humides ou de forêts primaires (l’impact des « changements d'affectations des sols ») le bilan des émissions de GES des biocarburants peut s’alourdir jusqu’à devenir négatif par rapport aux carburants fossiles. Il paraît ainsi anachronique de toujours accorder un avantage fiscal pour la totalité des biocarburants incorporés sans preuve d’une ACV complète et positive.		193
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800103 / nouveau n° 800220Tarif réduit de taxe intérieure de consommation (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis59614960Le remboursement se situe entre 29,20 € et 30,55 € € pour le gazole et entre 31,39 € et 33,12 € pour le supercarburant. 27 577 entreprises concernées.60
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800212Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanol107959595800212, 800214, 800215, 800216 : 4 taux réduits en faveur de l’intégration de biocarburants de première génération qui représentent ensemble 240 M€ et environ 30 M€ de pertes de TVA. Certes, les biodiesels et les bioéthanols incorporés permettent de réduire fortement la consommation d’énergie non renouvelable par rapport aux carburants fossiles. Cependant si l’on effectue une évaluation du bilan énergétique et environnemental, « du puits à la roue », des biocarburants de première génération le résultat est moins encourageant. Ainsi, lorsque le développement de cultures utilisées pour la production de biocarburants aboutit, directement ou indirectement, à la disparition de prairies, de zones humides ou de forêts primaires (l’impact des « changements d'affectations des sols ») le bilan des émissions de GES des biocarburants peut s’alourdir jusqu’à devenir négatif par rapport aux carburants fossiles. Il paraît ainsi anachronique de toujours accorder un avantage fiscal pour la totalité des biocarburants incorporés sans preuve d’une ACV complète et positive.95
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800203Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane) utilisé comme carburant non routier4519--Fin du fait générateur et de l'incidence budgétaire en 2020-
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800117Exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures.47404242En fonction des produits énergétiques utilisés. Tarif applicable au produit conformément au 1 du tableau B de l'article 265 du code des douanes après application de la réfaction de 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole prévu au 2ème alinéa du 2 du même article. Bien qu’il s’agisse d’un mode de transport plus durable que le transport routier de marchandises, il est également nécessaire que le transport par voies navigables s’oriente vers de meilleurs bateaux et des carburants moins émetteurs.42
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800119Exonération de taxe intérieure de consommation pour les carburants destinés aux moteurs d'avions et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs27182022Contrairement à l’exonération du kérosène, la France peut supprimer cette dépense fiscale.22
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800210Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS9899Lorsque les activités de ces entreprises sont soumises au régime des quotas, elles restent soumises au niveau des taxes de 2013. Cette dépense fiscale inclut les tarifs réduits de taxes sur l'énergie pour les entreprises ETS. Un travail a été mené en 2020 qui est entré en vigueur pour les annexes du PLF 2021 conduisant à distinguer les TIC selon la nature du produit taxé. La dépense fiscale 800210 a été divisée en 3 sous libellés : 800210 (TICPE), 830201 (Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane) et 840201 (Tarif réduit pour les charbons). Ensemble ils représentaient 513 M€ en 2018 et 546 M€ en 2019. Se pose la question de la cohérence des politiques publiques à mettre en place d’un côté un marché CO2 et instaurer dans le même temps des tarifs réduits sur une énergie fossile pour les mêmes entreprises. Pour éviter un double prix CO2 (via le système européen et la taxe carbone) tout en maintenant un signal prix important, une redistribution du montant serait plus adaptée que la création d'une dépense fiscale.9
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800211Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone2222Lorsque les entreprises ne sont pas soumises au système EU ETS, elles restent soumises aux taxes en vigueur en 2014 à condition de figurer dans la liste des activités exposées à un risque important de fuite de carbone. Un travail a été mené en 2020 qui est entré en vigueur à partir des documents du PLF 2021 conduisant à distinguer les TIC selon la nature du produit taxé. La dépense fiscale 800211 a été divisée en 3 sous libellés : 800211 (TICPE), 830202 (Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane) et 840202 (Tarif réduit pour les charbons). Jusqu'au Tome 2 du PLF 2021 on trouvait la valeur de 49 M€ pour le numéro 800211 cependant le cumule des 3 nouveaux numéros aboutissent à 123M€. Cette augmentation serait due à une hausse de la consommation du gaz par les entreprises concernées. Se pose la question de la cohérence des politiques publiques à mettre en place d’un côté un marché CO2 et instaurer dans le même temps des tarifs réduits sur une énergie fossile pour les mêmes entreprises. Pour éviter un double prix CO2 (via le système européen et la taxe carbone) tout en maintenant un signal prix important, une redistribution du montant serait plus adaptée que la création d'une dépense fiscale.2
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800215Taux réduit de taxe intérieure sur la consommation pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras2777Le B100 contient 100 % en volume d’EMAG (esters méthyliques d’acide gras). Ils sont autorisés pour les véhicules de flottes captives. 800212, 800214, 800215, 800216 : 4 taux réduits en faveur de l’intégration de biocarburants de première génération qui représentent ensemble 240 M€ et environ 30 M€ de pertes de TVA. Certes, les biodiesels et les bioéthanols incorporés permettent de réduire fortement la consommation d’énergie non renouvelable par rapport aux carburants fossiles. Cependant si l’on effectue une évaluation du bilan énergétique et environnemental, « du puits à la roue », des biocarburants de première génération, le résultat est moins encourageant. Ainsi, lorsque le développement de cultures utilisées pour la production de biocarburants aboutit, directement ou indirectement, à la disparition de prairies, de zones humides ou de forêts primaires (l’impact des « changements d'affectations des sols ») le bilan des émissions de GES des biocarburants peut s’alourdir jusqu’à devenir négatif par rapport aux carburants fossiles. Il paraît ainsi anachronique de toujours accorder un avantage fiscal pour la totalité des biocarburants incorporés sans preuve d’une ACV complète et positive.7
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800302 / nouveau n° 800228Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation pour l’essence E5 (essences SP98 et SP95) commercialisée en Corse11111
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800108Exonération de taxes intérieures de consommation pour 10 ans pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1% utilisé dans des installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fuméesεεεεDernière incidence budgétaire : 2027. N'apparaît plus dans les documents budgétaires du PLF 2022.ε
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800111Exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelleεεsuppressionsuppressionsuppression
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800118Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits suivants à usage combustible : gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gaz similaires, biogazncncncncEn fonction des produits énergétiques utilisés.nc
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800209Tarif réduit de taxe intérieure de consommation (remboursement) pour le gazole utilisé pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues…)εεεεFin du fait générateur en 2021 et de l'incidence budgétaire 2022ε
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800214Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d’éthanolε111L’ED95 contient jusqu’à 95 % d’éthanol. Il est utilisé dans des moteurs diesel spécifiquement adaptés. 57 entreprises concernées. 800212, 800214, 800215, 800216 : 4 taux réduits en faveur de l’intégration de biocarburants de première génération qui représentent ensemble 240 M€ et environ 30 M€ de pertes de TVA. Certes, les biodiesels et les bioéthanols incorporés permettent de réduire fortement la consommation d’énergie non renouvelable par rapport aux carburants fossiles. Cependant si l’on effectue une évaluation du bilan énergétique et environnemental, « du puits à la roue », des biocarburants de première génération, le résultat est moins encourageant. Ainsi, lorsque le développement de cultures utilisées pour la production de biocarburants aboutit, directement ou indirectement, à la disparition de prairies, de zones humides ou de forêts primaires (l’impact des « changements d'affectations des sols ») le bilan des émissions de GES des biocarburants peut s’alourdir jusqu’à devenir négatif par rapport aux carburants fossiles. Il paraît ainsi anachronique de toujours accorder un avantage fiscal pour la totalité des biocarburants incorporés sans preuve d’une ACV complète et positive.1
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800217Tarif réduit de taxe intérieure de consommation du gaz naturel utilisé dans les véhicules routiers (GNV)ncncsupprimésuppriméDepuis le 1er janvier 2021, l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour le gaz naturel utilisé comme combustible en lien avec une garantie d’origine de biogaz est remplacé par une réduction du taux plein de TICGN au prorata du taux de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisé comme combustible (TICGN) est ainsi abaissé et passe de 8,45 €/MWh à 8,43 €/MWh pour l’ensemble des consommateurs.supprimé
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TOTAL 162265989619363306330
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2)Des dépenses fiscales concernant la TICPE et la TICGN declassées ou non repertoriées
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Ancien numéro 800109Exonération de taxation du kérosène (déclassée)3636363636363636Le montant de la niche fiscale est de 3,63 milliards d'euros si elle est calculée par rapport au niveau de taxation minimum européen. Avec un taux équivalent à la taxation actuelle de l'essence 68,29 c€ / litre), la niche représenterait 6,24 milliards d'euros. Le numéro fiscal était 800109. L'exonération est prévue par l'article 14 §1 sous b) de la directive 2003/96/CE. L’aviation bénéficie aujourd’hui de l’absence de taxation (fixé à l’international dans la convention internationale de Chicago), mais aussi d’une TVA réduite sur les prix d’avion. Aussi l’éco-contribution mise en place à partir de 2020 de 1,5 € à 18 € par billet en fonction de la classe et la destination ne permet pas d’envoyer un signal prix suffisamment élevé. Par ailleurs, l’avion reste un moyen de transport majoritairement utilisé par des ménages riches.
La crise sanitaire a particulièrement impacté le secteur de l’aérien. C’est donc le bon moment pour se poser la question concernant les modalités de la reprise d'activité, en sachant que les scénarios de développement des compagnies aériennes ne sont pas compatibles avec les limites climatiques de la planète. Plutôt que de subventionner les compagnies du secteur, il serait nécessaire de mettre en place des accompagnements professionnels pour les salariés et sous-traitants du secteur.
Le secteur aérien est la première source de croissance des émissions de CO2 en France depuis ces dix dernières années. L’aviation civile est aujourd’hui responsable d’environ 7,3% de l’impact de la France sur le climat.		pas pris en compte
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non repertoriéeDifférence entre la taxation du diesel et d'essence (non repertoriée)3542354235423542Il s'agit d'une niche fiscale non répertoriée dans les documents du PLF. Un rattrapage progressif entre la taxation du gazole et de l’essence a été initié par le Gouvernement sous Hollande en 2015 et aurait dû s’achever en 2022, mais a été stoppé à mi-chemin après la crise des gilets jaunes (évaluation I4CE). La politique de soutien au diesel est source d’une partie de la pollution de l’air entraînant des problèmes graves de santé publique. Il y a toujours un besoin d'accompagnement des ménages et TPE dépendants des voitures diesel ; notamment dans le cadre des restrictions d’accès à certaines zones (ZFE). La prime à la conversion ne permet pas d'atteindre les ménages les plus modestes. La loi climat et résilience a ouvert la discussion pour la mise en place d'un prêt à taux zéro pour compléter les aides pour les ménages modestes.pas pris en compte
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Ancien numéro : 800101Exonération de taxe sur les carburants pour le transport maritime et la pêche (déclassée)658658658658Chiffre du PLF 2019; la dépense fiscale n'apparaît plus dans le tome 2 du PLF pour 2020. L'exonération est prévue par l'art 14 §1 sous c) de la directive 2003/96/CE. Le numéro fiscal était 800101. L'exonération est prévue par l'art 14 §1 sous
c) de la directive 2003/96/CE. Concernant la pêche, il est important de supprimer cette exonération car la part de carburant dans le chiffre d’affaires est d’autant plus élevée que la méthode de pêche est destructrice (entre 6 et 9 % pour les bateaux de pêche à la ligne ou au casier, plus de 20% pour les chaluts). Les exonérations fiscales, notamment sur la TICPE, favorisent la pêche au chalut au détriment de la pêche à la ligne ou au casier : il faut la supprimer. Les recettes de cette fiscalité pourront servir à financer la conversion des chalutiers vers des engins de pêche moins impactants. Les subventions pour les méthodes de pêche destructrices doivent cesser. Aussi les politiques mises en place pour diminuer l'impact du transport maritime à l'échelle européenne plaident en faveur d'une suppression de cette exonération peu compatible avec les objectifs de baisse des émissions et l'inclusion à partir de 2022 du transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE). Cette dépense fiscale est peu lisible car elle représente une aide à la compétitivité du transport maritime de fret mais aussi à la pêche et facilite en même temps la desserte insulaire pour le transport maritime de passagers.		pas pris en compte
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non repertoriéeDifférence entre la taxation du diesel et d'essence pour les niches GNR (non repertoriée)460460460460Il s'agit d'une niche fiscale non répertoriée dans les documents du PLF. La niche fiscale affichée pour le taux réduit du GNR est calculée par rapport au gazole et non par rapport à l'essence. (évaluation I4CE) Avec la suppression du taux réduit pour le GNR, elle disparaîtra automatiquement en janvier 2023.pas pris en compte
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Ancien numéro 800102Exonération de taxe pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries (déclassée)303303303303Chiffre du PLF 2019; la dépense fiscale n'apparaît plus dans le tome 2 du PLF pour 2020. Le numéro fiscal était 800102. L'exonération est prévue au §3 de l'article 21 de la directive 2003/96/CE. La France a une production de 55 Mt / an de produits finaux de raffinage. Il faut y ajouter environ 6% pour l'autoconsommation des installations. Bien que l’appareil industriel soit mal adapté aux besoins de consommation (déficit structurel de gazole), il n’y a pour le moment aucune trajectoire de fermeture des raffineries en accord avec les objectifs climatiques. Tant qu’il y a une activité de raffinage, l’autoconsommation variera en fonction des technologies et de performance de l’installation.pas pris en compte
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non repertoriéeExonération de TICGN du gaz naturel dédiée à la production d’hydrogène185185185185La consommation de gaz naturel dédiée à la production d’hydrogène par vaporeformage est actuellement exemptée de TICGN car considérée comme « non combustible » (article 266 quinquies du code des douanes). L’application de la TICGN (8,45 €/kWh PCS) induirait une augmentation du coût de revient de production de l’hydrogène de 0,47 €/kg. Estimation Ademe. Cette dépense fiscale est contraire à la volonté de produire de l'hydrogène bas carbone car il représente une incitation à l'utilisation du gaz naturel. Cette exonération concerne un volume de tCO2 de 4,3 MtCO2 produites chaque année pour la fabrication de 390 ktonnes d'H2. Dans le cadre de son package "Fit for 55", l'UE revoit sa taxation de l'énergie : c'est le bon moment pour mettre fin à l'exemption de taxes de la production d'hydrogène carboné. Taxer les intrants, surtout s’il s’agit d’hydrocarbures, paraît crucial pour une politique climatique ambitieuse.pas pris en compte
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Ancien numéro 800115Exonération de taxation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel 4444La dépense a été déclassée dans la mesure où cette exonération a pour objet d’éviter une double taxation de l’énergie. Le numéro fiscal était 800115. L'exonération est prévue au §3 de l'article 21 de la directive 2003/96/CE. Taxer les intrants, surtout s’il s’agit d’hydrocarbures, paraît crucial pour une politique climatique ambitieuse.pas pris en compte
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TOTAL 28788878887888788Les dépenses fiscales déclassées et non répertoriées ne sont pas publiées dans les documents officiels et la valeur reste la même en absence d'évaluations régulières.0
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3)Des exonérations et taux réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
66
67
en millions d'euros
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Numéro20192020prévision 2021prévision 2022
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830101Exonération de l'usage combustible du biogaz6151515L'exonération favorable au dévloppement d'énergies renouvelables a pris fin en 2021 : le dispositif a évolué avec la LF2021 sur demande du gvt pour préférer une réduction forfaitaire de la TICGN selon le % de biométhane injecté dans les réseaux (cf https://www.naturgy.fr/nos-actualites/actualites/2021/02/25/biogaz-quelles-sont-les-evolutions-recentes-et-futures/15
70
830201Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et
soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS		470437467470En 2020 la dépense fiscale 800210 a été divisée en 3 souslibellés : 800210 (TICPE), 830201 (Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane) et 840201 (Tarif réduit pour les charbons). Ensemble ils representaient 513 M€ en 2018 et 546 M€ en 2019. Il se pose la question de la cohérence des politiques publiques de mettre en place d’un côté un marché CO2 et instaurer en même temps des tarifs réduits sur une énergie fossile pour les mêmes entreprises. Pour éviter un double prix CO2 (via le système européen et la taxe carbone) mais maintenir un signal prix important, une redistribtion du montat serait plus adaptée que la création d'une dépense fiscale. 470
71
830202Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone122104121122En 2020 la dépense fiscale 800211 a été divisée en 3 souslibellés : 800211 (TICPE), 830202 (Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane) et 840202 (Tarif réduit pour les charbons). Jusqu'au Tome 2 du PLF 2021 on trouvait la valeur de 49 M€ pour le numéro 800211 cependant le cumule des 3 nouveaux numéro aboutissent à 123M€. Cette augmentation serait due à une hausse de la consommation du gaz par les entreprises concernées.122
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800219 / Nouveau n° 830203Tarif réduit pour le gaz naturel consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutéeε1111
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830204Tarif réduit (remboursement) pour le gaz naturel et le méthane utilisés pour les travaux agricoles et forestiers-4444
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TOTAL 3592545592596596
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4)Des exonérations et taux réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC)
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en millions d'euros
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Numéro20192020prévision 2021
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840201Tarif réduit pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS65383838En 2020, la dépense fiscale 800210 a été divisée en 3 sous libellés : 800210 (TICPE), 830201 (Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane) et 840201 (Tarif réduit pour les charbons). Ensemble ils représentaient 513 M€ en 2018 et 546 M€ en 2019. Se pose la question de la cohérence des politiques publiques de mettre en place d’un côté un marché CO2 et instaurer dans le même temps des tarifs réduits sur une énergie fossile pour les mêmes entreprises. Pour éviter un double prix CO2 (via le système européen et la taxe carbone) tout en maintenant un signal prix important, une redistribution du montant serait plus adaptée que la création d'une dépense fiscale.38
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800114 / nouveau n° 840101Exonération de taxe intérieure de consommation sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires22131313L'exonération porte sur 14,62 €/MWh. 57 entreprises bénéficient de cette exonération.13
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840202Tarif réduit pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone0000En 2020, la dépense fiscale 800211 a été divisée en 3 sous libellés : 800211 (TICPE), 830202 (Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane) et 840202 (Tarif réduit pour les charbons). Jusqu'au Tome 2 du PLF 2021 on trouvait la valeur de 49 M€ pour le numéro 800211. Cependant, le cumul des 3 nouveaux numéros aboutit à 123M€. Cette augmentation serait due à une hausse de la consommation du gaz par les entreprises concernées.0
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TOTAL 48751515151
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TOTAL 1-4 : dépenses fiscales sur les taxes de consommation sur les énergies fossiles1569315373156241576569778788
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5)Des niches fiscales sur la Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité
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820203Tarif réduit pour l’électricité consommée soit sur des sites industriels électro-intensifs où sont exploitées des installations industrielles et pour l’électricité consommée soit par des entreprises industrielles électro-intensives exploitant des installations industrielles1245116312351245Au vu d’un contenu carbone de l'électricité relativement faible en France, on pourrait considérer que cette dépense fiscale n’est pas si néfaste pour le climat. Cependant, il s’agit d’une aide à la consommation et agit donc à l'inverse d’une incitation à davantage d'efficacité énergétique. Par ailleurs, le prix d'électricité pour les électro-intensifs français est déjà très compétitif (CGDD Datalab). Le dimensionnement du parc électrique en Europe est une question cruciale, notamment pour le développement d’un système renouvelable et des tarifs réduits pour certains acteurs ou activités doivent progressivement disparaître.
Malgré un contenu carbone plutôt faible en France, des tarifs réduits n’incitent pas à plus de sobriété et efficacité. La course au tarif le plus bas entraîne des pertes de recettes au détriment de la création d’un système européen résilient et adapté aux réels besoins.		pas pris en compteLes dépenses fiscales sur la Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité ne sont pas prises en compte dans le rapport sur l'impact environnementale du budget de l'Etat notamment à cause du contenu carbone faible de l’électricité en France. Dans notre compréhension toute mesure qui vise à rendre le prix d’électricité moins cher n’incité pas à l’efficacité et la sobriété énergétique est donc nocif pour l’ambition de la transition écologique.
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820201Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes253226250250pas pris en compte
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820204Tarif réduit pour l’électricité consommée par les transports collectifs ferroviaires et routiers (train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable et électrique, trolleybus)232158200230Dépense fiscale considérée comme favorable à la transition écologique.pas pris en compte
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820202Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives10587105105pas pris en compte
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820206Tarif réduit pour l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure, lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à 1 kilowattheure par euro de valeur ajoutée12181818Le numérique constitue en France une source importante d'émissions de gaz à effet de serre (2 % du total des émissions en 2019), dont le volume pourrait s'accroître considérablement dans les années à venir pour atteindre près de 7 % des émissions. La suppression de cette dépense fiscale fait partie d'un ensemble de politiques à mettre en place pour assurer que le développement du numérique reste cohérent avec les objectifs climatiques de la France. Il s’agit d’un montant jusqu'ici relativement faible mais au vu des indicateurs prospectifs concernant l’évolution des consommations numériques, ce poste risque de devenir plus important. Il ne faut pas participer à la course des tarifs les moins chers mais proposer une politique d’énergies renouvelables qui puissent également représenter un avantage compétitif.pas pris en compte
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820205Tarif réduit pour la consommation d’électricité par les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, pour les besoins de cette exploitation1444pas pris en compte
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TOTAL 618481656181218520
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6) Exonération de TVA sur des produits énergétiques et autres
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Non repertoriéPerte de TVA sur la différence entre la taxation du diesel et d'essence 425425425425Il s'agit d'une niche fiscale non répertoriée dans les documents du PLF. Au moment du gel de la taxe carbone, la trajectoire du rattrapage de cette différence de taxation a été supprimée. En 2019, cette dépense fiscale représentait 3 542 M€ (évaluation I4CE) auxquels il faut ajouter la perte de TVA pour les 60% de la consommation qui sont utilisés par les ménages. Les dépenses fiscales sur la TICPE, au moins celles des Voies et Moyens Tome 2, concernent très majoritairement des entreprises. Or celles-ci ne paient pas, en net et sauf exception, de TVA sur leurs consommations intermédiaires. Une hausse ou une baisse des taux de TICPE pour les entreprises est donc au premier ordre sans effet direct sur les recettes de TVA.
Certaines dépenses fiscales sur la TICPE sont relatives à des consommations des ménages. Dans ces cas, il y a alors une perte de TVA. Cela concerne l'achat de carburants (diesel, essence, E10 et E85 pour la mobilité et aussi la TVA non perçue due à l'exclusion des départements d'outre-mer du champ d'application de la TICPE).		pas pris en compte
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TVA sur 800401Exclusion des départements d'outre-mer du champ d'application de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants351319349349Les dépenses fiscales sur la TICPE, au moins celles des Voies et Moyens Tome 2, concernent très majoritairement des entreprises. Or celles-ci ne paient pas, en net et sauf exception, de TVA sur leurs consommations intermédiaires. Une hausse ou une baisse des taux de TICPE pour les entreprises est donc au premier ordre sans effet direct sur les recettes de TVA. Certaines dépenses fiscales sur la TICPE sont relatives à des consommations des ménages. Dans ces cas, il y a alors une perte de TVA. Cela concerne l'achat de carburants (diesel, essence, E10 et E85 pour la mobilité et aussi la TVA non perçue due à l'exclusion des départements d'outre-mer du champ d'application de la TICPE.pas pris en compte