# Economie & fiscalité

Baisse de la fiscalité sur les plus values des plus gros revenus à un prélèvement forfaitaire unique de 30% (au lieu de 45%)

... dont 44% des gains iront au 1% les plus fortunés: les 100 premiers contribuables gagneront en moyenne 582 380€, 172 220€ en moyenne pour les 1000 premiers

... et à l'inverse hausse pour les plus petits revenus du capital au même 30%

... avec au mieux un gain de 0.5 point de PIB à terme, et donc une mesure à rendement négatif dès la 3ème année

... et une bombe à retardement pour les finances publiques

Suppression de l'ISF sur les valeurs mobilières

... alors que celles-ci représentent 70% du patrimoine des 1% les plus riches, et 90% des 0.1% les plus riches, principaux bénéficiaires de la suppression de l’ISF

... le bilan de l'année 2017 est une perte de recettes de plus de 3 milliards d'euros

... la mise en oeuvre de la mesure est accélérée sous la pression directe des lobbies de l'AFEP (regroupant des patrons du CAC40) qui se rendent à l'Elysée

... après presque 2 ans d'application, le principal argument qui était avancé est démenti par les chiffres: les riches investissent 71% de moins dans les PME

... le comité officiel d'évaluation de la fin de l'ISF confirme (sans surprise) que la mesure a surtout bénéficié au 5% les plus riches, pour un coût de 2.9 milliards. Les effets sur la croissance et l'emploi ne sont pas mesurables.

... le rapport sénatorial affirme à son tour que la création de l'Impôt sur la fortune immobilière en "remplacement" de l'ISF a engendré des "effets indésirables" sans montrer d'impact positif à ce stade sur l'économie

Comme chaque année, « l’impôt sur la fortune immobilière » a rapporté un montant bien plus faible que l’ISF qu’il « remplace » depuis 2017 : un manque à gagner d’environ 3 milliards d’euros tous les ans par rapport au montant de l’ISF 2017 ;

... encore supérieur si on considère ce que l’ISF aurait rapporté en raison de la hausse des fortunes

C’est la troisième évaluation successive à aboutir à la même conclusion :

... le rapport de France Stratégie, organisme rattaché à Matignon, confirme que la suppression de l’ISF et la baisse de la fiscalité sur le capital (« flat tax« ) n’ont pas eu d’effet sur l’investissement alors qu’elles ont accru la concentration des dividendes chez les plus riches

... Consécutivement à ces réformes, les dividendes versés ont augmenté de 9 milliards d’euros sur un an, pour atteindre 23 milliards d’euros, soit une hausse de 64%

... Inégalitaires, ces réformes sont d’autant plus profitables que le foyer est aisé : les deux tiers de ces dividendes sont perçus par les 0.1% les plus riches des contribuables. La somme qu’ils se partagent en dividendes (15 milliards d’euros) a augmenté de 96% entre 2017 et 2019

... Ultra riches parmi les ultra riches, 310 foyers ont enregistré une augmentation de plus de 1 million d’euros de leur dividendes

... En 2019, E. Macron s’était engagé à soumettre à l’évaluation la réforme de l’ISF ; la majorité s’était donné jusqu’à 2021 pour en tirer les enseignements. Cette semaine, E. Macron en faisait pourtant encore l’éloge

Yachts, jets privés, lingots d'or, etc échappent désormais au nouvel "ISF"

... pour finalement être à nouveau taxés (différement) suite à la fronde de l'opposition ... mais pas par l'ISF, et avec des risques de cas qui restent non couverts

... au terme de 5 mois d'application, la "taxe yachts" réintroduite a rapporté la somme modique de 82500 euros, au lieu des 10 millions d'euros attendus

... pour la 2ème année consécutive, la "taxe yachts" réintroduite ne rapporte pas même 0.9% de son objectif attendu

Les revenus supérieurs à 152 K€/an, pour les entreprises concernées par la taxe sur les salaires, c'est à dire en particulier le secteur "Banque et Finance", ne seront plus taxés à 20% mais réduits à 13,6%

... soit un cadeau estimé à 300 millions d'euros

Les 10% les plus riches captent 46 % des gains fiscaux promis aux ménages, les 1% les plus riches gagnent à eux seuls 4.2 milliards d'euros au moins

... parmi eux, les 0,01% les plus riches en ont capté à eux seuls 1,27 milliards. Cela concerne les 5034 personnes les plus riches du pays

Année "double" du CICE au profit des entreprises en 2019: elles toucheront à la fois le CICE sous forme d'avantage fiscal ET son "équivalent" sous forme d'allégement de cotisations

... soit près de 20 milliards d’euros en plus du coût "habituel" du CICE qui est quasiment équivalent : un total d'environ 1.9 point de PIB

Depuis sa création sous F. Hollande, le CICE n’a permis de créer qu’environ 100.000 emplois en cinq ans, avec les hypothèses les plus optimistes :

... c’est 10 fois moins que la promesse faite par le président du MEDEF d’alors, et cela représente le coût exorbitant de presque 170 000€ d’argent public par emploi créé et par an.

... Par ailleurs aucun effet du CICE sur l’investissement des entreprises n’est mesuré

Le gouvernement supprime 300 millions d’euros de dotations aux collectivités en 2017, contrairement aux engagements

Gel du taux du livret A en dessous de l'inflation, à son taux historique le plus bas, pour une perte pour les épargnants de plus de 6 milliards

... au profit des banques privées à hauteur d'au moins 400 millions voire 1.7 milliards

Réduction d'un tiers de la fiscalité patronnale sur les stock-options et actions gratuites (qui passent de 30% à 20%)

... soit un cadeau de 120 millions d'euros

Suppression de la taxe sur la distribution de dividendes dans le projet de loi de finances

Suppression de l’incitation fiscale à l’actionnariat solidaire

Augmentation de la CSG de 1.7 qui touche les retraités ... et les salariés en particulier pendant 8 mois

... 6,4 millions de ménages retraités seront perdants en 2018 (à hauteur de 380 euros), et encore 3,2 millions en 2020 (environ 500 euros).

... Et la mesure promise envers les retraités les plus modestes pour compenser la hausse de la CSG est encore incertaine : ni date ni chiffre n'est avancé par Bercy

... la hausse de la CSG est finalement exonérée en 2019 pour environ 70% des retraités suite au mouvement des Gilets Jaunes

... La hausse de la CSG, décidée par le gouvernement en 2018, a entraîné cette année là une diminution inédite des pensions de retraite, après des années d’augmentation régulière.

Baisse du montant de la prestation jeune enfant

Absence de volonté pour la lutte contre la fraude fiscale, et baisse du nombre de contrôleurs

... alors que la fraude fiscale explose et atteint 100 milliards d'euros ! Une somme supérieure à ce qui manque pour combler le déficit budgétaire

... et que le nombre de contôles a déjà été divisé par 1.5 en 10 ans

... mais proposition à la place de scruter les réseaux sociaux des Français pour détecter les éventuelles fraudes sur la base des posts et photos

... le ministre Gérald Darmanin prévoit 5800 suppressions d’emplois au ministère des Comptes publics d’ici à 2022. Ce ministère inclus notamment la lutte contre la fraude

... conséquence de la baisse de moyens alloués, le montant recouvré en 2018 est en recul de 1.8 milliard, et les sommes non déclarées auraient progressé de 20 milliards en 5 ans pour atteindre jusqu'à 100 milliards en 2018

... Dans le cadre des négociations européennes sur la transparence fiscale, le document établissant la position de la France a été en partie rédigé par le MEDEF, et vise à en amoindrir la portée

Assouplissement de "l'exit tax" qui permettait de lutter contre l'évasion fiscale, et pourrait faire perdre jusqu'à 6 milliards d'euros à l'Etat

... pour un cadeau moyen initialement prévu d'au moins 2 millions d'euros aux 400 contribuables les plus riches

... finalement adoucie pour être "remplacée" par un nouveau dispositif qui en limite toujours très fortement la portée, et la vide presque pareillement de sa substance :

... 2 ans uniquement de déclarations requis au lieu de 15 ans ; et ne concernant désormais plus que les exilés vers des pays sans convention fiscale avec la France

En raison du prélèvement à la source pas encore au point, les salariés de particuliers (femmes de ménage, garde d'enfants, etc), auront à mettre de coté 2 années d'impôts à payer en 2020

Report du "plan anti-pauvreté" de Macron à Septembre 2018 (au lieu du 10 Juillet) en raison ... du manque de "disponibilité" de l'opinion pendant le mondial de foot

Projet de réduire de 57 millions d’euros sur quatre ans le budget des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, chargés d’accompagner les plus précaires

Annulation, par décret, de 300 millions d'euros de dotations aux collectivités locales, trois jours après avoir promis ne pas toucher pas aux crédits alloués pour l'année suivante

Sur le 1ère moitiée de l'année 2018, par rapport à 2017, les recettes fiscales totales de l'Etat ont baissé de 4.5% en volume

... L'impôt sur les société a reculé de 10.5%, et les autres recettes (ISF, imposition du capital, etc) s'est effondré de 38.8%

Renoncement d'un tiers de la hausse du budget «solidarité, insertion et égalité des chances», initialement prévue par la loi votée fin 2017 par le Parlement

L'ensemble des allocations familiales et les pensions de retraite ne seront plus indexées sur l'inflation en 2019 et 2020, comme c'était jusque-là le cas tous les ans.

... Sont notamment concernées : les pensions de retraite ...

... Sont aussi concernées : les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire, la prime de naissance, le complément de libre choix de mode de garde, ...

... Sont aussi concernées : la prime d'activité, le minimum vieillesse, et l’allocation pour les adultes handicapés

... ainsi que les pensions d'invalidité et les rentes accident du travail-maladie professionnelle et les aides au logement

... Elles n'augmenteront donc que de 0,3% alors la hausse moyenne des prix pour 2018 est estimée à 1,6% par l'Insee

... Encore plus impactés, les bénéficiaires en dessous d'un demi smic ne bénéficieront d'aucune relavorisation du tout

Les heures sup ne seront plus soumises à cotisations salariales en 2019, re-creusant de 2 milliards d'euros le déficit de la Secu qui venait pourtant de revenir à l'équilibre

Augmentation des taux de prélèvement pour les personnes sous tutelle ou curatelle (dont la moitié vivent en dessous du seuil de pauvreté) à partir de revenus de 820€ par mois

Le gouvernement annonce un plan pauvreté de 8 milliards sur 4 ans, soit 2 milliards par an en moyenne. C'est 2 fois moins que les cadeaux fiscaux aux 1% les plus riches en 2018

... ciblant 9 millions de personnes, il correspond à 222€/an par personnne en moyenne. Les cadeaux fiscaux aux 280000 ménages les plus riches se chiffrent eux à 14285€

... La moitié du "Plan Pauvreté" est en réalité faite de réorientations de budget déjà alloué. Soit un effort de l'Etat d'uniquement 1 milliard par an

... Toutes déductions faites, l'effort budgétaire pour l'année 2019 est uniquement de 175 millions (dont 150 millions “contractualisés” avec les collectivités territoriales)

... A titre de comparaison, les mesures économies sur les prestations sociales - impactant les plus pauvres - correspondent à 3 milliards d'euros

Annonce d'un "revenu universel d’activité" pour 2020, qui fusionne certains minima sociaux actuels, entrainant une baisse de revenus pour 3.5 millions de foyers

... Contrairement aux minimas sociaux actuels, ce "revenu universel d'activité" sera accordé "sous conditions" de recherche d'activité

Le ministre de l'économie B. Le Maire freine une proposition de meilleure redistribution de la participation d'entreprise pour les salaires inférieurs à 80 000€ /an

... au motif que ce coup de pouce de 80€ pour 4 millions de salariés en ferait perdre 371€ aux quelques 150 000 salariés gagnants plus de 80 000€ /an

Le budget 2019 prévoit 18.8 milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux entreprises, sans aucun contrôle sur leur emploi

... soit 0.9 point de PIB transféré sans contreparties, pour une participation à la croissance d'au mieux 0.1 point (selon les propres projections du gouvernement)

Le gouvernement supprime l'aide "complément de ressources", l'une des 2 aides possibles pour les personnes les plus lourdement handicapées

... pour ne conserver que l'autre aide "majoration pour la vie autonome" ... d'un montant moindre, et soumis à conditions de logement

... soit une perte de 75€ à 179€ par mois pour les nouveaux bénéficiaires

Les députés de la majorité parlementaire bloquent la possibilité qu'un débat ait lieu sur le statut et le revenu des accompagnants pour enfants handicapés

Les députés adoptent un amendement réduisant la fiscalité sur les bonus des gérants de fonds qui s'installeront à Paris

Les députés font de l'espace un "paradis fiscal" ... grâce à un amendement sur mesure pour l'entreprise Eutelsat, pourtant en position de quasi monopole

Pas de revalorisation "coup de pouce" du SMIC en 2019. Il n'a pas été augmenté depuis 2012, et se situe à juste 162€ au dessus du seuil de pauvreté mensuel

... Pas de coup de pouce supplémentaire au SMIC au 1er janvier 2020 non plus

... Il n’y aura encore pas de « coup de pouce » du SMIC en 2021 (Il n’y a eu aucun « coup de pouce » du SMIC depuis 2012)

... Le gouvernement annonce qu’il n’y aura pas de « coup de pouce » pour le SMIC cette année non plus.

... Le gouvernement ne prévoit pas de « coup de pouce » pour le SMIC au 1er janvier 2022. Ca n’a pas été le cas depuis 10 ans, le dernier « coup de pouce » remontant à 2012

... La ministre du Travail Elisabeth Borne a re-affirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du SMIC davantage que la revalorisation automatique calquée sur l’inflation

... Le gouvernement et la majorité LREM continuent de s’opposer à une augmentation du SMIC

Le gouvernement dépose un amendement fragilisant les capacités d'investissement des Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP)