ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
1
Liste sans portée réglementaire, mise à jour le 08/11/2021. Pour validation réglementaire, merci de vous référez aux décrets et arrêtés en vigueur.
2
3
Projet ou interventionDétailsGirondeLot et Garonne
4
Soumis à un régime administratif existantListe NationaleLes plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l’article L. 122-4 du présent code et de l’article L. 121-10 du code de l’urbanismeQue le territoire qu’ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000.xx
5
Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de l’urbanisme, lorsqu’elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l’article L. 414-4xx
6
Les travaux et projets devant faire l’objet d’une étude ou d’une notice d’impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R. 122-16 ;xx
7
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11xx
8
Les projets de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme ;xx
9
Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le décret no 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marinesxx
10
Les documents départementaux de gestion de l’espace agricole et forestier prévus par l’article L. 112-1 du code ruralxx
11
Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1o et du 2o du I de l’article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10xx
12
Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l’article L. 4 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve des dispenses prévues par l’article L. 11 du code forestierxx
13
Les coupes soumises au régime spécial d’autorisation administrative de l’article L. 222-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000xx
14
Les coupes soumises à autorisation par l’article L. 10 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et par l’article L. 411-2 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l’objet d’un document de gestion bénéficiant d’une dispense au titre du g de l’article L. 11 de ce codexx
15
Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l’article L. 431-2 du code forestier, lorsqu’elles sont localisées en site Natura 2000xx
16
Les délimitations d’aires géographiques de production prévues à l’article L. 641-6 du code rural, dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000 et qu’elles concernent une production viticolexx
17
Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l’article 2 de l’arrêté du 5 mars 2004 relatif à l’utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural, à l’exception des cas d’urgencexx
18
La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l’article 1er du décret no 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la loi no 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiquesxx
19
L’exploitation de carrières soumise à déclaration et visée aux points 5 et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 dès lors qu’elles sont localisées en site Natura 2000xx
20
Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et visées au point 2 de chacune des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9, dès lors que ces stations sont localisées en site Natura 2000xx
21
Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et visées au point 2 de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 dès lors que ces déchèteries sont localisées en site Natura 2000xx
22
Les travaux prévus dans la procédure d’arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l’article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l’article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l’article 3-1 du code minier, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000 ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l’autorité administrative, au-delà de la période de validité d’un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à l’exception des travaux réalisés en situation d’urgence ou de péril imminentxx
23
Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application des articles L. 541-30-1 et R. 541-65, lorsqu’il est localisé en site Natura 2000xx
24
L’occupation d’une dépendance du domaine public d’une personne publique soumise à autorisation au titre de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site Natura 2000xx
25
Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 €xx
26
L’homologation des circuits accordée en application de l’article R. 331-37 du code du sportxx
27
Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application du 23o sont dispensées d’une évaluation des incidencesxx
28
Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration au titre de l’article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; « 26o Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration en application de l’article R. 331-4 du code du sportxx
29
Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu’elles concernent des engins motorisésxx
30
Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l’aviation civilexx
31
Liste Locale 1Les travaux et aménagements soumis à permis d'aménager au titre des articles L.421-2 et R.421-19 à R.421-22 du code de l'urbanismeDès lors que leur réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 et sur le territoire d'une commune non couverte par un document d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 ou d'une évaluation environnemental e réalisée en application de l'article L.122-4 du code de l'environnement.xx
32
La réalisation de constructions soumises à permis de construire au titre des articles L.421-1, R.421-1 et R.421-14 à R.421-16 du code de l'urbanisme Pour les constructions situées en tout ou partie à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 dès lors qu'elles sont situées sur le territoire d'une commune dotée d'une carte communale ou soumise au règlement national d'urbanisme (RNU) ou qu'elles sont situées sur le territoire d'une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'Occupation des Sols (POS), et dans une zone entrant dans l'une des catégories suivantes :
- zones à urbaniser (AU pour les PLU et NA ou NB pour les POS)
- zones naturelles ou forestières (N pour les pLU et ND pour les POS) et agricoles (A pour les PLU et NC pour les POS).
Deux cas d'exception s'appliquent à ce schéma :
- ces constructions sont réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager ayant fait l'objet d'une évaluation des incidnces Natura 2000 ;
- ces constructions sont situées sur le territoire d'une commurie couverte par un PLU ou une carte communale ayant fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 ou d'une évaluation environnementale réalisée en application de l'article L.122-4 du code de l'environnement.		xx
33
La construction de canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques soumise à autorisation par l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques Dès lors que leur réalisation st prévue en tout ou partie à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000.xx
34
La création de zones de développement éolien autorisées au titre de l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéxx
35
L'inscription d'un nouvel itinéraire au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) élaboré dans les conditions fixées par l'article L.361-1 du code de l'environnement et la modification d'un itinéraire déjà inscrit au PDIPR
Dès lors que cet itinéraire est inclus pour tout ou partie dans un site Natura 2000.xx
36
L'inscription d'un espace, site ou itinéraire (ESI) au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) élaboré dans les conditions fixées par l'article L.311-3 du code du sport ainsi que la modification d'un ESI déjà inscrit au PDESI, Dès lors que cet ESI est inclus pour tout ou partie dans un site Natura 2000.xx
37
La création et la mise en service d'hélistations à terre soumises à autorisation en application de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptèresxx
38
La création de platesformes d'envol ou d'atterrissage d'aérodynes soumises à autorisation au titre des articles D.132-8 à D.132-12 du code de l'aviation civile :
- plates-formes soumises à autorisation au titre de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
- plates-formes soumises à autorisation au titre de l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les planeurs lancés par treuils peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
- plates-formes soumises à autorisation au titre de l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ;
- hydrosurfaces soumises à autorisation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase.		xx
39
Les fouilles archéologiques terrestres soumises à autorisation au titre de l'article L.531-1 du code du patrimoine Dès lors qu'elles sont prévues en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.xx
40
Les dispositions relatives aux stockages et modalités de dépollution des milieux terrestres, comprises dans le volet POLMAR-Terre du Plan ORSEC départemental , encadré par l'instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre les pollutions marines.x
41
La révision du projet stratégique des grands ports maritimes soumis â approbation du conseil de surveillance en application des articles L.103-1, R.103-1 à R.103-2 du code des ports maritimes.x
42
Régime propre à Natura 2000Liste locale 2Premiers boisementsLorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du site Natura 2000, au dessus d'une superficie de boisement ou de plantation de : 1 hectare. xx
43
Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de 5 ans ou de landesHors l'entretien nécessaire au maintien de la prairie et lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du site Natura 2000xx
44
Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs et travaux dans les tunnels ferrovaires non cicurlésHors l'entretien courant et lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du site Natura 2000xx
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100