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CommissionType d'amendement (Ajout OU Modification OU Suppression)Numéro de l'article OU du paragraphe OU du considérantAuteur de l'amendement (Nom de l'auteur et son groupe politique OU Groupe politique)Soutien de l'amendement (facultatif)Texte d'origineAmendement
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ENVIMODIFICATIONARTICLE 4 ALINEA 6GROUPE LES VERTSCelui-ci prend les mesures utiles aux fins de réparation de l’environnement. Ils sont calculés de l’équivalent des coûts et mesures nécessaires à la réparation de l’environnement, majorés de 40% à titre de dissuasion et de fonctionnement du service coordinateur des maîtres d’œuvre chargés de la réparation de l’environnement.
Celui-ci prend les mesures utiles aux fins de réparation de l’environnement. Ils sont calculés de l’équivalent des coûts et mesures nécessaires à la réparation de l’environnement, majorés de 150% à titre de dissuasion et de fonctionnement du service coordinateur des maîtres d’œuvre chargés de la réparation de l’environnement.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 1VERTS Il est institué un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l'Union, dans le but de gérer efficacement les migrations « dans le respect des droits fondamentaux » et d'assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, tout en y garantissant la libre circulation des personnes.
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LIBE MODIFICATIONARTICLE PREMIER ELDDIl est institué un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l'Union, dans le but de gérer efficacement les migrations et d'assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, tout en y garantissant la libre circulation des personnes.Il est institué un corps européen de garde-frontière et de garde-côte pour assurer une fonction d'appui auprès des autorités nationales pour assurer le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne et aider dans la mise en oeuvre de leur politique migratoireFORMAT
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LIBEAJOUT Article 2ENLELDD(15) « efficacement» suppose la réduction des flux migratoires par tous les moyens possibles dans le respect des droits fondamentaux.
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LIBEMODIFICATIONArticle 3, §2ENLELDDL'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes établit une stratégie opérationnelle et technique pour la gestion européenne intégrée des frontières. Elle promeut et assure la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres.L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en coopération avec les États membres établissent une stratégie opérationnelle et technique pour la gestion européenne intégrée des frontières. Elle promeut et assure la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 4 fELDDle retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres;le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres dans les plus bref délais et conformement à la juridiction nationale Ce que tu dis n'a aucun sens
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LIBEMODFICATIONArticle 4 §F S&Dle retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membresLe retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des états membres; dans le respect de la Charte Européenne des Droits fondamentaux.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 7 paragraphe 1 b)ELDDDe procéder à une évaluation de la vulnérabilité, y compris l'évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieuresde procéder à une évaluation de la vulnérabilité, y compris l'évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures, avec l'appui d'un tiers des EM
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LIBEMODIFICATION ARTICLE 7§1 c) d)VERTSc) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle
renforcée aux frontières extérieures, en coordonnant et en organisant des opérations conjointes, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer
des sauvetages en mer;
d) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle
renforcée aux frontières extérieures, en lançant des interventions rapides aux frontières extérieures des
États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées, en tenant compte du fait que
certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer;
«c) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en coordonnant et en organisant des opérations conjointes, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer; d) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en lançant des interventions rapides aux frontières extérieures des États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer; e) d’assister les Etats membres dans les situations pouvant relever de cas d’urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer"
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LIBEMODIFICATIONART 7§1 h)PPEélabore des normes techniques pour les équipements [...]FORME
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 7.2GUELes États membres s'abstiennent de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l'Agence ou la réalisation de ses objectifs.Les États membres s'abstiennent de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l'Agence ou la réalisation de ses objectifs autant que possible.
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LIBESUPPRESSIONArticle 7, §2ENLELDDLes États membres peuvent poursuivre la coopération à un niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures, y compris des opérations militaires dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre et dans le domaine du retour, lorsque cette coopération est compatible avec l'action de l'Agence. Les États membres s'abstiennent de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l'Agence ou la réalisation de ses objectifs.
Les États membres rendent compte à l'Agence de cette coopération opérationnelle avec d'autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures et dans le domaine du retour. Le directeur exécutif de l'Agence (ci-après le «directeur exécutif») rend compte régulièrement et, au minimum, une fois par an de ces activités au conseil d'administration de l'Agence (ci-après le «conseil d'administration»).
Les États membres peuvent poursuivre la coopération à un niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures, y compris des opérations militaires dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre et dans le domaine du retour, lorsque cette coopération est compatible avec l'action de l'Agence. Les États membres s'abstiennent de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l'Agence ou la réalisation de ses objectifs.
Les États membres rendent compte à l'Agence de cette coopération opérationnelle avec d'autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures et dans le domaine du retour. Le directeur exécutif de l'Agence (ci-après le «directeur exécutif») rend compte régulièrement et, au minimum, une fois par an de ces activités au conseil d'administration de l'Agence (ci-après le «conseil d'administration»).
Caducité de l'ensemble des articles relatifs à l'extension du principe de coopération loyale entre les EM et l'Agence créée
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 10 ALINEA 6PPE + GUELes États membres prennent en compte les résultats de l'analyse des risques lorsqu'ils planifient leurs opérations et activités aux frontières extérieures ainsi que leurs activités en matière de retour.Les États membres doivent prendre en compte les résultats de l'analyse des risques lorsqu'ils planifient leurs opérations et activités aux frontières extérieures ainsi que leurs activités en matière de retour.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 12 paragraphe 5 ELDDLe directeur exécutif adopte une décision exposant les mesures correctives nécessaires à prendre par l'État membre concerné, y compris en utilisant des ressources prévues par les instruments financiers de l'Union. La décision du directeur exécutif est contraignante pour l'État membre et fixe le délai pendant lequel les mesures doivent être prises. Le directeur exécutif adopte une décision exposant les mesures correctives nécessaires à prendre par l'État membre concerné, y compris en utilisant des ressources prévues par les instruments financiers de l'Union. La décision du directeur exécutif est non contraignante pour l'État membre et fixe le délai pendant lequel les mesures doivent être prises.
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LIBESUPPRESSIONArticle 12, §5ENLELDDLe directeur exécutif adopte une décision exposant les mesures correctives nécessaires à prendre par l'État membre concerné, y compris en utilisant des ressources prévues par les instruments financiers de l'Union. La décision du directeur exécutif est contraignante pour l'État membre et fixe le délai pendant lequel les mesures doivent être prises.Le directeur exécutif adopte une décision exposant les mesures correctives nécessaires à prendre par l'État membre concerné, y compris en utilisant des ressources prévues par les instruments financiers de l'Union. La décision du directeur exécutif est contraignante pour l'État membre et fixe le délai pendant lequel les mesures doivent être prises.
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LIBEAJOUT Article 13 PARAGRAPHE 2 §C S&D« ces pays respectant les principes généraux de la convention de Genève ou du droit primaire de l’UE »
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LIBEMODIFICATION ARTICLE 16 S&DPPELe directeur exécutif prend une décision concernant la demande de lancement d'une intervention rapide aux frontières dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le directeur exécutif notifie sa décision par écrit à l’État membre concerné et au conseil d’administration simultanément. Il en précise les motifs principaux.Le directeur exécutif prend une décision concernant la demande de lancement d'une intervention rapide aux frontières dans un délai n'éxcédant pas quarante huit heures à compter de la réception de la demande. Le directeur exécutif notifie sa décision par écrit à l’État membre concerné et au conseil d’administration simultanément. Il en précise les motifs principaux.
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LIBEMODIFICATION Article 16§4S&DLe directeur exécutif prend une décision concernant la demande de lancement d'une intervention rapide aux frontières dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le directeur exécutif notifie sa décision par écrit à l’État membre concerné et au conseil d’administration simultanément. Il en précise les motifs principaux.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 17 Alinéa 1GUELorsqu'un État membre est exposé à des pressions migratoires disproportionnées dans certaines zones
de crise («hotspot») situées à ses frontières extérieures, caractérisées par des afflux migratoires mixtes
massifs, cet État membre peut demander le renfort opérationnel et technique d'équipes d'appui à la
gestion des flux migratoires.
Lorsqu'un État membre est exposé à des pressions migratoires gravement disproportionnées dans certaines zones de crise («hotspot») situées à ses frontières extérieures, au point que celles-ci deviennent ingérables par ses autorités nationales, caractérisées par des afflux migratoires mixtes massifs, cet État membre peut demander le renfort opérationnel et technique d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires.
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LIBEMODIFICATIONART 17 paragraphe 3 alinéa a)ELDDle filtrage des ressortissants de pays tiers arrivant aux frontières extérieures, y compris l'identification, l'enregistrement et le débriefing de ces ressortissants de pays tiers et, si l'État membre le demande, le relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers;le filtrage des ressortissants de pays tiers arrivant aux frontières extérieures; se fait au pierre papier ciseaux. l'enregistrement et le débriefing de ces ressortissants de pays tiers de façon systématique, et sur un fichier centralisé et, si l'État membre le demande, le relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers;
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 18 ALINEA 1 GUESi un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point
inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis, la Commission, après consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les mesures à mettre en oeuvre par l'Agence et exige de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence
dans la mise en oeuvre de ces mesures
Si un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire gravement disproportionnée aux frontières extérieures, au point que celles-ci deviennent ingérables par ses autorités nationales, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis, la Commission, après consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les mesures à mettre en oeuvre par l'Agence et exige de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans la mise en oeuvre de ces mesures
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LIBE MODIFICATION ARTICLE 18 paragraphe 1VERTS Si un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du
conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire
disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point
inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis, la Commission, après
consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les
mesures à mettre en œuvre par l'Agence et exige de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence
dans la mise en œuvre de ces mesures. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure
d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées
liées au fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission adopte des actes d'exécution
immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 79, paragraphe 5.
« 1. Si un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis « ou dans le cas où il est porté atteinte aux droits fondamentaux des migrants », la Commission, après consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les mesures à mettre en œuvre par l'Agence et exige « exhorte » de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe »
Détournement de l'objet du Parlement européen
Exhorte : possible que dans le cadre des compétences exclusives
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 18 ALINEA 1 CREELDDSi un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du
conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire
disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point
inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis, la Commission, après
consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les
mesures à mettre en œuvre par l'Agence et exige de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence
dans la mise en œuvre de ces mesures. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure
d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées
liées au fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission adopte des actes d'exécution
immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 79, paragraphe 5.
Si un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du
conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire
disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point
inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis, la Commission, après
consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les
mesures à mettre en œuvre par l'Agence et exige encourage l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées au fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission adopte des actes d'exécution
immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 79, paragraphe 5.
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LIBE MODIFICATIONArticle 18, §1ENLCRE, ELDDSi un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis, la Commission, après consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les mesures à mettre en œuvre par l'Agence et exige de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées au fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 79, paragraphe 5.Si un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis, la Commission, après consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les mesures à mettre en œuvre par l'Agence et encourage l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées au fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 79, paragraphe 5.illisible, pb de forme, à revoir avec la rapporteure
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LIBEMODIFICATIONArticle 18, §6ENLELDDL'État membre concerné se conforme à la décision de la Commission et, à cet effet, coopère immédiatement avec l'Agence et prend les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l'exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel convenu avec le directeur exécutif.L'État membre concerné est informé de la décision de la Commission et, à cet effet, coopère immédiatement avec l'Agence et peut prendre les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l'exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel convenu avec le directeur exécutif.illisible, pb de forme, à revoir avec la rapporteure
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 18 ALINEA 6CREELDDL'État membre concerné se conforme à la décision de la Commission et, à cet effet, coopère
immédiatement avec l'Agence et prend les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ladite
décision et l'exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel
convenu avec le directeur exécutif.
L'État membre concerné se conforme est encouragé à prendre en compte la décision de la Commission et, à cet effet, coopère
immédiatement avec l'Agence et prend les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l'exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel convenu avec le directeur exécutif.
28
LIBEMODIFICATIONARTICLE 24ELDDLe directeur exécutif met un terme, après avoir informé l'État membre concerné, à des opérations conjointes ou à des interventions rapides aux frontières si les conditions nécessaires à la réalisation de ces activités ne sont plus remplies.Le directeur exécutif met un terme, après approbation de l'État membre concerné, à des opérations conjointes ou à des interventions rapides aux frontières si les conditions nécessaires à la réalisation de ces activités ne sont plus remplies.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 24§3S&DLe directeur exécutif retire le financement d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières, ou suspend une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières ou y met un terme, en tout ou en partie, s'il estime qu'il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations de protection internationale.Le directeur exécutif retire, après un rappel à l'ordre, le financement d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières, ou suspend une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières ou y met un terme, en tout ou en partie, s'il estime qu'il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations de protection internationale. En cas de refus sera prévue une période de transition, prévoyant, dans le respect des droits fondamentaux, une prise en charge des migrants.
30
LIBE MODIFICATION ARTICLE 26 paragraphe 2 alinéa b)VERTS b) des informations « un rapport » sur les pays tiers de retour « sous la supervision de l’Officier aux droits fondamentaux »;
31
LIBEAJOUTARTICLE 26 §GS&D« Le bureau de retour prévoit un suivi psychologique durant la phase de transition avant de renvoyer les migrants dans les pays tiers »
32
LIBEMODIFICATIONART 32PPE§1 [...] Les Etats membres informent régulièrement l'Agence de leurs besoins d'assistance technique [...]§1 [...] Les Etats membres informent tous les trimestres l'Agence de leurs besoins d'assistance technique [...]
33
LIBEMODIFICATIONARTICLE 33 paragraphe 1VERTSLe corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux
dans l'exécution de ses missions en vertu du présent règlement, conformément aux dispositions
pertinentes du droit de l'Union, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
du droit international applicable, y compris la convention relative au statut des réfugiés, et des
obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non refoulement. À cet effet, l'Agence conçoit, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits
fondamentaux.
« 1) Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux dans l'exécution de ses missions en vertu du présent règlement, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit international applicable, y compris la convention relative au statut des réfugiés, et des obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement. À cet effet, l'Agence «, conjointement avec l’Officier aux droits fondamentaux » conçoit, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits fondamentaux. »Ok mais contresens parce que l'Officier aux droits fondamentaux est nommé par le CA de l'Agence. Cela revient à développer la stratégie en matière de droits fondamentaux en coopération avec l'Agence et l'agent "Officer aux droits fondamentuaux' nommé par celle-ci. Cohérence ?
34
LIBEMODIFICATIONARTICLE 33 ALINEA 1CREPPELe corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux
dans l'exécution de ses missions en vertu du présent règlement, conformément aux dispositions
pertinentes du droit de l'Union, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
du droit international applicable, y compris la convention relative au statut des réfugiés, et des
obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement. À cet effet, l'Agence conçoit, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits
fondamentaux
Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux
dans l'exécution de ses missions en vertu du présent règlement, conformément aux dispositions
pertinentes du droit de l'Union, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
du droit international applicable, y compris la convention relative au statut des réfugiés, et des
obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement. À cet effet, l'Agence conçoit, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits fondamentaux en complémentarité avec les stratégies nationales en matière de droits fondamentaux.
35
LIBESUPRESSIONARTICLE 39 paragraphe 5VERTSDans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes
peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés selon la législation
nationale de l’État membre d’origine. Toutefois, l’État membre hôte peut interdire le port de certaines
armes de service, de certaines munitions et de certains équipements pour autant que sa propre
législation applique les mêmes interdictions à ses propres garde-frontières ou agents impliqués dans les
tâches liées aux retours. Préalablement au déploiement des membres des équipes, l’État membre hôte
indique à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que
les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’Agence met cette information à la disposition
des États membres.
« Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés selon la législation nationale de l’État membre d’origine. Toutefois, L’État membre hôte peut interdire le port de certaines armes de service, de certaines munitions et de certains équipements pour autant que sa propre législation applique les mêmes interdictions à ses propres garde-frontières ou agents impliqués dans les tâches liées aux retours. Préalablement au déploiement des membres des équipes, l’État membre hôte indique à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’Agence met cette information à la disposition des États membres. »
36
LIBEMODIFICATIONARCTICLE 39 ALINEA 6GUEDans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de l’État membre hôte, en présence de gardefrontières de l’État membre hôte et dans le respect de la législation nationale de celui-ci. L'État membre hôte peut, avec le consentement de l’État membre d’origine, autoriser les membres des équipes à employer la force en l'absence de gardefrontières de l’État membre hôte.Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service non létales, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de l’État membre hôte, en présence de gardefrontières de l’État membre hôte et dans le respect de la législation nationale de celui-ci. L'État membre hôte peut, avec le consentement de l’État membre d’origine, autoriser les membres des équipes à employer la force en l'absence de gardefrontières de l’État membre hôte.
37
LIBEAJOUTARTICLE 39 paragraphe 10VERTS« Les membres des équipes assureront, là où les Etats les sollicitent ou lorsque l’Officier des droits fondamentaux en estimérait la nécessité, les fonctions de sauvetage en mer et d’assistance des migrants en situation de vulnérabilité ainsi que la mise en œuvre de conditions dignes d’hébergement pour les personnes en situation irrégulière présents sur le territoire européen ».
Syntaxe, français, grammaire,... pas compréhensible. Revoir la rédaction
38
LIBEMODIFICATIONArticle 51 ELDDCette coopération a lieu dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces entités. Ces accords sont préalablement approuvés par la Commission. L'Agence en informe, de manière systématique, le Parlement européen.Cette coopération a lieu dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces entités. Ces accords sont préalablement approuvés par la Commission après consultation du conseil. L'Agence en informe, de manière systématique, le Parlement européen.Conseil en DUE = Conseil de l'Union
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LIBEMODIFICATION ARTICLE 51 paragraphe 1VERTSL'Agence coopère avec la Commission, d'autres institutions de l'Union, le Service européen pour
l'action extérieure, Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Eurojust, le centre satellitaire de l’Union européenne, l'Agence
européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches ainsi que d'autres
agences, organes, organismes de l'Union dans les domaines régis par le présent règlement, et en
particulier ceux qui ont pour objectif de prévenir et réprimer l'immigration irrégulière et la criminalité
transfrontière, y compris l'aide à l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains et le terrorisme.
À cette fin, l'Agence peut coopérer avec des organisations internationales compétentes dans les
domaines régis par le présent règlement.
« 1) L'Agence coopère avec la Commission, d'autres institutions de l'Union, le Service européen pour l'action extérieure, Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Eurojust, le centre satellitaire de l’Union européenne, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches ainsi que d'autres agences, organes, organismes de l'Union dans les domaines régis par le présent règlement, et en particulier ceux qui ont pour objectif de protéger les droits fondamentaux, prévenir et réprimer l'immigration irrégulière et de réprimer la criminalité transfrontière, y compris l'aide à l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains et le terrorisme. À cette fin, l'Agence peut coopérer avec des organisations internationales compétentes dans les domaines régis par le présent règlement. »
40
LIBEMODIFICATION ARTICLE 51 paragraphe 1VERTSL'Agence coopère avec la Commission, d'autres institutions de l'Union, le Service européen pour
l'action extérieure, Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Eurojust, le centre satellitaire de l’Union européenne, l'Agence
européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches ainsi que d'autres
agences, organes, organismes de l'Union dans les domaines régis par le présent règlement, et en
particulier ceux qui ont pour objectif de prévenir et réprimer l'immigration irrégulière et la criminalité
transfrontière, y compris l'aide à l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains et le terrorisme.
À cette fin, l'Agence peut coopérer avec des organisations internationales compétentes dans les
domaines régis par le présent règlement.
« 1) L'Agence coopère avec la Commission, d'autres institutions de l'Union, le Service européen pour l'action extérieure, Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Eurojust, le centre satellitaire de l’Union européenne, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches ainsi que d'autres agences, organes, organismes de l'Union dans les domaines régis par le présent règlement, et en particulier ceux qui ont pour objectif de protéger les droits fondamentaux, prévenir et réprimer l'immigration irrégulière et de réprimer la criminalité transfrontière, y compris l'aide à l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains et le terrorisme. À cette fin, l'Agence peut coopérer avec des organisations internationales compétentes dans les domaines régis par le présent règlement. »
41
LIBEMODFICATIONARTICLE 55 ALINEA 2GUEDans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers, avec autorisation de l'Etat membre dont le territoire est touché par cette acquisition ou aliénation, et peut ester en justice.
Atteinte trop grave au droit de propriété. + Pb de clarté, contresens
42
LIBEMODIFICATION ARTICLE 55 paragraphe 5 VERTS Le siège de l'Agence est situé à Varsovie, Pologne, sous réserve de la mise en œuvre de
l'article 56.
« 5. Le siège de l'Agence est situé à Bayonne, France, sous réserve de la mise en œuvre de l'article 56 »
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LIBEMODIFICATION ARTICLE 55§5S&DPPELe siège de l'Agence est situé à Varsovie, Pologne, sous réserve de la mise en œuvre de l'article 56.Le siège de l'Agence est situé à Rome, Italie sous réserve de la mise en œuvre de l'article 56.
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LIBEMODIFICATION article 66 paragraphe 2ELDDLe conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote.Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote, avec un droit de veto de l'Etat membre concerné.
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LIBE MODIFICATION ARTICLE 71VERTS3. L'officier aux droits fondamentaux est consulté sur les plans opérationnels élaborés conformément aux
articles 15, 16 et 32, paragraphe 4, et il a accès à toutes les informations concernant le respect des droits
fondamentaux, en rapport avec toutes les activités de l'Agence.
« L'officier aux droits fondamentaux collabore sur les plans opérationnels élaborés conformément aux articles 15, 16 et 32, paragraphe 4, et il a accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux, en rapport avec toutes les activités de l'Agence. »
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LiBEMODIFICATION
ARTICLE 71 ALINÉA 1
S&DPPELe conseil d'administration désigne un officier aux droits fondamentaux. Il dispose des qualifications et de l'expérience nécessaires dans le domaine des droits fondamentaux.Le Parlement Européen via la conférence des Présidents, désigne un officier aux droits fondamentaux. Il dispose des qualifications et de l'expérience nécessaires dans le domaine des droits fondamentaux.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 71 ALINÉA 2S&DIl est indépendant dans l'accomplissement de ses missions en tant qu'officier aux droits fondamentaux, il rend directement compte au conseil d'administration et il coopère avec le forum consultatif. Il fait régulièrement rapport et, de la sorte, contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux.Il est indépendant dans l'accomplissement de ses missions en tant qu'officier aux droits fondamentaux, il rend directement compte au Parlement Européen et au conseil d'administration et il coopère avec le forum consultatif. Il fait régulièrement rapport et, de la sorte, contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux.
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LIBEAJOUTARTICLE 71 ALINEA 3CREPPEL'officier aux droits fondamentaux est consulté sur les plans opérationnels élaborés conformément aux
articles 15, 16 et 32, paragraphe 4, et il a accès à toutes les informations concernant le respect des droits
fondamentaux, en rapport avec toutes les activités de l'Agence.
L'officier aux droits fondamentaux est consulté sur les plans opérationnels élaborés conformément aux articles 15, 16 et 32, paragraphe 4, et il a accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux, en rapport avec toutes les activités de l'Agence et des Etats membres.
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LIBE AJOUTART 72PPEGUE§11 Aux fins de faciliter les dépôts de plaintes, des représentations physiques seront installées au sein des pays tiers associés au dit Réglement.
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LIBEMODIFICATION ARTICLE 72 paragraphe 3VERTSSeules les plaintes justifiées, relatives à des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, sont
recevables. Les plaintes anonymes, calomnieuses, futiles, vexatoires, hypothétiques ou inexactes sont
exclues du mécanisme de plainte.
« Seules les plaintes justifiées, Toutes plaintes relatives à des atteintes concrètes aux droits fondamentaux sont recevables exceptées les plaintes anonymes, calomnieuses, futiles, vexatoires, hypothétiques ou inexactes sont exclues du mécanisme de plainte. »Pas de sens
51
LIBEMODIFICATIONARTICLE 74 ALINEA 4 GUEToute personne physique ou morale est en droit de s'adresser par écrit à l'Agence dans l'une des langues officielles de l'Union. Cette personne est en droit de recevoir une réponse dans la même langue.Toute personne physique ou morale est en droit de s'adresser par écrit à l'Agence dans la langue de son choix. Cette personne est en droit de recevoir une réponse dans la même langue.
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LIBE AJOUTARTICLE 74 paragraphe 4VERTSToute personne physique ou morale est en droit de s'adresser par écrit à l'Agence dans l'une des langues
officielles de l'Union. Cette personne est en droit de recevoir une réponse dans la même langue.
« Toute personne physique ou morale est en droit de s'adresser par écrit « préférablement en papier recyclé » à l'Agence dans l'une des langues officielles de l'Union. Cette personne est en droit de recevoir une réponse dans la même langue.
53
LIBEMODIFICATIONART 75§1 b)PpeCREUne contribution financière des pays associés à la mise en oeuvre, à l'application, et au développement de l'acquis de Schengen, conformément aux accords respectifs qui spécifient la contribution financière.Une contribution financière des Etats membres de l'Union et des membres de l'espace Schengen, y compris les observateurs, conformément aux accords respectifs qui spécifient la contribution financière.
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AArticle préliminaireRapporteur (CRE)-Article préliminaire : Dans l'application du présent règlemement, L'Union rappelle l'obligation de respecter le droit primaire de celle-ci tel qu'interprété par la Cour de Justice, en particulier le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
62
LIBEAJOUTArticle 2ENLELDD(15) « efficacement» suppose la réduction des flux migratoires par tous les moyens possibles dans le respect des droits fondamentaux.
63
AArticle 2Rapporteur (CRE)Aux fins du présent règlement, on entend par: (...)(15bis) "pression migratoire disproportionnée" : une pression migratoire à laquelle les Etats membres ne peuvent faire face par eux-mêmes
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LIBEMODIFICATIONArticle 3, §2ENLELDDL'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes établit une stratégie opérationnelle et technique pour la gestion européenne intégrée des frontières. Elle promeut et assure la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres.L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en coopération avec les États membres établissent une stratégie opérationnelle et technique pour la gestion européenne intégrée des frontières. Elle promeut et assure la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres.
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LIBEMODFICATIONArticle 4 §FS&Dle retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membresLe retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des états membres; dans le respect de la Charte Européenne des Droits fondamentaux.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 7 paragraphe 1 b)ELDDDe procéder à une évaluation de la vulnérabilité, y compris l'évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieuresde procéder à une évaluation de la vulnérabilité, y compris l'évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures, avec l'appui d'un tiers des EM
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 7§1 c) d)VERTSc) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle
renforcée aux frontières extérieures, en coordonnant et en organisant des opérations conjointes, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer; d) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en lançant des interventions rapides aux frontières extérieures des États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer;
«c) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en coordonnant et en organisant des opérations conjointes, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer; d) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en lançant des interventions rapides aux frontières extérieures des États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer; e) d’assister les Etats membres dans les situations pouvant relever de cas d’urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer"
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 7§1 h)Rapporteur (CRE)PPE, ALDE, SD, VERTSde contribuer à l'élaboration de normes techniques pour les équipements, en particulier pour le commandement, le contrôle et la communication au niveau tactique ainsi que pour la surveillance technique afin d'assurer l'interopérabilité au niveau national et de l'Union;de contribuer à l'élaboration (suppression) d'élaborer des normes techniques pour les équipements, en particulier pour le commandement, le contrôle et la communication au niveau tactique ainsi que pour la surveillance technique afin d'assurer l'interopérabilité au niveau national et de l'Union;
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 10 ALINEA 6PPE + GUE + ADLELes États membres prennent en compte les résultats de l'analyse des risques lorsqu'ils planifient leurs opérations et activités aux frontières extérieures ainsi que leurs activités en matière de retour.Les États membres doivent prendre en compte les résultats de l'analyse des risques lorsqu'ils planifient leurs opérations et activités aux frontières extérieures ainsi que leurs activités en matière de retour.
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LIBEMODIFICATIONArticle 12§5Rapporteur (CRE)La décision du directeur exécutif est contraignante pour l'EM et fixe le délai penddant lequel les mesures doivent être prises. (SUPPRESSION PARTIELLE)
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AJOUTArticle 15§4Rapporteur (CRE)Fin de l'article : Immédiatement soumise à l'accord de l'EM hôte après consultation des EM participants, et après avis du directeur exécutif
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MODIFICATIONArticle 18§1Rapporteur (CRE)/
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LIBEM18§6Rapporteur (CRE)L'État membre concerné se conforme à la décision de la Commission et, à cet effet, coopère immédiatement avec l'Agence et prend les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l'exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel convenu avec le directeur exécutif.L'État membre concerné se conforme (suppression) est informé à la décision de la Commission et, à cet effet, coopère immédiatement (suppression) avec l'Agence et peut prendre les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l'exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel convenu avec le directeur exécutif.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 16S&DPPELe directeur exécutif prend une décision concernant la demande de lancement d'une intervention rapide aux frontières dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le directeur exécutif notifie sa décision par écrit à l’État membre concerné et au conseil d’administration simultanément. Il en précise les motifs principaux.Le directeur exécutif prend une décision concernant la demande de lancement d'une intervention rapide aux frontières dans un délai n'éxédant pas quarante huit heures à compter de la réception de la demande. Le directeur exécutif notifie sa décision par écrit à l’État membre concerné et au conseil d’administration simultanément. Il en précise les motifs principaux.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 24§3S&DPPELe directeur exécutif retire le financement d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières, ou suspend une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières ou y met un terme, en tout ou en partie, s'il estime qu'il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations de protection internationale.Le directeur exécutif retire, après un rappel à l'ordre, le financement d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières, ou suspend une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières ou y met un terme, en tout ou en partie, s'il estime qu'il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations de protection internationale. En cas de refus sera prévue une période de transition, prévoyant, dans le respect des droits fondamentaux, une prise en charge des migrants.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 26 paragraphe 2 alinéa b)VERTSb) des informations « un rapport » sur les pays tiers de retour « sous la supervision de l’Officier aux droits fondamentaux »;
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LIBEAJOUTARTICLE 26 §GS&D« Le bureau de retour prévoit un suivi psychologique durant la phase de transition avant de renvoyer les migrants dans les pays tiers »
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LIBEMODIFICATIONART 32PPE§1 [...] Les Etats membres informent régulièrement l'Agence de leurs besoins d'assistance technique [...]§1 [...] Les Etats membres informent tous les trimestres l'Agence de leurs besoins d'assistance technique [...]
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 33 paragraphe 1VERTSLe corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux
dans l'exécution de ses missions en vertu du présent règlement, conformément aux dispositions
pertinentes du droit de l'Union, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
du droit international applicable, y compris la convention relative au statut des réfugiés, et des
obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non refoulement. À cet effet, l'Agence conçoit, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits
fondamentaux.
« 1) Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux dans l'exécution de ses missions en vertu du présent règlement, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit international applicable, y compris la convention relative au statut des réfugiés, et des obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement. À cet effet, l'Agence «, conjointement avec l’Officier aux droits fondamentaux » conçoit, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits fondamentaux. »Ok mais contresens parce que l'Officier aux droits fondamentaux est nommé par le CA de l'Agence. Cela revient à développer la stratégie en matière de droits fondamentaux en coopération avec l'Agence et l'agent "Officer aux droits fondamentuaux' nommé par celle-ci. Cohérence ?
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 33 ALINEA 1CREPPELe corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux
dans l'exécution de ses missions en vertu du présent règlement, conformément aux dispositions
pertinentes du droit de l'Union, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
du droit international applicable, y compris la convention relative au statut des réfugiés, et des
obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement. À cet effet, l'Agence conçoit, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits
fondamentaux
Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux
dans l'exécution de ses missions en vertu du présent règlement, conformément aux dispositions
pertinentes du droit de l'Union, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
du droit international applicable, y compris la convention relative au statut des réfugiés, et des
obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement. À cet effet, l'Agence conçoit, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits fondamentaux en complémentarité avec les stratégies nationales en matière de droits fondamentaux.
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LIBESUPRESSIONARTICLE 39 paragraphe 5VERTSDans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes
peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés selon la législation
nationale de l’État membre d’origine. Toutefois, l’État membre hôte peut interdire le port de certaines
armes de service, de certaines munitions et de certains équipements pour autant que sa propre
législation applique les mêmes interdictions à ses propres garde-frontières ou agents impliqués dans les
tâches liées aux retours. Préalablement au déploiement des membres des équipes, l’État membre hôte
indique à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que
les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’Agence met cette information à la disposition
des États membres.
« Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés selon la législation nationale de l’État membre d’origine. Toutefois, L’État membre hôte peut interdire le port de certaines armes de service, de certaines munitions et de certains équipements pour autant que sa propre législation applique les mêmes interdictions à ses propres garde-frontières ou agents impliqués dans les tâches liées aux retours. Préalablement au déploiement des membres des équipes, l’État membre hôte indique à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’Agence met cette information à la disposition des États membres. »
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LIBEMODIFICATIONARCTICLE 39 ALINEA 6GUEDans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de l’État membre hôte, en présence de gardefrontières de l’État membre hôte et dans le respect de la législation nationale de celui-ci. L'État membre hôte peut, avec le consentement de l’État membre d’origine, autoriser les membres des équipes à employer la force en l'absence de gardefrontières de l’État membre hôte.Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service non létales, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de l’État membre hôte, en présence de gardefrontières de l’État membre hôte et dans le respect de la législation nationale de celui-ci. L'État membre hôte peut, avec le consentement de l’État membre d’origine, autoriser les membres des équipes à employer la force en l'absence de gardefrontières de l’État membre hôte.
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MArticle 39§6Rapporteur (CRE)Aux fins du présent règlement, on entend par: (...)Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, en cas de danger imminent, avec le consentement de l’État membre d’origine et de l’État membre hôte, en présence de garde-frontières de l’État membre hôte et dans le respect de la législation nationale de celui-ci. L'État membre hôte peut, avec le consentement de l’État membre d’origine, autoriser les membres des équipes à employer la force en l'absence de gardefrontières de l’État membre hôte.
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AJOUTArticle 39§10Rapporteur (CRE)VertsLes membres des équipes assureront, là où les Etats les sollicitent ou lorsque l'Officier des droits fondamentaux en estimerait la nécessité, les fonctions de sauvetage en mer et d'assistance des migrants en situation de vulnérabilité ainsi que la mise en oeuvre de conditions dignes d'hébergement pour les personnes en situation irrégulière présentes sur le territoire européen.
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SArticle 41§3Rapporteur (CRE)Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers, chaque État membre renonce à tout recours
contre l'État membre hôte ou tout autre État membre pour tout dommage qu'il a subi, excepté en cas de
négligence grave ou de faute intentionnelle.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers, chaque État membre renonce à tout recours contre l'État membre hôte ou tout autre État membre pour tout dommage qu'il a subi, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
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LIBEMODIFICATIONArticle 51ELDDCette coopération a lieu dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces entités. Ces accords sont préalablement approuvés par la Commission. L'Agence en informe, de manière systématique, le Parlement européen.Cette coopération a lieu dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces entités. Ces accords sont préalablement approuvés par la Commission après consultation du conseil. L'Agence en informe, de manière systématique, le Parlement européen.Conseil en DUE = Conseil de l'Union
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 51 paragraphe 1VERTSL'Agence coopère avec la Commission, d'autres institutions de l'Union, le Service européen pour
l'action extérieure, Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits
fondamentaux de l'Union européenne, Eurojust, le centre satellitaire de l’Union européenne, l'Agence
européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches ainsi que d'autres
agences, organes, organismes de l'Union dans les domaines régis par le présent règlement, et en
particulier ceux qui ont pour objectif de prévenir et réprimer l'immigration irrégulière et la criminalité
transfrontière, y compris l'aide à l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains et le terrorisme.
À cette fin, l'Agence peut coopérer avec des organisations internationales compétentes dans les
domaines régis par le présent règlement.
« 1) L'Agence coopère avec la Commission, d'autres institutions de l'Union, le Service européen pour l'action extérieure, Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Eurojust, le centre satellitaire de l’Union européenne, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches ainsi que d'autres agences, organes, organismes de l'Union dans les domaines régis par le présent règlement, et en particulier ceux qui ont pour objectif de protéger les droits fondamentaux, prévenir et réprimer l'immigration irrégulière et de réprimer la criminalité transfrontière, y compris l'aide à l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains et le terrorisme. À cette fin, l'Agence peut coopérer avec des organisations internationales compétentes dans les domaines régis par le présent règlement. »
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 51 paragraphe 1VERTSL'Agence coopère avec la Commission, d'autres institutions de l'Union, le Service européen pour
l'action extérieure, Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits
fondamentaux de l'Union européenne, Eurojust, le centre satellitaire de l’Union européenne, l'Agence
européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches ainsi que d'autres
agences, organes, organismes de l'Union dans les domaines régis par le présent règlement, et en
particulier ceux qui ont pour objectif de prévenir et réprimer l'immigration irrégulière et la criminalité
transfrontière, y compris l'aide à l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains et le terrorisme.
À cette fin, l'Agence peut coopérer avec des organisations internationales compétentes dans les
domaines régis par le présent règlement.
« 1) L'Agence coopère avec la Commission, d'autres institutions de l'Union, le Service européen pour l'action extérieure, Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Eurojust, le centre satellitaire de l’Union européenne, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches ainsi que d'autres agences, organes, organismes de l'Union dans les domaines régis par le présent règlement, et en particulier ceux qui ont pour objectif de protéger les droits fondamentaux, prévenir et réprimer l'immigration irrégulière et de réprimer la criminalité transfrontière, y compris l'aide à l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains et le terrorisme. À cette fin, l'Agence peut coopérer avec des organisations internationales compétentes dans les domaines régis par le présent règlement. »
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LIBEMODFICATIONARTICLE 55 ALINEA 2GUEDans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers, avec autorisation de l'Etat membre dont le territoire est touché par cette acquisition ou aliénation, et peut ester en justice.Atteinte trop grave au droit de propriété. + Pb de clarté, contresens
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 55 paragraphe 5VERTSLe siège de l'Agence est situé à Varsovie, Pologne, sous réserve de la mise en œuvre de
l'article 56.
« 5. Le siège de l'Agence est situé à Bayonne, France, sous réserve de la mise en œuvre de l'article 56 »
91
LIBEMODIFICATIONARTICLE 55§5S&DPPELe siège de l'Agence est situé à Varsovie, Pologne, sous réserve de la mise en œuvre de l'article 56.Le siège de l'Agence est situé à Rome, Italie sous réserve de la mise en œuvre de l'article 56.
92
LIBEModification66, §2ALDECommissionLe conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote.Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue qualifiée de ses membres ayant le droit de vote.
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LIBEMODIFICATIONarticle 66 paragraphe 2ELDDLe conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote.Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote, avec un droit de veto de l'Etat membre concerné.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 71VERTS3. L'officier aux droits fondamentaux est consulté sur les plans opérationnels élaborés conformément aux
articles 15, 16 et 32, paragraphe 4, et il a accès à toutes les informations concernant le respect des droits
fondamentaux, en rapport avec toutes les activités de l'Agence.
« L'officier aux droits fondamentaux collabore sur les plans opérationnels élaborés conformément aux articles 15, 16 et 32, paragraphe 4, et il a accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux, en rapport avec toutes les activités de l'Agence. »
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LiBEMODIFICATIONARTICLE 71 ALINÉA 1S&DPPELe conseil d'administration désigne un officier aux droits fondamentaux. Il dispose des qualifications et de l'expérience nécessaires dans le domaine des droits fondamentaux.Le Parlement Européen via la conférence des Présidents, désigne un officier aux droits fondamentaux. Il dispose des qualifications et de l'expérience nécessaires dans le domaine des droits fondamentaux.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 71 ALINÉA 2S&DPPEIl est indépendant dans l'accomplissement de ses missions en tant qu'officier aux droits fondamentaux, il rend directement compte au conseil d'administration et il coopère avec le forum consultatif. Il fait régulièrement rapport et, de la sorte, contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux.Il est indépendant dans l'accomplissement de ses missions en tant qu'officier aux droits fondamentaux, il rend directement compte au Parlement Européen et au conseil d'administration et il coopère avec le forum consultatif. Il fait régulièrement rapport et, de la sorte, contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux.
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LIBEAJOUTARTICLE 71 ALINEA 3CREL'officier aux droits fondamentaux est consulté sur les plans opérationnels élaborés conformément aux
articles 15, 16 et 32, paragraphe 4, et il a accès à toutes les informations concernant le respect des droits
fondamentaux, en rapport avec toutes les activités de l'Agence.
L'officier aux droits fondamentaux est consulté sur les plans opérationnels élaborés conformément aux articles 15, 16 et 32, paragraphe 4, et il a accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux, en rapport avec toutes les activités de l'Agence et des Etats membres.
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LIBEAJOUTART 72PPEGUE§11 Aux fins de faciliter les dépôts de plaintes, des représentations physiques seront installées au sein des pays tiers associés au dit Réglement.Pas de sens
99
LIBEMODFICATIONART 72 ALINEA 3Rapporteur (CRE)Seules les plaintes justifiées, relatives à des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, sont
recevables. Les plaintes anonymes, calomnieuses, futiles, vexatoires, hypothétiques ou inexactes sont
exclues du mécanisme de plainte.
Les plaintes justifiées, relatives à des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, aux plaintes anonymes, calomnieuses, futiles, vexatoires, hypothétiques ou inexactes sont recevables.
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LIBEMODIFICATIONARTICLE 72 paragraphe 3VERTSSeules les plaintes justifiées, relatives à des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, sont
recevables. Les plaintes anonymes, calomnieuses, futiles, vexatoires, hypothétiques ou inexactes sont
exclues du mécanisme de plainte.
« Seules les plaintes justifiées, Toutes plaintes relatives à des atteintes concrètes aux droits fondamentaux sont recevables exceptées les plaintes anonymes, calomnieuses, futiles, vexatoires, hypothétiques ou inexactes sont exclues du mécanisme de plainte. »
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