Soutien public aux combustibles fossiles au Canada:��L’impossible équilibre

Par Renaud Gignac

Économiste, avocat et conseiller senior chez Investors for Paris Compliance

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Déjeuner-discussion

21 mars 2024

Édifice Wellington, Colline du Parlement

La difficile estimation du soutien public aux combustibles fossiles

Subventions: 4,4 G$ en 2022 (Fossil fuel subsidy tracker, OCDE/IISD)

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Incluses:

A) Transferts directs (LNG Canada, Plan Investir dans le Canada)

B) Dépenses fiscales (crédit d’impôt CUSC de 5,7 milliards d’ici 2028 ou 1 G$/an.)

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Non incluses:

C) Financement public

• EDC: 4,4 G$ en 2021 (CPEDD, 2023)
• TransMountain: 35,4 G$ (4,5 G$ achat, 30,9 G$ construction).
• Valeur de revente 15-25 G$ (Reuters).
• Aide publique est donc de 35 – (15 à 25) donc 10-20 G$.

D) Externalités assumées par la collectivité (coûts de nettoyage, santé publique)

La difficile estimation du soutien public aux combustibles fossiles

« Il n'y a toujours pas de données pour la plupart des subventions fiscales, les subventions liées au pipeline Trans Mountain, le financement public continu des combustibles fossiles par l'intermédiaire d'EDC et plusieurs autres programmes fédéraux. » (CPEDD, 2023)

Quelques repères temporels

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• Septembre 2009: Engagement du Canada et des pays du G20
• Novembre 2021: Engagement de Glasgow – financement international
• Décembre 2021: Devancement de l’élimination des subventions aux combustibles fossiles à 2023 et engagement à développer un plan pour éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, y compris par les sociétés d’État
• Juillet 2023: Publication du Cadre d’évaluation pour auto-examen et des Lignes directrices sur les subventions inefficaces aux combustibles fossiles

Les lignes directrices de juillet 2023

« Les subventions seront considérées comme étant inefficaces, sauf si elles satisfont à au moins un des six critères suivants.

1. Elles mènent à d’importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre nettes au Canada ou dans le monde entier conformément à l’article 6 de l’Accord de Paris.
2. Elles appuient l’énergie propre, les technologies propres ou l’énergie renouvelable.
3. Elles fournissent un service énergétique essentiel à une collectivité éloignée.
4. Elles fournissent de l’aide à court terme dans le cas d’une intervention d’urgence.
5. Elles favorisent la participation économique des Autochtones aux activités liées aux combustibles fossiles.
6. Elles appuient des procédés de production ou des projets qui prévoient des mesures d’atténuation, comme le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, ou qui disposent d’un plan crédible pour atteindre la carboneutralité d’ici 2030. »

Le potentiel de la captation et séquestration du carbone

Projection de production pétrolière dans le scénario de carboneutralité de l’AIE, 1971-2050 (M bpj)

Janvier 2024: La production pétrolière de l'Alberta atteint un nouveau record alors que les producteurs se préparent à l'achèvement du projet Trans Mountain

Exemptions à la tarification carbone pour les grands émetteurs

Exemptions à la tarification carbone pour les grands émetteurs

Exemptions à la tarification carbone pour les grands émetteurs

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« Les programmes actuels pour les grands émetteurs constituent une incitation perverse à long terme. Ils récompensent explicitement les installations les plus émettrices du pays pour qu’elles ne fassent pas les investissements majeurs nécessaires pour se préparer à être compétitifs dans un marché sous contrainte carbone[…]. L’incitatif lié à un faible coût moyen pourraient enfermer l’économie canadienne dans une trajectoire à fortes émissions avec des risques associés à l’accès au marché. »

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D. Sawyer, S. Stiebert, R. Gignac, A. Campney, et D. Beugin. 2021. Évaluation par des experts des systèmes de tarification du carbone de 2020. Institut canadien pour des choix climatiques.

Étapes à venir

• D’ici l’automne 2024: Plan de mise en œuvre visant à éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, notamment des sociétés d’État
• D’ici la fin de 2024: Recensement du financement public actuel