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Modèle BDES (entreprises de 50 à 299 salariés)
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Source des informations ci-dessous : service-public
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Qu'est-ce que la BDES ?
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La BDES, base de données économiques et sociales est un outil présentant toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour. Elle est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
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A quoi sert la BDES ?
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La base de données économiques et sociales est destinée à informer les représentants du personnel à savoir dans quelles conditions les salariés de leur entreprise travaillent-ils. Elle est utile pour la préparation des 3 consultations annuelles obligatoire, à savoir, les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale et les conditions de travail de l’emploi.
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Qui la met en place dans l'entreprise ?
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C'est l'employeur qui a la responsabilité de la mettre en place, la remplir et la tenir à jour. Dans les faits la mise en place de la BDES est souvent une mission confiée aux services RH
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Que contient-elle ?
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La BDES contient pour l'année en cours, les 2 années précédentes et les 3 années à venir :

1. les informations relatives à la situation de l'entreprise
2. les informations relatives aux investissements
3. les informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
4. les informations relatives aux fonds propres
5. les informations relatives à la rémunération
6. les informations relatives aux activités sociales et culturelles
7. les informations relatives à la rémunération des actionnaires
8. les informations relatives à la rémunération des actionnaires
9. les informations relatives à la sous-traitance (partenariats)
10. les informations relatives aux transferts commerciaux
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Les deux dernières rubriques (9 et 10) peuvent être écartées par la conclusion d’un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord avec les élus titulaires du comité social et économique.
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Qui peut consulter la BDES ?
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La BDES est un outil qui doit être accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, elle peut être au format informatique ou papier.
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💡 Astuce : Utilisez Google Sheets qui vous permettra de donner des accès en tant qu'éditeur ou en tant que lecteur.
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Important : Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des seules informations de la BDES revêtant un caractère confidentiel, c’est à dire répondant aux trois conditions suivantes :
- être par nature confidentielles au sens de la jurisprudence : c'est à dire lorsque leur diffusion est de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise ou lui porter préjudice ;
- être présentées comme telle par l’employeur qui devra indiquer la durée de leur caractère confidentiel ;
- être inconnue du grand public et des salariés.
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Dans l'onglet sommaire, nous vous suggérons de déterminer la confidentialité de chaque donnée.
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Quand mettre à jour la BDES ?
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Au moins une fois par an, avant les 3 consultations obligatoires annuelles du CSE.
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