Connaître ses droits

Coalition de défense des immigrants et des réfugiés du Massachusetts

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À propos de MIRA :

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Notre vision est celle d’un Commonwealth – et d'une nation – où tout le monde peut s'épanouir, peu importe d'où il vient ou comment il est arrivé ici, et où tout le monde peut participer pleinement à la vie sociale, économique et civique de sa communauté.

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• Défense des intérêts auprès des législateurs et des autorités budgétaires de l’État
• Défense des intérêts auprès des autorités fédérales
• Formation et renforcement des capacités
• Service d’assistance téléphonique en matière d’immigration

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Aperçu de l'application des lois sur l'immigration

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Le système d’immigration :

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Service de contrôle de l’immigration et des douanes (Immigration & Customs Enforcement - ICE)

Service des douanes et de la protection des fronteires

(Customs & Border Protection - CBP)

Service de citoyenneté et d’immigration des États-Unis

(U.S. Citizenship & Immigration Services - USCIS)

Les trois principales agences du

Département de la Sécurité intérieure

(Department of Homeland Security)

Le système d’immigration : �Département de la Sécurité intérieure

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Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS)

Examen des demandes et conduite des entretiens pour :

• L’asile
• Les cartes de résident permanent (green cards)
• Les visas spéciaux
• Le renouvellement des permis de travail
• Les demandes de nationalité

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Ils peuvent accorder le statut de résident aux personnes qui remplissent les conditions requises, mais peuvent également rejeter les demandes.

Le système d’immigration : �Département de la Sécurité intérieure

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Services des douanes et de la protection des frontières (CBP)

Patrouille frontalière

• dans un rayon de 160 km (100 miles)

de toutes les frontières terrestres et côtières,

• aux points de contrôle
• et aux points d’entrée.

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Le système d’immigration : �Département de la Sécurité intérieure

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Service de contrôle de l’immigration et des douanes

• Arrestations, détentions et mesures d'expulsion d’immigrants

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Les agents de l’ICE sont parfois vêtus de tenues civiles et conduisent des véhicules banalisés pour procéder à des arrestations d’immigrants.

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À quoi ressemble la police de l'immigration?

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Comment une personne peut entrer en contact avec les services de contrôle de l'immigration

• Contact avec le système judiciaire pénal
• Présence de l’ICE à l’intérieur et à l’extérieur des tribunaux pénaux
• Demander une prestationauprès de l’USCIS, en particulier si l'on fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de poursuites pénales
• Titulaires d'une carte de résident permanent (green card) revenant de voyageRaids et mesures ciblées
• Descente de police (raids) et contrôles ciblés

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Raisons de l'expulsion

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Parfois, des infractions relativement mineures et non violentes peuvent entraîner une expulsion obligatoire, même pour les détenteurs d'une carte verte !

Qui risque l'expulsion ?

• Toute personne qui n'est pas un citoyen américain peut être vulnérable si elle tombe sous le coup d'un motif d'expulsion tel que des accusations criminelles ou un ordre d'expulsion antérieur.
• Immigrants non autorisés / sans papiers
• Les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou d'asile ou d'une autre forme de protection
• Résidents permanents légaux (titulaires de la carte verte)
• Non-immigrants (visiteurs, étudiants, etc.)

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Extension de la procédure d’expulsion accélérée

Si vous craignez d'être renvoyé(e) dans votre pays d'origine, informez-en les agents à plusieurs reprises et exigez un entretien de présélection pour l'asile !

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Règle d’enregistrement désormais en vigueur

• De nombreux non-citoyens sont déjà considérés comme enregistrés, notamment ceux qui :
• possèdent une carte de résident permanent (green card) ou ont une demande de carte de résident permanent en cours
• sont entrés avec un visa ou une autorisation de séjour probatoire (parole) (même si celle-ci a expiré)
• possèdent un permis de travail
• font l’objet d’une procédure devant un tribunal de l’immigration
• La règle exige que les personnes de tout âge qui ne sont pas considérées comme enregistrées remplissent un formulaire d’enregistrement (Formulaire G-325R) via leur compte USCIS, puis se présentent à un rendez-vous pour le relevé des empreintes digitales. Cela peut inclure des personnes qui n'ont pas eu de contact avec les services d'immigration et celles qui ont demandé un statut de résident, mais dont les empreintes digitales n'ont pas encore été relevées.
• Les enfants âgés de 14 ans ou plus sont tenus de s'enregistrer eux-mêmes. Les personnes déjà enregistrées sont tenues de se réenregistrer dans les 30 jours suivant leur 14e anniversaire.
• Voici ce que vous devez savoir :
• Si vous vous enregistrez, vous pourriez également accroître votre risque d'être identifié(e) en vue d'une expulsion et faire l'objet de poursuites pénales pour entrée illégale aux États-Unis.
• Si vous ne vous enregistrez pas ou si vous détenez pas de preuve d’enregistrement, vous risquez d’être accusé(e) d’une infraction pénale.

Il est recommandé de consulter un(e) avocat(e) afin de mieux comprendre les risques liés à votre situation personnelle.

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Connaître ses droits

dans les interactions avec les services d'immigration

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Droits fondamentaux

• Toute personne vivant aux États-Unis jouit de certains droits fondamentaux en vertu de la Constitution des États-Unis, quel que soit son statut d’immigration.

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• Il est important de faire valoir ces droits lorsque vous pouvez le faire en toute sécurité.

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Carte des droits

Infographie multilingue sur l’utilisation de la carte des droits

• Il peut être difficile de faire valoir son droit de garder le silence.
• Il est utile d'avoir dans son portefeuille une carte des droits que l'on peut sortir et présenter aux agents de l'immigration ou à la police.

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Si l'immigration vient chez vous...

N'ouvrez pas immédiatement la porte :

• Légalement, vous ne devez pas ouvrir la porte à moins que l'agent ne vous fournisse un mandat signé par un juge.
• Demander aux agents de s'identifier (agence, nom, pièce d'identité)
• Demander s'ils ont un mandat signé par un juge
• Glissez une carte « Connaître ses droits » sous la porte
• Vous avez le droit de garder le silence et de vous faire assister par un avocat. Si vous décidez d’invoquer ce droit, dites aux policiers : « Je demande mon droit au silence et à un avocat. »
• Appeler un ami ou un membre de la famille citoyen américain ou un avocat

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Quand les forces de l'ordre peuvent-elles pénétrer dans mon domicile ?

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Mandat judiciaire

Mandats

Exemple de mandat d'immigration : ne donne pas

Exemple de mandat signé par un juge l'autorisation de l'immigration d'entrer dans le domicile

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Lorsque vous êtes arrêté(e) au volant...

Si vous résidez dans le Massachusetts, vous avez le droit d'obtenir un permis de conduire, quel que soit votre statut d'immigration!

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• Restez dans le véhicule. Placez vos mains sur le volant de manière à ce que l'agent puisse les voir.

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• Dans le Massachusetts, le conducteur doit donner son nom et son adresse. Vous n’êtes pas tenu(e) de répondre aux questions. Les passagers peuvent garder le silence.

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• La police peut fouiller votre véhicule si elle a des motifs raisonnables de croire que vous êtes impliqué(e) dans une infraction pénale. Vous pouvez déclarer clairement que vous ne consentez pas à une fouille.

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• Ne fournissez jamais de faux documents.

www.miracoalition.org

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12/4/20

Lorsque les services de contrôle de l'immigration vous interpellent en public...

• Restez calme - Ne fuyez pas et ne résistez pas à une arrestation !
• Demandez si vous êtes en état d'arrestation ou si vous pouvez partir librement.
• Gardez le silence et déclarez que vous souhaitez parler à un(e) avocat(e).
• Vous avez le droit de ne pas être soumis(e) au relevé de vos empreintes digitales, sauf si vous êtes en état d'arrestation.
• La police peut vous fouiller si elle a des soupçons raisonnables que vous êtes armé(e) et dangereux (dangereuse).
• Ne fournissez jamais de faux documents.

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Lorsque les services de contrôle de l'immigration interviennent sur votre lieu de travail...

• Les lieux de travail comportent parfois des zones privées et des zones publiques
• Zones privées : bureaux administratifs, cuisine d'un restaurant
• Zones publiques : salle de restaurant, hall d'accueil
• L’ICE a besoin d’un consentement ou d’un mandat judiciaire pour pénétrer dans une zone privée ou à accès restreint de votre lieu de travail
• « Je ne peux pas vous autoriser à entrer. Vous devez vous adresser à mon employeur. »
• Vous avez le droit de garder le silence
• L’ICE demande parfois aux travailleurs de se répartir en fonction de leur statut de résident :
• Les travailleurs ou les employeurs ne sont pas tenus de se conformer à ces demandes ni d’identifier des travailleurs spécifiques.
• Plus d’informations pour les employeurs

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Quand dois-je présenter mes documents ?

• Si vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus, vous devez toujours avoir vos documents d'immigration sur vous.
• Vous devez présenter vos documents d’immigration lorsqu’on vous les demande.

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• Si vous n’avez pas de documents d’immigration, vous avez le droit de garder le silence. Vous n'êtes pas tenu(e) de répondre à des questions concernant votre statut de résident, votre lieu de naissance ou la date de votre arrivée aux États-Unis.

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Notez que des règles différentes s'appliquent aux points de contrôle de l'immigration et aux points d'entrée.

Puis-je voyager à l’intérieur du pays ?

• À compter du 7 mai 2025, les personnes souhaitant prendre un vol à l'intérieur des États-Unis devront être en possession d'une pièce d'identité reconnue par le gouvernement fédéral, telle qu'un passeport, une carte de résident permanent (green card), un permis de travail, ou une carte d'identité ou un permis de conduire délivré(e) par un État et conforme à la loi REAL ID.
• Dans le Massachusetts, la carte REAL ID n'est délivrée qu'aux personnes pouvant justifier d'un statut d'immigration légal.
• Voyager comporte des risques :
• Les services de contrôle de l'immigration peuvent être présents dans les aéroports et dans les transports en commun situés à moins de 160 km (100 miles) de la frontière.
• Toute personne ayant un dossier d'immigration en cours, une décision d'expulsion antérieure, des antécédents judiciaires ou une visibilité politique doit faire preuve de prudence.
• Si vous prévoyez de voyager, pensez à prendre des précautions et à élaborer un plan d’urgence.
• Si vous avez des inquiétudes concernant un voyage en raison de votre statut d'immigration, veuillez consulter un(e) conseiller(ère) juridique de confiance

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Comment se préparer

• Connaissez vos droits au cas où un agent vous poserait des questions ou se présenterait à votre domicile.
• Mémorisez les numéros de téléphone des membres de votre famille et/ou d'un avocat ou d'une organisation en qui vous avez confiance. Il se peut que vous ne puissiez passer qu'un seul appel téléphonique pendant votre détention !
• Pensez à un citoyen américain ou à une personne ayant un statut d'immigrant en qui vous avez confiance et qui peut payer la caution si un juge de l'immigration vous en accorde une.

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Arrestation et détention

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12/8/20

• Si vous êtes arrêté(e) ou détenu(e), ÉVITEZ DE :
• Signer quoi que ce soit ou accepter un « départ volontaire » sans l'assistance d'un(e) avocat(e)
• Vous fier aux agents d'immigration pour obtenir des informations sur vos droits ; demandez conseil à un(e) avocat(e) pour connaître les faits.
• Vous avez le droit de :
• Garder le silence.
• Appeler un(e) avocat(e) ou un(e) membre de votre famille.
• Recevoir la visite d’un(e) avocat(e) pendant votre détention.
• Contacter votre consulat.

Vous pouvez utiliser l'outil de recherche de détenus en ligne (locator.ice.gov) pour trouver une personne détenue par les services de contrôle de l'immigration.

Mise en liberté sous caution

• Les services de contrôle de l'immigration peuvent décider de placer en centre de détention pour immigrés les personnes qu'ils tentent d'expulser.
• En cas de détention, de nombreuses personnes peuvent demander une mise en liberté sous caution. La mise en liberté sous caution signifie que vous pouvez rester chez vous pendant que votre dossier est en cours de traitement et vous présenter au tribunal pour les audiences.
• Vous pouvez demander au juge de l’immigration de réexaminer la décision de mise en liberté sous caution.
• Il est utile de démontrer que vous avez des liens familiaux et communautaires solides.
• Seules les personnes qui sont citoyennes américaines ou qui ont un statut d'immigration légal doivent se présenter auprès des services de l'immigration pour payer la caution.

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Connaître ses droits : Préparation des familles

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Droits parentaux

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• Vous avez le droit de prendre des décisions concernant vos enfants, quel que soit leur statut d'immigration
• Vous n'êtes pas obligé de fournir des informations sur vos enfants, mais vous pouvez informer l'immigration si vous êtes le principal responsable.
• Vous avez le droit de prendre des dispositions pour la garde de votre enfant
• Vous pouvez demander un appel téléphonique au moment de l'arrestation et vous pouvez demander comment vous pourrez contacter vos enfants.
• Si vos enfants sont placés dans des familles d'accueil, vous avez le droit de participer aux procédures de protection de l'enfance à partir de la détention et après l'expulsion, à moins que vos droits parentaux n'aient été annulés.
• La détention et l'expulsion ne constituent pas un abandon

Préparation des familles

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Kit de préparation des familles du Massachusetts

Plan de préparation des familles du Boston Medical Center

La préparation des familles dans d'autres États

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Préparation des familles

• Qu'est-ce qu'un plan de préparation de la famille ?
• Un outil qui peut vous aider à prendre des décisions éclairées sur la façon de prendre soin de votre famille
• Plan de sécurité qui offre aux parents et aux prestataires de soins confrontés à la menace d'une détention ou d'une expulsion la possibilité de prendre des décisions :
• Qui s'occupera de vos enfants en votre absence ?
• Plans visant à répondre aux besoins éducatifs, médicaux et affectifs de l'enfant en votre absence
• Projets de regroupement

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Élaborer un plan

Protégez vos informations : informez l'école que vous ne souhaitez pas que les informations de votre famille figurent dans l'annuaire de l'école ou sur les réseaux sociaux de l'établissement

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Mettez à jour les personnes à contacter par l’école : fournissez à l'école les coordonnées d'adultes de confiance qui pourront venir chercher votre enfant à l'école au cas où vous ne pourriez pas le faire. 

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Déclarez la naissance de votre enfant auprès de votre consulat étranger : si votre enfant souhaite voyager ou déménager dans votre pays d'origine.

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Demandez un passeport pour votre enfant : la plupart des gouvernements exigent que les deux parents donnent leur autorisation pour que leur enfant puisse obtenir un passeport. Si vous avez la garde légale exclusive ou une décision de justice spécifique, vous n’avez pas besoin de l’autorisation de l’autre parent.

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Rédigez une lettre de consentement au voyage : si votre enfant doit voyager en dehors des États-Unis, il se peut qu'il ait besoin d'une lettre notariée lui donnant l'autorisation de voyager avec un adulte de confiance. Il est recommandé de contacter une compagnie aérienne ou votre consulat pour obtenir des instructions précises.

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N’oubliez pas de conserver tous les documents relatifs à l’immigration

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Certains documents comportent des numéros d'enregistrement d'étranger (« A numbers ») ou des dates d'audiences ou d'autres rendez-vous liés à l'immigration. Ces informations sont très importantes !

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Il peut être utile d’informer votre famille de l’endroit où vous conservez ces documents.

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Documents importants

Constituez un dossier contenant les documents importants ou des copies de ceux-ci. Assurez-vous que vous, votre famille et votre aide familial(e) (ou personne soignante / aidant(e)) savez où trouver ces documents en cas d'urgence.

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Voici quelques exemples de documents (ou de copies) que vous devriez rassembler :

• Passeports
• Actes de naissance
• Certificats de mariage
• Documents d’assurance
• Tout document émanant d'un tribunal de la famille, tel que des documents relatifs à la tutelle ou à la garde d'enfants
• Tout document d'immigration (permis de travail, « green card » (carte de résident permanent), visa, etc.), en particulier les documents sur lesquels figure votre numéro « A » (numéro d'enregistrement d'étranger)
• Permis de conduire et/ou autres pièces d’identité
• Carte de sécurité sociale ou numéro ITIN (Numéro d'identification fiscale individuel)
• Acte d'enregistrement de naissance des enfants
• Page d'informations essentielles sur les enfants
• Coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence
• Attestation d'autorisation de l'aide familial(e) (ou personne soignante / de la personne qui s'occupe de l'enfant) (Caregiver's Authorization Affidavit)
• Autorisation temporaire de mandataire
• Tout autre document que vous jugez important

Connaître ses droits : Où obtenir une aide juridique

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Explorez les options juridiques

• Les lois et les politiques en matière d'immigration changent fréquemment.

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• Si vous pensez être concerné(e) par les changements récents, il est recommandé de consulter un(e) conseiller(ère) juridique qualifié(e) et spécialisé(e) en immigration.

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• Tout le monde ne pourra pas obtenir un statut de résident légal, mais il est important de savoir où vous en êtes !

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Que dois-je faire si j'ai été victime d'une fraude ?

Vous pouvez faire un rapport ! Cela pourrait contribuer à protéger les autres et à résoudre votre problème. Vous pouvez faire des déclarations auprès de :

• Bureau du procureur général du Massachusetts : (617) 963-2917 ou https://www.eform.ago.state.ma.us/ago_eforms/forms/piac_ecomplaint.action
• Le conseil de surveillance du barreau du Massachusetts (Massachusetts Board of Bar Overseers) : https://www.massbbo.org/s/complaints
• Le programme de prévention des fraudes et des abus du tribunal de l'immigration (si vous êtes déjà au tribunal de l'immigration) : (703) 305-0470 ou EOIR.Fraud.Program@usdoj.gov

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Ressources juridiques en matière d'immigration

• Annuaire des services juridiques dans le Massachusetts :
• Massachusetts Legal Resource Finder : https://masslrf.org/en/home
• Liste des services juridiques du tribunal de l'immigration : https://www.justice.gov/eoir/file/ProBonoMA/download
• Consultations gratuites dans la ville de Boston : https://masslrf.org/en/programs/view/boston_immig_clinic
• Annuaire des services juridiques en dehors du Massachusetts :
• Immigration Advocates Network Legal Directory (annuaire juridique du réseau des défenseurs de l'immigration) : https://www.immigrationadvocates.org/legaldirectory/

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AGISSEZ MAINTENANT !

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Signez la pétition de MIRA et restez informé(e) des changements de politique, des actions à venir et des opportunités de bénévolat.

Plus de ressources

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