Questionnaire concernant le projet de la Commission Européenne pour un Livre Vert sur les prisons

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<div align="center">LIVRE VERT<br />
Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen<br />
Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention
</div>

Le Livre vert proposé par la commission contient dix questions au sujet desquelles la commission sollicite des contributions, informations et commentaires de divers acteurs, dont les associations. Vous pouvez consulter le livre vert sur le site de la FARAPEJ à l'adresse http://www.farapej.fr/Documents/Projet_CE_Livre_Vert.pdf.

La FARAPEJ prépare une contribution à ce sujet et vos suggestions et commentaires contribueront à la pertinence de la réponse de la FARAPEJ.

Merci de nous faire parvenir vos réponses pour le <u><b>1er novembre</b></u> dans la mesure du possible, afin de nous permettre au mieux de les prendre en considération. Vous pouvez soit répondre à l'intégralité des questions en une fois, soit remplir le formulaire question par question: il vous suffira de revenir et de remplir à nouveau la fiche de présentation ainsi que la (ou les) question(s) auxquelles vous souhaitez répondre.

Fiche de présentation

Nom *

Prénom *

Association / Profession *

Coordonnées email *

Souhaitez-vous être destinataire de la contribution que la FARAPEJ adressera à la Commission Européenne et d'autres informations sur la fédération? *

QUESTIONS SUR LES INSTRUMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Question 1 -- Au stade pré-sentenciel: quelles sont les alternatives à la détention provisoire non privatives de liberté qui existent? Fonctionnent-elles? Des alternatives à la détention provisoire pourraient-elles être encouragées au niveau de l’Union? Dans l’affirmative, de quelle manière?

Question 2 -- Au stade post-sentenciel: quelles sont les mesures alternatives à la détention les plus importantes (par ex. travaux d’intérêt général ou probation) dans votre système juridique? Fonctionnent-elles? La probation et d’autres mesures alternatives à la détention provisoire pourraient-elles être encouragées au niveau de l’Union? Dans l’affirmative, de quelle manière?

Question 3 -- Comment, selon vous, les conditions de détention peuvent-elles avoir une incidence sur le bon fonctionnement du mandat d’arrêt européen? Que pensez-vous du fonctionnement de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus?

QUESTIONS SUR LA DÉTENTION PROVISOIRE

Question 4 -- Il existe une obligation de remettre une personne accusée en liberté sauf si des raisons impérieuses justifient son maintien en détention. Comment ce principe est-il appliqué dans votre système juridique?

Question 5 -- Les pratiques hétérogènes observées d’un État membre à l’autre concernant les dispositions qui régissent a) la durée maximale légale de la détention provisoire et b) la périodicité du réexamen des motifs qui justifient la détention provisoire, peuvent nuire à la confiance mutuelle. Qu’en pensez-vous? Quelle est la meilleure façon de réduire les mises en détention provisoire?

Question 6 -- Les juridictions peuvent émettre un mandat d’arrêt européen pour obtenir le retour d’une personne recherchée pour être jugée, après avoir été libérée et autorisée à retourner dans son État d'origine au lieu d’être placée en détention provisoire. Cette possibilité est-elle déjà utilisée par les juges et, dans l’affirmative, de quelle manière?

Question 7 -- Y aurait-t-il un intérêt à adopter des règles minimales de l’Union concernant les durées de détention provisoire maximales et le réexamen périodique de la détention afin de renforcer la confiance mutuelle? Le cas échéant, quel serait un meilleur moyen d’y parvenir? Quelles sont les autres mesures qui permettraient de réduire le recours à la détention provisoire?

QUESTION SUR LES ENFANTS

Question 8 -- Des mesures alternatives à la détention spécifiques pourraient-elles être mises en place pour les enfants?

QUESTION SUR LE CONTRÔLE DES CONDITIONS DE DÉTENTION

Question 9 -- Comment mieux promouvoir le contrôle des conditions de détention par les États membres? Comment l’UE pourrait-elle encourager les administrations pénitentiaires à travailler en réseau et à établir de bonnes pratiques?

QUESTION SUR LES NORMES DE DÉTENTION

Question 10 -- Comment mieux promouvoir le travail du Conseil de l’Europe et celui des États membres dans leur effort visant à mettre en pratique de bonnes conditions de détention?

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