ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Comité des usagers

Le 10/03/2022

1. Définition de l’ANC et état des lieux
2. Réglementation
3. Présentation des dispositifs ANC
4. La réhabilitation : obligations et aides
5. Tarification de l’ANC
6. Pénalités - Sanctions

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SOMMAIRE

Assainissement Non Collectif

L’Assainissement Non Collectif (ANC) , qu’est-ce que c’est ?

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L'assainissement non collectif est le mode d'assainissement qui s'impose lorsque le réseau collectif n'existe pas (trop cher, habitat trop dispersé, etc.) ou que les difficultés de raccordement au réseau existant sont trop importantes (dérogations exceptionnelles).

Une vraie filière au même titre que l’assainissement collectif

ANC sur le territoire Métropolitain

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ANC sur le territoire Métropolitain

Habitations relevant de l’ANC ?

Zonage assainissement délibéré le 20/12/2019 annexé au PLUI

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REGLEMENTATION - SPANC

LE SPANC, qu’est-ce que c’est ?

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Création : prévue par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, devait intervenir avant le 31 décembre 2005.

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Missions : redéfinies dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques « LEMA » de 2006 puis arrêté du 27 avril 2012

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Contrôler :

• la conception et la réalisation des installations neuves ou réhabilitées ;
• les installations périodiquement (bon fonctionnement) – périodicité tous les 10 ans ;
• les installations lors de vente immobilière.

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Conseiller et accompagner tous les usagers de l’ANC

Service Public d’Assainissement Non Collectif

REGLEMENTATION - ANC

Dispositif d’assainissement autonome

• respectant la réglementation:
• Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 🡪 Fixent les prescriptions techniques
• Réglementations particulières:
• PLUI: PPRN, zonages,…
• PPRN ou carte des aléas
• DUP de protection de captage d’eau potable
• …
• des normes et des règles de l’art ( DTU 64.1,…)

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• bien dimensionné
• bien entretenu
• ne présentant pas de dysfonctionnement majeur

Un ANC Conforme, qu’est-ce que c’est ?

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Les dispositifs ANC

Les dispositifs de traitement : 2 types de filières

Filière Traditionnelle

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Les dispositifs ANC

Les dispositifs de traitement : 2 types de filières

Filière agréée, 3 familles:

• Filtres compacts

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• Microstations

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• Filtres plantés

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Les dispositifs ANC

Le rejet des eaux usées traitées

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• INFILTRATION dans le sol = PRIORITE

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• REJET en Milieu Hydraulique superficiel (cours d’eau/réseau eau pluvial)

cas particulier des ANC en zone de glissement où l’infiltration est interdite ou en cas de manque de surface sur la parcelle

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Dans ce cas, le rejet est soumis à plusieurs conditions :

- Autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur ;

- Compatibilité des eaux rejetées avec un rejet au milieu naturel ;

- Installation fiable, robuste et capable de bloquer la pollution en cas de dysfonctionnement afin d’éviter des rejets d’eaux usées non traitées vers le milieu récepteur. Il est donc préconisé un dispositif du type filtre compact.

- Eviter la formation d’érosion au droit du rejet ;

- Dans les projets neufs, seul un rejet vers un cours d’eau pérenne est autorisé (direct ou via réseau EP).

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Les dispositifs ANC

Les dispositifs de traitement : étude IRSTEA et retour d’expérience

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Pour les « microstations », l’entretien annuel varie de 150 à 250 €HT/an, auxquels s’ajoute la consommation électrique variant de 50 €HT/an (avec compresseur) à 450 €HT/an (avec moteur).

REHABILITATION

Obligations

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Délais de mise en conformité des installations fixés par l’arrêté du 27 avril 2012

REHABILITATION

Aides financières

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• Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :
• des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
• du taux réduit de TVA (10 %) sous condition ;
• de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.

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• Les propriétaires peuvent également bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

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REHABILITATION

Aide financière DEPARTEMENT / METRO

• Délibération du 24 septembre 2021 : Adhésion de Grenoble-Alpes Métropole au dispositif d'aide à la réhabilitation des installations privées d'assainissement non-collectif (ANC) mis en place par le Département

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• Critères d’éligibilités :
• communes rurales
• zonage ANC
• ANC non conforme classé à risque sanitaire ou environnemental
• fournir une étude de conception

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• L’aide financière:
• aide de 25% sur le montant TTC de travaux réalisés (hors étude) dans la limite de 3 600€/installation et de 80% d’aide publique globale
• programme coordonné par le SPANC

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REHABILITATION

Les 22 communes rurales métropolitaines

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TARIFICATION SPANC

Délibération du 24 septembre 2021

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PENALITES

Délibération du 24 septembre 2021

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PENALITES

Loi Climat et Résilience du 22 août 2021

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Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion à fixer par délibération par l’assemblée délibérante dans la limite de 400 %.

Cas des travaux de remise en conformité obligatoires (suite vente immobilière ou dans le cas des installations à risque ) non réalisés

PENALITES - SANCTIONS

Sanction, pouvoir de police ... en pratique c’est très limité

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Les Maires :

• disposent d’un pouvoir de police générale en matière de salubrité

• sont officier de police judiciaire (constatent infractions)

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L’intercommunalité :

Police spéciale transférable à l’intercommunalité (Président). Ce transfert ne dépossède jamais le Maire de sa police générale

Leviers : le pouvoir de police du Maire, le constat d’huissier, la plainte.

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PENALITES - SANCTIONS

Rappels dans le règlement intercommunal de l’assainissement non collectif

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• Sanctions en cas de pollution de l’eau, d’atteinte à la salubrité publique et d’infraction au règlement

Sanctions définies aux articles L216-6, L 218-73 ou L432-2 du code de l’environnement, possibilité de mise en demeure et de poursuites devant les tribunaux compétents.

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• Sanctions applicables en cas d’absence de réalisation d’une installation, ou en cas de réalisation/ modification/ réhabilitation non conforme aux prescriptions prévues par le Code de la construction et de l’habitation ou le Code de l’urbanisme

Sanctions pénales et mesures complémentaires prévues par ces codes.

PENALITES - SANCTIONS

Code de la santé publique

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Article L1331-6

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Le SPANC a la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'exécution des travaux d'office en cas de situation d'urgence avec nécessité d'intervenir sur la propriété privée pour mettre fin à une pollution (confirmée par des analyses) ou à un problème sanitaire important.

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Procédure extrêmement lourde

Besoin d’informations sur l’ANC:

- Contacter le SPANC de Grenoble Alpes Métropole

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- Le Portail interministériel de l’ANC :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

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