�Cours de finances publiques 1 �……………..��Programme cours Finances publiques � ( 1^ère Année LMD- FSEG)�� Octobre 2022�

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A- Présentation générale des finances publiques

1-Définition 

2- Evolution ou historique,

3-Sources

�

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Programme (suite)

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B- Les Finances de l’Etat

1. Les règles de présentation budgétaire
1. Distinction entre budget et loi de finance (loi initial, rectificatif et de règlement)
2. Principes budgétaires

2. Élaboration et vote de budget

• Elaboration : phase technique ; politique et législative
• Vote

3. Exécution du budget

• Engagement
• Liquidation
• Ordonnance paiement

4. Contrôle de l’exécution du Budget

• Administrative
• Parlementaire
• juridictionnel

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C. Les

1. Les règles de présentation budgétaire
1. Distinction entre budget et loi de finance (loi initial, rectificatif et de règlement)
2. Principes budgétaires

2. Élaboration et vote de budget

• Elaboration : phase technique ; politique et législative
• Vote

3. Exécution du budget

• Engagement
• Liquidation
• Ordonnance paiement

4. Contrôle de l’exécution du Budget

• Administrative
• Parlementaire
• juridictionnel

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Bibliographie indicative

• Tiégoué Amadou Ouattara,« L’économie des finances publiques et le système budgétaire malien », édition jamana, 2002;
• Stephanie Damarey « L’essentiel des finances publiques », 3^ème édition 2015, les Carrés
• Sekou Sissoko,«Les finances publiques : De la théorie générale des expériences du Mali», édition M’Ballou , mars 2004;
• Franck Waserman « les finances publiques », 8^ème édition 2016, Documentation françairse.
• François Chouvel « Cadre juridique du Budget, Conception, vote, ressources et dépenses, Exécution contrôle, Budget social de la nation », 14^ème édition 2011 ;

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Objectif pédagogique

• A la fin du cours l’étudiant doit être capable de:

- définir les finances publiques selon les différentes approches

- Connaitre les différentes directives communautaires relatives aux FB

- Maîtriser les principes d’élaboration, d’ exécution, de vote et de Contrôle du Budget

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A-Présentation générale des Finances Publiques

Introduction

• Cette introduction a pour objet de présenter l’objet et le contenu des finances publiques.

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• Au début de l’essor du capitalisme, les dépenses de l’Etat étaient moindres, mais avec l’évolution du rôle de l’Etat, les finances publiques sont le reflet de deux conceptions du rôle de l’Etat, celle de l’Etat libéral et de l’Etat interventionniste.

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1- Définitions

• Les finances publiques sont l’étude des règles et des phénomènes financiers liés à la puissance publique. Elles relèvent des sciences sociales et ont pour objet l’étude du phénomène financier public dans sa globalité ;

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• (ressources, charges, trésorerie, procédure budgétaire et comptable, politique budgétaire...etc.). Il s’agit en réalité d’opérations financières qui sont les recettes et les dépenses s’inscrivant dans le budget de l’Etat.

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Définitions (suite)

• Ce cours va être axer sur les finances de l’Etat. Le budget est exécuté selon des règles de droit bien précises, et l’ordonnance du 16 Novembre 1960 est le fondement juridique du droit budgétaire malien.

• Le droit budgétaire consiste à réglementer l’élaboration, la présentation, l’exécution, et le contrôle de l’exécution de ce budget.

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• Jean Bodin écrivait en 1956 dans la république : « Les Finances Publiques sont le nerf de l’Etat ». Bodin souhaitait montrer que les Finances Publiques étaient :

Définitions (suite)

• Miroir de l’Etat dans la mesure ou un Etat peut apparaitre comme libéral ou interventionniste;

- Le moteur de l’Etat, dans la mesure ou les Finances Publiques permettent à l’Etat d’agir dans l’économie, ou à tout le moins d’en régulariser le cours, mais également d’agir sur la vie politique.

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• Les finances Publiques sont la Science de la couverture des dépenses publiques selon Gaston Jèse « Il y a des dépenses Publiques, il faut les couvrir ».

Définitions (suite)

• Les Finances Publiques ainsi se définissent sous 3 points de vue :
• Economique à travers les opérations financières des personnes publiques qui sont les opérations de recettes et de dépenses (opérations budgétaires) et des opérations de trésorerie (emprunts et gestion de la dette);

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• Juridique à travers des actes juridiques (contrat d’achat, de vente, échanges sur le marché), les Finances Publiques constituent une branche du droit public qui étudie les règles et les opérations relatives aux deniers publics;

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- Du droit à travers les normes juridiques (décrets, lois, et textes relatifs aux lois des Finances), les Finances Publiques constituent une branche du droit public;

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2 -Evolution Historique

• Les Finances Publiques ont été à la fois cause et conséquence de l’Etat.

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• Cause, en tant qu’elles ont conduit à la création de l’Etat, et conséquence de l’Etat en tant qu’elles ont permis la construction d’un droit, le droit financier qui se décline lui-même en plusieurs composantes (droit budgétaire, droit de la comptabilité publique).

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• Les finances publiques ont évolué dans un triple cadre : politique, économique et bien sûr financier

Evolution Historique (suite)

A- Le cadre politique

1- De l’Etat libéral à l’Etat providence

a - L’Etat libéral

• Les finances publiques classiques se développent dans le cadre d’un Etat libéral, c’est à dire un Etat qui laisse le maximum de liberté aux particuliers sur le plan économique.

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b- L’Etat Providence

• l’Etat va intervenir de plus en plus dans le domaine économique comme dans le domaine social.

L’Etat Providence

• Mais c’est de manière indirecte que l’intervention est faite, et se fera par le biais de réglementations qui encadrent de plus en plus les activités économiques et sociales.

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B-CADRE ECONOMIQUE

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• La fin de la neutralité des finances publiques

A l’époque classique, les finances publiques sont neutres par rapport à l’économie. Ainsi, elles ne peuvent influencer l’économie et l’économie ne devant pas influencer les finances.

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Cadre Financier

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C- Le cadre financier

1- La fin de l’équilibre budgétaire

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a - Le principe de l’équilibre

• A l’époque classique, les finances publiques sont conçues en équilibre. En conséquence on prohibe le déficit mais aussi l’excédent.

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b - L’abandon de l’équilibre 

• L’abandon de la règle est justifié par un certain nombre de théories, C’est John Maynard Keynes qui est à l’origine de «la théorie du deficit systématique».

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Cadre Financier (suite)

• Pour cet auteur, l’équilibre économique est plus important que l’équilibre budgétaire, on pourra utiliser «l’effet multiplication de la dépense » pour rétablir l’équilibre économique.
• En bref, l’augmentation des dépenses et donc le déficit provoqué va permettre de relancer l’économie et lorsque l’équilibre économique sera rétabli l’équilibre budgétaire suivra. Cette théorie va être appliquée avec plus ou moins de succès ici et là.

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3.Les sources des finances publiques

• Au Mali, les sources du droit budgétaire sont surtout l’ordonnance n° 46 bis du 16 Novembre 1960 qui porte loi organique relative aux lois des finances et plusieurs autres lois et textes réglementaires.
• Les sources des finances publiques sont internes et communautaires sous l’influence de l’UEMOA.

A- Les sources internes

1. La constitution de 1992

• Elle contient diverses règles et divers principes qui affectent les Finances Publiques.

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Sources internes (suite)

• Il s’agit surtout :

- de légalité devant la loi;

- de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle;

• de la compétence du parlement, en matière de loi de finances et en matière fiscale et financière;

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2- Les textes financiers

• Ils sont des lois dont le contenu est matériellement constitutionnel. il s’agit notamment de la loi n° 96-060 du 04 Novembre 1996 relative à la loi des finances ; de la loi n°96-061 du 04 Novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique ; du décret n° 97-192/P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique.

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Sources internes (suite)

3- Déclarations universelles du droit de l’homme et du citoyen (art 13 et 14)

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• Art 13 « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable.

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•  Art 14 « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

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Sources communautaires

B- Les sources communautaires

• En matière de droit communautaire, le Mali s’inspire beaucoup des directives (fixent les règles relatives aux contenus, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, l’exécution et le contrôle des lois de finances) de l’UEMOA, des réformes pour une gestion rigoureuse des finances publiques.
• Parmi ces réformes on peut noter :

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• Le code de transparence de gestion des Finances Publiques (Loi N°2013-031/du 23 juillet 2013 portant approbation du Code de transparence dans la gestion des Finances publiques)

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Sources communautaires (suite)

- La directive n°06/2009/CM/UEMOA portant loi des Finances au sein de l’UEMOA, vise à harmoniser le cadre juridique des finances publiques, afin de faciliter la surveillance multilatérale des politiques budgétaires)

- Les lois de Finances (Loi N°2013-028/ du 11 juillet 2013 relative aux Lois de finances)

- La nomenclature de l’Etat (Décret N°2014-0694/P-RM du 12 septembre 2014 portant nomenclature budgétaire de l'Etat)

- Le plan comptable de l’Etat (Décret N° 2014-0349/P-RM du 22 mai 2014 portant règlement général sur la Comptabilité publique)

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Sources communautaires (suite)

• Le tableau des opérations financières de l’Etat (Décret N° 2014-0350/P-RM du 22 mai 2014 portant tableau des Opérations financières de l'Etat
• Décret N°2014-0607/P-RM du 13 août 2014 portant modalités d'accès aux Informations et Documents administratifs relatifs à la gestion des Finances publiques et de leur publication
• Décret N° 2014-0774/P-RM du 14 octobre 2014 fixant le Plan Comptable de l'Etat (PCE)

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B- Les Finances de l’Etat

1. Les règles de présentation budgétaire
1. Distinction entre budget et loi de finance (loi initial, rectificatif et de règlement)
2. Principes budgétaires

2. Élaboration et vote de budget

• Elaboration : phase technique ; politique et législative (vote)

Vote

3. Exécution du budget

• Engagement
• Liquidation
• Ordonnance paiement

4. Contrôle de l’exécution du Budget

• Administrative
• Parlementaire
• juridictionnel

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Les Règles de Présentation Budgétaire�

1- Les Règles de Présentation Budgétaire

• Le document budgétaire dans sa présentation est soumis à des règles permettant sa lisibilité et son exhaustivité.
• Ces règles permettent distinguer le budget et la loi de finances, et de préciser les principes budgétaires qui régissent le droit financier.

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1.1- Distinction budget et loi de finances

Dans le langage courant, les 2 notions sont largement confondues même si la notion centrale a été le budget

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Distinction budget et loi de finances

1.1.1- Budget

• Ainsi, le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique en France disposait « le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat ».

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• Il présente 3 caractères : il est un acte de prévision, d’autorisation, et il est annuel.

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• Il ressort de cette définition que le budget constitue la partie comptable (chiffrée) de la loi de finances. Le budget se borne à décrire des recettes et des dépenses alors que la loi de finances fixe et décrit la politique budgétaire du gouvernement et de ses moyens.

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Distinction Budget et loi de finances

1.1.2-Loi de finances

La notion de loi de finances va apparaitre avec le décret du 19 juin 1956 pour se dissocier de celle de budget.

Le budget est arrêté par le parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement.

La loi de finances fixe et décrit la politique budgétaire du gouvernement et ses moyens d’action.

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Il peut exister annuellement 3 sortes de lois de finances :

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1.1.2.1-La loi de finances annuelle ou initiale

Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.

Elle comporte des aléas qui doivent être corrigés en cours d’exécution.

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Loi de finances initiale, la loi de finance rectificative ou le collectif budgétaire, la loi de règlement

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1.1.2.2- La loi de finance rectificative ou le collectif

Budgétaire

• Elle intervient en cours d’année pour modifier (ou rectifier) les dispositions de la loi de finance de l’année pour tenir compte des aléas non prévus ou imprévisibles.

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1.1.2.3 -La loi de règlement

• Elle constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finance de l’année complétée par les lois de finance rectificatives.

Les Principes budgétaires

1.2- Les principes budgétaires

• Au nombre de 6, les principes budgétaires ont pour objet de permettre au parlement de contrôler dans le détail l’activité financière de l’Etat.

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1.2.1- Principe de l’unité budgétaire

• Ce principe, très simple, implique que l’ensemble des recettes et des dépenses doit figurer dans un seul document budgétaire .

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Les Principes budgétaires

1.2.2- Principe d’annualité budgétaire

• Il signifie que la loi de finances est votée chaque année par le parlement pour une durée d’un an et qu’elle doit ensuite être exécutée dans l’année par le gouvernement.

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• Le principe de l’annualité se justifie par des considérations d’ordre politique, administratif et économique :

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- le souci d’assurer un contrôle régulier par le Parlement des finances de l’Etat et

• l’intérêt pour le gouvernement de prévoir ses recettes et ses dépenses sur une durée qui ne soit ni trop longue, ni trop courte.
• L’administration est astreinte à produire ses comptes avec une périodicité annuelle afin que les instances chargées de vérifications et de contrôles puissent apprécier la bonne et régulière gestion des deniers publics;
• L’annualité correspond à un rythme de vie sociale et économique (bilans annuels des entreprises …): l’extension de la période budgétaire rendrait plus incertaines les prévisions économiques, qui sont déjà plus aléatoires dans le simple cadre de l’année civile.

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Les Principes budgétaires (suite)

• 1.2.2.1Les principales exceptions au principe de l’annualité

1.1-Les exceptions au vote annuel

• Pour une période inférieure à un an
• Pour une dérogation historique: les douzièmes provisoires;
• Une dérogation actuelle: la loi de finance rectificative
• Pour une période supérieure à un an
• Les dérogations passées
• Le dispositif actuel

1.2-Les dérogations à l’exécution annuelle

• Les crédits de report
• Les opérations de régularisation

Principes budgétaires �

1.2.3-Le principe de l’Universalité

• Il complète le principe d’unité, il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.
• En d’autres termes, les recettes et les dépenses doivent être présentées dans leur intégralité.

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• L’universalité se décompose en deux règles (produit brut et non affectation):
• Règle du produit brut: dans la confection et l’exécution budgétaire, les recettes et les dépenses seront traitées dans leur globalité.

Principes budgétaires

La logique budgétaire serait que toutes recettes et toutes les dépenses devraient obligatoirement être inscrites dans leur détail et leur intégralité;

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• la règle de non affectation: le principe de l’universalité voudrait que pour les recettes et les dépenses publiques formant deux blocs séparés, il ne soit pas possible d’affecter une recette précise à une dépense précise;

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1.2.4- Principe de Sincérité Budgétaire

Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat

​

Les principes budgétaires

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1.2.5- Le principe de la spécialité

• La spécialité reposait sur l’idée que l’Etat était avant tout une structure administrative, qui devait disposer de moyens devant apparaitre de façon détaillée dans les chapitres budgétaires (le chapitre était une subdivision des crédits d’un ministère).

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• Autrement dit, le principe du choix d’une petite unité plutôt que de grandes masses en bloc pour voter le budget est dit la règle de spécialité.
• Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation.

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• Un Programme « regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis.

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Les principes budgétaires (suite)

• Il existe autant de sections que d’institutions des départements ministérielles, de régions et d’établissements publics à caractère administratifs.

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• Chaque section est déterminée par un « code fonctionnel » à l’intérieur duquel on trouve un ou plusieurs services déterminés par « unités fonctionnelle ».

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Ex: Code Fonctionnelle (CF) 12: Présidence de la République

Unité fonctionnelle (UF) 1-101-000

Code Economique(CE) 11-00-00 personnel

12-00-00 fourniture de bureau

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Classification Economique

Cette spécialisation des crédits par chapitre est faite à l’intérieur de quatre compte suivants:

Classe I Dépenses de fonctionnement

Classe II Dépenses de transfert

Classe III Dépenses en capital

Classe IV Dépenses de la dette

Les dotations budgétaires sont spécialisées par crédits. Les dotations budgétaires comportent des crédits suivants: crédits globaux, évaluatifs, provisionnels, et limitatifs,

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Crédits budgétaires

• Les crédits globaux: ils sont spécialisés par chapitre selon leur nature ou selon leur destination. Cependant, certains chapitres peuvent comporter des crédits globaux destinés à faire face à des dépenses éventuelles ou accidentelles.
• Les crédits évaluatifs: ils servent à acquitter les dettes de l’Etat résultant de dispositions législatives spéciales ou conventions permanentes approuvées par la loi. Ex: charges de la dette; frais de justice
• Les crédits provisionnels: ils servent à acquitter les dépenses dont le montant ne peut correspondre exactement à la dotation inscrite dans la loi de finance. Ces dépenses ne sont engagées qu’en vertu d’une loi ou d’un règlement contre signé par le ministre chargé des finances. Ex: Besoins nouveaux, frais de transport (intérieur et extérieur) etc.
• Crédits limitatifs: tous les crédits qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus sont limitatifs. Ex: dépenses de personnel

Règle budgétaire (Suite)

1.2.6- Le principe de l’équilibre budgétaire

• A l’époque classique on recommande que les recettes et les dépenses s’équilibrent. En conséquence on prohibe le déficit mais aussi l’excédent. Cette règle de l’équilibre qui deviendra un véritable dogme de la pensée financière classique sera abandonné progressivement.

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• Les théoriciens avancent une conception dite « budget cyclique » selon laquelle l’équilibre du budget de l’Etat doit être recherché, non pas dans le cadre du budget annuel, mais sur un cycle budgétaire correspondant au cycle économique.

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Règle budgétaire (fin)

• La vision keynésienne soutient que l’équilibre peut être maintenu au niveau des dépenses de fonctionnement de l’Etat mais pas au niveau des dépenses en capital.

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• Unanimement, les économistes s’accordent à dire que l’équilibre budgétaire ne doit plus se cantonner à la conception ancienne (classique). L’Etat peut, malgré ses déficits, montrer une volonté de rigueur dans ses dépenses. C’est ainsi qu’on vient à accepter des financements du déficit par emprunts, par création monétaire, à condition que les règles prudentielles soient respectées.

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Elaboration et vote du budget

2. Elaboration du Budget et vote du Budget

Le processus décisionnel de la loi de finances ou budget d’Etat comporte trois phases: Technique, politique et législative.

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2.1- Phase technique: Elle est la plus longue, et débute par la lettre circulaire qui est ensuite adressée aux autorités politiques et administratives.

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- La lettre circulaire

Dans le cadre des directives arrêtées par le gouvernement et sur la base d’études effectuées et d’hypothèses économiques envisagées, une esquisse globale du projet de l’année à venir est établie.

Lettre circulaire

• Cette esquisse comporte les perspectives d’évolution des comptes budgétaires. Elle constitue le fondement de la lettre circulaire envoyée chaque année par le Ministre chargé des Finances.

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L’objet de la lettre est de:

• Rappeler les responsabilités dans la préparation du budget;
• donner les directives sur les orientations de la politique budgétaire de l’année à venir;
• Déterminer les formes dans lesquelles les propositions sont présentées;
• Fixer le délai de dépôt des propositions:

Les éléments constitutifs de l’avant projet du budget�

Les éléments constitutifs sont de deux parties: Recettes, et les dépenses

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- Recettes

La structures des recettes est la suivante:

• impôts et taxes;
• des amandes;
• Rémunérations des services rendus, redevances, fonds de concours, dons et legs;
• Revenus du domaine et des participations financières ainsi que la part de l’Etat dans le bénéfice des entreprises nationales;
• Produits des emprunts;
• Remboursement des prêts et avances;
• Recettes diverses, accidentelles ou exceptionnelles;

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L’autorisation de percevoir les impôts est annuelle.

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Éléments constitutifs de l’avant projet de budget

-Dépenses

Les charges de l’Etat comprennent:

• les dépenses ordinaires
• les dépenses en capital
• Les prêts et avances

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-Les dépenses ordinaires sont regroupées sous quatre titres: (charge de la dette; dotation des pouvoirs publics; dépenses de personnel, matériel et d’entretien courant; transferts autres que ceux qui ont fait l’objet des dépenses en capital).

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Les dépenses en capital sont regroupées sous deux titres:

(les investissements; les transferts affectés aux investissements)

La responsabilité des ordonnateurs dans l’élaboration du budget de l’Etat

• Dès la réception de la lettre circulaire, les ordonnateurs et les administrateurs doivent s’assurer si l’exécution du budget précédent a été faite conformément aux autorisations données par le parlement.

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Ils doivent veiller sur:

• L’effectif de leur département ou de leur structure;
• Le crédit de fonctionnement des services relevant de leur structure;
• s’assurer du paiement effectif de leurs contributions;

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Responsabilités des ordonnateurs (suite)

• Veiller à l’exécution correcte des dépenses d’investissement;

​

• Poser des questions aux responsables des différentes structures sur les difficultés rencontrées dans l’exécution du budget;

​

• informer les chefs de services sur les objectifs du département par rapport à l’action gouvernementale.

​

• Toutes ces données sont récapitulées pour faire une note de présentation jointe aux propositions des recettes et des dépenses qui sont adressées au Ministre chargé des finances(DNB).

​

• La vérification et la correction de ces propositions sont assurées par une commission technique

​

Responsabilité du Ministre des finances

L’intervention du Ministre des finances se situe à deux niveaux:

• Le conseil de cabinet;
• L’arbitrage avec ses collègues et les présidents des institutions ou leur représentants;

​

2 .2- Phase politique

• Elle se déroule essentiellement dans le cadre du conseil des Ministres ou les arbitrages du Premier Ministre et du Président de la république sont sollicités.

• Ces arbitrages peuvent être demandés avant le conseil des Ministres sur les points très importants faisant l’objet de désaccord persistant.

​

• Le conseil des Ministres présidé par le président de la république arrête: ( les grandes orientations budgétaires; le déficit prévisionnel soutenable; les plafonds de crédit susceptibles d’être retenus par chaque département; le projet de loi de finances qui sera soumis à l’assemblée Nationale

​

Phase législative ou vote du budget

• 2.3-Phase législative ou vote du budget
• Le vote de la loi de finance par l’Assemblée Nationale (AN) comporte une double signification:

​

- décision souveraine fondée sur le consentement des citoyens sur le budget;

​

- l’autorisation donnée par le parlement aux gouvernement d’exécuter cette décision;

​

• Le projet de budget doit être déposé a l’AN au plus tard le 1^er lundi du mois d’octobre, et l’AN dispose de 3 mois pour voter.

L’exécution du budget

3- L’exécution du budget

Le processus d’exécution du budget de l’Etat obéit à deux

phases principales: la phase administrative et la phase

comptable.

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3.1-La phase administrative

Elle comprend trois étapes:

​

3.1.1- L’engagement :

C’est un acte qui crée ou constate une dette à l’endroit de

l’État.

​

Exemples : le recrutement d'un agent ; un marché de

fourniture de biens ou de prestation de services, la

réalisation de travaux, etc.

​

​

​

​

L’exécution du budget (suite)

3.1.2- La liquidation :

​

• Au sens large, elle a pour objet de reconnaître les dettes

publiques dans leur existence (services faits, livraison de

fournitures, réalisation de travaux, etc.) et dans leur montant.

​

• Au sens strict, elle porte sur la confirmation de l'évaluation de la

dépense (fixer le montant des dettes à payer).

​

• Dans la pratique, elle s'effectue en même temps que la phase

d'ordonnancement.

​

​

3.1.3- L'ordonnancement :

C'est l'acte administratif par lequel l'ordonnateur donne l'ordre au

comptable de payer la dette de l'organisme public conformément

aux résultats de la liquidation.

​

Exécution du budget (fin)

3.2-La Phase comptable

- le paiement

• C’est la dernière phase de l’opération de

dépense.

​

• Avant de payer le comptable vérifie la régularité

de la dépense:

• s’assure que le paiement à un caractère libératoire

en vérifiant la qualité du créancier et la règle la dépense

selon les modalités prévues ( chèque, espèce, mandat ou

virement);

Contrôle de l’exécution�

4. Contrôle de l’exécution du budget

Le contrôle se déroule en trois étapes , le contrôle

administratif, le contrôle parlementaire et le contrôle

juridictionnel

4.1- Le contrôle administratif

Il apparaît sous la forme:

• d’un contrôle financier;
• d’un contrôle exercé par un corps de contrôleur(

l’Inspection des Finances, le Contrôle General des Services

Publics);

​

Contrôle de l’exécution (suite)�

4.2- le contrôle parlementaire

L'Assemblée Nationale exerce un contrôle

concomitant à travers :

• les commissions d'enquêtes parlementaires durant l'exécution de la Loi des Finances ;
• la communication des situations d'exécution périodiques

Elle exerce un contrôle à posteriori à travers:

- le vote de la loi de règlement;

​

Contrôle de l’exécution (fin)

4.3-le contrôle juridictionnel

• Ce contrôle externe et à posteriori est assuré par la Section des Comptes de la Cour suprême à travers:
• Son rapport sur l’exécution du budget d’Etat;
• Sa déclaration générale de conformité entre les comptes de gestion et la comptabilité administrative;

​

• La Section des Comptes :
• Juge les comptes des comptables publics ;
• Vérifie la gestion financière des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget d’Etat;
• Exerce à tout moment tout contrôle de sa propre initiative soit à la demande du Président de la République , du Premier Ministre ou du Président de l’Assemblée Nationale;

​

Les acteurs du processus budgétaires �

- Les agents de l’exécution budgétaire

• Les administrateurs de crédits
• Les ordonnateurs
• Le contrôleur financier
• Les agents comptables

​

Les acteurs du processus budgétaires �

• Les administrateurs de crédits

Sont administrateurs de crédits les responsables des structures identifiées

dans le budget.

L’opportunité des dépenses inscrites au niveau de leur structure leur

appartient.

​

Les administrateurs de crédits expriment leurs besoins et c’est

l’ordonnateur secondaire délégué (DAF) qui est seul habilité à procéder à

des engagements budgétaires et à informer les administrateurs de crédit

de la situation de leurs inscriptions budgétaires et de l’état d’exécution des

crédits consommés.

​

Ex: les Directeurs Nationaux, les Directeurs généraux et les chefs des services centraux ou rattachés

​

Les acteurs du processus budgétaires (suite) �

• Les ordonnateurs

​

• Est ordonnateur public, toute personne ayant

qualité au nom des organismes publics pour

prescrire l'exécution de leurs recettes et de leurs

dépenses.

• A cet effet, il constate les droits, liquide les recettes, émet les titres de créances, engage, liquide et ordonnance les dépenses.

​

Les acteurs du processus budgétaires (suite) �

• Les ordonnateurs principaux

Les ordonnateurs appartiennent à l’une des catégories suivantes :

​

• l’ordonnateur principal du budget d'État : le Ministre chargé des Finances ou ministre chargé du Budget ;

Il peut déléguer certains de ces pouvoir au

Directeur national du budget appelé ainsi

ordonnateur délégué du budget de l’Etat.

​

Au niveau des établissements publics nationaux

« sauf dispositions contraire, l’ordonnateur

principal est le Directeur de l’établissement

​

Les acteurs du processus budgétaires (suite) �

• Au niveau des collectivités :
• région: le président du conseil régional;
• Cercle: le président du conseil général;
• Commune: le maire;

Les ordonnateurs secondaires : les autres Ministres, les Présidents des Institutions de la République  et les gouverneurs des Régions ;

​

• Ils sont chargés de la gestion des crédits ouverts ou délégués à leur département, services ou circonscription administrative.

Les acteurs du processus budgétaires (suite) �

​

• Les ministres peuvent déléguer leur pouvoir aux ordonnateurs secondaires délégués
• des ordonnateurs secondaires délégués : les Directeurs Administratifs et Financiers (DAF) et les Directeurs Régionaux du Budget (DRB).

​

• Les ordonnateurs sont soumis aux différents contrôles prévus par la réglementation, notamment les contrôles administratifs et juridictionnels.

​

​

​

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Les acteurs du processus budgétaire

• Les acteurs du contrôle de l’exécution budgétaire

Le ministre des finances et de l’économie exerce une surveillance

budgétaire sur chacun des ministres « dépensiers » par l’intermédiaire

d’un contrôle financier . Ce contrôleur est le représentant personnel

du ministre auprès de chaque de ministre.

• Les acteurs du contrôle administratifs : Le contrôle financier, la Direction générales des marchés publics, l’Inspection des finances, des corps d’inspection interne aux administrations financières ou externes
• Les acteurs du contrôle juridictionnel: Section des comptes
• Le contrôle parlementaire : députés

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Les acteurs du processus budgétaire

Les comptables

• Le comptable est tout agent ayant qualité pour exécuter au nom des organismes des opérations de recettes et de dépenses ou maniement de titre , soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde.

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• Les différents catégories de comptables publics:
• Les comptables de l’Etat;
• Les comptables des établissements publics nationaux;
• Les comptables des collectivités décentralisées et établissement qui leur sont rattachés;

Les acteurs du processus budgétaire

• Les comptables de l’Etat:

1-Les comptables directs du trésor

Ils peuvent être soit principaux, soit secondaires; lorsqu’ils sont principaux, ils centralisent les opérations faites pour le compte du trésor par d’autres comptables publics (les régisseurs, les correspondants du trésor).

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Les comptables principaux sont: - l’agent comptable central du trésor (ACCT);

• le payeur général du trésor (PGT); - le receveur général du district (RGD);
• Les Trésoriers Payeurs régionaux (TPR);

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Les comptables secondaires (ou subordonnés): - les receveurs - percepteurs;

Ils sont comptables principaux pour les opérations de budget d’Etat, des

comptes spéciaux, et des opérations financières qui leurs sont assignées ainsi

que des collectivités décentralisées de leur résidence

Les acteurs du processus budgétaire

• Les comptables de l’Etat (suite)

2- Les comptables des administrations et régies

financières;

• Ils sont placés auprès des services d’assiette et recouvrement sous l’autorité du ministres chargés des finances (Direction Générale des Impôts, Direction Générale des Douanes, Direction Nationales des domaines et du Cadastre);

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• Son réseau comprend les receveurs des impôts et les receveurs des droits de douanes. Ils sont des comptables secondaires et leurs opérations sont centralisées par les comptables principaux du trésor.

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Les acteurs du processus budgétaire

• Les comptables de l’Etat (suite)

3- les comptables des comptes spéciaux

Ils sont chargés par arrêté signé par le ministre chargé des

finances et le cas échéant par les ministres intéressés,

d’exécuter des catégories particulières de recettes et de

dépenses.

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Ils s’agit :

• Droit de traversée routière;
• Programme de développement des ressources minérales;
• Fonds pour l’équipement et l’octroi d’indemnités aux agents de sécurité chargés du contrôle routier.

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Les acteurs du processus budgétaire

• Les comptables de l’Etat (suite)

4- Les comptables des budgets annexes

Ils peuvent également être chargés d’opérations de recettes et de dépenses et de trésoreries découlant de l’exécution de ces budgets pour le compte du trésor.

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Ils s’agit:

• Entrepôts maliens au Sénégal(EMASE);
• Entrepôts maliens au côte d’Ivoire(EMACI);
• Entrepôts maliens au Togo(EMATO);
• Entrepôts maliens en Guinée(EMAGUI);
• Entrepôts maliens en Mauritanie(EMAMAU);

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Les acteurs du processus budgétaire

• Les comptables des établissements publics nationaux

Il existe, pour chaque établissements publics, un agent principal à la tête duquel est placé un agent comptable chef de services de la comptabilité.

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Sauf dérogation, l’agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de tutelle.

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L’agent comptable a qualité de comptable principal;

Les acteurs du processus budgétaire

- Les comptables des collectivités territoriales

Principe: les comptables des collectivités territoriales sont

des comptables de l’Etat.

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Ils sont principaux justifiables de la section des comptes de la Cours Suprême.

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Le comptable de la commune peut être comptable de l’Etat.

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• C’est d’ailleurs en pratique le plus souvent le cas, le chef de poste connu sous le nom de percepteur, assure tout à la fois les fonctions de comptable secondaire de l ’Etat c’est-à-dire qu’il assure notamment le recouvrement des impôts directs et de comptable principal des communes.

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• MERCI POUR VOTRE AIMAIBLE ATTENTION