[PUBLIC] - GLI Garantme - Critères d'éligibilité

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2	Légende			GLI - TABLEAU D'ÉLIGIBILITÉ DES PROFILS
3	◻	OU
4	◼	ET
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6				PROFILS NON ELIGIBLES
7				◼ Non-étudiants dont les seules ressources proviennent de prestations sociales ↳ (RSA, ARE, ASS, formation financée par Pôle Emploi,...) ◼ Personnes physiques ou morales non imposables en France ◼ Gérants ou salariés, d’une société radiée ou avec une procédure collective en cours ◼ Gérants salariés ou non salariés, intermittents du spectacle avec < 12 mois d'antériorité ◼ Personnes présentants des saisies sur salaire
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9				Les documents transmis devront être lisibles, complets et non tronqués afin de garantir le délai de traitement des dossiers de 8h.
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11			JUSTIFICATIFS D'IDENTITÉS			JUSTIFICATIFS LOCATAIRE EN PLACE
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13			◻ Carte nationale d'identité (CNI) ◻ Titre de séjour ◻ Passeport ◻ Permis de conduire ◻ Visa Si justificatif expiré ◼ Récépissé de demande de renouvellement ◼ Copie du justificatif expiré ↳ locataire en place : validité du justificatif appréciée à la date de signature du bail Si justificatif perdu ou volé ◼ Récépissé de demande de renouvellement Si couple marié ou en colocation ◼ Justificatif d'identité du conjoint.e/colocataire	✓ Informations nécessaires ↳ nom, prénom, date de naissance, dates d'émission et d'expiration, photo ✓ Recto et verso obligatoire ✓ En cours de validité		Lot précédemment assuré ◼ Attestation GLI (précédent assureur) ◼ Dernière quittance de loyer Lot non assuré ◻ Extrait de compte locataire laissant apparaître le quittancement sur les 6 derniers mois ◻ 6 dernières quittances de loyer ↳ Si le lot n'était pas en gestion ◼ Relevé de compte du propriétaire laissant apparaitre la réception des loyers Locataire en place depuis moins de 6 mois : ◼ quittances de loyer disponibles ◼ pièces justificatives selon la grille d'éligibilité	✓ Informations nécessaires ↳ nom du locataire, nom de l'agence/bailleur, adresse du logement, détail des quittancements ✓ Paiement de toutes les échéances au mois le mois sans incident de paiement ✓ Solde final nul ou créditeur
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15			JUSTIFICATIFS DE REVENUS - PROFILS SALARIÉS		Revenus pris en compte	JUSTIFICATIFS DE REVENUS - PROFILS INDEPENDANTS		Revenus pris en compte
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17			SALARIÉS, INTÉRIMAIRES (CDI ou CDD) - contrats français ou SALARIÉS, INTÉRIMAIRES (CDI ou CDD) - pays frontaliers		• Salaire de base déduit des charges salariales ↳ bulletin de paie N-1 obligatoire à partir de N+15j exemple : mars à partir du 15 avril ↳ primes prises en compte si contractuelles (13ème mois, prime sur objectifs, d'activité, vacances, d'expatriation,...)	AUTO-ENTREPRENEURS		• Moyenne du chiffre d'affaires déduction faite des charges payées à l'URSSAF
18			◻ Contrat de travail ◻ Avenant au contrat ◻ Attestation employeur datant de moins d'un mois ◻ Promesse d'embauche ↳ date d'entrée à venir ◼ 3 derniers bulletins de paie ↳ date d'entrée < 3 mois : bulletins de paie disponibles ◼ Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 Si CDD avec durée résiduelle < 6 mois : ◼ Justitifcatif(s) de 1500h travaillées sur les 12 derniers mois ↳ exemple : dernier bulletin de paie avec cumuls des heures, attestation employeur ou contrat inital à temps pleins Si arrêt maladie ou congé maternité, paternité et parentaux ◼ attestation(s) de paiement de la CPAM ↳ uniquement pris en compte si le locataire est en CDI	✓ Informations nécessaires ↳ nom, prénom, type du contrat, poste, rémunération brute de base, rémunération variable, primes, date d'effet du contrat ✓ Signé par l'employeur ✓ Vérifiable sur le site des impôts ⚠️ si les informations présentes sur les documents fournis divergent ou sont suspicieuses (ex : date de début d'emploi, montant de la rémunération...), nous vous demanderons une attestation d'employeur établissant la vérité de la situation ⚠️		◻ Attestation d'affiliation à URSSAF ◻ Avis de situation INSEE justifiant d'un minimum de 12 mois d'antériorité ◻ Dernière déclaration trimestrielle des recettes ◻ 3 dernières déclarations mensuelles de recettes ◼ Attestation fiscale URSSAF pour l’année 2024 ◼ Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024	✓ Vérifiable sur le site des impôts (BIC, BNC, régime micro)
19			FONCTIONNAIRES, CONTRACTUELS, STAGIAIRES (fonction publique)			PROFESSIONS LIBÉRALES		• Revenus déclarés sur le dernier avis d'imposition / 12
20			◼ 3 derniers bulletins de paie ◼ Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 Si contractuel ◼ Arrêté de nomination ↳ si durée résiduelle < 6 mois, justificatif de 1500h travaillées sur les 12 derniers mois Si militaire ◼ Certificat de position militaire	✓ Informations nécessaires ↳ nom, prénom, mention titulaire, stagiaire, ... visibles		◻ Certificat d'identification INSEE ◻ Carte professionnelle en cours de validité ◻ Contrat de collaboration justifiant d'un minimum de 12 mois d'antériorité ◼ Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024	✓ Vérifiable sur le site des impôts (BNC professionnels déclarés)
21			INTÉRIMAIRES			GÉRANTS NON SALARIÉS
22			◼ Attestation récapitulative des missions justifiant d'un minimum 12 mois d'antériorité ↳ document émis par l'employeur à destination de Pôle Emploi ◼ Contrat en cours de validité ◼ 3 derniers bulletins de paie ◼ Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024	✓ Vérifiable sur le site des impôts		◼ K-Bis ↳ justifiant d'un minimum de 12 mois d'antériorité ◼ 2 derniers bilans ◼ Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024	✓ Vérifiable en ligne sur pappers ou société.com ✓ Vérifiable sur le site des impôts (BIC, BNC, régime micro)
23			INTERMITTENTS DE SPECTACLE		• Moyenne des cachets perçus + allocation mensuelle versée par Pôle Emploi	GÉRANTS SALARIÉS
24			◼ Attestation d'ouverture de droit (régime intermittent du spectacle) ↳ justifiant d'un minimum de 12 mois d'antériorité ◼ 3 dernières attestations de paiement de Pôle Emploi Le cas échéant ◼ Cachets reçus sur les trois derniers mois	✓ Informations nécessaires ↳ mention : production, télévision, audiovisuel,...		◼ K-Bis ↳ gérant justifiant d'un minimum de 12 mois d'antériorité ◼ 2 derniers bilans ◼ Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024	✓ Vérifiable en ligne sur pappers ou société.com ✓ Vérifiable sur le site des impôts (revenus des associés et gérants)
25						BÉNÉFICIAIRES DE REVENUS PATRIMONIAUX
26						◼ Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024	✓ Vérifiable sur le site des impôts (revenus fonciers nets)
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29			JUSTIFICATIFS DE REVENUS - PROFILS INACTIFS			JUSTIFICATIFS DE REVENUS - LOGEMENT DE FONCTION
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31			ALLOCATAIRES AAH ou PENSION D'INVALIDITÉ		• Montant de l'allocation versée par la CAF ou CPAM	LOGEMENT DE FONCTION		• Bénéfices réalisés sur les 2 derniers exercices / 24
32			◼ Dernière attestation de paiement CAF ou CPAM	✓ Informations nécessaires ↳ nom, prénom, libellé et montant de l'allocation, date	• Montant de l'allocation versée par la CAF ou CPAM	◼ K-Bis ◼ 2 derniers bilans (non obligatoire pour les administrations publiques) ↳ chiffre d'affaires < 5M € => couvrir au prix des baux commerciaux ↳ chiffre d'affaires ≥ 5M € => couvrir au prix des baux d'habitations	✓ Informations nécessaires ↳ bénéfice réalisé sur les deux années N et N-1 ✓ Vérifiable en ligne
33			RETRAITÉS		• Revenus déclarés sur le dernier avis d'imposition / 12 OU • Montant de pension principale + complémentaires
34			◻ Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 Si moins d’un an de retraite ◻ Dernier(s) bulletin(s) de pension de retraite et des complémentaires ◻ Notification de retraite	✓ Vérifiable sur le site des impôts (pensions, retraites, rentes)
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36						JUSTIFICATIFS DE REVENUS - BAIL COMMERCIAL
37			ETUDIANTS		• Revenus d'un garant physique imposable en France ↳ Les garants intérimaires, intermittents du spectacle, autoentrepreneur, CDD et CDI en période d’essai ne pourront pas être acceptés.
38			◻ Accord préalable Campus France ◻ Attestation Parcoursup ◻ Attestation de paiement CVEC ◻ Attestation de pré-inscription ou d'inscription ◻ Carte étudiante ◻ Certificat de scolarité ◻ Contrat d'apprentissage ◻ Contrat doctoral ou convention d'accueil d'un chercheur étranger ◻ Fiche récapitulative d'inscription ◻ Lettre ou email d'admission ◻ Convention de stage ◻ Learning agreement (Erasmus+) ◻ Visa	✓ Informations nécessaires ↳ nom, prénom, nom de l'établissement, cursus, année de scolarité ✓ En cours de validité ↳ année 2025-2026 ou 2026-2027 ↳ justificatifs 2025-2026 acceptés jusqu'au 30 septembre 2026		ENTREPRENEUR INDIVIDUEL OU ARTISAN		• Bénéfices réalisés sur les 2 derniers exercices / 24
39						◼ Statuts ◼ K-Bis de moins de 3 mois ◼ Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 ◼ 3 dernières quittances de loyers ◻ Bail en cours ↳ justifiant de 12 mois de location ◻ 12 dernières quittances de loyers	✓ Vérifiable en ligne
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42						PERSONNE MORALE
43						◼ Statuts ◼ K-Bis ◼ Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 du gérant ◼ 2 derniers bilans et les deux derniers comptes d’exploitation générale ◼ 3 dernières quittances de loyers ◻ Bail en cours ↳ justifiant de 12 mois de location ◻ 12 dernières quittances de loyer	✓ Informations nécessaires ↳ bénéfice réalisé sur les deux années 2023 et 2024 ✓ Vérifiable en ligne
44						ASSOCIATION
45						◼ Statuts ◼ Avis de situation INSEE ◼ 2 derniers bilans et les deux derniers comptes d’exploitation générale ◼ 3 dernières quittances de loyers ◻ Bail en cours ↳ justifiant de 12 mois de location ◻ 12 dernières quittances de loyer	✓ Informations nécessaires ↳ bénéfice réalisé sur les deux années 2023 et 2024 ✓ Vérifiable en ligne	• Bénéfices réalisés sur les 2 derniers exercices / 24
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47						JUSTIFICATIFS LOCATAIRE EN PLACE - BAIL COMMERCIAL > 12 mois
48						Lot déjà assuré en GLI ◼ Pièce d’identité du dirigeant ◼ K-Bis ◼ Attestation GLI ◻ Dernière quittance de loyer ◻ Extrait de compte laissant apparaître un solde final nul ou créditeur Lot non couvert en GLI ◼ Pièce d’identité du dirigeant ◼ K-Bis ◻ Extrait de compte laissant apparaître le quittancement sur les 12 derniers mois ◻ 12 dernières quittances de loyer	✓ Paiement de toutes les échéances au mois le mois sans incident de paiement ✓ Solde final nul ou créditeur
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50			ALLOCATIONS PRISES EN COMPTE EN TANT REVENU PRINCIPAL			ALLOCATIONS PRISES EN COMPTE EN TANT REVENU COMPLEMENTAIRE
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52			• AAH : (allocation aux adultes handicapés) • AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé si échelon 4 ou plus) •Pension d’invalidité • Pension alimentaire ↳ si versée sous forme de rente justifiée par la copie du jugement) • Rente victime • Rente viagère	✓ Informations nécessaires ↳ nom, prénom, libellé et montant de l'allocation, date (L'attestation de paiement de la CAF N-1 à demander à partir du 5 du mois N)	• 100% du montant de l'allocation	• PAJE (prestation d’accueil jeune enfant) • CLCMG (complément du libre choix du mode de garde) • AF (allocation familiale) • ASF (allocation soutien familial) • AES (allocation éducation spécialisée) • APE (allocation parentale d’éducation) = Prestation partagée de l’éducation de l'enfant. • CF (complément familial) • API (allocation parent isolé) • AJE (allocation jeune enfant) • AA (allocation d’adoption de 0 à 3 ans) • AFEAMA (aide à la famille pour l’emploi d'une assistance maternelle agréée) • AGED (allocation de garde à domicile de 0 à 6 ans) • AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé si échelon 3 ou moins)	✓ Informations nécessaires ↳ nom, prénom, libellé et montant de l'allocation, date (L'attestation de paiement de la CAF N-1 à demander à partir du 5 du mois N)	• 50% du montant de l'allocation
53					• 100% du montant de l'allocation	• APL (aide personnalisée au logement si versé au locataire) • ALS (allocation de logement sociale)	✓ Informations nécessaires ↳ nom, prénom, libellé et montant de l'allocation, date (L'attestation de paiement de la CAF N-1 à demander à partir du 5 du mois N)	• 100% du montant de l'allocation
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