PRÉSENTATION DU PROJET CREDAC

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MARIE WELSCH, RAOUL HERVY, BÉNÉDICTE CHAMPAGNE

ARES//30/03/2021

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CADRE LÉGAL

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CADRE LÉGAL ACTUEL

1. Base légale: décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur
2. Études contingentées:
1. Université: kinésithérapie et réadaptation, médecine vétérinaire, sciences psychologiques et de l'éducation, orientation logopédie (et bachelier en médecine et bachelier en sciences dentaires – examen d’entrée)
2. Haute école: logopédie, kinésithérapie et audiologie.
3. Public visé: étudiants non résidents (NR) au moment de l’inscription (= catégorie résiduaire de l’article 1^er qui définit l’étudiant résident : résidence principale en Belgique + minimum une autre condition)
4. Procédure actuelle (art. 5: universités – art. 9: hautes écoles) :
• Dépôt physique des demandes d’admission
• Période: du 4ème jour ouvrable avant le 25/08 à l’avant-dernier jour ouvrable avant le 25/08
• Tirage au sort en présence d’un huissier – peut être électronique et délégué à l’ARES
• Une seule demande d’admission dans l’un des cursus et dans un seul EES, sous peine d’exclusion de l’EES

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CADRE LÉGAL PROPOSÉ DANS LE CADRE D’E-PAYSAGE

• Avant projet de décret afin de légitimer la plateforme de simplification administrative e-paysage dans lequel s’inclut la centralisation des demandes d’admission aux études contingentées
• Procédure (modification des articles 5 et 9 du décret actuel)
1. Dépôt par voie électronique sur la plateforme d’échange de données
2. Centralisé par l’ARES
3. Période de dépôt identique
4. Identification de l’EES : l’étudiant NR précise l’EES dans lequel il souhaite poursuivre son inscription
5. Modalités fixées par l’ARES en concertation avec les EES
6. Registre électronique, par EES, sur la plateforme
7. Tirage au sort nécessairement électronique et centralisé (« peut être ») par huissier désigné par l’ARES

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LE RGPD : CE QU’IL FAUT EN SAVOIR ET SURTOUT APPLIQUER

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LES SIX PRINCIPES

1. FINALITÉ : le responsable de traitement (RT) ne peut traiter que dans un but explicite, légal et légitime.
2. LICÉITÉ: le RT ne peut traiter que s’il existe un fondement au traitement:
1. Le consentement de la personne concernée ou
2. L’obligation légale pesant sur le RT ou
3. L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou
4. Une mission d’intérêt public dont est investi le RT.
3. PROPORTIONALITÉ : les données à caractère personnel (DACP) doivent être strictement nécessaires au regard de la finalité
4. CONSERVATION: durée indéfinie – durée précise et fixée, en fonction de la finalité, pas déraisonnable, la plus limitée possible
5. SÉCURITÉ et CONFIDENTIALITÉ : le RT doit garantir la sécurité et la confidentialité des DACP. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées y aient accès.
6. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES: le RT doit faciliter l’exercice des droits (transparence des informations traitées, accès aux DACP, rectification, effacement, limitation du traitement, etc.)

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PROJET CREDAC

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LE PROJET

• Acronyme : Centralisation des Résultats aux Epreuves et Demandes d’admission aux études Contingentées
• Plateforme numérique centralisée
• Profil candidat
• Profil EES
• Profil Com/del
• Profil ARES
• Le partenaire de développement
• Garanties sécurité et de pérennité
• Développe tous les services SIEL-SUP
• Respect du RGPD
• Proportionnalité
• Minimisation
• Destruction

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SIEL-SUP : LA PLATEFORME DE SERVICE INSCRIPTIONS

Identification-assimilation

Bourse

Fraudeur

Inscriptions

Etudes/habilitations

Diplômés

Candidature aux études

Contingentées

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GESTION DES DEMANDES D’ADMISSION AUX ÉTUDES CONTINGENTÉES

Habilitation - ID

Quota

Huissier

EES

Demande de confirmation

Partie 1 : Dépôt des dossiers et analyses des demandes en fonction du classement

Partie 2 : Recherche des doublons

ID – Nom – Prénom - DN

ID

Liste des candidats ayant déposé un dossier

ID - RN - Nom - Prénom - DN - Habilitation

Liste des Inscrits EXMD

Recherche de doublons

Validation par le com/del

EES 1

EES 2

Partie 3 : Transmission de la liste des lauréats EXMD par ws aux EES concernés

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RESPECT DU RGPD

• Seule l’ID est utilisée par l’huissier pour le tirage au sort
• Un EES n’a accès aux DACP des demandes qui le concerne
• Les EES n’ont accès qu’aux dossiers dans l’ordre du classement (quota + x % à définir)
• Seuls les dossiers pour lesquels le lauréat a confirmé sa demande sont accessibles au téléchargement
• Une université ne peut accéder qu’aux résultats de ses lauréats
• Les dossiers ne seront accessibles pour téléchargement que jusqu’au 31/10 – ils seront alors détruits
• Tout utilisateur (à l’exception du candidat) signe un engagement de confidentialité

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VISION ET PLANIFICATION

• En 2020-2021: Changement du cadre légal

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• En 2021-2022 : Développement du projet CREDAC

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• En 2022-2023 : Centralisation des demandes d’inscription à EXMD (adaptation éventuelle du cadre légal)

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MÉTHODE DE TRAVAIL

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TRAVAIL COLLABORATIF

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

Des

QUESTIONS ?

MERCI

Pour votre attention !

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