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Train de la Réforme Fiscale

19 décembre 2012

Loi cadre

Réforme Fiscale

L’Impôt sur le Revenu

Livre de

Procédures Fiscales

L’Impôt

sur les Sociétés

La Taxe sur

la Valeur Ajoutée

Réforme des

Droits d’Enregistrement

Code Général

Des Impôts

1986

1987

1990

2004

2005

2006





2007

Livre d’Assiette

et de Recouvrement

Réforme de

la fiscalité locale

2007

INTRODUCTION

1984

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PROGRAMME

FISCALITE : NOTIONS DE BASE
IMPOT SUR LES SOCIETES
IMPOT SUR LE REVENU
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
DROITS D’ENREGISTREMENT
TAXE PROFESSIONNELLE
TAXE D’HABITATION
TAXE DE SERVICES COMMUNIAUX

19 décembre 2012

TVA

TH-TSC

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STRUCTURE

Personnes assujetties/Champ d’application
Base imposable
Calcul de l’impôt
Paiement de l’impôt
Mesures incitatives

19 décembre 2012

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A VOUS LA PAROLE

QUESTIONS ?

CONNAISSANCES ?

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FISCALITE : NOTIONS DE BASE

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DEFINITION DE L’IMPOT

“ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANS CONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DES CHARGES PUBLIQUES ”

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DEFINITION DE L’IMPOT

L’impôt est une prestation pécuniaire
L’impôt est requis par voie de l’autorité
L’impôt ne comporte pas de contrepartie
Le caractère définitif
L’impôt sert à la couverture des charges publiques

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LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT :

DROIT FISCAL

Définition

Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt.

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Les sources de droit fiscal

Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de l’article 17 de la constitution :

“ Tous les citoyens supportent en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ”

Le pouvoir exécutif élabore des circulaires qui ne constituent pas des sources officielles du droit fiscal. Elles nous font indiquer l’interprétation que l’administration donne aux textes légaux, réglementaire.

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Les caractères du droit fiscal :

Autonomie des autres disciplines
Amoralisme : Imposition des opérations illicites ou immorales

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ETAPES ET CONTENU DE LA REFORME

DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN

La loi cadre : 20 décembre 1984

Cette loi définit les objectifs fondamentaux d’une réforme fiscale et pose le principe d’un certain nombre d’impôt.

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ETAPES ET CONTENUE DE LA REFORME

DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN

La loi cadre : 20 décembre 1984

Les objectifs :

corriger les disparités du régime et instituer toute mesure de nature à prévenir et à supprimer la fraude et l’évasion fiscale ;
promouvoir et consolider les finances des collectivités locales ;
ne pas porter atteinte aux mesures tendant à encourager l’investissement.

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LE CONTENU DE LA RÉFORME

L’impôt général sur le revenu ( IGR) Actuellement IR

L’impôt sur les société

La taxe sur la valeur ajoutée

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LE CONTENU DE LA RÉFORME

L’impôt général sur le revenu est devenu applicable le 01/06/90 ;

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L’impôt sur les société

Applicable depuis 27/01/87 à l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales quelque soit leur forme et leur objet.

LE CONTENUE DE LA RÉFORME

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La taxe sur la valeur ajoutée

Applicable depuis 01/04/86. Les taux de la TVA sont adaptés aux produits et services en fonction de critères économiques et sociaux.

LE CONTENUE DE LA RÉFORME

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IMPOT SUR LES SOCIETES

19 décembre 2012

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Impôt sur les Sociétés

I. Personnes assujetties

L’Impôt sue les Sociétés s’applique :

À toute personne morale, de droit public ou privé, se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
aux associations et organismes assimilés
aux centres de coordination des sociétés non résidentes
Aux fonds spéciaux

19 décembre 2012

CGI- Article 2.- Personnes imposables

I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :

1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles

visées à l’article 3 du CGI;

2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;

3°- les associations et les organismes légalement assimilés ;

4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ;

5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.

Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.

II.- Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. L'option doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 148 du CGI ou formulée par écrit.

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Impôt sur les Sociétés

I. Personnes assujetties

Exclusions:
Les sociétés de personnes physiques, sauf option
Les sociétés immobilières transparentes
Le Groupement d’Intérêt Économique

19 décembre 2012

CGI- Article 3.- Personnes exclues du champ d’application

Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés :

1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de l’option prévue à l’article 2- II ci-dessus ;

2°- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;

3°- les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives :

a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin ;

b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d'une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte.

Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes»

4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999).

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Impôt sur les Sociétés

Déterminé à partir du résultat

comptable auquel on applique

des corrections extra-comptables

tenant compte des règles fiscales

différentes des règles comptables

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II. Base Imposable = Résultat Fiscal

Résultat Comptable

Résultat Fiscal

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Impôt sur les Sociétés

19 décembre 2012

Corrections négatives ou déductions �Résultat comptable -Produits non imposables -Déficits fiscaux reportables - Charges déductibles non comptabilisées

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

Corrections positives ou réintégrations �Résultat comptable + -Charges non déductibles -Produits imposables non comptabilisés

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Impôt sur les Sociétés

Conditions de déductibilité des charges
Etre exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou se rattacher à la gestion de la société ;
Etre constatées en comptabilité et être appuyées de pièces justificatives probantes.
Se traduire par une diminution de l'actif net de la société.
Avoir été engagées effectivement au cours de l'exercice.
Etre admises par le Code Général des Impôts.

19 décembre 2012

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

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Impôt sur les Sociétés

Conditions de déductibilité des provisions

Être comptabilisées pour faire face à une :

charge déductible
nettement précisée
qui trouve son origine dans l’exercice

19 décembre 2012

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

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Impôt sur les Sociétés

Charges non déductibles
Les cadeaux qui ont une valeur unitaire supérieure à 100 dirhams ou qui ne portent pas le nom, le sigle ou la marque de la société.
Les libéralités et les dons en argent ou en nature octroyés à des institutions autres que celles prévues par le Code Général des Impôts.

19 décembre 2012

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

Les dons admis par l’article 10 du CGI

Les dons accordés :

- aux habous publics ;

- à l'entraide nationale ;

- aux associations reconnues d'utilité publique, qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé ;

- aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche ;

- à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane;

- à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires ;

- à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ;

- à la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan ;

- à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;

- à la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation-formation ;

- au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées ;

- au Fonds national pour l’action culturelle;

- à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume;

- à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Sud du Royaume précité ;

- à l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume ;

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Impôt sur les Sociétés

Charges non déductibles
L’impôt sur les sociétés et les redressements y relatifs.
Les amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires.
La proportion de l’amortissement des voitures de fonction relative à l’excédent par rapport au taux annuel de 20% appliqué au seuil de 300.000 DH TTC.
La même limitation s’applique pour les véhicules acquis en leasing ou en location pour une durée supérieure à 3 mois.

19 décembre 2012

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

Les dons admis par l’article 10 du CGI (suite)

Les dons accordés:

- à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée ;

- à l’Agence de développement social créée par la loi n° 12-99 promulguée

par le dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;

- à l’Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences créée

par la loi n° 51-99 promulguée par le dahir n° 1-00-220 du 2 rabii I 1421

(5 juin 2000) ;

- à l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé

par la loi n° 81-00 précitée ;

- aux associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 promulguée par

le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) ;

- aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux oeuvres

sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à

percevoir des dons, dans la limite de deux pour mille (2 °/oo) du chiffre

d'affaires du donateur ;

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Impôt sur les Sociétés

Une condition et deux limitations pour la déductibilité des intérêts rémunérant les comptes courants des associés

Condition: le capital social doit être entièrement libéré.
Limitations:

le montant total des sommes portant intérêts déductibles est limité par le montant du capital social,

le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l'année précédente.

19 décembre 2012

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

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Impôt sur les Sociétés

Autres charges non déductibles

Ne sont déductibles du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de

leur montant, les dépenses afférentes aux achats, autres charges

externes et autres charges d’exploitation ainsi que les dotations aux

amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le

montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10 000) dirhams

et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non

endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement,

virement bancaire ou par procédé électronique.

19 décembre 2012

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

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Impôt sur les Sociétés

Produits imposables non comptabilisés

Les gains latents de change correspondant aux écarts

de conversion-passifs sont imposables.

Ils sont évalués sur la base des derniers cours de

change et réintégrés au résultat fiscal.

19 décembre 2012

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

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Impôt sur les Sociétés

Charges déductibles non comptabilisées

Les gains latents de change réintégrés l’exercice

précédent sont déduits du résultat fiscal de l’exercice en

vue d’éviter leur double imposition.

19 décembre 2012

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

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Impôt sur les Sociétés

Abattements sur les plus-values de cession
Immobilisations corporelles ou incorporelles, à l’exception des terrains nus.
Abattement = 25% si 2 < d <=4
Abattement = 50% si d > 4ans.
Exonération totale si engagement de réinvestissement.

d = délai écoulé entre la date d'acquisition de chaque élément retiré de l'actif ou cédé et celle de son retrait ou de sa cession

19 décembre 2012

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

Conditions de l'exonération des plus-values de cession

Le bénéfice de l'exonération est conditionné par :

la souscription d'un engagement écrit dans le délai de trois mois de déclaration des résultats de l'exercice concerné;
le réinvestissement dans l'une des catégories d'immobilisations suivantes :

- les biens d'équipement ;

- les constructions destinées à l'exploitation professionnelle de la société.

le réinvestissement du produit global des cessions effectuées au cours d'un même exercice comptable doit être réalisé dans un délai maximum de trois (3) années suivant la date de clôture de l'exercice de la cession.
L’entreprise doit garder les biens acquis en remploi dans son actif pendant un délai de (5) cinq ans qui court à compter de la date de leur acquisition.

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Impôt sur les Sociétés

Autres produits non imposables
Les dégrèvements sur impôts non déductibles.
Les reprises sur provisions réintégrées lors de leur constitution.
Les produits de participation dans des sociétés soumises à l’IS.

19 décembre 2012

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

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Impôt sur les Sociétés

Imputation des déficits antérieurs

Le déficit fiscal d’un exercice peut être déduit des bénéfices des

exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit

l’exercice déficitaire.

Les déficits liés aux amortissements régulièrement comptabilisés

peuvent être déduits sans limitation dans le temps.

19 décembre 2012

II. Base Imposable = Résultat Fiscal

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Impôt sur les Sociétés

RESULTAT FISCAL BRUT

RESULTAT COMPTABLE

REINTEGRATIONS EXTRACOMPTABLES

___

DEDUCTIONS EXTRACOMPTABLES

19 décembre 2012

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Impôt sur les Sociétés

BENEFICE FISCAL NET

BENEFICE FISCAL BRUT

___

DEFICITS FISCAUX REPORTABLES

19 décembre 2012

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Impôt sur les Sociétés

IS = Taux x Bénéfice fiscal net

Taux normal de l’IS: 30%

37% pour les établissements de crédit et

les compagnies d’assurance.

Cotisation Minimale

Le montant de l'impôt dû ne peut être inférieur, pour chaque

exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à

une cotisation minimale.

19 décembre 2012

III. Calcul & Paiement de l’Impôt

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Impôt sur les Sociétés

La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant HT des produits suivants:

Le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation
Les produits des titres de participation et autres titres immobilisés
Les gains de change y compris les écarts de conversion passif
Les intérêts courus et autres produits financiers
Les autres produits non courants
Les subventions d’exploitation et/ou d’équilibre

19 décembre 2012

III. Calcul & Paiement de l’Impôt

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Impôt sur les Sociétés

Taux de la cotisation minimale

Taux général: 0,5%,

Taux spécial: 0,25%

Minimum de perception: 1.500 dirhams.

19 décembre 2012

III. Calcul & Paiement de l’Impôt

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Impôt sur les Sociétés

Acomptes provisionnels

La société est tenue de verser au cours de l’exercice 4 acomptes, chacun est égal à 25% du montant de l'impôt hypothétique ou réel dû au titre du dernier exercice clos.

Les versements de ces acomptes s’effectue avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours.

19 décembre 2012

III. Calcul & Paiement de l’Impôt

Demande de dispense d’un ou plusieurs acomptes:

La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration.

Si lors de la liquidation de l'impôt, telle que prévue à l'alinéa suivant, il s'avère que le montant de l'impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, la pénalité et la majoration prévues à l'article 208 ci-dessous sont applicables aux montants des acomptes provisionnels qui n'auraient pas été versés aux échéances prévues.

Avant l'expiration du délai de déclaration, prévu aux articles 20 ou 150 cidessus, la société procède à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité.

Dans le cas contraire, l'excédent d'impôt versé par la société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.

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Impôt sur les Sociétés

IMPÔT DÛ

Sup (IS, CM) – Acomptes provisionnels versés.

19 décembre 2012

III. Calcul & Paiement de l’Impôt

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Impôt sur les Sociétés

TAUX SPECIFIQUES DE L’IS

8% forfaitaire sur le montant HT des marchés clefs en main pour les sociétés non résidentes.
10% sur les produits bruts perçus par les non résidents.
10% sur les dividendes (exonération si bénéficiaire est soumis à l’IS).
8,75% après cinq ans exonérés à la Zone Franche.
10% sur option, pour les banques offshore.

19 décembre 2012

III. Calcul & Paiement de l’Impôt

I- Taux spécifiques de l’impôt

A.- 8,75 % pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;

B.- 10%, sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément.

II- Taux et montants de l’impôt forfaitaire

A.- 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, clefs en main, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de la retenue à la source de 10%.

B.- la contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus pour les banques offshore ;

C.- la contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore.

III- Taux de l’impôt retenu à la source

A.- 7,50 % du montant des dividendes distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des résidents.

B.- 10 % du montant:

- des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

- des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes non résidentes

C.- 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe. Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement desdits produits.

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IMPOT SUR LE REVENU

19 décembre 2012

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DEFINITION DE L’IMPOT

L’impôt sur le revenu est :

Impôt progressif;
Impôt cumulatif;
Impôt personnel;
Impôt général ou global.

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REVEN GLOBAL

Revenus professionnels;
Revenus salariaux et revenus assimilés;
Revenus et profits fonciers;
Revenus et profits de capitaux mobiliers;
Revenus agricoles.

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Impôt sur le Revenu

Les revenus professionnels sont soumis à l’Impôt sur le Revenu selon trois

régimes:

Régime du Résultat Net Réel
Régime du Résultat Net Simplifié
Régime Forfaitaire

Quel régime appliquer: dépend du volume du CA et de l’Activité exercée.

Certaines activités sont exclues du forfait.

L’exercice social = l’année civile.
Pour les sociétés, l’imposition se fait au nom de l’associé principal.

19 décembre 2012

I. Revenus Professionnels

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Impôt sur le Revenu

Les bénéfices provenant des exploitations agricoles sont

exonérés de tout impôt direct jusqu’au 31 décembre

2013.

19 décembre 2012

II. Revenus Agricoles

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Impôt sur le Revenu

Structure du salaire:

éléments imposables ?
éléments exonérés ?

Régime des intérêts sur prêts immobiliers
Régime de l’assurance retraite

19 décembre 2012

III. Revenus Salariaux

L’indemnité de stage (CGI - art.57)

L’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams pour une période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé.

Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif.

Lorsque le montant de l’indemnité versée est supérieur au plafond visé ci-dessus, l’entreprise et le stagiaire perdent le bénéfice de l’exonération.

L’exonération précitée est accordée dans les conditions suivantes :

a) les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six (6) mois à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC);

b) le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération.

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Impôt sur le Revenu

Revenus fonciers

Exonération durant 3 ans à partir de la date du permis d’habiter
Base imposable = Revenus locatifs – Abattement de 40%

Profits fonciers

Base imposable = plus-value immobilière après actualisation du prix d’acquisition.
Taux fixe: 20%, minimum: 3% du produit de cession.

19 décembre 2012

IV. Revenus & Profits Fonciers

Profits fonciers exonérés:

le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60.000 dirhams ;
le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés immobilières transparentes.

Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.

Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ;

le profit réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles, situés à l'extérieur des périmètres urbains entre cohéritiers.

En cas de cession ultérieure, le profit taxable est constitué par l'excédent du prix de cession sur le coût d'acquisition par le ou les cohéritiers ayant bénéficié de l'exonération.

le profit réalisé, sans avoir un caractère répétitif, à l'occasion de la première cession des locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n'excèdent pas respectivement 100 m2 et 200.000 dirhams ;
Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités effectuées entre

ascendants et descendants et entre époux, frères et soeurs.

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Impôt sur le Revenu

Revenus de capitaux mobiliers

Profits de capitaux mobiliers

Seuil exonéré: produit de cession= DH 24.000/Année civile

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V. Revenus & Profits de Capitaux Mobiliers

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PERSONNES PHYSIQUES

L’IR ne concerne en principe que des personnes physiques. Mais il peut concerner aussi les groupements de personnes physiques (SNC, SCS…).

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TERRITORIALITE DE L’IR

Résidence habituelle	Au Maroc	Hors Maroc
Revenus de source marocaine	Imposable à l’IR	Imposable à l’IR
Revenus de source étrangère	Imposable à l’IR	Non imposable à l’IR

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I- L’IR SUR REVENUS SALARIAUX

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PAIE ET CHARGES SOCIALES

L’emploi de personnel entraîne pour l’entreprise des charges, le plus souvent très importantes, à verser :

Au personnel Salaire

Aux organismes sociaux Cotisations sociales

A l’Etat Impôts sur le revenu

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Les charges de personnel : La Paie

Rémunération brute

Cotisations sociales
Impôt sur le revenu

Salaire

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LE SALAIRE

Les charges du personnel comprennent d’une part la rémunération brute et d’autre part, les charges patronales à verser aux organismes sociaux (caisse de sécurité sociale, CIMR,… etc.).

Charges de personnel = Salaires + Charges Sociales.

Les rémunérations brutes comprennent à la fois, les salaires de base et diverses majorations.

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Le salaire comprend :

*Le salaire de base : Il correspond au salaire contractuel, c’est à dire la rémunération convenue entre l’employeur et le salarié au moment de la signature du contrat de travail. Ce salaire est fonction de la durée du travail qui légalement fixée à 44 heures par semaine ou à 2288 heures par an (loi 65/99 formant Code du travail).

Précision : la journée de travail commence à 6 h et se termine à 21 h (loi 65/99).

LE SALAIRE

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*Les éléments accessoires au salaire de base : Il s’agit :

Des heures supplémentaire : Ce sont les heures de travail effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire de 44 heures.

Le salaire est majoré :

De 25% pour les heures supplémentaires effectuées entre 6 h et

21 h.

De 50% pour les heures supplémentaires effectuées entre 21h et

6h.

De 50% pour les heures supplémentaires effectuées entre 6 h et

21 h le jour du repos hebdomadaire.

De 100% pour les heures supplémentaires effectuées entre 21h
et 6h le jour du repos hebdomadaire.

LE SALAIRE

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Les primes et indemnités : on peut distinguer les primes d’ancienneté, prime d’assiduité, prime de rendement.

A titre d’exemple, les primes d’ancienneté sont allouées comme suit :

5 % du salaire payé après 2 ans de travail.

10 % du salaire payé après 5 ans de travail.

15 % du salaire payé après 12 ans de travail.

20 % du salaire payé après 20 ans de travail.

25 % du salaire payé après 25 ans de travail.

LE SALAIRE

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Les avantages en nature : exemple : logement, téléphone, nourriture………

Le salarié ne perçoit pas l’intégralité de la rémunération brute. En effet, une partie de celle-ci est prélevée directement par l’entreprise et elle est versée pour le compte du salarié à l’Etat (IR) et aux organismes sociaux (CNSS, CIMR).

LE SALAIRE

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LES CHARGES DE SÉCURITÉ SOCIALE

RETENUE SUR SALAIRE : CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE.

La CNSS a pour objet de garantir les travailleurs contre les risques pouvant diminuer leur capacité de travail. Elle verse aux salariés les prestations suivantes :

Allocations Familiales : à raison de 200,00 chacun pour les trois premiers enfants 36,00 chacun pour les trois suivants ;
Indemnités de maladie, de maternité, pensions de vieillesse et d’invalidité.

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En contrepartie de ces prestations, la CNSS perçoit régulièrement tous les mois des cotisations des salariés : Cotisation pour prestation sociale et cotisation pour assurance maladie obligatoire (AMO).

Les cotisations de prestations sociales sont à la charge des salariés et sont fixées à 4,29% du salaire brut avec un plafond de 6.000,00 DH par mois.

RETENUE SUR SALAIRE : CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE.

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Précision : (Assurance maladie obligatoire –AMO-)

- La loi instituant la couverture médicale obligatoire garantissant l’accès universel aux soins de santé a été promulguée en novembre 2002. Elle prévoit une instance de régulation et deux mécanismes de couverture:

⮚ La gestion de l’assurance maladie obligatoire par la CNSS pour le secteur privé et par la CNOPS pour le secteur public.

⮚ Un régime d’assistance médicale pour les plus démunis (RAMED)

⮚ La régulation de la couverture médicale obligatoire par l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM).

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- Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à la date d’entrée en vigueur à 1,5+4% de la masse salariale déplafonnée réparti comme suit:

Pour tous les affiliés, et au titre de la solidarité AMO: 1,5% à la charge de l’employeur (prélèvement de l’AF)

Pour les affiliés versés dans l’assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS: 2% à la charge des salariés.

2% à la charge des employeurs.

Précision : (Assurance maladie obligatoire –AMO-)

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LES CHARGES PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Ces charges viennent augmenter les charges du personnel supportées par l’entreprise.

Le calcul de ces charges se fait en fonction du montant du salaire brut. On peut distinguer :

Les cotisations d’allocations familiales :

Cette cotisation est calculée par application d’un taux de 6,4% à la masse salariale. Elle est entièrement à la charge des entreprises.

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Les cotisations pour prestations sociales :

Le taux de cette cotisation est de 8,6% du salaire brut (avec un plafond de 6.000,00 par salaire mensuel et par salarié).

La taxe de formation professionnelle :

Son taux est de 1,6% de la masse salariale, elle est aussi à la charge exclusive des entreprises.

LES CHARGES PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

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LES CHARGES PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Tableau des cotisations sociales

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LES CHARGES PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Autres charges patronales :

Cotisation de la caisse de retraite ;
Cotisation aux mutuelles ;
Les assurances groupes ;
Œuvres sociales ;
Les charges de médecine du travail.

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L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR.

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L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR.

L’IR salarial est l’impôt sur le revenu dont sont redevables les salariés au titre de leurs rémunérations. Il est prélevé à la source mensuellement par l’employeur et versé au percepteur des impôts.

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�Sont considérés comme revenus salariaux pour l'application de l'impôt sur le revenu :�- les traitements ;�- les salaires ;�- les indemnités;�- les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ;�- les pensions ;�- les rentes viagères ;�- les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.

DÉFINITION DES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILÉS

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Sont exonérés de l'impôt :

1 - Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l'exercice de la fonction ou de l'emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu'elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.�2 - les allocations familiales et d'assistance à la famille ;�3 - les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;

4 - les pensions d'invalidité servies aux militaires et à leurs ayants cause;�5 - les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail ;

EXONÉRATIONS

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6 - les indemnités journalières de maladie, d'accident et de maternité et les allocations décès servies en application de la législation et de la réglementation relative à la sécurité sociale ;�7 - dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement :�- l'indemnité de licenciement ;�- l'indemnité de départ volontaire ;�- et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement.�Toutefois en cas de recours à la procédure de conciliation, l'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu par la loi n° 65-99 relative au code du travail ;

8 - les pensions alimentaires ;

EXONÉRATIONS

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9 - les retraites complémentaires et dont les cotisations n'ont pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable;

10 - les prestations servies au terme d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans ;�11 - la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;�12 - la part patronale des primes d'assurances- groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès ;

13 - le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d'alimentation, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin de leur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires, et ce dans la limite de 10 dirhams par salarié et par jour de travail.

EXONÉRATIONS

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Toutefois, le montant de ces frais ne peut en aucun cas être supérieur à 20% du salaire brut imposable du salarié.

Cette exonération ne peut être cumulée avec les indemnités alimentaires accordées aux salariés travaillant dans des chantiers éloignés de leur lieu de résidence ;

14 - l'abondement supporté par la société employeuse dans le cadre de l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions par ladite société à ses salariés décidée par l'assemblée générale extraordinaire.�Par "abondement" il faut entendre la part du prix de l'action supportée par la société et résultant de la différence entre la valeur de l'action à la date de l'attribution de l'option et le prix de l'action payé par le salarié.

EXONÉRATIONS

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Toutefois l'exonération est subordonnée aux deux conditions suivantes :�a) L'abondement ne doit pas dépasser 10% de la valeur de l'action à la date de l'attribution de l'option

A défaut, la fraction excédant le taux d'abondement tel que fixé ci-dessus est considérée comme un complément de salaire imposé au taux du barème fixé au I de l'article 75 ci-dessous et ce, au titre de l'année de la levée de l'option.

b) La cession des actions acquises par le salarié ne doit pas intervenir avant une période d'indisponibilité de cinq ans à compter de la date de l'attribution de l'option sans que le délai écoulé entre la date de la levée de l'option et la date de ladite cession ne puisse être inférieur à trois ans.

Dans ce cas, la différence entre la valeur de l'action à la date de la levée de l'option et sa valeur à la date d'attribution de l'option sera considérée comme une plus-value d'acquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers, au moment de la cession des actions.

EXONÉRATIONS

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En cas de cession d'actions avant l'expiration de la période d'indisponibilité de cinq ans ou du délai de détention des actions de trois ans précités, l'abondement exonéré et la plus-value d'acquisition précités seront considérés comme complément de salaire soumis à l'impôt comme il est indiqué au a) du présent article sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l'article 210 ci-dessous ;

15 - les salaires versés par la Banque islamique de développement à son personnel ;

EXONÉRATIONS

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16 - l'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams pour une période allant du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2010 versée au stagiaire, lauréat de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé.

Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif. Lorsque le montant de l'indemnité versée est supérieur au plafond visé ci-dessus, l'entreprise et le stagiaire perdent le bénéfice de l'exonération.

EXONÉRATIONS

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Le calcul de l’IR sur salaire nécessite le passage par les étapes suivantes :

1^ère étape : détermination du salaire brut (SB), c’est à dire la somme des Rémunérations : salaires de base, prime, indemnités, avantages en argents ou en nature, allocations familiales.

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR.

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L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR.

2^ème étape : détermination du salaire brut imposable (SBI).

Le SBI est obtenu en éliminant du salaire brut les éléments exonérés. Il s’agit essentiellement :

Des allocations familiales ;
Des remboursements de frais engagés par le salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions (exemple : frais de déplacement).

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L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR.

3^ème étape : détermination du salaire net imposable (SNI).

Le salaire net imposable s’obtient en déduisant du SBI, certaines déductions de charges engagées par le salarié. Parmi ces déductions nous pouvons citer :

Les frais professionnels évalués forfaitairement à 20% du SBI non compris les avantages en argents ou en nature, et ce dans la limite de 30.000,00 par an (2.500,00 par mois) ;

-Les cotisations à la CNSS ;

Les cotisations de retraite constituées auprès d’organismes marocains ;
Le remboursement des emprunts (capital et intérêts) contractés en vue de l’acquisition ou la construction de logements économiques.

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Ouvriers d’imprimeries de journaux travaillant la nuit et des ouvriers mineurs : 35% ;
Journalistes, rédacteurs en chef, photographes, et directeurs de journaux : 45% ;
Personnel naviguant de l’aviation marchande : 45% ;
Personnel naviguant de la marine marchande : 40% ;
Inspecteur et contrôleurs des compagnies d’assurance des branches vie, capitalisation et épargne : 45% ;
Voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie : 45% ;
Artistes dramatiques, lyrique, cinématographique, musiciens et chefs d’orchestre : 35% ;
Personnel de casinos : 25%.

TAUX SPECIFIQUES

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L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR.

4^ème étape : calcul de IR brut.

On détermine dans quelle tranche se trouve le SNI, on le multiplie par le taux correspondant à la tranche et on déduit la somme figurant dans la dernière colonne afin d’obtenir IR (brut).

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Le salaire étant généralement mensuel, le barème annuel de l’IR est ramené à un barème mensuel, celui-ci est obtenu en divisant les paramètres annuels par 12.

D’autres barèmes périodiques sont aussi prévus pour simplifier le calcul de l’impôt pour différentes catégories de salariés, ainsi il suffit de diviser les paramètres annuels (tranches et sommes à déduire) par les coefficients suivants :

Par 300 pour le calcul de l’équivalent journalier ;
Par 50 pour obtenir le barème hebdomadaire ;
Par 24 pour avoir l’équivalent en quinzaine ;
Et par 4 lorsqu’on désire déterminer le barème trimestriel.

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR.

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Barème mensuel IR

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Barème Annuel IR

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EXEMPLE :

Soit un SNI de 12.000,00 par mois.

On remarque que ce salaire se situe au niveau de la tranche (6 666,68-15 000,00).

IR (brut) = (12.000,00 x 34%) – (1.433,33)

= 2.646,67.

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5^ème étape : calcul de l’IR net.

Pour obtenir IR net, on retranche de l’IR brut les déductions au titre des charges familiales. Cette déduction est de 30,00 par mois par personne à charge et ce dans la limite de 6 personnes (épouse et enfants).

L’IMPÔT SUR LE REVENU : IR.

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« M. ABDELALI » perçoit un salaire mensuel de 5.000,00, une prime d’ancienneté de 10% et une indemnité de déplacement 500,00.

La société cotise à la CNSS et à la CIMR (6%).

« M. ABDELALI » est marié et père de deux enfants.

Travail à faire :

Calculer l’IR sur salaire de Mr. ABDELALI.

APPLICATION 1

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Salaire brut = Salaire de base + prime d’ancienneté.

= 5.000,00 + (5.000,00 x 10%) + 500,00

= 6.000,00.

Salaire brut imposable

SBI = 6.000,00 - 500,00= 5.500,00

SOLUTION “ APPLICATION 1 ”

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Salaire net imposable :

SNI = SBI – abattement forfaitaire – cotisation prestations sociales

– cotisations AMO – cotisations CIMR.

= 5.500,00 – (20% x 5.500,00) – (5.500,00 x 4,29%) – (5.500,00 x 2%) – (5.500,00 x 6%)

= 5.500,00 – 1100,00 – 235,95 – 110,00 – 330,00 = 3.724,05.

Calcul IR brut

Le SNI de « ABDELALI » se situe dans la tranche d’impôt de 10% (2.501,00 – 4.166,67

IR brut = (3.724,05 x 10%) – 250,00

= 122,41

SOLUTION “ APPLICATION 1 ”

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Calcul IR net

IR net = IR brut – déductions familiales

= 122,41 – (30,00 x 3)

= 32,41.

SOLUTION “ APPLICATION 1 ”

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La rémunération brute de “ M. YAMANI ”, marié et père de 3 enfants, est constituée comme suit :

Salaire de base 9.000,00;
Prime d’ancienneté 1.800,00;
Frais de déplacement 700,00;
Prime de rendement 550,00;
Logement 2.200,00.

Travail à faire

Calculer l’IR sur salaire de “ M. YAMANI ”.

APPLICATION 2

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Salaire brut = Salaire de base + Prime d’ancienneté + Frais de déplacement + Prime de rendement + Logement.

= 9.000,00 + 1.800,00 + 700,00 + 550,00 + 2.200,00

= 14.250,00.

Salaire brut imposable :

SBI = 14.250,00 –700,00

= 13.550,00

SOLUTION “ APPLICATION 2 ”

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Salaire net imposable :

SNI = SBI – abattement 20% – cotisation prestations sociales – cotisations AMO

= 13.550,00 – (20 % x 11.350,00 (1)) – (6.000,00 (2) x 4,29%) – (1 3.550,00 x 2%).

= 13.550,00 - 2.270,00– 257,4 – 271,00.

= 10.751,60

1) Base calcul de l’abattement :

(13.550,00 – 2.200,00), plafond 2500 DH / mois.

2) Plafond de 6.000,00.

SOLUTION “ APPLICATION 2 ”

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IR brut

Le salaire de « YAMANI » est situé dans la tranche (6.666,68 – 15.000,00 )

IR brut = (10.751,60 x 34%) – 1.433,33

= 2.222,21.

IR net = IR brut – déductions familiales

= 2.222,21 – (30,00 x 4 (3))

= 2.102,21.

3)l’épouse + 3 enfants.

SOLUTION “ APPLICATION 2 ”

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La rémunération brute annuelle de “ M. DRISS ”, marié et père de 4 enfants, est constituée comme suit :

Salaire de base 112.000,00;
Prime d’ancienneté 4.500,00;
Frais de déplacement justifiés 12.350,00;
Indemnité de responsabilité 6.000,00;

Mr DRISS avait acquit, à crédit un appartement pour 240.000 DH. Il rembourse mensuellement le prêt qu’il avait contracté de sa banque à raison de 1500 DH retenu à la source de son salaire dont 300 DH d’intérêts.

APPLICATION 3

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APPLICATION 3�

En plus des cotisations de S.S, il verse des cotisations mensuelles d’assurance retraite complémentaire de 200 DH. De même, la société lui prélève 96 DH par mois à titre d’assurance groupe qu’elle a contractée au profit de ses salariés

Travail à faire

Calculer l’IR sur salaire de “ M. DRISS ”.

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Salaire brut = Salaire de base + Prime d’ancienneté + Frais de déplacement + Indemnité de responsabilité.

= 112.000,00 + 4.500,00 + 12.350,00 + 6.000,00

= 1 34.850,00.

Salaire brut imposable :

SBI = 1 34.850,00 –12.350,00

= 122.500,00

SOLUTION “ APPLICATION 2 ”

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Salaire net imposable :

SNI = SBI – abattement 20% – cotisation prestations sociales – cotisations AMO- cotisat pr retraite complémentaire - cotisat pr assurance groupe - intérêts de prêt

= 122.500,00 – (20 % x 122.500,00 (1)) – (72.000,00 (2) x 4,29%) – (122.500,00 x 2%)- (200 x 12) –(96x 12) – (300x 12 (3) ).

= 122.500,00 – 24.500,00– 3.088,8 – 2.450,00- 2.400,00 – 1.152,00 – 3.600,00 .

= 85.309,2

1) Base calcul de l’abattement :

(24.500,00), plafond 30.000 DH / an.

2) Plafond de 72.000,00 par an .

3) 300x 12 = 3600 inf à la limite de 10% de 122.500

SOLUTION “ APPLICATION 2 ”

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IR brut

Le salaire de « DRISS » est situé dans la tranche (80.001,00 – 180.000,00 )

IR brut = (85.309,2 x 34%) – 17.200,00

= 11.805,13.

IR net = IR brut – déductions familiales

= 11.805,13 – (360,00 x 5 (3))

= 10.005,13.

3)l’épouse + 4 enfants.

SOLUTION “ APPLICATION 2 ”

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II- L’IR SUR REVENUS PROFESSIONNELS

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REVENUS PROFESSIONNELS

IL s’agit des revenus qui proviennent de l’exercice des :
Professions commerciales;
Professions industrielles;
Professions artisanales;
Professions portant sur l’immobilier;
Et des professions libérales.

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REGIMES D’IMPOSITION �A L’IR

Trois régimes sont possibles :
Régime du résultat net réel (RNR);
Régime du résultat net simplifié (RNS);
Régime du forfait.

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REGIMES D’IMPOSITION �A L’IR

Les seuils des trois régimes d’imposition sont :

Activités	RNR	RNS	Forfait
1/ Vente produits artisanaux et denrées alimentaires soumises à réglementation	CA> 4 000 000	2M<CA≤4M	CA≤ 2000 000
2/ Autres activités com, ind, ou artisanales	CA> 2 000 000	1M<CA≤2M	CA≤ 1000 000
3/ Professions libérales et autres activités que 1 et 2.	CA> 500 000	0,25<CA≤0,5M	CA≤ 250 000

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1- Régime du résultat net réel

Le régime du RNR est le régime de droit commun. Il est obligatoire lorsque certains critères sont réunis :

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Critères d’application du régime du RNR

Ce régime s’applique obligatoirement aux :
Sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple ……;
Entreprises individuelles, sociétés de fait et indivisions, dont le CA annuel excède :

( Voir RNR dans le tableau précédent)

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Détermination du résultat

Le RNR est obtenu par différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

On peut dégager quatre étapes :

1/ Calcul du résultat comptable : Produits comptabilisés – charges comptabilisées.

2/ Corrections fiscales : Ces corrections fiscales proviennent des :

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Détermination du résultat

Des réintégrations des charges et des pertes non déductibles;
Des produits dont l’imposition a été différée précédemment et qui deviennent imposables au cours de l’exercice;
Des déductions des profits non imposables;
Des déductions des produits définitivement exonérés d’impôts ou non imposables;
Des déductions des charges réintégrés au cours des exercices précédents et devenues déductibles lors de l’exercice.

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Détermination du résultat

3/ Calcul du résultat fiscal : RC + réintégrations des charges non déductibles – Produits non imposables.

4/ Imputation des déficits : il y a lieu également de tenir compte des déficits sur exercices antérieurs dans la limite des déficits des quatre exercices précédent l’exercice en cours.

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APPLICATION

Vous êtes le conseil fiscal chargé d’établir la déclaration fiscale annuelle de Mr ZAKI, promoteur immobilier. Dans la comptabilité de Mr ZAKI, vous avez relevé au titre de 2009, ce qui suit :

1- Résultat net comptable : 98 960 DH.

Parmi les charges, vous soulevez :

2- Impôt sur les résultats : 51 040 DH.

3- Frais de déplacement : 10 000 DH. Il s’agit d’une partie de chasse organisée pour ses principaux clients.

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APPLICATION ( SUITE)

4- Loyer d’une résidence secondaire au profit de la famille de 60 000DH.

5- Facture d’honoraire d’avocat pour affaire de divorce de sa fille 8000DH.

6- Appartement d’un montant de 400 000DH acquis en janvier 2009 et porté en compte de charges. Mr ZAKI vous apporte la preuve que cet appartement est d’usage professionnel.

7- Un prélèvement sur le stock de l’entreprise d’un appartement pour les besoins de la famille. Coût de l’appartement : 230 000DH. Le comptable n’a enregistré aucune écriture à cet effet.

8- facture de mécanicien en date du 02/01/2009 de 45 000DH pour rénovation totale d’une voiture totalement amortie et mise en rebus. Cette rénovation est de nature à prolonger de manière significative la durée de vie de la voiture.

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APPLICATION ( SUITE)

Parmi les produits, vous constatez :

9- Un stock évalué au prix de vente HT, Soit un montant de 2 400 000 dont 400 000 de marge commerciale.

10- Encaissement d’arrhes relatives à une promesse de vente d’un appartement. Montant en compte de produits 30 000DH. Le contrat définitif n’a pas encore été conclu au 31/12/2009.

11- Intérêts reçus sur prêts accordés au personnel de l’entreprise : 14 000DH.

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APPLICATION ( SUITE)

TAF :

1- Calculer le résultat fiscal de l’entreprise ZAKI au titre de 2009.

2- Calculer l’IR à payer sachant que Mr ZAKI a acquitté une cotisation minimale le 30/01/09 d’un montant de 26 000DH.

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2- Régime du résultat net simplifié

Ce régime peut être envisagé à certaines conditions. De même, la détermination du RNS présente des particularités importantes par rapport au régime du droit commun

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Critères d’application du régime du RNS

Peuvent opter pour le régime du RNS, les entreprises individuelles et les sociétés de fait dont le CA ne dépasse pas certaines limites :(Voir le tableau précédent).

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NB : Pluralité d’activités régies par des seuils différents

Si une entreprise exerce plusieurs activités à la fois, elle reste soumise au régime du résultat net simplifié tant que :

Aucun des seuils correspondant aux activités exercées concurremment n’est atteint;

- Le CA de l’ensemble des activités exercées concurremment ne dépasse pas le seuil qui correspond à l’activité principale. Le caractère d’une activité par rapport à une autre étant déterminé par le rapport respectif du CA de chaque activité à son seuil limite correspondant.

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Exemple 1

Soit une entreprise individuelle dont le CA se répartit comme suit :
Vente de bonneterie : 500 000DH
Vente de bateaux : 2 300 000 DH.

L’option au RNS est exclue puisque le seuil de la deuxième activité est dépassé.

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Exemple 2

Soit une société de fait dont le CA se répartit comme suit :
Vente de produits alimentaires en gros :
3 000 000DH.
Service auto : 1 500 000DH.
Expertise et analyses : 400 000DH.

TOTAL : 4 900 000DH.

Question :

Quel est le régime applicable en matière d’IR

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Exemple 2

Eu égard à chacune des activités prises séparément, cette société devrait pouvoir demeurer sous le régime du RNS car :

Activité 1 : 3 000 000DH< 4 000 000DH.
Activité 2 : 1 500 000DH< 2 000 000DH.
Activité 3 : 400 000DH< 500 000DH.

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Exemple 2

2^ème critère :

- Activité 1 : 3 000 000DH / 4 000 000DH = 0,75.

Activité 2 : 1 500 000DH / 2 000 000DH = 0,75.
Activité 3 : 400 000DH / 500 000DH = 0,80.

L’activité principale est donc 3.

Le CA total de 4 900 000 est supérieur à 500 000 qui est le seuil de l’activité principale. Cette société serait obligée de se soumettre au régime du RNR si cette situation est maintenue pendant deux années consécutives.

121 of 223

Calcul du RNS

Le RNS est établi à l’instar du RNR à partir :
d’une part des produits, profits et gains divers, majorés de stocks et travaux en cours à la date de clôture des comptes;

- d’autre part des charges majorées des stocks et travaux en cours à la date d’ouverture des comptes.

122 of 223

Calcul du RNS

Toutefois, l’entreprise ne peut :

Constituer de provisions déductibles dans le cadre du régime du RNS et ce quelle que soit la nature de ces provisions et leur objet;
De même, elle ne peut imputer sur ses résultats bénéficiaires les déficits qu’elle a réalisés sur des exercices passés et ce quel que soit le mode de détermination de ces déficits

123 of 223

NB :

Les contribuables, qui adhérent aux centres de gestion de comptabilité agrées bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15%.

124 of 223

3- Régime du forfait

Le régime du forfait est applicable pour les contribuables réalisant des CA modestes. Le calcul du bénéfice imposable résulte d’une approche approximative.

125 of 223

Critères d’application du régime du forfait

Peuvent opter pour le régime du bénéfice forfaitaire les entreprises individuelles et les sociétés de fait dont le CA ne dépasse pas certaines limites (VOIR TABLEAU DES SEUILS).

126 of 223

Détermination du bénéfice forfaitaire

Le bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire dans le cadre de ce régime. On distingue :
Le bénéfice forfaitaire;
Et le bénéfice minimum.

127 of 223

Le bénéfice forfaitaire

Ce bénéfice forfaitaire résulte de l’application au CA déclaré par l’entreprise d’un coefficient fixé pour chaque branche d’activité ou de profession conformément au tableau prévu par les dispositions régissant l’IR.
Ces coefficients sont censés représenter un pourcentage moyen de bénéfice net pour l’activité à laquelle ils correspondent. Tout en couvrant forfaitairement les charges engagées par l’entreprise.

128 of 223

��Le bénéfice minimum.�

Pour éviter la sous imposition, l’administration fiscale a mis en place le principe d’une imposition minimale via le bénéfice minimum

129 of 223

Le bénéfice minimum.�

Ainsi le bénéfice annuel ne peut être inférieur au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable (base de la taxe professionnelle), auquel est appliqué un coefficient allant par fraction d’un demi point de 0,5 à 10 et ce compte tenu de l’importance de l’établissement, de l’achalandage et du niveau d’activité

130 of 223

Remarque

Au bénéfice imposable retenu (forfaitaire ou minimum), il faut ajouter :
Les profits sur la cession des éléments d’actif immobilisé;
Primes, subventions et dons reçus;

- Le RF des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable est associé principal.

131 of 223

Application 1

Soit une entreprise qui exerce trois activités appartenant à des professions distinctes. Le CA de ces activités n’excédant pas les seuils du forfait. Cette entreprise est soumise à ce régime pour la détermination de son bénéfice imposable :

132 of 223

Application 1

	Activité 1	Activité 2	Activité 3
CA	1 200 000	600 000	120 000
Seuil forfait	2 000 000	1 000 000	250 000
Coeff CA	0,30	0,20	0,15
Valeur locative	30 000	20 000	10 000
Coeff VL	6	4	2

133 of 223

TAF :

Déterminer la base d’imposition de l’entreprise

134 of 223

Bénéfice forfaitaire

Activité 1 : 1 200 000 X 0,3 = 360 000 DH.
Activité 2 : 600 000 X 0,2 = 120 000 DH.
Activité 3 : 120 000 X 0,15 = 18 000 DH.
Total = 498 000 DH.

135 of 223

Bénéfice minimum

BM = VL X Coeff
Activité 1 : 30 000 X 6 = 180 000DH.
Activité 2 : 20 000 X 4 = 80 000DH.
Activité 3 : 10 000 X 2 = 20 000DH.
Total = 280 000DH.

136 of 223

Conclusion

On remarque que le bénéfice forfaitaire est supérieur bénéfice minimum.

L’entreprise serait alors imposé suivant les bases du bénéfice forfaitaire.

137 of 223

Application 2

Même application avec en plus les informations suivantes :

138 of 223

Application 2�Résultat de cession du matériel

	Activité 1	Activité 2	Activité 3
Prix d’acquisition	200 000	100 000	-
Durée de détention	9 ans	4 ans	-
Taux d’amortissement	10%	20%	-
Prix de cession	60 000	30 000	-

139 of 223

Application 2�Subvention d’exploitation

L’activité 2 a reçu une subvention d’exploitation de 20 000DH.

140 of 223

TAF :

Déterminer la base d’imposition de l’entreprise

141 of 223

Application 3

Mr AYAD exerce, en 2009, les deux activités suivantes :

142 of 223

Application 3

	Commerce de farine	Aliments d’animaux
CA	1 400 000	550 000
Seuil forfait	2 000 000	1 000 000

143 of 223

Application 3

Les pourcentages du bénéfice applicables au CA sont de 1,5% pour le commerce de farine et de 20% pour les aliments d’animaux.

144 of 223

Application 3

La valeur locative retenue pour l’imposition à la taxe professionnelle de ce commerçant est de 20 000 DH. Le coefficient applicable à la valeur locative est de 9.

145 of 223

TAF :

Déterminer le régime fiscal de Mr AYAD pour l’exercice 2009 sachant qu’il a été imposé en 2008 sous le régime forfaitaire.
Calculer l’IR dû au titre de l’exercice 2009 par ce commerçant célibataire.

146 of 223

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

19 décembre 2012

147 of 223

NOTIONS GENERALES :

La T.V.A est une taxe générale sur la consommation qui frappe en principe tous les biens et services consommés ou utilisés au Maroc, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère.

C'est une taxe indirecte, normalement "répercutée" sur le consommateur final, lequel en supporte la charge définitive.

148 of 223

NOTIONS GENERALES :

Impôt indirect;
Impôt sur la dépense;
Impôt réel;
Impôt sur la valeur ajoutée
Pour le consommateur final.

149 of 223

MECANISME DE T.V.A

ENTREPRISE

CONSOMMATEUR

ETAT

150 of 223

MECANISME DE T.V.A

ENTREPRISE

FOURNISSEURS

CLIENTS

TVA Récupérable

TVA Facturée

ETAT

Différence

151 of 223

DÉCLARATION DE TVA :

La déclaration mensuelle, pour les redevables dont le Chiffre d'Affaire taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse 1.000.000,00 DHS.

* La déclaration trimestrielle, pour les redevables dont le Chiffre d'Affaire taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à 1.000.000,00.

152 of 223

MECANISME DE T.V.A

CAS D’UNE DECLARATION MENSUELLE

TVA due ou Crédit de TVA =

TVA facturée (mois N)

TVA récupérable sur immobilisations (mois N)

-TVA récupérable sur charges (N-1)

-Crédit de TVA du mois précédent.

153 of 223

CAS D’UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE

TVA due ou Crédit de TVA =

(N, N+1, N+2)

TVA facturée (mois N, N+1 et N+2)

TVA récupérable sur immobilisations (mois N, N+1 et N+2)
TVA récupérable sur charges (N-1, N et N+1)
Crédit de TVA du trimestre précédent.

MECANISME DE T.V.A

154 of 223

Taxe sur la Valeur Ajoutée

La TVA taxe à la consommation
Certaines opérations sont imposables et d’autres exonérées

voire situées hors champ de la TVA.

la TVA est payée et supportée par le consommateur final

L ’entreprise joue le rôle de collecteur de TVA

19 décembre 2012

I. Champ d’application

Les opérations obligatoirement imposables à la T.V.A. (CGI-art. 89) :

Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon;
Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisés par les commerçants importateurs ;
Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants grossistes et les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisés au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à 2.000.000 DH ;
Les livraisons visées ci-dessus faites à eux mêmes par les assujettis, à l’exclusion de celles portant sur les matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée en vertu des dispositions de l’article 92 du CGI;
Les opérations d’échanges et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fonds de commerce, effectuées par les assujettis ;
Les travaux immobiliers, les opérations de lotissements et de promotion immobilière ;
Les livraisons à soi-même d’opérations immobilières, de lotissement,... ;
Les opérations d’hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ;
Les opérations d’installation ou de pose, de réparation ou de façon ;
Les opérations de banque, de crédit et de change ;
Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marque et d’une manière générale toute prestation de services.

155 of 223

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Possibilité d’étendre le champ d’application

Certaines entreprises qui réalisent des opérations exonérées de la

TVA peuvent opter pour l’assujettissement à cette taxe. Il s’agit

principalement des entreprises exportatrices et des petits

prestataires et petits fabricants qui réalisent un chiffre d’affaires

annuel égal ou inférieur à 180.000,00 DH.

19 décembre 2012

I. Champ d’application

Les opérations imposables par option (CGI - art. 90) :

Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée principalement :

les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les biens ou services, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation.

Intérêt : l’option leur permet, soit de s’approvisionner en exonération de la TVA, soit d’obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé les achats de biens et services ouvrant droit à déduction.

Les ventes et les prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 180.000,00 DH (industrie principalement manuelle , exploitant de taxis ).
Les revendeurs en l’état de produits non exonérés (c.a.d les produits autres que ceux prévus par l’article 7- I à savoir le pain ,le lait ,le sucre, le sel de cuisine …..

Intérêt : déduire la TVA ayant grevé les achats de biens et services ouvrant droit à déduction et transmettre au client la taxe collectée en la mentionnant sur la facture .

L’option peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations.

Elle est maintenue pour une période d’au moins trois années consécutives.

156 of 223

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Principe du fait générateur

Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la

dette du contribuable envers le Trésor.

Deux régimes sont à distinguer :

Le régime de l’encaissement sous lequel la TVA facturée n’est déclarée que lorsqu’elle est effectivement collectée,
Le régime des débits dont l’assujetti est obligé de déclarer la TVA dés qu’elle est facturée ou lorsqu’elle est collectée d’avance.

19 décembre 2012

II. Base imposable

Opérations exonérées avec droit à déduction (art. 92)

Certaines opérations sont exonérées de la T.V.A. tout en gardant à l’entreprise qui les réalise

le droit de récupérer la TVA ayant grevé les achats effectués en amont.

Cette catégorie qui est définie limitativement dans l’article 92 du CGI comprend

principalement les opérations portant sur :

L’exportation de biens et services ;
La vente de biens d’investissement à inscrire en immobilisation, acquis par les

assujettis. (procédure fixée par voie réglementaire).

Les opérations de construction de logements sociaux et de cités, résidences et campus universitaires (sous conditions).

Les opérations exonérées sans droit à déduction (art. 91)

L’article 91 du CGI regroupe les opérations qui sont exonérées de la T.V.A. sans droit à déduction,

c’est-à-dire que l’entreprise qui réalise ces opérations n’a pas le droit de récupérer la TVA supportée

en amont.

Il s’agit essentiellement :

des opérations portant su la vente des produits de première nécessité (pain, farine, sucre,

lait, viande, huile d’olive…),

- des opérations d’imprimerie (journaux, publications, papier de journaux et de publications…),

- des films cinématographiques, documentaires ou éducatifs ….

des ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et prestataires dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 180.000 DH/an.
des livraisons à soi-même de constructions à usage d’habitation principal, et dont la superficie ne

dépasse pas 300 m².

157 of 223

Taxe sur la Valeur Ajoutée

= Chiffre d’affaires.

Cas de la promotion immobilière:

Le chiffre d’affaires taxable est égal au prix de cession de l’ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients prévus pour le calcul du profit foncier.

19 décembre 2012

II. Base imposable

La base imposable (art. 96):

Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des

services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les droits et taxes y afférents à

l’exception de la T.V.A.

Pour les travaux immobiliers, le chiffre d’affaires est constitué par le montant des marchés,

mémoires ou factures des travaux exécutés.

Pour la promotion immobilière, le chiffre d’affaires taxable est égal au prix de cession de

l’ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients prévus pour le

calcul du profit foncier. Toutefois lorsqu’il s’agit d’immeuble destiné autrement qu’à la vente,

la base d’imposition est constituée par le prix de revient de la construction, et, en cas de

cession avant la quatrième année qui suit celle de l’achèvement des travaux, la base imposable

initiale est réajustée en fonction du prix de cession.

Dans le cas des travaux de lotissement, la base imposable est constituée par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation.
Pour les opérations d’échange ou de livraison à soi-même, on impose le prix normal des

marchandises, des travaux ou des services au moment de la réalisation de ces opérations.

Pour les opérations réalisées par les personnes louant en meublé ou en garni, ou louant des

établissements industriels ou commerciaux, la base imposable correspond au montant brut de

la location, y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur sur

le compte du locataire.

158 of 223

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Quelques notions
Avec droit à déduction: les opérations qui donnent droit à déduction permettent à l’entreprise assujettie de récupérer la TVA supportée en amont.
Sans droit à déduction: l’entreprise assujettie supporte la TVA payée en amont et la considère comme composant du coût.
TVA déductible: TVA qui peut être déduite par les entreprises assujetties qui réalisent des opérations avec droit à déduction.

19 décembre 2012

III. Déclaration & paiement

159 of 223

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Taux
Taux normal: 20%
Taux réduits:

19 décembre 2012

III. Déclaration & paiement

Taux d’Imposition (art. 98-99):

Le taux normal de la T.V.A. est fixé à 20%.

Des taux réduits sont également prévus, à savoir :

7% avec droit à déduction (eau, électricité, produits pharmaceutiques, péage d’autoroute, voiture économique,…)
10% avec droit à déduction : les opérations de banque et de crédit, leasing, opérations de bourse, certaines opérations d’hôtellerie et de restauration, les opérations effectuées dans le cadre de leur profession par les avocats, interprètes, notaires, huissiers de justice et vétérinaires.
14% avec droit à déduction (les opérations d’entreprises de travaux immobiliers, le transport de voyageurs et de marchandises, les véhicules utilitaires légers économiques,…) ;
14% sans droit à déduction : les commissions des agents, démarcheurs et courtiers sur les contrats apportés aux entreprises d’assurance.

160 of 223

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Déduction de la TVA

« La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération, imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Art.101

19 décembre 2012

III. Déclaration & paiement

TVA non déductible

N’est pas déductible, la TVA portant sur :

les biens et les services non utilisés pour les besoins de l’exploitation ;
les véhicules de transport de personnes sauf les véhicules utilisés pour les besoins du transport collectif du personnel des entreprises, ou du transport public ;
les produits pétroliers non utilisés comme matières premières ou agent de fabrication ou pour l’exploitation des véhicules de transport collectif des personnes et des marchandises ;
les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
les frais de mission et de réception ;
les opérations effectuées par les agents démarcheurs ou courtiers d’assurances aux entreprises d’assurances,
les achats dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 DH et dont le règlement n’est pas justifié par un chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire, procédé électronique et tout moyen magnétique (la déduction est limitée à 50% de la TVA sur ces achats) ;

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Taxe sur la Valeur Ajoutée

Règle du prorata

Cette règle est applicable aux entreprises qui sont imposables pour une partie seulement de leur chiffres d’affaires

19 décembre 2012

III. Déclaration & paiement

TVA non déductible

N’est pas déductible, la TVA portant sur :

les biens et les services non utilisés pour les besoins de l’exploitation ;
les véhicules de transport de personnes sauf les véhicules utilisés pour les besoins du transport collectif du personnel des entreprises, ou du transport public ;
les produits pétroliers non utilisés comme matières premières ou agent de fabrication ou pour l’exploitation des véhicules de transport collectif des personnes et des marchandises ;
les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
les frais de mission et de réception ;
les opérations effectuées par les agents démarcheurs ou courtiers d’assurances aux entreprises d’assurances,
les achats dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 DH et dont le règlement n’est pas justifié par un chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire, procédé électronique et tout moyen magnétique (la déduction est limitée à 50% de la TVA sur ces achats) ;

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La règle du prorata

Cette règle est applicable aux entreprises qui sont imposables pour une partie seulement de leur chiffres d’affaires

163 of 223

La règle du prorata

Elle a pour objet de limiter la TVA déductible à un montant calculé dans le rapport des opérations imposables et assimilées (ouvrant droit à déduction) à l’ensemble des opérations (imposables, non imposables et hors champ d’application de la TVA).

164 of 223

La règle du prorata

Ce prorata est calculé sur la base des données de l’année précédente pour être appliqué aux opérations de l’année en cours.

165 of 223

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Prorata de déduction:

CA [(taxable + exonéré+régime suspensif) avec droit à déduction] TTC

_______________________________________________________________________________________

numérateur + CAsans dr.à d. +CA hors champ

19 décembre 2012

III. Déclaration & paiement

Prorata de déduction:

Concernant l’assujetti partiel qui effectue parallèlement des opérations taxables ou exonérées

avec droit à déduction et des opérations situées hors champs d’application ou exonérées sans

droit à déduction, la T.V.A à déduire est frappée d’un prorata de déduction.

Cette règle de prorata a pour objet de permettre aux assujettis de bénéficier de la déduction

proportionnellement au montant de leurs opérations ouvrant droit à déduction.

Ce prorata, calculé à la fin de l’année civile pour être appliqué aux opérations de l’année

suivante, est déterminé comme suit :

Au numérateur : CA et produits taxables avec droit à déduction + (CA exonéré «article 92 et

94 »+ TVA fictive)

Au dénominateur : Numérateur + CA sans droit à déduction + CA hors champ.

Le décret d’application fait obligation aux assujettis de déclarer chaque année avant le 1er avril

ledit prorata applicable à l’année en cours.

166 of 223

Application

Le chiffre d’affaires 2009 d’une entreprise partiellement assujettie se présente comme suit (taux 20%) :

	HT	TTC
Ventes soumises à la TVA	1000000	1200000
Ventes exonérées avec droit à déduction	500000	-
Ventes faites en suspension de taxe	400000	-
Ventes exonérées sans droit à déduction	300000	-
Ventes situés hors champ de la TVA	700000	-

167 of 223

Application

Pour 2010, Le prorata est déterminé, en fonction des données 2009, comme suit :

Prorata = 1200000 + 500000 x 1,2 + 400000x 1,2

1200000 + 500000 x 1,2 + 400000x 1,2 + 300000 + 700000

= 0,7

Ce coefficient servira tout au long de l’année 2010, pour déterminer la quote-part déductible de la TVA grevant des dépenses d’immobilisations et celles d’exploitation

168 of 223

Application (Suite)

Suite à l’exemple précédent, on suppose les données suivantes :
Juin 2010 :

- TVA sur achats de biens et services = 200000.

Juillet 2010 :
TVA sur achats d’immobilisations = 50 000.
TVA sur ventes de biens et services = 300 000.
Prorata de déduction = 70%

169 of 223

Application (Suite)

TVA déductible = (200000 + 50000) x 0,70

= 175 000

- TVA due = 300 000 – 175 000 = 125 000.

170 of 223

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Régimes de déclaration:

Déclaration Mensuelle
CA>= 1.000.000 DH
Prestataires non résidents

Déclaration Trimestrielle
Démarrage de l’activité.
Si CA < 1.000.000

19 décembre 2012

III. Déclaration & paiement

Le régime de la déclaration mensuelle (art. 108)

Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle:

Les redevables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée atteint ou dépasse

1.000.000 de dirhams.

Les personnes n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables (Ces

personnes doivent élire auprès du ministre des finances un représentant domicilié au Maroc qui

s’engage à se conformer aux obligations fiscales à leur place et à payer la taxe exigible. A défaut, celle-

ci est due par la personne cliente).

La déclaration mensuelle doit être déposée, accompagnée du paiement éventuel, auprès du bureau du

percepteur compétent avant l’expiration du mois qui suit celui de déclaration.

Le régime de la déclaration trimestrielle (art. 108)

Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :

Les nouveaux redevables pour la période de l’année civile en cours.

Les redevables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à

1.000.000 de dirhams.

Les redevables exploitant des établissements saisonniers ainsi que ceux exerçant une activité périodique

ou effectuant des opérations occasionnelles.

Les redevables soumis au régime de la déclaration trimestrielle, peuvent opter pour le régime de la

déclaration mensuelle par demande avant le 31 janvier.

La déclaration trimestrielle doit être déposée, accompagnée du paiement éventuel, auprès du bureau du

percepteur compétent avant l’expiration du premier mois qui suit le trimestre de déclaration.

171 of 223

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Remboursement de la TVA:

Le remboursement du crédit de TVA est possible dans certains cas particuliers:

- CA exonéré avec droit à déduction (ex. exportateurs)

- CA du régime suspensif,

- cessation d’activité.

19 décembre 2012

III. Déclaration & paiement

Demande de remboursement

La demande de remboursement doit être formulée sur un imprimé fourni par le service

local des impôts dont dépend le redevable, accompagnée des pièces justificatives du chiffre

d’affaires et des achats ouvrant droit à déduction.

Le dépôt de la demande de remboursement doit être effectué auprès du même service, à la

fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des

trimestres écoulés.

Ce dépôt doit être effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour

lequel le remboursement est demandé.

Limitation du remboursement

Les dossiers de remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la T.V.A

calculée fictivement sur la base du chiffre d'affaires déclaré pour la période considérée au titre

des opérations exonérées avec droit à déduction pour lesquelles le remboursement est prévu.

Lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à la limite fixée ci-dessus, la

différence peut être utilisée pour la détermination de la limite de remboursement concernant la

ou les périodes suivantes

172 of 223

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Régularisation de la TVA déductible:

Cession d’immobilisations.

Variation du taux de prorata de déduction.

Réception d’un avoir du fournisseur.

Perte ou destruction volontaire du stock.

19 décembre 2012

III. Déclaration & paiement

Régularisation et remise en cause de la déduction

La régularisation de la T.V.A par l’assujetti doit être faite dans quatre cas à savoir :

Cession d’immobilisations

Suite à une cession d’immobilisation détenue depuis moins de cinq (5) et ayant fait l’objet de

la déduction de la T.V.A, l’assujetti doit procéder à la régularisation et au versement de la taxe

correspondant au nombre d’années restant à courir sur cette période de cinq (5) ans.

La cession d’un matériel d’occasion n’étant pas soumise à la T.V.A, l’entreprise délivre à

l’acquéreur une attestation mentionnant le montant total de la T.V.A ayant grevé l’acquisition

du bien, atténuée d’un cinquième par année ou fraction d’année écoulée. Le double de cette

attestation est joint à la prochaine déclaration de T.V.A.

Variation du prorata de déduction

Cette régularisation concerne uniquement les immobilisations lorsque le pourcentage de

déduction accuse une variation de plus de 5% par rapport au prorata initial d’un exercice à

l’autre et ce pour la période des cinq (5) années suivant la date d’acquisition.

Réception d’une facture d’avoir du fournisseur
Perte ou destruction

En cas d’une disparition ou de destruction volontaire de stocks, non constatées par un procès

verbal des autorités compétentes, la T.V.A déduite antérieurement doit être reversée.

173 of 223

DROITS D’ENREGISTREMENT

19 décembre 2012

174 of 223

Droits d’Enregistrement

Formalité de l’enregistrement
L’enregistrement est une formalité qui permet de donner date certaine aux actes et conventions.
La formalité de l’enregistrement donne lieu au paiement des droits d’enregistrement.

19 décembre 2012

I. Personnes Assujetties

CGI-Article 126.- Définition et effets de la formalité de l’enregistrement

I- Définition de la formalité de l’enregistrement

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement".

II- Effets de la formalité de l’enregistrement

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit "registre des entrées" et d’assurer la conservation des actes.

Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date. L’enregistrement doit être réputé exact jusqu’à preuve du contraire en ce qui concerne la désignation des parties et l’analyse des clauses de l’acte.

Les parties ne peuvent se prévaloir de la copie de l’enregistrement d’un acte pour exiger son exécution. A l’égard des parties, l’enregistrement ne constitue ni une preuve complète, ni même, à lui seul, un commencement de preuve par écrit.

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Droits d’Enregistrement

Exemples d’opérations:
Les opérations de capital: 1%
L’acquisition de terrains: 3%
L’acquisition de locaux construits: 3%
L’acquisition de fond de commerce: 6%

.....etc

19 décembre 2012

I. Personnes Assujetties

Actes et conventions imposables

L’article 127 du CGI liste les actes et conventions qui sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement. Il s’agit par exemple des conventions portant:

1°- Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange:

a) d'immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ;

b) de propriété, de nue propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèles ;

c) cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique ou dans les sociétés lorsqu’elles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales,

3°- cession d'un droit au bail

L’enregistrement s’impose également dans le cas de certains actes sous seing privé ou authentiques tels ceux portant :

1°- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire.

2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;

3°- partage de biens meubles ou immeubles ;

4°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.

C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus :

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Droits d’Enregistrement

Pour créer la société en nom collectif Solaris, deux commerçants ont effectué les apports suivants :
Apport en numéraire : 250 000 DH
Apport en matériel : 150 000 DH.
Apport d’un lot de terrain : 4 000 000 DH.

De même, l’un des associés a cédé à la société solaris un fonds de commerce pour 200 000 DH. La cession de ce fonds de commerce est accompagnée par la cession de :

Marchandises en stocks pour 100 000 DH.
Créances sur les clients évaluées à 120 000 DH.
Effets de commerce pour un montant de 80 000 DH.
TAF / CALCULER LES DROITS D’ENREGISTREMENTS

19 décembre 2012

Application :

Actes et conventions imposables

L’article 127 du CGI liste les actes et conventions qui sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement. Il s’agit par exemple des conventions portant:

1°- Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange:

a) d'immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ;

b) de propriété, de nue propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèles ;

c) cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique ou dans les sociétés lorsqu’elles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales,

3°- cession d'un droit au bail

L’enregistrement s’impose également dans le cas de certains actes sous seing privé ou authentiques tels ceux portant :

1°- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire.

2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;

3°- partage de biens meubles ou immeubles ;

4°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.

C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus :

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Droits d’Enregistrement

Les conventions soumises à la formalité de l’enregistrement sont :
l’acte de création de la société;
L’acte de cession du fonds de commerce.

1- l’acte de création de la société:

Cet acte est soumis à la formalité de l’enregistrement au taux unique de 1,5%, abstraction faite de la nature des apports, en numéraire ou en nature.
Total des apports en numéraire et en nature : 4 400 000 DH.
Droits dus = 4 400 000 x 1,5% = 66 000 DH.

19 décembre 2012

Corrigé :

Actes et conventions imposables

L’article 127 du CGI liste les actes et conventions qui sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement. Il s’agit par exemple des conventions portant:

1°- Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange:

a) d'immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ;

b) de propriété, de nue propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèles ;

c) cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique ou dans les sociétés lorsqu’elles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales,

3°- cession d'un droit au bail

L’enregistrement s’impose également dans le cas de certains actes sous seing privé ou authentiques tels ceux portant :

1°- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire.

2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;

3°- partage de biens meubles ou immeubles ;

4°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.

C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus :

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Droits d’Enregistrement

1- L’acte de cession du fonds de commerce :

La cession du fonds de commerce est soumise aux droits d’enregistrement au taux de 6%.

Par contre les éléments accompagnant sont soumis à des taux proportionnels différents.

Droits dus sur fonds de commerce : 200 000 x 6% = 12 000 DH.
Droits dus sur marchandises en stocks : 100 000 x 1,5% = 1 500 DH.
Droits dus sur créances clients : 1 200 0 x 1,5% = 1 800 DH.
Droits dus sur effets de commerce : 80 000 x 1% = 800 DH.
Total droits du fonds de commerce : 12 000 + 1500 + 1800+ 800 = 16 100 DH.
Total des droits dus : 66 000 + 16 100 = 82 100 DH.

19 décembre 2012

Corrigé :

Actes et conventions imposables

L’article 127 du CGI liste les actes et conventions qui sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement. Il s’agit par exemple des conventions portant:

1°- Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange:

a) d'immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ;

b) de propriété, de nue propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèles ;

c) cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique ou dans les sociétés lorsqu’elles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales,

3°- cession d'un droit au bail

L’enregistrement s’impose également dans le cas de certains actes sous seing privé ou authentiques tels ceux portant :

1°- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire.

2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;

3°- partage de biens meubles ou immeubles ;

4°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.

C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus :

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FISCALITE LOCALE

19 décembre 2012

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

Personnes assujetties

Toute personne ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce

au Maroc une profession, une industrie ou un commerce.

Sauf si cette personne ou société est exonérée par une disposition expresse.

La taxe professionnelle taxe l’activité professionnelle.

19 décembre 2012

I. Taxe professionnelle

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La taxe professionnelle est le résultat de la réforme de la patente. C’est impôt direct qui s’applique sur la situation permanente que représente l’exercice d’une profession en tenant compte de certains indices extérieurs tels que :

Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C.

La nature et les conditions d’exercice de la profession;
Importance des éléments de la taxe professionnelle;
La valeur locative des locaux et installations.

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

La taxe professionnelle apparaît comme un impôt forfaitaire ne tenant compte ni du CA, ni du bénéfice réalisés, mais de la capacité de production (local, machines…)

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

Elle est établie par voie de taxation administrative ne nécessitant aucune déclaration préalable du contribuable, mais s’appuyant sur un recensement effectué chaque année par l’administration fiscale.

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

19 décembre 2012

I. Taxe professionnelle

Base imposable

La valeur locative brute normale et actuelle des locaux, emplacements

et aménagements servant à l'exercice des professions imposables.

Elle est déterminée, soit au moyen de baux et actes de location, soit par

voie de comparaison, soit par voie d' appréciation directe.

Pour les usines, les établissements industriels, et les prestataires de

service, la valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de

revient des terrains, des constructions, agencements, matériels et

outillages.��

Abattement de la valeur locative des établissements hôteliers:

Pour la détermination de la valeur locative des établissements hôteliers, il est appliqué au prix de revient des constructions et aménagements de chaque établissement, des abattements dont les taux sont fixés par tranche en fonction du coût global de l' établissement hôtelier considéré, qu'il soit exploité par son propriétaire ou donné en location. ��Les taux de ces abattements sont :��- Pour la tranche du prix de revient inférieure à 3.000.000 de dirhams 20%�- Pour la tranche du prix de revient comprise entre 3.000.000 et 6.000.000 de dirhams 40%�- Pour la tranche du prix de revient comprise entre 6.000.000 et 12.000.000 de dirhams 50%�- Pour la tranche du prix de revient supérieure à 12.000.000 de dirhams 60%�

Plafonnement de la valeur locative

La valeur locative des terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillage, est limitée à la partie de leur prix de revient égale ou inférieure à 50 millions de dirhams.

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

19 décembre 2012

I. Taxe professionnelle

Tarif de la taxe professionnelle

Le taux d’imposition varie entre 10% et 30% selon le classement

accordé à l’activité de l’entité imposable.

��

Classes	Taux
Classe 3	10%
Classe 2	20%
Classe 1	30%

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

19 décembre 2012

Application 1 :

L'entreprise A exploite un établissement industriel (classe 2 du tableau B) où elle utilise les biens d'équipement suivants dont elle est propriétaire :

Terrain, prix de revient 1 500 000 dh�Construction 5 000 000 dh�Materiel fixe 3 000 000 dh�Agencement du matériel fixe 400 000 dh�Matériel mobile 600 000 dh�

Détermination de la valeur locative:�10 500 000 x 3% = 315 000 dh
Montant du principal de l'impôt des patentes �315 000 X 20% = 63 000 dh
�

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

19 décembre 2012

EXERCICE TP - TH - TSC

Une entreprise industrielle classée à la classe 3 a acquis en 2000 les immobilisations suivantes :

Terrains : 600 000 DH
Constructions : 2 400 000 DH
Matériel fixe : 3 000 000 DH
Agencements et aménag : 300 000 DH
Matériel mobile : 700 000 DH
Total immobilisations : 7 000 000 DH

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QUESTION :

Calculer la taxe professionnelle ?

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CALCUL DE LA VL ET TP

VL = 7 000 000 x 3% = 210 000 DH;
TP = 210 000 x 10 % = 21000 DH.

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

Soit une entreprise de confection classée à la classe 3 et possédant les immobilisations suivantes :

Éléments	Prix de revient
Terrain	300 000
Bâtiment	600 000
Outillage neuf	400 000
Outillage d’occasion	100 000

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QUESTION

Calculer la taxe professionnelle ?

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Corrigé : Calcul de la VL

Éléments	Prix de revient	Taux	VL imposable
Terrain	300 000	3%	9 000
bâtiment	600 000	3%	18000
Outillage neuf	400 000	3%	12 000
Outillage d’occasion	100 000	3%	3 000
Total			42 000

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Corrigé : Calcul de la TP

S’agissant d’un établissement de fabrication relevant de la classe 3 :
TP = 42 000 x 10% = 4200 DH.

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

19 décembre 2012

III. Taxe de services communaux

Taux d’imposition

- 10,5% de la valeur locative, pour les immeubles situés dans les périmètres des communes urbaines et des centres délimités ;��- 6,5% de ladite valeur pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.��

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

19 décembre 2012

EXERCICE TP - TH - TSC

La société DAMOS, créée en 2007, a réalisé les investissements suivants avant de commencer ses activités en 2008:

Biens	Valeur
Terrains	12 000 000
Constructions	18 000 000
Matériels fixes	70 000 000
Total	100 000 000

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QUESTION

CALCULER LA TP ET LA TSC AU TITRE DE 2008 ET 2013, SACHANT QUE LA S0CIETE EST CLASSEE A LA CLASSSE 3

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Corrigé : Taxe professionnelle

Pour le calcul de la valeur locative imposable, doit tenir compte du plafond du prix de revient de 50 millions de DH.
Taxe prof 2008 : TP = 0, Exonération temporaire de 5 ans.
Taxe prof 2013 : C’est la fin de l’exonération temporaire de 5 ans.

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Corrigé : Taxe professionnelle

Biens	Valeur d’acquisition	VL TP	VL TSC
Terrains	12 000 000	360 000	360 000
constructions	18 000 000	540 000	540 000
Matériel fixe	70 000 000	2 100 000	2 100 000
Total	100 000 000	3 000 000	3 000 000

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Corrigé : Taxe professionnelle

Valeur locative imposable :

En tenant compte du plafond du prix de revient :

VL imposable = 3 000 000 x (50 000 000/100 000 000)

= 1 500 000 DH

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Corrigé : Taxe professionnelle

Taxe professionnelle de 2013 :

TP = 1 500 000 x 10% = 150 000 DH.

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Corrigé : Taxe de services communaux

Taxe de services communaux de 2008 :
TSC = 1 500 000 x 10,5% = 157 500 DH.

Aucune exonération temporaire n’est prévue pour la TSC.

Taxe de services communaux de 2013 :
TSC = 1 500 000 x 10,5% = 157 500 DH.

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

Personnes assujetties

Toute personne ou société au titre des biens immeubles affectés à leur activité

professionnelle ou à toute forme d’exploitation à l’intérieur du périmètre

urbain ou des zones périphériques.

Sauf si cette personne ou société est exonérée par une disposition expresse.

Pour les établissements de production de biens ou de services,

la taxe s'applique également aux machines et appareils faisant

partie intégrante de ces établissements .

19 décembre 2012

II. Taxe d’habitation

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

19 décembre 2012

II. Taxe d’habitation

Base imposable

La taxe est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie

de comparaison ou d'appréciation directe, par la commission de recensement.

La valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient justifié par le

contribuable ou, à défaut estimé par l'administration par voie de

comparaison, le taux de 3 % pour les terrains, les constructions et

leurs agencements, les machines et appareils.

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

19 décembre 2012

II. Taxe d’habitation

Taux d’imposition applicable aux professionnels:

13,5%

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

19 décembre 2012

III. Taxe de services communaux

Champ d’application

La taxe de services communaux est établie annuellement sur les immeubles bâtis, les constructions de toute nature ainsi que sur les machines et appareils, situés dans les circonscriptions d' application de la taxe professionnelle et la taxe d habitation.��

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

19 décembre 2012

III. Taxe de services communaux

Base imposable

Le calcul de la TSC depend de la nature des biens imposables. On distingue a ce titre

Le cas des immeubles soumis a la TH ou a la TP
Cas particulier des immeubles non soumis a la TH

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Taxe professionnelle - T.H – T.S.C

Le cas des immeubles soumis a la TH ou a la TP

meme base que ces deux taxes

Cas particulier des immeubles non soumis a la TH

Soit le montant global des loyers lorsqu ils sont donnes en location

Soit leur valeur locative leursq ils sont mis gratuitement a la disposition des tiers

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MESURES INCITATIVES

19 décembre 2012

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MESURES INCITATIVES

19 décembre 2012

1- DROIT COMMUN

Provision pour investissement
Amortissement dégressif
Exonération de la cotisation minimale 36 mois

�

1- Amortissement dégressif:

Les équipements peuvent être amortis selon la méthode "dégressive" en appliquant au taux d'amortissement normal les coefficients suivants :

1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 3 ou 4 ans;
2 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 5 ou 6 ans;
3 pour les biens dont la durée d'amortissement est supérieure à 6 ans.

2- Provision pour investissement

Les entreprises peuvent constituer une provision pour investissement à hauteur de 20% du bénéfice fiscal après report déficitaire et avant impôt, dans la limite de 30% de la valeur totale de l'investissement en vue de l'acquisition de biens d'équipement, matériels et outillage directement productifs, à l'exclusion des terrains, des constructions autres qu'à usage professionnel, et des véhicules de tourisme.

Les entreprises peuvent affecter tout ou partie de la provision à leur restructuration ou à la recherche et développement et doivent l'utiliser avant l'expiration de la 3ème année suivant celle de sa constitution. Le délai d’utilisation est porté à 5 ans pour les entreprises de transport maritime et de pêche côtière.

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MESURES INCITATIVES

Achat en exonération des immobilisations / 24 mois

Régime suspensif

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1- DROIT COMMUN

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MESURES INCITATIVES

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1- DROIT COMMUN

Exonération quinquennale de la TP:

Exonération de la TP pendant une période de cinq ans, à

compter du début de l'activité concernée.�

L'exonération s’applique également, pour la même durée, aux terrains,

constructions de toute nature, additions de constructions, machines, appareils,

matériels et outillages acquis en cours d'exploitation, directement ou par voie

de crédit bail.�

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MESURES INCITATIVES

19 décembre 2012

1- DROIT COMMUN

Exonération quinquennale de la T.H:

Les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi

que les machines et appareils faisant partie intégrante des

établissements production de biens ou de services sont exonérés

de la taxe pendant une période de cinq années suivant celle de leur

achèvement ou de leur installation.

��

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MESURES INCITATIVES

19 décembre 2012

2- ENCOURAGEMENT DE L’EXPORT

Exonération du chiffre d’affaires à l’export de produits ou de services:

100% les cinq premières années puis 50%.

��

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MESURES INCITATIVES

19 décembre 2012

3- SECTEUR DE L’ARTISANAT

50% d’exonération les cinq premiers exercices.

��

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MESURES INCITATIVES

19 décembre 2012

4- SECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT

50% d’exonération les cinq premiers exercices.

��

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MESURES INCITATIVES

19 décembre 2012

5- SECTEUR TOURISTIQUE

Exonération du chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées:

100% les cinq premières années puis 50%.

��

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MESURES INCITATIVES

19 décembre 2012

6- SECTEUR IMMOBILIER

Le logement social �Superficie couverte <= 100 m²

Prix de cession <= 200.000 DH

IS/IR : Exonération

TVA : exon. avec droit à déduction/remboursement.

D.E.: Exonération des terrains.

Droits d’enregistrement :

Exonération des terrains nus ou comportant des constructions à démolir et affectés à la réalisation par l'acquéreur d'un projet :

d'investissement autre que de lotissement ou de construction dans un délai de 36 mois à partir de la date d’acquisition;
de logements sociaux, conditions: convention avec l’Etat pour construire au moins 2500 logements, délai: 5 ans à partir de la date de l’autorisation de construire;
ou de cités, résidences ou campus universitaires: convention avec l’Etat pour construire au moins 500 chambres, délai: 5 ans à partir de la date de l’autorisation de construire.

2,5% :

terrains nus ou comportant des constructions à démolir et affectés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d'habitation, commercial,

professionnel ou administratif, délai 7 ans à partir de la date d’acquisition;

l'acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurance, que ces locaux soient à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

Bénéficient également du taux de 2,50 %, les terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie couverte.

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FISCALITE INTERNATIONALE

19 décembre 2012

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FISCALITE INTERNATIONALE

19 décembre 2012

Conventions Fiscales

Objectifs:

Eviter la double imposition
Encourager les échanges économiques
Prévenir l’évasion fiscale par le biais de l’échange de renseignements.

��

Les conventions fiscales visent à atteindre deux objectifs principaux: prévenir l'évasion en matière d'impôt sur le revenu et éviter la double imposition.

Au chapitre de l'évasion fiscale, les conventions favorisent le partage de renseignements entre les agents du fisc pour prévenir la fraude ou l'évasion fiscale. Grâce à cet échange, les autorités fiscales sont à même de déceler les cas de fraude et d'évasion fiscale et de prendre les mesures qui s'imposent à leur égard.

En ce qui a trait à la double imposition, les conventions veillent à ce que le revenu ne soit pas imposé deux fois lorsqu'un contribuable réside dans un pays et touche un revenu dans un autre. Sans convention fiscale, les deux pays pourraient exiger un impôt sur le revenu.

Pour diminuer la possibilité de double imposition, le pays de résidence peut, aux termes d'une convention fiscale, soit exonérer le revenu de l'impôt, soit accorder un crédit pour l'impôt payé au pays d'origine. Une autre option prévoit la conclusion d'une entente entre les deux pays afin de réduire les retenues d'impôt, c'est-à-dire les sommes que les pays imposent habituellement sur le revenu versé à des non-résidents.

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FISCALITE INTERNATIONALE

19 décembre 2012

Conventions Fiscales

Régimes spécifiques pour l’imposition:

Des redevances
Des intérêts
Des dividendes
Des gains de capital

��

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FISCALITE INTERNATIONALE

19 décembre 2012

�

Pays	Taux	CONDITIONS
Allemagne	5%	Le bénéficiaire détient au moins 25% du capital de la société distributrice.
Suède	0%	Toute participation d’origine suèdoise dans le capital d’une société établie au Maroc.
Suisse	7%	Le bénéficiaire détient au moins 25% du capital de la société distributrice.
Pologne	7%	Le bénéficiaire détient au moins 25% du capital de la société distributrice.
Russie	5%	La participation au capital est supérieure à USD 500,000.
Bulgarie	7%	Le bénéficiaire détient au moins 25% du capital de la société distributrice.
Emirats Arabes Unis	5%	Le bénéficiaire détient au moins 10% du capital de la société distributrice.
Korée du Sud	5%	La participation au capital est supérieure à USD 500,000
Bahrain	5%	Le bénéficiaire détient au moins 10% du capital de la société distributrice.

Conventions Fiscales: Imposition réduite des dividendes