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Critères d’appréciationOUINONExemples de pièces justificatives
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Résidence des père et mère ou à défaut des parents les plus proches sur le territoire considéré
Pièce d’identité, titre de propriété, taxe foncière, quittance de loyer, taxe
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d’habitation, etc.
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Biens fonciers situés sur le territoire considéré dont l’agent est propriétaireBail, quittance de loyer, taxe
5
d’habitation, titre de propriété, taxe foncière, etc.
6
Résidence antérieure de l’agent sur le territoireBail, quittance de loyer, taxe
7
considéréd’habitation, etc
8
Lieu de naissance de l’agent ou de ses enfants sur le territoire considéréPièce d’identité, extrait d’acte de naissance, etc.
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Bénéfice antérieur d’un congé bonifiéCopie de la décision par laquelle a été
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octroyé le congé bonifié
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Comptes bancaires, d’épargne ou postaux dontRelevé d’identité bancaire, etc.
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l’agent est titulaire sur le territoire considéré
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Paiement par l’agent de certains impôts, notammentAvis d’imposition
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l’impôt sur le revenu, sur le territoire considéré
15
Affectations professionnellesAttestations d’emploi correspondantes
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antérieures sur le territoire considéré
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Inscription de l’agent sur les listes électorales d’uneCarte d’électeur
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commune du territoire considéré
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Études effectuées sur le territoire par l’agent et/ouDiplômes, certificats de scolarité, etc.
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ses enfants
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Demandes de mutation antérieures vers le territoireCopies des demandes
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considérécorrespondantes.
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Durée et nombre de séjours dans le territoireToutes pièces justifiant ces séjours.
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considéré
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Autre critère d’appréciation
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