La République numérique
dans les Actes
#contribuer #republiquenumerique
Quelle photographie demain ?
Projet dans le cadre de la consultation lancée par Mme Axelle Lemaire,
Secretaire d’Etat au numerique du 26 septembre au 18 octobre 2015� Lien direct sur Republique-numerique.fr : Le citoyen et l’image à l’ère du numérique.. Statut unique du photographe
Permalien : https://goo.gl/TDGf0j
Le citoyen et l’image
à l’ère du numérique..
Statut unique du Photographe
Le Statut de(s) Photographes
Au coeur de notre société et de l'économie numérique, la photographie est l'art le plus populaire au monde, en pleine mutation.
Artiste, auteur, artisan, photo journaliste.. la multitude de statut en France pour designer le métier de "photographe" constitue un frein ne permettant pas de répondre d'une voix aux grandes questions et enjeux actuels.
La liberté de création ...
L'Assemblée nationale a adopté mardi 6 octobre le projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » La loi numerique propose la création de la libre disposition de ses données et le droit de la personnalité. (Loi numerique Art 16)
Considérant qu'en vertu des propriétés intellectuelles, qu'il soit amateur ou professionnel, les oeuvres d'un créateur sont protégés par le droit d'auteur et les droits voisins.
Afin de clarifier, offrir un droit de la personnalité, une réflexion peut être portée pour un statut unique, visant à promouvoir, encourager, protéger la création photographique et ses auteurs au plus proche de la réalité du métier
Il affirmerait qu'un photographe a le droit :
1 d'être libre dans sa création, son expression, sa liberté de diffusion ou de sa programmation.
2 de réaliser des prises de vue dans divers secteurs tels que des images de : portraits, sports, mariage, presse, scientifique, medicale, architecture, multimedia, mode, aerienne, paysage, animaux etc.., sans limite aucune.
La véracité des informations
dans le cadre des article 13, 14, 15, 18 de la Loi Numerique
3. Un photographe qu'il soit amateur ou professionnel peut seul décider de son choix de rémunération, don, licence, partage.
- Les droits patrimoniaux étant immuables, s'il peut décider de ne pas les faire valoir, ils ne sont pas cessibles.
4. Dans le cadre de la véracité des informations et du respect des droits, une photo qu'elle fut produite par un amateur ou un professionnel doit , des lors qu'elle est reproduite, publiée dans la presse, sur une plate-forme comporter le nom de l'auteur. (CPI )
- Si la photo entre dans le cadre d'une production multimédia, cinématographie, le crédit photo peut être porté en fin de générique, pour un catalogue dans l'espace qui leur est dédié, pour un site internet dans les mentions légales ou la politique publicitaire.
- Les exifs de l'image comportant les données : nom(s) du(des) photographe(s) , adresse, description, données techniques sont , ou doivent être renseignés. Elles ne peuvent être effacées par une manipulation ou logiciel
- Dans le cadre des oeuvres des co -auteurs et signatures groupées, la photo publiée doit pouvoir les identifier.
Droit de l’image, Droit d’auteur...
5. Lanceur d'alerte / exception
Le photographe peut choisir l'anonymat ou un pseudo si les photos des lors de leur divulgation visent a dénoncer des faits, constituent une alerte ou s'il estime ne pas pouvoir révéler son identité par sécurité.
Une plate forme pourrait être crée visant a déposer et enregistrer les originaux et leurs données (date, lieu)
6. Droit de l’image
Si les photos sont réalisées à titre privée, (exemple Mariage, Portraits) les personnes pourront les partager sur les réseaux sociaux , leur blog, mais elles ne pourront être utilisées à titre commercial par un tiers, une plate forme, ou les bénéficiaires eux mêmes sans en avertir le photographe, induisant une modification des droits et obligations.
De même un photographe ne pourra utiliser une photo d'une personne, d'un bien dans un cadre commercial sans en avertir celle ci et obtenir son accord. ( cf CPI, Droit de l'image)
L’image et les droits Fondamentaux
Le respect des droits fondamentaux, le rôle de l’image dans l’ Histoire et le Citoyen, et l’information doivent devenir une priorité afin de lutter contre la désinformation, la manipulation par l’image, la diffamation ou l’incitation à la haine..�
7. Dès lors qu'une publication ou légende porte une atteinte morale ou diffamatoire à son auteur, et/ou à la personne reconnaissable, celle ci, conformément à la Loi LCEN 2004, peut être signalée au responsable de publication (internet, presse). Il peut être saisi les tribunaux compétents afin de lutter contre la désinformation ou le non respect des droits.
Projet : services dédiés / recherche iconographique
La liberté d’être photographe...
(Photographe et autres statuts : étudiant, salarié, travailleurs, indépendant, professions libérales, avocats, chercheur, fonctionnaire, ) etc.
8. Considérant que la liberté d'expression est inscrite en Art 1 des Droits de l' Homme, il est donné à tous la liberté de créer une image, quelque soit son âge, son statut professionnel, nul ne peut interdire le droit de création d'une oeuvre photographique.
Si l'accès à la profession peut être réglementée, une personne physique peut demander le statut librement, sans obligation de quitter sa profession ou son entreprise
( cf cumul des activités independantes et salarié ex https://www.apce.com/pid12669/cumul-statuts-differents.html?pid=12669)
Des projets
des idées ...
PHOTO
Authentifications des oeuvres /Archivages
Articles : 13 -- 14 - 16 -18 de la loi Numerique
Dans le cadre de la confiance dans l'économie numérique, pour optimiser l'archivage des données dans le futur, ou la création d'une plateforme iconographique, il serait souhaitable un accès réglementé à la profession, la création d'un numéro d'identification ou label permettant d'identifier et/ou d'accréditer le photographe . Il serait délivré , lors de son inscription, si photographe amateur, des lors qu'une de ses créations est utilisée a titre commercial.
Le label serait porté par le photographe sur sa page internet, ses contrats, les exifs d'une image etc..
Le label pourrait servir a un suivi des oeuvres, telles aujourd'hui les visuels des campagnes de publicité via les plateformes d'affiliation, moteurs etc..
LES NOUVEAUX METIERS
Validation des acquis & Profession réglementée
Notre monde change, les métiers aussi .. afin d'élargir en terme de propositions, de gestion, renforcer la véracité des informations sur internet, soutenir le développement de la photographie et ses acteurs (entreprise, presse, institutions..), le métier de "Photographe professionnel" pourrait être réglementé, l'accès à la profession soumis à l'obtention d'un diplôme ( comme cela se fait en optique, coiffure, assurances, voyage etc).
Ce diplôme s'assurait que le professionnel connait les bases du métier en terme de connaissances pratiques , mais obligerait aussi à avoir des connaissances de la gestion d'une entreprise de photographie.
Si l'accès à la profession peut être réglementée, une personne physique peut demander le statut librement, sans obligation de quitter sa profession ou son entreprise, cumulant alors deux activités.
Un diplôme pour la Photographie ?
Un grand nombre de photographes professionnels n’ont pas fait d’école photo, pourquoi, comment alors un diplôme pour accéder à la profession ?
La photographie professionnelle est tout d’abord un chemin de vie, une passion qui fait qu’un amateur veuille suivre cette voie. En perpétuel changement, le photographe expérimente des projets d’images, tendances et les nouvelles technologies en autodidacte.
Dans le cadre de la liberté de création, de la photographie, à l’ère du web, il ne serait possible d’imaginer des limites, contraindre une personne à des horaires, le diplôme pourrait être à la suite d’un apprentissage et des tests à réaliser en ligne permettant une validation des acquis et l’obtention de ce diplôme.�On pourrait imaginer plusieurs catégories, des spécialisations, des labels et des grades..
Un programme prof, éducatif / Mooc Photo
Economie sociale et solidaire (ESS)
“L’économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. “ www.economie.gouv.fr��Le rôle de la photographie dans l’économie sociale et solidaire constitue un élément majeur, quand par ailleurs la législation, les statuts actuels créent des différences, entraînent la précarité pour des milliers de photographes professionnels.
“12 millions de français amateurs
(théâtre, peinture, photographie) doivent être reconnus”
Fleur Pellerin
28 septembre 2015
La Photographie & l’ESS
Considérant qu'une oeuvre qu'elle soit produite par un photographe amateur ou un professionnel est une oeuvre de l'esprit, si celle ci est utilisée à titre commercial, il ne peut exister de différence entre eux concernant les droits et obligations, protections sociales et des lors qu'un budget est communiqué, leurs rémunerations.
L'oeuvre constituant alors un "produit", une rémunération et des cotisations sociales pourraient être ainsi reversées ouvrant des droits et des obligations à son auteur, à son client, la plateforme.
Il n'est pas envisageable de fixer une base, mais que celle ci puisse être proportionnelle à l'utilisation (privé, public), la destination, (ex : le site dénommé/nombre de visiteurs), de parution, la zone (local, national, international) , le format (1/4 de page, demi, 4x3 etc), afin que le(s) client(s), puissent évaluer en toute transparence.
Le calcul pourrait être basé sur le nombre de "vues" de la page, de publication dans le cadre d'un magazine, de tirages pour des affiches, flyers etc.. et fait valeur de contreparties financières. Les taux et calculs sont librement fixés par l'auteur et révisables à chacune des autres utilisations.
Fiscalité : Les remunerations et cotisations pourraient être portées dans autres revenus, dénommés : - revenus provenant d'activités artistiques = > photographie.
Gestion et suivi des images
face à la transition numérique
�Révision de la norme ISSN élargie aux oeuvres visuelles
Cloud gouvernemental / presse / personnel
�En lieu et place de télécharger les images sur diffèrents supports, nous pourrions les conserver dans nos clouds privés et ne proposer que l'affichage au travers une url permanente pour chaque image. �
Ce système déjà mis en place depuis 2007 par exemple sur mon forum Pixelartese.com a pour avantage
- d'identifier l'auteur, la source, la date de parution
- réduire les coûts, capacités serveurs, consommation énergetique.
- offre des statistiques,
- renforce les accés, sécurisations et préservations des données
- pourrait en développant plus encore le modele devenir un protocole de gestion pour les diffusions des images sur internet.
Nota : Si ce type de service est proposé par des hébergeurs d'images gratuitement, certains ont disparu et avec eux des milliers d'images.
Le rôle et les usages des données
Afin de promouvoir un dialogue interprofessionnel, la révision de la norme qui régit l’ISSN (ISO 3297) prochainement pourrait être élargie aux oeuvres visuelles et un code fixé. (+ infos)
Un espace personnel identifié ISSN afin que chacun puisse disposer de ses oeuvres.. (Cf art 16 Loi Numerique)
Les données ne sont plus centralisées mais géolocalisées, l'auteur en conserve et en assure lui même sa gestion (parution, diffusion, suppression).
Webmarketing / Leads - Le rôle et les usages, l'offre et la véracité des oeuvres visuelles et des informations y sont renforcées
L'absence de crédit photo ou la manipulation par l'image au travers l'histoire ont toujours existé, elles peuvent porter un préjudice économique, financier et politique, à l'heure ou l'intox fait rage, plus que jamais d'actualités.
L’authentification et gestion des images seront incontournables demain avec la bio impression 3D.
Soutien à la création & financements
Le revenu de base
Un pourcentage sur le montant des abonnements fournisseurs d'accès internet, téléphonie, télévision pourrait ouvrir à un revenu de base pour les créateurs visant au soutien des activités artistiques et numériques
Big Data & Intelligence économique
“L’intelligence économique est un outil stratégique et décisif dans un contexte de compétition intense.”��Si la loi de la concurrence interdit toute entente. S'il n'est pas envisageable de définir des taux et calculs
Il pourrait être à partir des analyses des données publiques, fixés des seuils en dessous duquel l'équilibre ou le marché est en risque
L’intelligence économique pour aider à la transversalité et la protection des informations, soutenir les jeunes créateurs, définir des tendances, réaliser des études de marchés, établir un revenu de base...
Des données publiques (cf art 9) , des grilles tarifaires (telles que proposées par l'UPP, co ecrites avec des agences) sont de précieuses bases, et pourraient être mise à la disposition du public, des administrations, des entreprises via un site dédié. Plus largement, il pourrait comprendre des formulaires permettant : d'évaluer des modeles, budgets, transmettre des savoirs, valider des compétences ou des apprentissage : mooc photo etc..
La création d'un statut unique pour la photo, de nouveaux droits et obligations pourraient permettre de nouveaux modèles économiques et milliers d'emplois dans un secteur qui est plus que jamais représenté et plein de créativité.
La République
dans les actes
Les articles proposés par le gouvernement et qui font ici references.
Numerique
Article 2 - Libre réutilisation des données des services publics industriels et commerciaux
Proposition du gouvernement dans le cadre de la loi Numerique
26 septembre 2015 - Lien : www.republique-numerique.fr
Objectif : créer un droit à réutiliser librement les informations publiques publiées par les services publics industriels et commerciaux.
Explication : aujourd’hui, les organismes assurant une mission de service public industriel et commercial (SPIC) sont déjà soumis aux obligations de communication des données publiques prévues par la loi du 17 juillet 1978 (« loi CADA »). Mais leurs données ne sont pas automatiquement réutilisables : un SPIC a le droit d’interdire toute réutilisation. Ce découplage entre droit d’accès et droit de réutilisation empêche le développement de nouveaux services à partir de ces données. L’article propose donc de supprimer cette exception générale au principe de libre réutilisation, mais les SPIC resteront libres de prévoir des licences encadrant la réutilisation ou de demander une redevance.
Article 4 - Création d’un service public de la donnée
Proposition du gouvernement dans le cadre de la loi Numerique
26 septembre 2015 - Lien : www.republique-numerique.fr
Objectif : Confier à l’Etat une nouvelle mission de « service public de la donnée » pour garantir la qualité des principales bases de données publiques.
Explication : certaines bases de données publiques fondamentales ont été développées à l’origine pour une mission de service public précise. Mais elles ont aujourd’hui de multiples autres usages, dans tous les secteurs de la société. Plusieurs initiatives ont déjà été développées pour rendre facilement accessible au public ces données qu’on peut qualifier de « données de référence » (création du géoportail de l’IGN par exemple). Pour reconnaître ce phénomène majeur, l’article crée une nouvelle mission de service public confiée à l’Etat, consistant à garantir la bonne diffusion de ces données en vue de faciliter leurs réutilisations. Seront ensuite fixées par décret la liste des bases de données couvertes par cette nouvelle mission de service public (qui pourraient être notamment la Base adresse nationale, le cadastre, le référentiel cartographique à grande échelle de l’IGN, la base SIRENE des entreprises de l’INSEE), ainsi que la coordination entre les organismes qui produisent ou diffusent ces données, et le niveau minimal de qualité à respecter (notamment sur la précision, la fréquence de mise à jour ou de disponibilité). D’autres pays comme le Danemark ont également défini ces bases de données de référence dans le cadre de leur politique d’open data.
Article 8 - Définition positive du domaine commun informationnel
Proposition du gouvernement dans le cadre de la loi Numerique
26 septembre 2015 - Lien : www.republique-numerique.fr
Objectif : Protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation qui conduisent à en interdire l’accès
Explication : aujourd’hui, des pratiques abusives consistent à revendiquer des droits sur des choses qui appartiennent au domaine public. Afin de mettre fin à ces abus, il sera désormais possible pour des associations agréées d’intenter une action en justice pour défendre le périmètre de ce domaine public et faire cesser toute tentative de réappropriation exclusive.
Article 9 - Libre acces aux publications scientifique
de la recherche publique
Proposition du gouvernement dans le cadre de la loi Numerique
26 septembre 2015 - Lien : www.republique-numerique.fr
Objectif : favoriser le libre accès aux travaux de recherche publique.
Explication : Le monde académique dispose d’un ensemble considérable d’informations scientifiques dont l’accès reste compliqué par les droits d’exclusivité détenus par certaines revues et éditeurs. Le projet de loi propose de favoriser la diffusion en libre accès des résultats de la recherche pour favoriser la circulation du savoir et donc l’innovation.
Il est proposé d’inscrire dans la loi, un droit de valorisation secondaire pour les publications scientifiques. L’auteur pourra ainsi rendre sa création publiquement accessible après un délai de 12 mois pour les œuvres scientifiques, techniques et médicales et de 24 mois pour les œuvres des sciences humaines et sociales.
Exemple : les scientifiques de la recherche publique auront désormais le droit de publier leurs articles sur des sites ouverts accessibles à tous, notamment les archives publiques spécialisées, après un court délai d’embargo.
Article 12 - Portabilité des données
Proposition du gouvernement dans le cadre de la loi Numerique
26 septembre 2015 - Lien : www.republique-numerique.fr
Objectif : instaurer un droit à la portabilité des données
Explication : Ce nouveau droit permettra aux clients de récupérer leurs données auprès de leurs prestataires de services numériques (e-mails, photos, listes de contacts etc.) et de les transférer auprès d’autres prestataires en cas de changement. La perspective de perdre ses données ou de devoir se lancer dans une fastidieuse récupération manuelle de celles-ci peut en effet inciter l’utilisateur à renoncer à changer d’opérateur, quand bien même il ne serait plus satisfait de ses services. A l’avenir, il se permettra de lever cette barrière et améliorer ainsi le fonctionnement du marché tout en offrant à l’utilisateur (particulier ou professionnel) une mobilité numérique accrue. L’adoption finale de cet article sera faite en coordination avec le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles en cours de négociation
Article 13 - Principe de loyauté des plateformes
Objectif :Introduire un principe de loyauté aux plateformes vis-à-vis des consommateurs
Explication : Comme les opérateurs télécoms, les principales plateformes numériques (moteurs de recherche, réseaux sociaux, magasin d’applications, sites de mise en relation) sont des acteurs essentiels pour l’économie numérique mais également pour l’exercice de la liberté d’expression ou de la libre concurrence. En dépit de la complexité de leurs technologies, de leurs modèles économiques et de l’importance de leurs services dans le quotidien des Français, elles font l’objet d’une réglementation très générale.
Le projet de loi impose à ces acteurs une obligation de loyauté à destination des consommateurs. Cette obligation concerne leurs conditions générales d’utilisation, ou encore leurs modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne. Ainsi, les plateformes devront faire apparaître clairement l’existence éventuelle d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l’existence éventuelle d’une rémunération des personnes référencées et le cas échéant l’impact de celle-ci sur le classement des contenus et des services.
Proposition du gouvernement dans le cadre de la loi Numerique
26 septembre 2015 - Lien : www.republique-numerique.fr
Article 14 - Informer sur les pratiques des plateformes
Proposition du gouvernement dans le cadre de la loi Numerique
26 septembre 2015 - Lien : www.republique-numerique.fr
Objectif : S’assurer d’une concurrence effective et loyale des plateformes en ligne
Explication : L’autorité administrative aura pour mission de définir les informations que les plateformes devront mettre à disposition des consommateurs pour permettre la comparaison des pratiques de ces différentes plateformes en ligne. Elle définira la précision et le format de ces informations à recueillir ainsi que des indicateurs permettant d’apprécier et de comparer ces pratiques et enfin, lorsqu’elle estimera que les informations délivrées sont insuffisantes, elle pourra recueillir elle-même et diffuser les données nécessaires à l’information et la comparaison des consommateurs. Cette première étape vise à pouvoir alimenter l’objectivation des pratiques de ces plateformes, et la réflexion, notamment au niveau européen, sur un éventuel cadre plus contraignant de régulation économique.
Exemple : l’autorité administrative pourra publier des analyses des pratiques techniques, juridiques ou économiques des plateformes et proposer un classement permettant de valoriser les comportements les plus vertueux.
Article 14 - Informer sur les pratiques des plateformes en ligne
L’Autorité administrative veille au respect par les plateformes en ligne des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation.
Article 15 - Mieux informer sur les avis en ligne et sur les débits
Proposition du gouvernement dans le cadre de la loi Numerique
26 septembre 2015 - Lien : www.republique-numerique.fr
Objectif n°1 : Mieux informer les consommateurs sur les avis en ligne
Explication : Les pratiques d’avis en ligne permettent parfois à certains professionnels de créer des faux avis afin de promouvoir leurs produits et services, voire à supprimer de façon abusive les avis négatifs ou à reporter leur publication.
Le projet de loi imposera dorénavant aux sites internet mettant en ligne des avis d’indiquer, de manière explicite, si leur publication a fait l’objet d’un processus de vérification. La mise en place de cette information préalable permettra ainsi au consommateur d’évaluer, par lui-même, le degré de confiance qu’il sera à même d’accorder aux avis mis à sa disposition et, par extension, au site internet qui les publie. Placer ainsi le consommateur en position d’arbitre apparaît être de nature à responsabiliser les responsables de site web dans la mise en ligne des avis et à favoriser un assainissement des pratiques existantes.
Objectif n° 2 : Mieux informer les consommateurs sur les débits de données fixes et mobiles
Explication : Le projet de loi prévoit de renforcer la transparence sur les pratiques de gestion de trafic et sur la qualité de l’accès à internet par des obligations relatives à l’information contractuelle des consommateurs sur les débits fixes et mobiles, sur les compensations et formules de remboursement applicables quand les débits annoncés ne sont pas atteints.
Article 16 - Libre disposition de ses données
PROPOSITION DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI NUMERIQUE
26 septembre 2015 - Lien : www.republique-numerique.fr
Objectif : affirmer le droit de chacun à la Libre disposition de ses données à caractère personnel
Explication : Alors que la quantité de données croît de manière exponentielle, il est essentiel que l’individu puisse décider de la communication et de l’utilisation des données à caractère personnel qui le concerne. Ce principe, recommandé parle Conseil d’Etat, constitue une réponse d’une grande ambition à la perte générale de maîtrise par les individus de leurs données personnelles. Il ne constitue pas un ajout à la liste des droits déjà reconnu par les textes existants (droit d’accès, droit d’opposition…) mais il donne sens à tous ces droits.
Enfin, ce choix permet de clarifier l’absence de droit de propriété sur les données, qui emporterait des risques sur la cession de ce droit et la marchandisation des données personnelles. Il est donc préférable de créer un droit rattaché à la personne, c’est-à-dire un droit de la personnalité.
Exemple : Les CGU (conditions générales d’utilisation) des sites internet qui affirment détenir un droit de propriété sur les données mises en ligne par les utilisateurs pourront être annulées
Article 16 - Libre disposition de ses données
A l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne dispose du droit de décider des usages qui sont faits de ses données à caractère personnel et de les contrôler, dans les conditions et limites fixées par les lois et règlements en vigueur. »
Article 18 - Certificat de conformité
Proposition du gouvernement dans le cadre de la loi Numerique
26 septembre 2015 - Lien : www.republique-numerique.fr
Objectif : Accompagner les entreprises en amont par la CNIL, dans les démarches relatives à leurs traitements de données
Explication : Aujourd’hui de nombreuses entreprises ne savent pas comment gérer les données personnelles qu’elles collectent. Avec le futur règlement européen, les entreprises devront apprécier par elles-mêmes les risques engendrés par leurs traitements de données et faire seules les démarches nécessaires. Par ailleurs, les sanctions pécuniaires seront alourdies. Pour faire face à cette nouvelle situation, le projet de loi prévoit pour tout responsable de traitement la possibilité de bénéficier d’un accompagnement à la mise en conformité des traitements de données. Cette option permettra d'apporter une meilleure sécurité juridique aux porteurs de projets.
Article 18 - Certificat de conformité
Il est inséré dans la même loi un article 37-1ainsi rédigé :
« Art. 37-1. – Tout responsable de traitement ou sous-traitant peut demander à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, au titre de sa mission prévue au d) du 2° de l’article 11 de la présente loi, à bénéficier d’un accompagnement à la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la présente loi.
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut notamment certifier la conformité à la présente loi de processus d’anonymisation totale ou partielle de jeux de données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d’informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978.
«Il est tenu compte pour la mise en œuvre du chapitre VII de la présente loi des mesures prises par la Commission en application du présent article. »
La République numérique
Le citoyen et l’image
à l’ère du numérique..
9 octobre 2015
Un statut unique pour la Photographie
Lien du projet sur le site du gouvernement www.republique-numerique.fr
En vue de participer à la consultation lancée par Mme Axelle Lemaire, Secrétaire d'Etat au Numérique, ce projet a été réalisé à l’aide de Titanpad, un outil collaboratif en ligne ici
Auteur : Nadine Maltese
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Co auteurs : Edouard de Blay, Stéphane Saoudi, Bruno Cohen et des anonymes
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