Loi n°2022-1032 du vendredi 22 juillet 2022

Autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Vote au Sénat, pas de scrutin public

Loi n°2022-1053 du vendredi 29 juillet 2022

Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

Vote au Sénat, pas de scrutin public

Loi n°2022-1054 du vendredi 29 juillet 2022

Autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Vote au Sénat, pas de scrutin public

Loi n°2022-1055 du vendredi 29 juillet 2022

Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Vote au Sénat, pas de scrutin public

Loi n°2022-1089 du samedi 30 juillet 2022

Mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/122

Loi n°2022-1124 du vendredi 5 août 2022

Autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/184

Loi n°2022-1136 du mardi 9 août 2022

Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/189

Loi n°2022-1137 du mercredi 10 août 2022

Ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/188

Loi n°2022-1157 du mardi 16 août 2022

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/191

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/187

Loi n°2022-1158 du mardi 16 août 2022

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/186

Loi n°2022-1159 du mardi 16 août 2022

Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/182

Loi n°2022-1348 du lundi 24 octobre 2022

Visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Vote à l'AN, pas de scrutin public

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/premiere-seance-du-jeudi-13-octobre-2022#2863924

Loi n°2022-1382 du lundi 31 octobre 2022

Autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

Vote au Sénat, pas de scrutin public

Loi n°2022-1383 du lundi 31 octobre 2022

Autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

Vote au Sénat, pas de scrutin public

Loi n°2022-1384 du lundi 31 octobre 2022

Autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Vote au Sénat, pas de scrutin public

Loi n°2022-1449 du mardi 22 novembre 2022

Visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Vote à l'AN, pas de scrutin public

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/premiere-seance-du-lundi-14-novembre-2022#2906163

Loi n°2022-1460 du jeudi 24 novembre 2022

Autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

Vote au Sénat, pas de scrutin public

Loi n°2022-1461 du jeudi 24 novembre 2022

Autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Vote à l'AN, pas de scrutin public

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/premiere-seance-du-jeudi-17-novembre-2022#2913736

Loi n°2022-1462 du jeudi 24 novembre 2022

Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Vote au Sénat, pas de scrutin public

Loi n°2022-1477 du lundi 28 novembre 2022

Autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

Vote au Sénat, pas de scrutin public

Loi n°2022-1499 du jeudi 1 décembre 2022

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/624

Loi n°2022-1555 du lundi 12 décembre 2022

Autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Vote à l'AN, pas de scrutin public

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/premiere-seance-du-jeudi-08-decembre-2022#2950392

https://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/(type)/index-promulgations/(legis)/16

PPL visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/232

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/361

PJL portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/567

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/837

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/839

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/671

PJL autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/906

PJL autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/907

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/897

PPL visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/891

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/890

PJL portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1098

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1315

PPL visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1255

PPL tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1254

PPL portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1410

PJL relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1409

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1361

PJL relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1533

PPL portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1488

PPL visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1742

PPL visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1834

PPL tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1833

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1811

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1801

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1770

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1771

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1777

PPL visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2137

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2136

PJL ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2135

PPL maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2077

PPL visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2076

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2075

PPL visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2257

PJL relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2256

PPL visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2255

PPL visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2391

PJL relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2444

PJL autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2390

PJL autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2389

PJL autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1197

PJL relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2118

PJL autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1412

PJL autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1626

PJL autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/889

Si vous regardez bien, vous verrez qu'il n'y a pas tous les textes promulgués depuis le début de la XVIème législature, mais seulement ceux qui 1) ont eu leur dernier vote à l'AN pendant la XVIème législature et 2) ce vote n'a pas été à main levée mais par scrutin public ou solennel (= chaque vote individuel a été enregistré)