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Art. 7 (Droit d’accès aux données personnelles et autres droits).
1. L'intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou pas de données personnelles le concernant, même encore non enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
2. L'intéressé a le droit d’obtenir l'indication : a) de l'origine des données personnelles ; b) des finalités et des modalités di traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec l’aide d’instruments électroniques ; d) des données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné au sens de l'article 5, al.2; e) des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles pourront être communiquées ou qui pourraient y avoir accès en qualité de représentant désigné sur le territoire national, de responsable ou fondé de pouvoirs.
3. L’intéressé a le droit d’obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, si besoin est, le complément des données ; b) l’effacement, la transformation en forme anonyme ou totale des données traitées en violation de la loi, y compris celles qui ne nécessitent pas la conservation compte tenu des buts ayant motivé la collecte ou le traitement ; c) l'attestation que les opérations dont aux lettres a) et b) ont portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, à ceux à qui ces données ont été communiquées ou diffusées, sauf le cas où cette action se révèle impossible ou comporte la mise en oeuvre de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit faisant l’objet de la tutelle.
4. L'intéressé a le droit de s’opposer en tout ou partie: a) pour des raisons légitimes au traitement des donnée personnelles qui le regardent, même
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