La théorie générale du droit des obligations et contrat

Préparé et présenté par:

Pr. H. ECHCHARYF

Université Sultan Moulay Slimane

======

Faculté polydisciplinaire Béni Mellal

======

DPF-S2

Année Universitaire :2020-2021

L’introduction générale au droit des obligations

Les axes à traiter

La notion d’obligation

La classification des obligations

Les origines historiques du DOC

Les sources d’inspiration du DOC

Le champ d’application DOC

L’ intérêt du DOC

La notion des obligations

L’obligation est une notion juridique abstraite qui appelle d’emblée quelques précisions.

L’obligation est synonyme de devoir ( religieux, moral, social et de conscience), dans toute obligation, il y a un devoir, mais tout devoir n’est pas une obligation.

L’obligation qui trouve sa source dans une règle de droit est une obligation juridique.

Exemples:

• Un contribuable s’acquitte de ses obligations fiscales
• Un employeur respecte ses obligations professionnelles
• Un conducteur de voiture consciencieux qu’il observe scrupuleusement les obligations découlant du code de la route

L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes et, en vertu duquel, l’une (le débiteur) doit faire quelque chose pour l’autre ( le créancier).

L’obligation au sens technique que se définit comme le lien de droit unissant deux personnes et , en vertu duquel, l’une (le créancier) est en droit d’exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). Ce « quelque chose » -objet de l’obligation- peut consister dans le transfert de la propriété d’un bien (le vendeur est tenu de transférer la propriété de la chose vendue), le paiement d’une somme d’argent ( celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer), l’accomplissement d’un travail ( l’employé est tenu d’accomplir la tâche qui lui est impartie) ou dans une simple abstention (le locataire est tenu de ne pas modifier la destination des lieux loués)

La notion des obligations

D’après ce qui précède, il apparait clairement que l’obligation se trouve ainsi à la base de tout échange économique de biens et de services et que le droit des obligations est la discipline qui a pour objet les mécanismes juridiques qui régissent les échanges économiques.

L’obligation est un élément de patrimoine

L’obligation se distingue des droits extra-patrimoniaux

La notion des obligations

L’obligation est un élément de patrimoine

• L’obligation est un élément de patrimoine
• Le droit de créance

​

• Le droit réel

​

• Le droit intellectuel

​

La notion des obligations

La notion des obligations

Le droit de créance

Le droit de créance c’est l’obligation vue sous sa face passive ou positive, c’est le droit qui permet au créancier d’exiger quelque chose de son débiteur et qui confère ainsi a son titulaire (le créancier) un pouvoir de contrainte à l’égard du débiteur.

En droit de créance, le lien de droit s’établit entre le créancier et le débiteur c’est-à-dire entre deux personnes, c’est pourquoi le droit de créance est synonyme de droit personnel.

Le créancier ne peut s’adresser qu’au seul débiteur, c’est pourquoi le droit de créance – droit personnel et relatif- ne porte pas sur un bien déterminé et ou un objet individualisé mais sur l’ensemble du patrimoine du débiteur. (Art 1241 DOC)

La notion des obligations

Le droit de créance

Le droit de créance est un droit relatif parce qu’il s’agit d’un droit personnel qui ne peut jouer que contre une personne bien déterminée ( le débiteur) et parce qu’il ne porte pas sur un bien déterminé, le droit de créance se révèle relativement fragile.

Le créancier ne peut saisir les biens aliénés par son débiteur, il ne peut agir que sur le patrimoine de ce dernier, dans l’état où il se trouve au moment de l’action, le créancier ne dispose pas d’un droit de suite.

Le droit de créance n’engendre aucun droit de préférence.

La notion des obligations

Le droit réel

Le droit réel désigne le pouvoir juridique reconnu à une personne sur une chose. Son titulaire exerce son droit directement sur la chose sans passer par l’intermédiaire d’une personne alors que le titulaire d’un droit de créance ne peut faire valoir son droit qu’en s’adressant à son débiteur.

Le créancier gagiste peut exercer son droit sur la chose même si celle-ci se trouve entre les mains d’autrui parce qu’il possède un droit de suite.

Le droit réel confère à son titulaire un droit de préférence en ce sens qu’en cas de conflit entre le titulaire d’un droit réel et le titulaire d’un droit de créance, c’est le titulaire de droit réel qui sera préféré.

La notion des obligations

Les droits intellectuels

Il s’agit là de droits patrimoniaux aux contours imparfaitement définis mais qui se distinguent à la fois des droits réels ( ne portent pas sur un bien matériel) et des droits de créance ( ne sont pas dirigés contre une personne déterminée).

Les droits intellectuels naissent de l’activité intellectuelle de l’homme et portent sur des créations intellectuelles ( les œuvres de l’esprit comme un roman, une peinture ou un film)

Parmi les principaux droits intellectuels légalement protégé, on trouve:

• La propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur ( dahir du 07 octobre 1970, relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques)
• Propriété industrielle ( dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle)

La notion des obligations

L’obligation se distingue des droits extra-patrimoniaux

• Les droits patrimoniaux
• Sont ceux qui représentent pour leur titulaire un élément de richesse, un avantage économique. La monnaie étant l’instrument de la mesure.
• Sont ceux qui sont évaluables en argent (droit de propriété- la créances ,etc.)

​

• Les droits extra-patrimoniaux
• Les droits dont une personne peut être titulaire ne trouvent pas tous leur place dans le patrimoine.
• Certains droits fis en sont exclus parce qu’ils ne sont ni susceptibles d’une évaluation pécuniaire ni transmissibles moyennant finances ( droits de vote, droits d’éligibilité, libertés individuelles, droit de garde des enfants, droit au nom, droit du respect de la vie privé,…etc)

Il n’est pas facile de tracer une frontière étanche entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux en raison des conséquence financières qui peuvent s’attacher à certains droits extra- patrimoniaux.

La notion des obligations

L’obligation se distingue des droits extra-patrimoniaux (exemple)

• Le droit d’une personne sur sa propre image apparait comme un attribut de la personnalité qui n’a rien à voir avec le patrimoine.

​

• Une personne peut accepter de poser pour un magazine et consentir à la publication de son image contre rémunération.

​

• Le droit de la responsabilité civile établit souvent des passerelles entre le patrimonial et extra-patrimonial que le droit à l’honneur( injure, diffamation, atteinte à la considération…) fait naître chez la victime une créance de réparation du dommage moral subi.

Classification des obligations

• Les obligations
• Classification selon leur nature

​

• Classification selon leur objet

​

• Classification selon leur intensité

​

• Classification selon leur source

​

Classification des obligations

1- Classification des obligations selon leur nature

Est celle qui désigne le lien de droit qui permet au créancier d’exiger quelque chose de son débiteur

• L’obligation civile

Par contre, dans l’obligation naturelle le «  créancier » ne peut rien réclamer à son débiteur.

• L’obligation naturelle

Classification des obligations

1- Classification des obligations selon leur nature

• Obligation civile
• Obligation naturelle

Exécution forcée

Exécution volontaire

Réparation du dommage subi

Pas de réparation du dommage subi

Elle ne fait pas un obstacle à une action en répétition

Elle fait un obstacle à une action en répétition

C’est la règle

C’est l’exception (art 73 DOC)

Classification des obligations

1- Classification des obligations selon leur nature

Le DOC connait, sans la nommer, l’obligation naturelle et les dispositions de l’article 73 permettent d’en délimiter le champ d’application.

Le paiement d’une dette prescrite constitue une obligation naturelle, n’est pas une obligation civile.

La jurisprudence française voit dans les « pensions alimentaires », versées par des personnes qui n’y sont pas légalement tenues, l’exécution d’une obligation naturelle. (jurisprudences françaises)

Classification des obligations

• Un frère qui verse une pension à sa sœur exécute une obligation naturelle ( qui trouve sa source dans une obligation morale, un devoir de conscience, un impératif de solidarité familiale) qui fait obstacle à toute action en répétition.

​

• Les tribunaux français ont décidé que, lorsque la victime d’un accident n’arrive par à obtenir réparation mais que l’auteur du dommage accepte volontairement de verser une indemnité, il y a exécution d’une obligation naturelle qui prive l’auteur de toute action en répétition.

Jurisprudences françaises

Classification des obligations

• Droit français
• La dette de jeu est toujours citée parmi les applications de l’obligation naturelle ( le gagnant ne peut réclamer en justice l’exécution de sa créance, mais si le perdant s’exécute volontairement, le paiement est irréversible)

​

• Droit marocain
• Il n’en va pas de même au Maroc. En effet, l’article 1095 du DOC autorise expressément la répétition de paiement fait en exécution d’une dette de jeu et écarte ainsi toute possibilité de recours à la notion d’obligation naturelle.

1- Classification des obligations selon leur nature

Classification des obligations

1- Classification des obligations selon leur nature

La notion d’obligation naturelle vise donc un impératif moral, sans aller jusqu’à transformer une obligation morale en une obligation civile.

L’obligation naturelle se place à mi-chemin et entend simplement éviter le retour blâmable sur l'exécution spontanée d’un devoir moral. « l’obligation naturelle est un devoir moral qui monte à la vie civile »*

* Ripert, la règle morale dans les obligations civiles, éd. 1949. n°192.

Une obligation morale qui par la volonté du débiteur devient une obligation juridique. C’est donc une Porte ouverte à la moralisation du droit et une technique relativement souple d’adaptation du droit aux exigences de la conscience collective.

Classification des obligations

2- Classification des obligations selon leur objet

• obligation
• De donner
• (dare)

​

• De faire
• (facere)

​

• De ne pas faire

​

Classification des obligations

L’obligation de donner (dare)

​

• L’obligation de donner ou obligation de dare c’est l’obligation de transférer la propriété.

​

​

• Le débiteur d’une obligation de donner doit effectuer au profit du créancier une dation.

​

​

• C’est- à- dire non pas une donation mais un transfert de droit réel.

Classification des obligations

L’obligation de donner (dare)

• Contrat de donation

​

• Contrat de vente
• (art 488 DOC)

​

• Contrat de l’échange
• (art 620DOC)

​

• Contrat de la société

​

• Contrat du prêt de consommation
• (art 857 DOC)

​

L’obligation de dare peut trouver sa source dans n’importe quel contrat à titre gratuit ou onéreux pourvu qu’il s’agisse d’un contrat translatif de propriété

Classification des obligations

L’obligation de donner (dare)

L’obligation de donner s »exécute alors automatiquement au moment même où elle prend naissance, sans que le débiteur ait à déployer une quelque activité.

L’exécution de l’obligation de dare passe pour ainsi dire inaperçue, le contrat étant par lui-même translatif de propriété.

L’exécution de l’obligation de donner ne doit pas soulever de difficulté car, du fait de sa naissance, elle se trouve immédiatement englobée dans son résultat.

Mais ces remarques ne valent que pour les contrats portant sur un corps certain ( chose déterminée: telle maison ou tel terrain ou telle machine).

Classification des obligations

L’obligation de faire (facere)

• Il y a obligation de faire quand le débiteur est tenu d’accomplir un fait positif, de déployer une activité, de fournir une prestation.

​

• Les obligations de faire sont extrêmement variées ( le transporteur est tenu de transporter des voyageurs ou des marchandises; l’architecte est tenu de faire des études, de dresser les plans et de suivre les travaux; le médecin est tenu de donner des soins….)

​

• Les contrats générateurs d’obligations de faire sont extrêmement nombreux( contrats de services ou de prestations de services)

Classification des obligations

L’obligation de ne pas faire

• Il y a obligation de ne pas faire lorsque le débiteur est tenu de s’abstenir de certains actes. Pour cette raison, on parle parfois d’obligations d’abstention ou d’obligations négatives.

​

• Les obligations de ne pas faire se présentent souvent sous forme des obligations accessoires soit à une obligation de donner soit à une obligation de faire

​

• Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu de ne pas concurrencer l’acquéreur à qui il a cédé sa clientèle, le locataire est tenu de ne pas modifier la destination des lieux, l’employé est tenu de ne pas divulguer le secret professionnel, ….

Classification des obligations

Quel est l’intérêt de cette distinction?

Classification des obligations

• obligation
• De donner
• (dare)

​

• De faire
• (facere)

​

• De ne pas faire

​

Mauvaise ou inexécution de l’obligation

Exécution forcée

Naissance des dommages- intérêts (261-262 DOC)

Classification des obligations

3- Classification des obligations selon intensité

• Obligations de résultat
• L’obligation de résultat est strictement déterminée: le débiteur promet un résultat précis et il est tenu de l’atteindre.

​

• Obligations de moyens
• Le débiteur d’une obligation de moyens ne s’engage qu’à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au résultat recherché. Il n’est donc tenu que d’agir avec diligence pour atteindre le résultat escompté.

Cette classification des obligations d’origine doctrinale est ignorée du DOC mais parfaitement connue de la jurisprudence marocaine.

Classification des obligations

Exemples de l’obligation de résultat

• L’acheteur est tenu de verser le prix

​

• L’emprunteur est tenu de rembourser le prêt

​

• Le locataire est tenu de payer le loyer

​

• Le transporteur est tenu de livrer à distination.

Classification des obligations

Exemples de l’obligation de moyens

• Le médecin ne s’engage pas à guérir son client mais simplement à lui assurer des soins consciencieux et diligents en vue de parvenir à la guérison

​

• L’avocat ne promet pas de gagner le procès, il s’engage seulement à faire le meilleur usage de son savoir et de son expérience pour que son client obtienne satisfaction

​

• L’agence immobilière ne s’engage pas à loger son client mais à effectuer les recherches nécessaires pour trouver le logement qui répond le mieux à la demande du client.

Classification des obligations

Intérêts de la distinction

INCIDENCE SUR APPRECIATION DE LA FAUTE 

• Préciser le contenu est important car s’engager à une obligation de résultat ou de moyen, ce n’est pas la même chose. La tâche du juge est différente selon qu’il y a un manquement invoqué à une Obligation de moyen ou de résultat. Il va falloir construire un modèle de référence correspondant au « bon débiteur » et faire une comparaison avec le débiteur

CHARGE DE LA PREUVE (de la faute et du lien de causalité)

• OBLIGATIONS DE MOYEN: la charge de la preuve de la faute incombe à la victime. 
• OBLIGATION DE RESULTAT: incombe aussi à la victime mais tâche considérablement allégée. Bénéfice d’une quasi présomption de faute. Il faut prouver que le résultat promis, et donc attendu par elle, n’a pas été obtenu. Présomption de faute car le débiteur pourrait toujours établir que des circonstances exceptionnelles justifiaient l’absence de résultat. S’il les établissait, il pourrait renverser la présomption de faute qui pèse sur lui. 

Principe

Classification des obligations

Intérêts de la distinction

Cas hybrides. Régime en partie de l’Obligation de résultat/en partie de l’Obligation de moyens

exception

Classification des obligations

Le débiteur d’une obligation de résultat est responsable – et donc tenu à réparation- dès que le résultat promis n’est pas atteint.

Pour échapper à la responsabilité, le débiteur d’une obligation de résultat devra donc prouver que l’inexécution ne lui est pas imputable ( faute de la victime, ou cas de force majeur)

Le débiteur d’une obligation de moyens n’est responsable que s’il est établi qu’il n’a pas fait le nécessaire, qu’il n’a pas déployé la diligence requise, qu’il n’a pas agi avec la prudence exigée.

Effets juridiques de la distinction

( le responsabilité civile contractuelle)

Classification des obligations

4- Classification des obligations selon leur source

• Classification légale des obligations
• Les obligations issues des conventions

​

• Les obligations issues des autres déclarations de volonté

​

• Les obligations issues des quasi-contrats

​

• Les obligations issues des délits et quasi-délits

​

Classification des obligations

Les conventions

La convention désigne un accord de volontés qui produit des effets de droit.

La convention peut créer des obligations(vente, location , contrat de mariage…) , transmettre des obligations (le transfert des obligation fiscales et obligations comptable par le fait d’une convention de la vente du fonds de commerce) ou éteindre des obligations ( le divorce conventionnel)

La notion de convention est plus large que la notion de contrat qui se limite à créer des obligations alors que la convention peut produire d’autre effets (transmettre ou éteindre des obligations)

Classification des obligations

Art 340 et 343 du D.O.C.

Art 340: « L'obligation est éteinte par la remise volontaire qu'en fait le créancier capable de faire une libéralité.

La remise de l'obligation a effet tant qu'elle n'a pas été refusée expressément par le débiteur. »

Art 343: « La remise de l'obligation n'a aucun effet lorsque le débiteur refuse expressément de l'accepter. Il ne peut refuser : 1° Lorsqu'il l'a déjà acceptée ; 2° Lorsqu'elle a été donnée à la suite de sa demande. »

La remise de dette apparait comme une convention parce qu’elle suppose le concours de deux volontés ( la volonté du créancier de renoncer à sa créance et l’acceptation du débiteur ou du moins l’absence de refus de sa part); mais elle n’est pas un contrat parce qu’elle a pour effet , non pas de créer une obligation, mais de la faire disparaitre.

Classification des obligations

On peut conclure que tout contrat est une convention, mais que toute convention n’est pas un contrat

Classification des obligations

Les autres déclarations de volonté

Le DOC retient la déclaration unilatérale de volonté comme source de des obligations.

Le droit marocain consacre ainsi, sous l’influence des doctrines allemandes, la théorie de l’engagement unilatéral de volonté et admet qu’une personne puisse, par sa volonté, créer une obligation dont elle se constitue débitrice. (art 18 du DOC)

Le DOC applique cette théorie de l’engagement unilatéral de volonté à la promesse de récompense (art 15 et art 16) et à l’offre de contracter (art 29, art30 et art 31 du DOC)

Classification des obligations

Art 18 du D.O.C.

Art 18 : «Dans les obligations unilatérales, les engagements sont obligatoires, dès qu’ils sont parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris. » 

Classification des obligations

Les autres déclarations de volonté

Le DOC retient la déclaration unilatérale de volonté comme source de des obligations.

Le droit marocain consacre ainsi, sous l’influence des doctrines allemandes, la théorie de l’engagement unilatéral de volonté et admet qu’une personne puisse, par sa volonté, créer une obligation dont elle se constitue débitrice. (art 18 du DOC)

Le DOC applique cette théorie de l’engagement unilatéral de volonté à la promesse de récompense (art 15 et art 16) et à l’offre de contracter (art 29, art 30 et art 31 du DOC)

Classification des obligations

Art 15 et 16 du D.O.C.

Art 15 : «La promesse, faite par affiches ou autre moyen de publicité, d'une récompense à celui qui trouvera un objet perdu ou accomplira un autre fait, est réputée acceptée par celui qui, même sans connaître l'avis, rapporte l'objet ou accomplit le fait ; l'auteur de la promesse est tenu, dès lors, de son côté, à accomplir la prestation promise. » 

Art 16 : «La promesse de récompense ne peut être révoquée, lorsque la révocation survient après l'exécution commencée.

Celui qui a fixé un délai pour l'accomplissement du fait prévu est présumé avoir renoncé au droit de révoquer sa promesse jusqu'à l'expiration du délai. »

Classification des obligations

Art 29, 30 du D.O.C.

Art 29 : «Celui qui a fait une offre en fixant un délai pour l'acceptation est engagé envers l'autre partie jusqu'à expiration du délai. Il est dégagé, si une réponse d'acceptation ne lui parvient pas dans le délai fixé. » 

Art 30: «Celui qui fait une offre par correspondance, sans fixer un délai, est engagé jusqu'au moment où une réponse, expédiée dans un délai moral raisonnable, devrait lui parvenir régulièrement, si le contraire ne résulte pas expressément de la proposition.

Si la déclaration d'acceptation a été expédiée à temps, mais ne parvient au proposant qu'après l'expiration du délai suffisant pour qu'elle puisse parvenir régulièrement, le proposant n'est pas engagé, sauf le recours de la partie en dommages-intérêts contre qui de droit.. »

Classification des obligations

Art 31 du D.O.C.

Art 31 : «La mort ou l'incapacité de celui qui a fait une offre, lorsqu'elle survient après le départ de la proposition, n'empêche point la perfection du contrat, lorsque celui auquel elle est adressée l'a acceptée avant de connaître la mort ou l'incapacité du proposant.» 

Classification des obligations

Cas pratique.

​

Mr Ahmed CHAFIQ prête la somme de 200000,00 DH - sous forme d’un chèque certifié n° 124536 de Cih Banque Settat - à un ami ( Farid Faris) en lui faisant signer une reconnaissance de dette par laquelle l’emprunteur s’engage à rembourser le prêteur en quatre tranches ( 50000,00dh chaque année)

Mr Ahmed CHAFIQ demande à vous en tant que vous êtes un juriste de lui rédiger un acte juridique sous seing privé pour garantir sa créance. (exemplaire)

1 – Est ce que l’acte juridique unilatéral ou bilatéral?

2- Avant de rédiger l’acte juridique, quelles sont les pièces nécessaires pour rédiger cet acte?

3- Quelle langue peut-on rédige cet acte?

3- Rédigez un exemplaire de cet acte juridique

​

Classification des obligations

Les quasi-contrats

• Le quasi-contrat est un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.

​

• Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît.

​

• La différence de l'obligation contractuelle, l'obligation issue d'un quasi-contrat ne doit rien à la volonté de son débiteur.

Classification des obligations

Les quasi-contrats

L’enrichissement sans cause

La répétition de l’indu

La gestion d’affaires

Art:

66 et S

DOC

Art:

68

DOC

Art:

943 et S

DOC

Classification des obligations

L’enrichissement sans cause

Art:

66 et S

DOC

L’enrichissement sans cause est fondée sur l’équité qui interdit de s’enrichir sans cause au détriment d’autrui. Cette notion était déjà connue en droit romain et on en trouve certains éléments dans le droit musulman.

Au Maroc , le DOC consacre à l’enrichissement sans cause des dispositions de portée générale en le considérant comme un quasi-contrat

Pour qu’il y ait enrichissement sans cause , il faut un certain nombre de conditions. De même, lorsque celles-ci sont réunies, elles produisent certains effets.

Classification des obligations

L’enrichissement sans cause

Art:

66 et S

DOC

• Les conditions
• D’ordre économique
• Enrichissement

​

• appauvrissement

​

​

• D’ordre juridique
• Absence de cause

​

• Absence d’autres actions

​

​

L’appauvrissement ne donne droit à l’indemnité que s’il est corrélatif à l’enrichissement, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre l’un et l’autre

Classification des obligations

L’enrichissement sans cause

Art:

66 et S

DOC

• Les effets
• Restitution de la chose
• Soit de bonne foi

​

• Soit de mauvaise foi

​

​

• Montant d’indemnité
• A quel moment le juge doit-il se placer pour évaluer l’indemnité?

​

• Le DOC n’a donné aucune solution

​

​

​

Par contre, la réponse à cette question a été donnée par la cour de cassation française. Le juge doit se placer au jour de la demande en justice, ou selon les circonstances, au jour du fait générateur de l’enrichissement ou de l’appauvrissement. Si donc au jour de la demande, l’enrichissement n’existe plus, par exemple, l’objet d’amélioration, a été détruite fortuitement, l’appauvrissement peut plus rien réclamer.

Classification des obligations

La répétition de l’indu

Art:

68-74

DOC

Il y a répétition de l’indu toutes les fois que quelqu’un a payé par erreur à un autre non seulement une certaine somme d’argent, mais généralement ce qu’il croyait erreur devoir.

• Les conditions
• Le paiement

​

• L’absence de cause(absence de dette)

​

• L’erreur du solvens
• (art 69 DOC)

​

Il faut d’abord qu’il s’agisse d’un paiement indu. ( pas forcément le versement d’argent)

il peut se faire que la dette n’existe pas ou n’existe plus.

Il peut se faire que la dette existe bien mais le débiteur n’était pas celui qui devait payé

Il y a des cas où l’erreur n’est pas nécessaire pour qu’il y ait répétition de l’indu, il en est ainsi de la contrainte.

Classification des obligations

La répétition de l’indu

Art:

68-74

DOC

• Les effets
• Le parties de l’action

​

• La preuve nécessaire au succès de l’action

​

• Les délais de prescription de l’action en répétition

​

• L’étendue de la répétition

​

L’action ne peut être dirigée que contre la personne ayant bénéficié effectivement d’un paiement indu.

La charge de la preuve incombe au demandeur, un écrit est nécessaire dès que la valeur du paiement excède 10000dh (art 443 du DOC)

Le DOC n’ayant pas précisé de délai de prescription spéciale à l’action en répétition de l’indu, il y a lieu d’appliquer le délai de droit commun prévu par l’art 387 DOC

Il y a lieu de faire une distinction entre la répétition d’une somme d’argent et celle d’un corps certain.

Classification des obligations

La gestion d’affaires

Art:

943 et S

DOC

Le bénéfice de la gestion d’affaires peut être accordé à quiconque a agi spontanément au non et pour le compte d’autrui, dès lors qu’il est établi que l’opportunité de l’intervention était telle que l’initiative est justifiée, que l’affaire a été utilement gérée et à condition toutefois que le maitre de l’affaire fut absent ou hors d’état de pourvoir lui-même à la gestion

La gestion d’affaires entraine des obligations à la charge du gérant au profit de celui dont l’affaire a été gérée, appelé maitre de l’affaire ou géré.

La gestion d’affaires est un acte d’immixtion dans les affaires d’autrui. D’une part, cette immixtion doit être contrôlée, afin d’interdire les intrusions abusives dans les affaires d’autrui. C’est ce qui explique les obligations qui vont peser sur le gérant. D’autre part, la gestion d’affaires est un service que l’on rend à autrui.

Classification des obligations

Les délit et quasi-délit

• Le délit
• Le quasi-délit

Faute intentionnelle génératrice de préjudice

Fait dommageable mais non intentionnel

L’auteur sera considéré comme responsable du dommage causé à autrui et partant tenu à réparation.

L’ensemble des règles qui permettent à celui qui a subi un préjudice d’agir en réparation contre l’auteur du dommage constitue le droit de la responsabilité civile

Classification des obligations

• Classification légale des obligations
• Les obligations issues des conventions

​

• Les obligations issues des autres déclarations de volonté

​

• Les obligations issues des quasi-contrats

​

• Les obligations issues des délits et quasi-délits

​

​

On distingue les obligations qui résultent de la volonté de celui qui s’oblige et qui ont pour source un acte juridique (contrats et actes juridiques unilatéraux) des obligations qui naissent de la loi, indépendamment de la volonté du débiteur, et qui ont pour source un fait juridique(RC et quasi-contrats)

Les origines historiques du DOC

• -La réforme de l’Empire Chérifien.
• - Mener un programme de réformes
• - Créer des tribunaux modernes calqués sur le modèle français.
• - Elaborer une série de codes appelés à recevoir application devant les nouvelles juridictions et à réagir les colonies étrangères
• Promulgation de neuf codes ( dont le DOC) qui mettaient en place l’ossature de l’ordre juridique colonial.
• En ce qui concerne plus particulièrement le DOC, la commission chargée d’élaborer les codes de 1913 avait confié son élaboration à une sous-commission composée de S. Berge ( ancien directeur de la justice en Tunisie), A. de la Pradelle ( professeur à la faculté de droit de paris) et G. Teissier ( professeur à l’Ecole libre des sciences politiques).

1912

12 aout 1913

Aperçu historique

Les origines historiques du DOC

Les travaux préparatoires qui auraient pu être longs et difficiles compte-tenu de la nature et de l’ampleur de la tâche, n’ont en fait duré que quelques semaines!

Cette extraordinaire rapidité est due au fait que les auteurs du DOC et notamment S.Berge qui a joué un rôle prépondérant au sein de la sous-commission- ont choisi de tirer le meilleur profit du « précédent » tunisien en faisant du code tunisien des obligations et contrats de 1906 (COC) l’avant projet du code marocain.

Aperçu historique

De ces indications historiques, il ne faut pas déduire que le DOC n’est que la simple reproduction du COC. Un travail d’adaptation été réalisé, notamment par S.Berge qui a principalement consisté à extraire du texte tunisien certaines règles régissant l’activité commerciale ( un code de commerce était en cours d’élaboration au Maroc).

Les origines historiques du DOC

Les rédacteurs du DOC ont eu aussi le souci de prendre en considération les changements qui avaient eu lieu depuis l’élaboration du code tunisien notamment dans le domaine de la responsabilité civile où le code tunisien manquait un certain retard.

Mais ces différences ( somme toute limitées) mises à part, il reste que le code marocain demeure une reprise adaptée du code tunisien et que D. Santillana peut, à juste titre, être considéré comme le père spirituel des deux codes

Aperçu historique

Les sources d’inspiration du DOC

• Les sources d’inspiration du DOC
• Le droit musulman

​

• Le droit français

​

• Autres législations civile européennes

​

Les sources d’inspiration du DOC

La place de droit musulman

Il est indéniable que les rédacteurs du DOC ont abondamment emprunté au droit musulman et que la référence au fiqh notamment Malékite n’est nullement étrangère à leur œuvre.

Exemples d’illustration

Est nulle entre musulmans la vente de choses déclarées impures par la loi

religieuse, sauf les objets dont elle a autorisé le commerce, tels que les engrais minéraux pour les besoins de l'agriculture.

Art:

484

DOC

Est nulle de plein droit, entre musulmans, toute société ayant pour objet des

choses prohibées par la loi religieuse, et, entre toutes personnes, celle ayant pour objet des choses qui ne sont pas dans le commerce.

Art:

986

DOC

Les sources d’inspiration du DOC

La place de droit français

S’il est vrai que les rédacteurs du DOC ont délibérément cherché à puiser dans différentes législations européennes, il ne fait aucun doute qu’ils se sont principalement et prioritairement référé au droit français.

Les rédacteurs du DOC ont travaillé en langue française, adopté la terminologie française, et souvent reproduit les formulations du code civil français et la jurisprudence française.

L’influence du modèle français est donc largement prépondérante au point que modelé au moyen matériaux d’origine française, le DOC s’inscrit dans le sillage direct du droit français malgré les emprunts faits à d’autres législations européennes.

Les sources d’inspiration du DOC

La place des autres législations européennes

Les rédacteurs du DOC ont affirmé avoir puisé dans d’autres codes européens et leur œuvre porte effectivement la marque d’autres influences notamment celles du code civil Allemand (1896) et du code Fédéral Suisse (1911)

Les rédacteurs du DOC se sont certainement efforcés de ne pas aller à l’encontre des principes consacrés par le droit musulman et ont même opéré, ici et là, quelques emprunts au fiqh comme ils ont emprunté à des législations européennes autres que française ( droit allemand, droit suisse). Mais c’est dans le droit français qu’ils ont puisé le noyau dur du code et la philosophie qui lui est sous-jacente.

L’influence des codes germanique , en vogue au moment de l’élaboration du code des obligations et contrats, a surtout porté sur le terrain de la méthode.

Les sources d’inspiration du DOC

Digression sur l’islamité du D.O.C.

La thèse qui présente le DOC comme une œuvre originale combinant dans une synthèse harmonieuse droit musulman et législations civiles européennes s’appuie sur deux types d’argument:

​

Arguments tirés des circonstances qui ont entourné l’élaboration du code:

Arguments tirés du contenu du code lui-même: telle disposition est issue du droit musulman, telle autre du droit français, telle autre du droit allemand.

• Le rôle joué par D. Santillana spécialiste du droit musulman et auteur du projet qui a servi de document de travail à la commission chargée d’élaborer le code tunisien.
• L’approbation donnée par les théologiens-juristes tunisiens au code avant son adoption définitive.
• L’application du code aux tunisiens en Tunisie et aux étrangers au Maroc.

​

Le champ d’application DOC

Evolution d’application du DOC dans le temps

• La période coloniale

​

​

• La période d’unification des tribunaux
• (26 janvier 1965)

​

• La période de démarcation entre DOC et droit musulman
• ( à partir 1970)

Le champ d’application DOC

• 1-La période coloniale
• Pendant toute la période coloniale et même au-delà jusqu’en 1965- le DOC n’était applicable que devant les tribunaux français de la zone sud. Par conséquent, seuls relevaient de ce code les justiciables de ces tribunaux c’est-à-dire principalement les étrangers. Quand aux nationaux, qui étaient justiciables des tribunaux traditionnels, ils étaient régis par le droit musulman et ne tombaient sous la coupe du D.O.C.

Le champ d’application DOC

• 2- La période d’unification des tribunaux

​

• C’est en effet la loi d’unification des tribunaux et du droit (26 janvier 1965) qui devait en principe mettre fin à cette situation. L’article 3 de la loi du 26 janvier 1965 disposait que «  tous les textes en matière de chraa et de législation hébraïque ainsi les lois civiles et pénales actuellement en vigueur seront, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur révision, applicables devant les juridictions visées à l’article premier »( c’est-à-dire devant les juridictions unifiées)

Le champ d’application DOC

• 3- La période de démarcation entre DOC et droit musulman
• La ligne de démarcation entre le DOC et le droit musulman ne devait pas rester là car, à partir des années 1970, la jurisprudence remet en cause la compétence exclusive du DOC en matière contractuelle. Dans des litiges relatifs à des baux ruraux et dans des contestations issues de contrats relatifs à des immeubles non immatriculés, la cour Suprême parait ainsi résolue à écarter le DOC au profit du droit musulman.
• A tort ou à raison, la cour suprême paraît donc décidée à soustraire un versant de l’activité contractuelle à l’empire du DOC.

Intérêts du DOC

L’étude du droit des obligations présente un intérêt pratique indéniable. L’obligation recouvre un versant important des relations sociales puisque la quasi-totalité des relations patrimoniales qui qui se nouent entre les hommes sont des rapports d’obligation.

Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective, se réalisent par le moyen de contrats c’est-à-dire d’accords générateurs d’obligations.

Chaque jour, à chaque instant , on crée des obligations parce que chaque jour , à chaque instant , on passe des contrats (achats quotidiens, transports, abonnements, etc….). Chaque individu est ainsi tenu en permanence par des rapport d’obligation qui tissent autour de lui permettant de satisfaire ses besoins, d’exercer ses activités professionnelles et de vaquer à ses loisirs.

Intérêts du DOC

A coté des obligations plus moins librement contractées, on peut être tenu par des obligations « imposées », le cas de droit de la responsabilité civile, qui occupe une place de plus en plus grande en raison de la multiplication des risques et de l’accroissement corrélatif du besoin de sécurité, impose ainsi des obligations de réparer à tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, causent des dommages à autrui.

Ces brèves considérations, qui relèvent des lieux communs, montrent à quel point le droit des obligations intéresse directement la vie quotidienne de chacun, à la différence d’autres disciplines qui, recouvrant des espaces plus étroits et des activités plus spécialisées, ne concernent que certaines catégories sociales ou certaines activités professionnelles ( cas de droit commercial, droit de travail, droit maritime….etc)

L’étude de droit des obligations présente un intérêt théorique incontestable. Le droit des obligations précisément parce qu’il régit les rapports patrimoniaux entre les personnes dans notre société.