Contribution complémentaire sectorielle�avec Bonus - Malus
- Il est appliqué une modulation des taxes complémentaires sectorielles à l’intérieur d’un secteur en fonction du niveau des dégâts sur le lot de chasse par rapport à la moyenne des dégâts du secteur conformément à la résolution votée lors de l’Assemblée Générale du 24 juin 2015.
- Bonus de 25 % sur les taxes des lots ayant des dégâts inférieurs d’au moins 25 % par rapport au taux moyen de dégâts à l’hectare du secteur GIC.
- Malus absorbant la valeur des bonus pour les lots ayant des dégâts supérieurs d’au moins 25 % par rapport au taux moyen de dégâts à l’hectare du secteur GIC.
- Taux nominaux pour les lots dont la surface boisée dépasse 85 % de la surface totale du lot et pour les lots compris dans la fourchette plus ou moins 25 % par rapport au taux moyen de dégâts à l’hectare du secteur GIC.