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Fiche de registre demande B2
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Description du traitement
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Nom du traitementConsultation du bulletin n°2 du casier judiciaire – Vérification absence de mentions incompatibles avec l’exercice de missions en établissement scolaire
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N° / RÉFA compléter
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Date de création du traitementA compléter
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Mise à jour du traitementA compléter
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ActeursNomAdresseCode PostalVillePaysTéléphoneAdresse mél
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Responsable du traitementA compléterA compléterA compléterA compléterA compléterA compléterA compléter
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Délégué à la protection des donnéesA compléterA compléterA compléterA compléterA compléterA compléterA compléter
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Société du DPO (si celui-ci est externe)A compléterA compléterA compléterA compléterA compléterA compléterA compléter
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Finalité(s) du traitement effectué
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Finalité principaleDans le cadre de sa mission de protection des mineurs, et conformément aux décisions du Comité national de l’enseignement catholique du 26 juin 2025, notre établissement met en œuvre une procédure de consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire des personnels exerçant au sein de l’établissement.
Cette procédure repose sur une disposition légale prévue par l’article D.571-4 du Code de procédure pénale, qui autorise le chef d’établissement à solliciter le recteur d’académie pour la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes candidates à un emploi, dès lors que leurs missions s’exercent au sein d’un établissement d’enseignement scolaire.
Sa mise en œuvre à l’égard des salariés déjà en poste s’inscrit dans le cadre de la décision émise par la Commission permanente du Comité national de l’enseignement catholique en date du 26 juin 2025, avec l’accord du ministère de l’Éducation nationale.
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Sous-finalité 1
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Sous-finalité 2
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Sous-finalité 3
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Catégories de données personnelles concernéesDescriptionDurée de conservation
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État civil, identité, données d'identification, images…Noms, prénoms, adresse postale, date d'envoi de la demande de délivrance B2 au rectorat, date de réception du rectorat5 ans à compter de la signature du contrat de travail- Suppression des informations en cas de rupture du contrat de travail après 12 mois
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Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)néantnéant
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Numéro de Sécurité Sociale (ou NIR)néantnéant
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Données sensiblesDescriptionDurée de conservation
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Données relatives à des condamnations pénales ou infractions« Absence de mention incompatible » ;
« Présence de mention incompatible ».
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Catégories de personnes concernéesDescriptionPrécisions
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Catégorie de personnes 1Salariés
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DestinatairesType de destinatairePrécisions
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Destinataire 1Service interne qui traite les données (A compléter)A compléter par le responsable du traitement ou le délégué à la prortection des données
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Destinataire 2A compléter si besoinA compléter si besoin
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Destinataire 3A compléter si besoinA compléter si besoin
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Mesures de sécuritéType de mesure de sécuritéPrécisions
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Mesure de sécurité 1Mesures de protection des logicielsA compléter par les mesures prises au niveau du système qui gère ces informations
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Mesure de sécurité 2Sauvegarde des donnéesQuelle type de sauvegarde, fréquence, quel support
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Mesure de sécurité 3Contrôle d'accès des utilisateurspréciser qui accède aux données
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Transferts hors UEDestinatairePaysType de GarantiesLiens vers la documentation
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Organisme destinataire 1
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