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Liste des contrats et règlements « labellisés »
au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
(décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)
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Mise à jour à la date du 15 décembre 2025
4
A compter du 1er janvier 2025, les contrats et règlements bénéficiant d'un label pour le risque prévoyance doivent être conformes aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

A compter du 1er janvier 2026, les contrats et règlements bénéficiant d'un label pour le risque santé doivent être conformes aux garanties minimums définies à l'article L.827-10 du code général de la fonction publique
5
ATTENTION
les labels des contrats et réglements ne sont accordés que pour une durée de trois ans à compter de leur date de délivrance indiquée dans le tableau ci-dessous - contrat/règlement expiré surligné en jaune
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7
ACORIS Mutuelles
8
Règlement "Garanties de Référence Collectivités Territoriales - Produits "Label", "Label Confort"et "Label Plus""Label délivré pour le risque Santé
9
par : Accenture
10
le : 1er janvier 2025
11
Règlement Santé Collectivités TerritorialesLabel délivré pour le risque Santé
12
par : Optimind SAS (actuellement dénommé Accenture SAS)
13
le : 1er janvier 2022
14
15
ACCENTURE SAS
16
Règlement des garanties Pavillon prévoyance - Offre TERRI 1, 2 et 3Label délivré pour le risque Santé
17
par : Pavillon prévoyance
18
le : 3 octobre 2024
19
Règlement des garanties Pavillon prévoyance/ Intermédiaire - Offre TERRI 1, 2 et 3Label délivré pour le risque Santé
20
par : Pavillon prévoyance
21
le : 3 octobre 2024
22
23
AESIO Mutuelle
24
Règlement "EQUILIBRES Collectivités territoriales"Label délivré pour le risque Santé
25
par : ADDACTIS France
26
le : 1er janvier 2024
27
Règlement TERRITEO SantéLabel délivré pour le risque Santé
28
par : Actélior
29
le : 17 juillet 2024
30
Règlement "Gamme Apréva Santé Territoriaux"Label délivré pour le risque Santé
31
par :ADDACTIS France
32
le : 1er octobre 2024
33
Règlement "Offre Santé Labellisée Collectivités Territoriales" Label délivré pour le risque Santé
34
par : ADDACTIS France
35
le : 7 août 2024
36
37
AG2R Prévoyance
38
Règlement individuel Prévoyance Fonction Publique
Territoriale		Label délivré pour le risque Prévoyance
39
par : Actuelia
40
le : 1er janvier 2021
41
42
ALMUTRA
43
Ma Mutuelle de Territoire Label délivré pour le risque Santé
44
par : Actélior
45
le : 29 janvier 2024
46
47
Amellis Mutuelles
48
"TER 10", "TER 20","TER 30", "TER 40"Label délivré pour le risque Santé
49
par : Optimind SAS (actuellement dénommé Accenture SAS)
50
le: 1er janvier 2024
51
Règlement Santé Agents Territoriaux Label délivré pour le risque Santé
52
par : Optimind SAS (actuellement dénommé Accenture SAS)
53
le : 1er juillet 2022
54
55
Assurances du crédit mutuel - ACM IARD SA
56
Contrat "Frais de santé"Label délivré pour le risque Santé
57
par : Actélior
58
le : 12 mars 2025
59
Contrat " Santé"Label délivré pour le risque Santé
60
par : Actélior
61
le : 12 mars 2025
62
63
 Aubéane, Mutuelle de France
64
Règlement "CTER Santé"Label délivré pour le risque Santé
65
par : Actuelia
66
le : 03 novembre 2023
67
68
AUDIENS Prévoyance
69
Règlement prévoyance destiné aux musiciens permanents et aux personnels administratifs et techniques agents des collectivités territoriales non titulaires
Label délivré pour le risque Prévoyance
70
par : APRECIALIS
71
le : 29 octobre 2024
72
Règlement prévoyance pour le personnel administratif permanent ayant la qualité d'agent public territorial Label délivré pour le risque Prévoyance
73
par : Aprécialis
74
le : 21 décembre 2021
75
Règlement prévoyance pour les artistes de chœur ayant la qualité d'agent public territorialLabel délivré pour le risque Prévoyance
76
par : Aprecialis
77
le : 29 octobre 2021
78
79
Avenir Santé Mutuelle
80
Règlement membres appartenant à la catégorie des particuliers (Fonctionnaires - Territoriaux)Label délivré pour le risque Santé
81
par : Actélior
82
le : 7 février 2022
83
Règlement "Fonctionnaires Territoriaux"Label délivré pour le risque Santé
84
par : Actélior
85
le : 20 février 2025
86
87
Abeille IARD & Santé (anciennement Aviva Assurances)
88
Contrat "Abeille Santé Labellisé"Label délivré pour le risque Santé
89
par : Actuaris devenu ADDACTIS France
90
le : 29 juillet 2025
91
92
ALAN Insurance
93
Contrat "Alan Santé Labellisée"Label délivré pour le risque Santé
94
par : ADDACTIS France
95
le : 11 avril 2025
96
97
AXA France
98
Offre " Ma Santé 100 % PTF", "Ma santé 125 % PTF", "Ma santé 150 % PTF", "Ma santé 200 % PTF" avec ou sans modules complémentaires
Offre "Ma Santé 100 % Néo", "Ma Santé 125 % Néo", "Ma Santé 150 % Néo", "Ma Santé 200 % Néo" avec ou sans modules complémentaires		Labels délivré pour le risque Santé
99
par : Premium Consulting
100
le : 1er juin 2023