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AG FAMIDAC – �14 SEPTEMBRE 2014

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BILAN DEPUIS 2010

Quelques histoires en commun : 70 dossiers gérés par Cfdp

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Principaux litiges :

    • Avec l’accueilli, sa famille ou son représentant légal : non-paiement du salaire, souvent lié au non-respect du préavis par l’accueilli
    • Avec le conseil général de son département : Retrait ou restriction d’agrément; mise en demeure de revoir ses pratiques et conditions d’accueil…

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Vos principales attentes nous concernant :

    • Un accompagnement / une écoute pour vous guider dans la bonne direction, en réaction au litige rencontré
    • Une assistance dans la rédaction ou la préparation des courriers (en réponse à une injonction du conseil général, afin de demander le versement de son salaire au représentant de votre accueilli…)
    • Un renseignement juridique sur vos droits d’accueillant familial

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  • Nous constatons :
    • Une saisine plus rapide de Cfdp
    • Permettant plus de démarches amiables de Cfdp avant la saisine éventuelle du juge
  • Difficultés rencontrées :
    • Utilisation des MARC difficile
    • Des résultats judiciaires aléatoires et pas favorables en majorité, notamment devant le Tribunal administratif

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Au titre de l’année 2013

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Nous constatons un maintien du rythme des déclarations en 2014

+ : intervention amiable possible, accompagnement en amont du litige

- : les mêmes difficultés se rencontrent malheureusement à propos du paiement des salaires et de l’exécution du préavis

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Pour l’avenir

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Nous vous conseillons :

    • De communiquer avec vos accueillis et leur famille / représentant au moment de la signature d’un contrat d’accueil, sur des points essentiels mais souvent oubliés : préavis à respecter par chaque partie, salaire à verser durant cette période (selon les dispositions du contrat), versement du salaire à une date régulière…
    • D’écrire les modalités de versement du salaire dans le contrat d’accueil pour les situations spécifiques (hospitalisation, absence de l’accueilli pour convenance personnelle…)
    • Prévoir une caution personne physique éventuellement
    • Entretenir de bonnes relations avec les équipes du Conseil général, dans la mesure du possible

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Et surtout, consulter les recommandations et les aides figurant sur le site internet de FAMIDAC avant toute prise de décision …

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Nous restons à votre disposition en second lieu pour vous apporter tout complément de réponse.

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