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Fondement juridiqueInitiativeObjet concernéActeurs-trices concernéé-esPouvoir de DécisionCoûtMaintien du Commun dans le tempsObjet de la négociationCadre de responsabilité
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Commodat (Prêt à usage)Article 1875 du code civilDe la partie qui souhaite livrer l'usage d'une chose à l'autreBien immobilier relevant de la propriété privé ou du domaine privé communal, le cas échéant, décidé par le préteur /preneur : négociationParticulier/collectif + particulier/collectifPar le preneur mais doit restituer le bien en l’état à l’issu du prêt à usagePour le preneur : entretien du lieu (mis à disposition à titre gracieux.Pas de garantie. Mise à disposition du lieuSignature du prêt à usage (droit civil)
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Pacte d’administration partagéeRèglement d'administration publique

Contrat public
Cadre proposé par la CommuneBien immobilier relevant du domaine privé ou du domaine public communal : négociation avec les habitant-esParcticulier ou collectif + CommuneAux habitant-es de la commune qui souhaitent conclure une pacte de collaborationPour la commune : mise à disposition de personnel.
Pour les habitant-es : achat éventuel de matériel.
Pas de garantie. Mise à disposition et aide d’employés communauxSignature d’un pacte de coopération (cadre de la collaboration occasionnel au service public)
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L’Asilo/ l'Uso civicoDélibération du Conseil municipal décidant d'affecter le lieu à une destination particulière

Une sorte de classement dans une catégorie de dépendances domaniales particulières
Cadre proposé par le collectifLieu Squatté : négociation avec la communeCollectif ouvert + communeAu collectif, aux assemblées ouvertesPour la Commune : paiement des fluides et travaux extraordinaires.
Pour le collectif : frais liés aux productions artistiques ?
Garanti tant que la délibération n'est pas abrogéeSoutien financier : paiement des fluides et des travaux extraordinairesAuto responsabilité, signature d’un document (comme sur l’espace public ?)
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Baux emphytéotiquesArt. L451-1et suivants du code ruralDe l’une ou l’autre des partiesLieu décidé par le propriétaireParticulier/collectif + Particulier/collectifRégie par le bail mais à l’acquéreur le temps du bail si aménagement au profit du lieu/propriétaire.Paiement d’une redevance modique au propriétaire.
Pour l'emphytéote : entretien du lieu et possibilité d'hypotéquer le bien.
De 18 à 99 ansMise à disposition du lieuContrat
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PropriétéDe l'une ou l'autre des partiesLieu décidé par le propriétaireexemples concernant des communs : Le Mietshäuser Syndikat et le CLIP ; fondations ; particuliers/collectifsLe Mietshäuser Syndikat et le CLIP : propriété à deux entités avec droit de véto : le réseau national + l’association qui doit respecter des principes celui de l’auto gestion et d’un caractère anti spéculatif.Prix du marché ou négociatonGarantiLieuPleine propriété, responsabilité entière.
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Location classiqueDe l'une ou l'autre des partiesLieu décidé par le propriétaireexemples concernant des communs : ETIC/SCI , bail classiqueSelon règles du bail mais le plus souvent au propriétairePrix du marché ou négociatonSoumis au bailLieuSelon cadre du bail. Responsabilité individuelle sur le lieu.
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OFR/BRS ( seulement pour habitation sociale ? )
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