Compilation des engagements_Électionfédérale2025

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2	Élection du 28 avril 2025 Engagements des principaux partis fédéraux en date du 15 avril
3	Les revendications du FRAPRU	Bloc québécois	Nouveau parti démocratique	Parti conservateur du Canada	Parti libéral du Canada	Parti vert du Canada

4	1. financer la construction de 500 000 logements sociaux sur 10 ans à travers le Canada. Se donner des objectifs chiffrés de logements sociaux à construire;	Augmenter la proportion de logements hors marché au Québec à 20 %.	Doubler le nombre de logements sociaux et communautaires d'ici 2030. Financer via des fonds publics de nouvelles constructions avec une nouvelle banque pour le logement communautaire (partenariats avec des promoteurs à but non lucratif, des coopératives et des communautés autochtones) Trois millions de nouveaux logements abordables et hors marché dont 1,2 millions sociaux et abordables d'ici 2023	Construction de 36 000 logements supplémentaires par an	Doubler le taux actuel de construction résidentielle au Canada en 10 ans pour atteindre 500 000 logements par an, PRIVÉS et PUBLICS 10 milliards$ sous forme de subventions et de prêts pour construire davantage de logements abordables, dont 6 milliards $ pour des logements supervisés "très abordables".	Un programme de construction de logements publics
5	2. réaffecter au logement social toutes les sommes prévues dans la Stratégie nationale sur le logement ;	L’argent fédéral destiné au logement attribué directement à la province de Québec sans condition. L’alignement de tous les programmes fédéraux sur ceux du Québec. Augmentation et l’indexation du seuil des coûts de rénovation permis par porte pour les HLM sous convention afin que des rénovations majeures puissent aussi être effectuées en cours de route et que les projets puissent s’autofinancer lorsque la convention se termine.	Remplacer le fond pour accélerer la construction par une Stratégie nationale PERMANENTE en matière de logement de 16 milliard de $ Le Fonds de protection des loyers serait bonifié.		Nouveau Plan pour le Logement : création d’une nouvelle entité gouvernementale, Maisons Canada (MC), qui construira directement des logements abordables. Réduction des formalités administratives et autres obstacles à la construction de logements.
6	3. réserver les terrains excédentaires du fédéral au logement social.	Faciliter le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux en bas du prix du marché pour permettre à de plus petits organismes de pouvoir en faire l’acquisition.	Réserver tous les terrains fédéraux constructibles à la création de plus de 100 000 logements à loyer contrôlé d’ici 2035. Doubler le Fonds d’acquisition de terrains publics avec un investissement d’un milliard de dollars sur 5 ans, pour acquérir davantage de terrains publics et y construire du logement à loyer contrôlé. Accélérer les processus d’approbation pour bâtir rapidement ces logements sur les terrains fédéraux.
7	**Utiliser un langage clair (abordable n’est pas social) et harmoniser ses définitions d’abordabilité pour cesser de financer des logements très chers qui contribuent à l’inflation du coût des loyers.	Revoir la définition de logement abordable du gouvernement fédéral.				Changer la définition du logement abordable pour qu’une personne ou une famille puisse payer son loyer ou son hypothèque avec 30 % de son revenu habituel.
8	AUTRES SUJETS LOGEMENTS
9	Marché privé : encadrement et incitatif fiscaux	Une réglementation plus sévère à l’égard des spéculateurs et flippeurs immobiliers (un propriétaire doit conserver une propriété 2 ans pour bénéficier de l’exemption de gain en capital)	Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels abordables par des entreprises Suppression des prêts fédéraux à faible taux d’intérêt, traitement fiscal préférentiel et assurance hypothécaire aux entreprises qui arnaquent leurs locataires. Mettre fins aux rénovictions et au gonflement des prix. Mécanisme de contrôle des loyers Subventions et des prêts pour la rénovation écoénergétique de 3,3 millions de logements		Financement à long terme à taux fixe pour les constructeurs de logements abordables.	Éliminer les avantages fiscaux injustes accordés aux fiducies de placement immobilier (FPI). Empêcher les entreprises d’acheter des maisons individuelles.
10	TPS + Accès propriété	Remboursement de la TPS sur les maisons neuves (d'une valeur raisonnable) pour les premiers acheteurs. Abolition de la TPS pour les premiers acheteurs sur les services afférents (notaires, inspecteurs en bâtiment et arpenteurs).	Prêts hypothécaires à faible taux d’intérêt garantis par l’État (SCHL) pour les premiers acheteurs de maison.	Suppression de la taxe de vente fédérale (TPS) sur les logements neufs d’une valeur maximale de 1,3 million $
11	Les Villes	Inclusion dans les investissements fédéraux dans le logement du financement des infrastructures municipales requises (ex: le traitement des eaux usées, l’électricité)	Le Transfert canadien pour le logement récompensera les villes qui accélèrent la construction, légalisent plus de logements collectifs et priorisent les logements proches des transports en commun. Ce fonds permettra de : • Obliger les villes à autoriser plus de logements collectifs dans tous les quartiers; • Exiger davantage de logements près des lignes de transport en commun; • Accélérer les permis et les approbations pour construire plus rapidement; • Soutenir des emplois de qualité en imposant des conventions collectives de projet ou des accords sur les avantages communautaires; • Fournir des lignes directrices pour l’utilisation de matériaux fabriqués au Canada, comme l’acier, le ciment et le bois de construction; • Favoriser la construction de maisons préfabriquées pour respecter les délais serrés; • Geler l’augmentation des droits d’aménagement et collaborer avec les provinces pour réduire de moitié les droits qui ralentissent la construction; • S’engager à construire 20 % de logements non marchands dans chaque quartier.	Prime pour les villes qui augmentent de 15 % et plus le nombre de maisons construites Incitation pour les municipalités à réduire les taxes de construction.
12	Itinérance		Fonds pour les communautés en premier soutiendra les provinces pour aider les villes à poser les bases d’une construction de logements plus rapide, tout en exigeant un contrôle des loyers, une réduction des droits d’aménagement et des stratégies de sécurité du logement pour mettre fin à l’itinérance et aux campements. Parmis les exigences du financement pour les villes : • Proposer une stratégie de sécurité du logement pour mettre fin aux campements et à l’itinérance;	Modification du Code criminel afin de donner les outils nécessaires aux services de police afin d’inculper les individus qui violent le droit à la sécurité dans les espaces publics ou qui découragent le public d’utiliser, de circuler ou d’accéder de toute autre manière aux espaces publics en installant des structures temporaires, y compris des tentes. Modifier la loi pour que la police puisse démanteler les campements illégaux et veiller à ce que les personnes qui y vivent et qui ont besoin d’aide soient orientées vers des services de logement, de traitement de la dépendance et de santé mentale. Donner aux juges le pouvoir d’ordonner aux personnes accusées d’occupation illégale d’espaces publics avec une structure temporaire et de simple possession de drogues illégales de suivre un traitement obligatoire de la dépendance. Revenir à une approche en itinérance axée sur le logement
13	Autres	Demande que le fédéral appuie financièrement sans condition toute initiative québécoise en matière de développement de logement ÉTUDIANT en région et à l’initiative des institutions collégiales et universitaires.	Formation aux métiers spécialisés à 100 000 personnes supplémentaires notamment aux nouveaux arrivants
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