Webinaire #3:

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Améliorer les systèmes fiscaux pour développer des outils de financement des collectivités locales

organisé par :

Cycle de webinaires :

Financer la ville durable de demain

Dans le cadre du parcours de formation

Stratégie financière des collectivités locales

AGENDA

16h05-16h20 : Présentation des enjeux - Key note speech

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16h20-16h30 : Améliorer les systèmes fiscaux pour développer des outils de financement des collectivités locale à travers le digital (introduction polling session)

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16h30-17h00 : Échange d’expériences + polling sessions

16h00-16h05 : Ouverture

17h00-17h50 : Échanges avec les participants

17h50-18h: Prochaines étapes et conclusions

Modération

M. Jean-François HABEAU

Directeur exécutif FMDV

OUVERTURE

Mme Marie LE GAC

Chef de projets pédagogiques Campus AFD

M. Jean-François HABEAU

Directeur exécutif FMDV

Présentation des enjeux

M. Fidel Yapi

Directeur Général de la Décentralisation et du développement local (DGDDL) - Côte d’Ivoire

Président du Réseau des Institutions Africaines de Financement des Collectivités Locales - RIAFCO

MINISTERE DE L’INTERIEUR

ET DE LA SECURITE

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DIRECTION GENERALE

DE LA DECENTRALISATION

ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

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REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

Union-Discipline-Travail

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AMELIORATION DES SYSTEMES FISCAUX POUR DEVELOPPER DES OUTILS DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES

SOMMAIRE

I-Introduction;

II- Cadre institutionnel et politique;

III- Disposition actuelle;

IV- Système fiscaux en vue de développer des outils de financement des collectivités;

V- Conclusion.

I-INTRODUCTION

La politique de décentralisation comme creuset du Développement Local, consacre l’autonomie administrative et financière des Collectivités Territoriales. Cette autonomie est matérialisée par le transfert de compétences propres aux collectivités Territoriales en matière de gestion et de mobilisation de ressources financières à travers des dispositions légales et réglementaires ci-après.

II- CADRE INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE

1- Loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant répartition et transfert de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales ;

2-Loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes;

3- Loi n°2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes;

4- Loi n°2019-918 du 06 novembre 2019 fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et Districts Autonomes par voie électronique;

5- Loi n°2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes.

III- DISPOSITION ACTUELLE

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Il faut noter deux (02) types de systèmes fiscaux:

le système fiscal étatique dans lequel le recouvrement des impôts est fait par les services des impôts et le système fiscal local dans lequel le recouvrement des taxes locales est fait par les services de la collectivité.

*En ce qui concerne le 1er cas, le système fiscal piloté par les services des impôts ne permet pas aux collectivités de disposer d’informations sur leur potentiel fiscal en plus du manque de transparence dans le reversement des quotes-parts des impôts d’Etat à celles-ci.

*Pour le second cas : Avant la phase pilote de 2018 qui a abouti à la prise du décret de 2019 rendant désormais le recouvrement des taxes par voies électronique obligatoire, les insuffisances du système étaient liées en partie au déficit d’informations dans l’établissement de la base de données des contribuables assujettis aux taxes locales et autres mécanismes de recouvrement manuel ne permettait pas à la collectivité de disposer des ressources issues de son potentiel réel.

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IV- Système fiscaux en vue de développer des outils de financement des collectivités.

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Pour améliorer ce système la solution proposée aux collectivités territoriales est le recouvrement par voie électronique dans lequel s’inscrit le Projet d’Appui à la Mobilisation des Revenus propres des Communes de Côte d’Ivoire (PAMREC) dont la phase pilote concernera vingt-deux (22) Communes.

En effet, dans sa volonté d’accompagner les collectivités territoriales pour l’atteinte de leur autonomie financière consacrée par la loi, le Ministère en charge des collectivités, par le biais de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local a obtenu un financement avec l’Etat et la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement dudit projet.

La volonté de l’Etat d’accompagner les collectivités territoriales à disposer du maximum de leurs ressources, s’est matérialisée par le PAMREC, dans lequel un volet étude foncière dans trois (03) des 22 localités bénéficiaires a été initiée. Cette étude devrait permettre à ces localités de disposer non seulement des informations sur leur cadastre mais aussi de connaitre leur potentiel fiscal réel.

IV- Système fiscaux en vue de développer des outils de financement des collectivités.

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En 2018, une expérience du recouvrement par voie électronique a été menée dans quelques communes en occurrence : Adiaké, Bingerville, Bonoua, Grand-Bassam, Jacqueville, San-Pédro, Songon et Yamoussoukro. Les données issues de cette phase expérimentale seront présentées par des histogrammes. C’est cette phase qui a conduit à la prise du décret 2019 sur le recouvrement électronique cité précédemment.

Il convient de rappeler les taxes propres aux Communes:

- taxe Communale de l’Entreprenant;

- taxe sur les locaux loués en garnis;

• taxe sur les pompes distributrices de carburant;

- taxe sur les charrettes;

- taxe sur les spectacles et galas;

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IV- Système fiscaux en vue de développer des outils de financement des collectivités (suite).

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- taxe sur les établissements de nuit;

- taxe sur les taxis;

- taxe sur la publicité;

- les recettes des prestations et services;

- les recettes des services économiques (autorisation d’exploitation, taxe de stationnement);

• les recettes liées aux concessions sur accords conventionnels (occupation du domaine publique);

- etc…

Pour une meilleure appréciation de l’amélioration des systèmes fiscaux dans le recouvrement des taxes locales, il nous paraît important de présenter l’évolution des ressources propres recouvrées par voie électronique comparativement au système manuel présentpar des graphiques.

• le système actuel en vigueur ou méthode de recouvrement manuelle (couleur bleu);
• le nouveau système ou méthode de recouvrement par voie électronique ( autres couleurs ).

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IV- Système fiscaux en vu de développer des outils de financement des collectivités (suite).

Recettes propres en milliers de francs CFA

Sources : Données compte administratif

IV- Système fiscaux en vu de développer des outils de financement des collectivités (suite et fin).

Au regard des données ci-dessus il apparait clairement que le résultat des expériences pilote en côte d’Ivoire en 2018 dans ces collectivités établit la non maitrise de leur potentiel fiscale ,donnant des résultats à dents de scies parfois pour la même collectivité nonobstant la pandémie à coronavirus qui a occasionné la fermeture de certains commerces en fin 2019 pour une reprise effective des activités au dernier trimestre 2020 et des ressources ponctuelles (frais de bornage…) pour les Communes de Bassam, Yamoussoukro et San-pedro.

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V-CONCLUSION

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Au regard des contraintes de l’Etat, occasionnant des coupes sur les subventions et dotations sur le budget des collectivités, il est opportun que les collectivités développent des stratégies de connaissances et de maitrise du cadastre de leur territoire par des systèmes d’informations fiables entre les services de l’Etat et ces dites entités décentralisées, dans un esprit de « territorialité » du partage des impôts doublé d’une volonté de solidarité entre les collectivités les plus nanties et les moins nanties.

En outre, il faut généraliser la collecte par voie électronique en tenant compte de l’inter-opérabilité des systèmes d’informations pour bâtir une base de données homogène,

A cet effet, La méthode de recouvrement des recettes des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes par voie électronique, augure de bonnes perspectives quant à l’adhésion de tous les acteurs pour une meilleure appropriation de l’outil et de la modernisation de tout le mécanisme de collecte afin d’atteindre les objectifs d’accroissement des ressources propres pour une meilleur dotation en infrastructures de bases.

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V-CONCLUSION (suite et fin)

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Il faut noter que le PAMREC n’est pas seulement un instrument d’amélioration du système de recouvrement des taxes locales des Communes de Côte d’Ivoire, il permet aussi d’avoir une vision plus large, celle de contribuer efficacement à l’atteinte de l’autonomie financière de ces entités décentralisées, consacrée par la loi. A court et moyen terme, il devrait permettre aux communes de booster leurs recettes propres avec une hausse de 20% à 50%.

Il faut noter à toutes fins utiles que cet appui de l’Etat aux Communes se fera à titre gracieux.

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Je vous remercie pour votre attention!

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FIN

Présentation des enjeux

M. Pedro de Oliveira

Géographe Urbaniste

Expert

Edenmap

Session Q&A

Améliorer les systèmes fiscaux pour développer des outils de financement des collectivités locale à travers le digital

Mme. Simina Lazar

Coordinatrice

réseau ASToN

Bamako

Population: 2 630 693 Habitants bassin de vie 5 000 000 hbts

Source DRPSIAP 2021

Administrative organisation :

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Bamako

Je vous présente Hamadou Yalcouye et l’équipe de Bamako!

Bamako

Plateforme mobile:

Interface de connexion

Interface de Vente

Interface de paiement

Tableau de bord usager

Agent

de caisse

Superviseur et Comptable Public

Session Q&A

Échange d’expériences

M. David Adjei

Responsable financier

Kumasi, Ghana

Session Q&A

Échange d’expériences

M. Toky Ratovomanana

Coordinateur de Projets

Gescod - Madagascar

Modernisation du système de collecte des impôts et taxes

Cas de la Commune Urbaine de Mahajanga (Madagascar) et son recouvrement par Mobile Banking

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20 septembre 2022

Coopération décentralisée entre Mulhouse et Mahajanga

Avec l’accompagnement de

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Contexte

• Environ 300 000 habitants (4^ème ville du pays)
• Problèmes de recouvrement des recettes et arriérés de salaires (crise politique de 2009)
• Sollicitation des partenaires Mulhouse et Gescod pour accompagner sur le sujet :
• Diagnostic et Plan de redressement réalisé en 2011

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Situation initiale

• Déperdition dans les recouvrements
• Différences entre les versements des percepteurs aux régisseurs et ceux des régisseurs au trésor
• Existence de fausses quittances
• Peu d’implication des responsables communaux (élus et agents)
• Existence de régisseurs dans chaque service (bureaux)

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Activités réalisées

• Mise en place d’un cadre de concertation
• Formation des acteurs
• Mise à jour des bases de données des contribuables et des marchands
• Responsabilisation des acteurs (benchmarking sur les montants collectés)
• Sécurisation des circuits financiers
• Introduction du Mobile Banking

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Le mobile Banking

• Partenariat public / privé avec le premier opérateur national de téléphonie
• Sensibilisation des contribuables à la dématérialisation
• Facilité d’accès et gain de temps des contribuables pour régler leurs impôts

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Processus mise en place recouvrement mobile

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Résultats de la démarche

Evolution du recouvrement des taxes de marchés par mobile et espèces (en euro)

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Résultats de la démarche (sur les recettes)

Evolution des recettes propres (hors subvention) du budget principal (en euro)

Recettes communales

X 4,6 en 11 ans

Début du processus

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Impacts pour la commune

• Régularisation à temps des salaires
• Paiement des fournisseurs
• Augmentation du ramassage des ordures
• Réhabilitation des routes
• Achat de divers matériels informatiques
• Réhabilitation partielle des trois grands marchés

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Cercle vertueux du processus

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Contraintes et difficultés

• Faire évoluer le comportement des agents municipaux
• Au début du recouvrement par mobile, réticences des marchands et du service financier de la commune
• La législation ne permettaient pas le paiement électronique
• Quittance électronique non conforme

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Facteurs de réplicabilité

• Engagement de la collectivité
• Cadre juridique autorisant le système de recouvrement électronique
• Opérateur téléphonique répondant aux normes spécifiées par les entités financières
• Equipements informatiques et connexion internet des acteurs performants

Merci pour votre attention !

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Contact :

Toky RATOVOMANANA

Coordinateur de Projets gouvernance et fiscalité locale

Gescod Madagascar

+261 32 04 071 18

toky.ratovo@gescod.org

Coopération décentralisée entre Mulhouse et Mahajanga

Avec l’accompagnement de

Session Q&A

Échange d’expériences

Mme. Saphina Nakalembe

Cheffe du service financier

Municipalité de Makindye Ssabagabo

Region metropolitaine de Kampala

�Makindye Ssabagabo Municipal Council

Own Source Revenue Mobilisation Enhancement ��Date: 20th September 2022.

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OUTLINE

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1. Profile 3

2. Purpose 4

3. Mandate 5

4. Local Revenue Performance vs Achievements 6

5. Challenges 7

6. Projects for Current Budget 8

7. Strategies 9

8. Appreciation 10

9. Annexes (Pictures) 11

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The Municipality’s Profile

• Located in Central Region, Wakiso District.
• Projected population is approximately 400,000 people with a population growth rate of 8.9%. It is one of the Municipality with the highest population density; more than 4000 people per square kilometer.
• Has 03 Divisions, 08 Wards and 55 Cells.
• Has 84 square kilometers where land occupies 68.7 square kilometers and 14 square kilometers are covered by water.
• Has 390.2 kilometers of roads and around 13% of the roads are tarmacked. The road network serves the connectivity of the people going or coming from Kamplala.
• 1 Health Centre IV and 3 Health Center II
• 16 Government Aided Primary Schools (UPE), 3 Government Aided Secondary Schools (USE), over 250 private schools.

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Why Do We Collect Taxes?�

• Taxes are compulsory levies on individuals or entities by government.
• They are the primary source of revenue for government but ‘non quid pro quo’.
• Among other things, taxes are spent to improve and maintain public infrastructure, including the roads we travel on, and fund public services, such as schools, emergency services, and welfare programs.

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Municipal Council’s Mandate

• The Republic of Uganda Constitution of 1995 establishes LGs under article 176. The article provides for devolution and transfer of functions, power and responsibilities from CG to plan, initiate and execute policies in respect of matters affecting the people within their jurisdiction.
• The LG planning powers and functions are further amplified under S31-52 of the LGA Cap 243.
• Makindye Ssabagabo was declared Municipal Council under a Statutory Instrument 28th September 2015.
• It since then assumed full mandate of service delivery as listed under schedule 11 Part 2 of the LGA Cap 243.
• The legal frame work to levy, charge , collect and appropriate fees and taxes is under Article 191 of the Constitution of the Republic of Uganda (1995), S81 (i) of the LGA (Cap 243) as amended and the TAI 2017.

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LOCAL REVENUE PERFORMANCE

The Municipality has seen a significant increase in Own Source Revenue in the FY 2021/2022 to a tune of 4.7 billion compared to the 2.6 billion collected in FY 2020/2021. The increament was UGX. 2.1 billion. It is largely attributed to the automation of the revenue management processes using IRAS.

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Achievements (Own Source Revenue)

• Remodeled offices. (Pics No. 6 - 9)
• Upgraded roads 3 kilometers of roads. (Pics No. 17-18)
• Procured the Motor Grader. (Pics No. 1-3)
• Constructed the Water Bond toilet at the Municipal Headquarters. (Pics No. 15-16)
• Repayment of Loan obligations to a tune of 960m (6years).
• Finalisation of the Computerised Mass Valuation and GIS Based signage Roll 2022.

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Challenges

• Inadequate transport facilities for the Revenue Teams at all levels.
• Location problems due to the fact that the roads have no names and properties not labeled.
• Out of the 393 kms only 20% are tarmacked. 80% of the kilometres are earth roads with increased maintenance costs.
• Problems of garbage management.
• Delayed local revenue remittances.
• Declining Central Government transfers.

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PROJECTS FOR FY 2022/2023 BUDGET

Total Budget is UGX. 21.264bn, of which UGX.18.218bn (85.7%) is for the Municipal Council and UGX. 3.045bn (14.3%) is for the Divisions. Out of the 21.264 bn, 7,084 bn is local revenue (33.3%).

PROJECTS TO BE FUNDED USING LOCAL REVENUE

1. Facilitate the exercise for the Road designs (200M).
2. Procure a Vibro Roller (450M).
3. Construct Water Bond Toilets – Zana and Namasuba Trading Centres (150M).
4. Procure a Garbage Track (480M).
5. Complete Construction of both the Water Bond Toilet and Boundary Wall at the Municipal Hqtrs (UGX. 55M).

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THE TAX CLINICS / TAX APPEALS STRATEGIES

Objective;- To increase revenue collection by improving tax payers compliance from 30% to at least 48%.

• Organise Tax Clinics

This is a joint action plan scheduled to be implemented in all cells. We have planned to have 3 Clinics per day for the 3 days (Tuesday, Wednesday and Thursday) distributed in all the 3 Divisions.

• It’s a joint approach (Politicians and technocrats) to cover all sources of revenue in all Divisions.
• Raise more revenue to deliver valuable services for MSMC citizens.
• Ensure quality control (fair assessments).
• Engage with the tax payers to gather their views and concerns.
• Targeting early collections.
• Tax Appeals Tribunal should expeditiously handle tax payers’ complaints.

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Appreciation

• PIFUD/FMDV - Computers (03 Laptops, 06 Desktops), 03 Mobile phones, 01 MIFI, 07 Printers, 01 Screen, 16 Data Collection gadgets,
• KCCA
• MoFPED, MoLG, LGFC - GOU

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Échanges entre les participants

Prochaines étapes et conclusion

Prochain webinaire

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RENFORCER LA MOBILISATION DES FINANCEMENTS DES BAILLEURS DE FONDS SUR L’ENSEMBLE DU CYCLE DE VIE DU PROJET

25 OCTOBRE 2022

Merci !

organisé par :