Assemblée Nationale

PROPOSITION DE LOI

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visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française,

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Procédures

1. Introduction par le président
2. Débat immodéré (définir la politique du parti, rédiger des amendements, discuter avec les autres partis...)
3. Discussion générale (le rapporteur donne ses motivations, puis les présidents des partis donnent l'avis général de leur parti sur l'ensemble de la loi)
4. Discussion sur les articles : le rapporteur de l'amendement donne ses motivations, puis discussion et vote de l'amendement, puis vote de l'article, etc...
5. Vote sur l'ensemble de la loi

Quelques ressources

Procédures : lien

Procédures simplifiées : lien

Texte de la proposition de loi : lien

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Débat immodéré

1. Réunir les membres de votre parti, élire un président et définir la politique de votre parti sur le projet de loi

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1. Rédiger des amendements
1. Les amendements peuvent supprimer, modifier ou ajouter des articles. Votre amendement peut aller de la suppression d'une virgule à l'ajout d'un tout nouveau mécanisme. Il peut aussi être simplement symbolique ou déclaratif. Soyez créatifs !
2. Vous devez trouver des députés pour cosigner votre amendement : les membres de votre parti seront susceptibles de cosigner votre amendement, mais vous devez également convaincre d'autres députés.
3. Pensez à une brève justification de votre amendement : le rapporteur devra justifier l'amendement devant la commission. Essayez d'anticiper l'argumentation de vos adversaires.

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1. Remplissez une page "amendement" sur les diapositives (merci de respecter l'ordre).

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Contexte

    Les projets et propositions de lois dont ce document s’inspire sont :

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• La proposition de loi du 1er juin 2021, “relative aux conditions d’ouverture et de financement des établissements privés sous contrat avec l’Etat” présentée par Mesdames et Messieurs Anne-Laure BLIN, Julien RAVIER, Thibault BAZIN, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Jean-Pierre CUBERTAFON, Béatrice DESCAMPS, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Virginie DUBY-MULLER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Stéphanie KERBARH, Grégory LABILLE, Fabien LAINÉ, Marie-France LORHO, Véronique LOUWAGIE, Emmanuelle MÉNARD, Nicolas MEIZONNET, Jérôme NURY, Alain RAMADIER, Jean-Luc REITZER, Nathalie SERRE, Sira SYLLA, Robert THERRY, Agnès THILL, Laurence TRASTOUR-ISNART, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel VIALAY, Stéphane VIRY, députés.

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Débat sur les articles

Discussion générale

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

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Article 1

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.

Article 2

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.

Article 3

Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.

Article 5

Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française.

Article 7

Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français.

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Article 1 - statut:

Titre : I

1. L’article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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• « L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. ».

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Article 1

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.

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Amendement n°2

sur l’article 1

Rapporteur : Edouard COSYN

Groupe : LFI

Co-signataires : PS, EELV, Liberté Outre Mer

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Amendement :

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• art 1. Au sein des institutions publiques, Il devrait être utilisé l’écriture inclusive, sans obligation d’utilisation.

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Article 1 - vote (version amendée) :

Titre : I

• L’article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

​

• « L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. ».

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Article 2- statut :

Titre : I

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Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. ».

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Article 2

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.

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Article 2- vote (version amendée) :

Titre : I

​

Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. ».

Article 3 - statut :

Titre : I

Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée est complété par les mots :

« telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. ».

​

Article 3

Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.

Article 3 - vote (version amendée) :

Titre : I

Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée est complété par les mots :

« telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. ».

Article 4 - statut :

Titre : I

La première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée est complétée par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. ».

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Article 5

Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française ? ?

Article 4 - vote (version amendée) :

Titre : I

La première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée est complétée par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. ».

Article 5 - statut :

Titre : II

1. Après l’article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

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• « Art. 7 bis. ‒ Les documents administratifs, les publications, les revues, les manuels scolaires, les communications papiers et numériques diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé, d’une personne privée exerçant une mission de service public, d’une association, d’un syndicat, d’un média, d’un parti politique ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique, doivent être rédigés en langue française telle qu’elle est codifiée par l’Académie française.

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• « L’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin,

lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit.

​

• « Le présent article est également applicable aux documents, publications, revues et communications produites et diffusées par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration. »

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Article 7

Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français.

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Amendement n°1

sur l’article 5

Rapporteur : Lola Cottier

Groupe : Renaissance

Co-signataires :

Rn, Horizon,MODEM,LIOT (sur la base d’un petit accord plus tard)

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Amendement :

Art 5.3 : « L’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques

rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin,

lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir artificiellement l’existence d’une forme féminine non conforme aux codifications de l’Académie française, est interdit.

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Amendement n°3

sur l’article 5

Rapporteur : Fanny

Groupe : PS

Co-signataires : LFI, EELV, LIOT,

Amendement :

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• art 5. : remplacer “est interdit” par “est autorisé”

Amendement n°5

sur l’article 5

Rapporteur : Flora

Groupe : LIOT

Co-signataires : seule parce que je suis une femme capable

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Amendement : remplacer “la langue française”, par “les langues françaises et régionales” = mais l’écriture inclusive ne s’applique pas pour les langues régionales par contre, faut pas abuser O mulizzo puttana!! ( ah tiens )

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Amendement n°5

sur l’article 5

Rapporteur : Fanny

Groupe : PS

Co-signaaires : EELV, LFI, MODEM, LIOT

.2. Retirer “associations, syndicat, média et personne privées”

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Article 5 - vote (version amendée) :

Titre : II

• Après l’article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

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• « Art. 7 bis. ‒ Les documents administratifs, les publications, les revues, les manuels scolaires, les communications papiers et numériques diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public doivent être rédigés en langue française telle qu’elle est codifiée par l’Académie française.

​

• L’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir artificiellement l’existence d’une forme féminine non conforme aux codifications de l’Académie française, est interdit.

​

• « Le présent article est également applicable aux documents, publications, revues et communications produites et diffusées par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration. »

Article 6 - statut :

Titre : II

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite. La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 7 500 euros pour les personnes morales.

L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.

Tout manquement à ce respect peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner l’arrêt et la restitution totale de la subvention.

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Amendement.e n°4.e

sur l’article 6

Rapporteur.e : Sophiealors déjà on va respecter mon blase

GLOIRE A SOPHIE (comme le poisson et l’auteur.e polemique) VIVET (élan anonyme c’est chiant)

Groupe : EELV

Co-signataires : LFI, PS

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Amendement :

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• supprimer l’art.6 car c’est vraiment aberrant.e bouh trop nul.e quoicoubeh

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Amendement n°4

sur l’article 6

Rapporteur.e.s : Flora LAUGT

Groupe LIOT <33

Co-signataires : Horizons, PS,

Amendement :

supprimer l’écriture inclusive et accepter l’indépendance de la Corse “ Forti saremu se saremu uniti!!

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Amendement n°5

sur l’article 6

Rapporteur.e.s : Manon Patouillet

Groupe : MODEM

Co-signataires : LFI, PS, EELV

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Amendement :

La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 2500 euros pour les personnes morales cités précédemment.

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Amendement n°6

sur l’article 6

Rapporteur : JULOS D

Groupe : HORIZON

Co-signataires : LR - RN - Renaissance, LIOT

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Amendement :

ARTICLE 6 AL.2 : La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 10 000 euros pour les personnes morales.

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Amendement n°7

sur l’article 6

Rapporteur : Léna

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Groupe : RN

Co-signataires : LR - HORIZON et Sophie-san

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Amendement :

ARTICLE 6 AL.2 : La violation de cette interdiction sera décidé l’instauration de Travaux d’Intérêts Généraux patriotique pour les personnes physiques et représentants légaux s’étant rendus coupables de l’utilisation de l’écriture inclusive.

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Amendement n°9

sur l’article 6

Rapporteur : Flora

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Groupe : LIOT

Co-signataires :Renaissance - LR - HORIZON - RN - LFI - PS

Amendement :

.Les territoires DROM et la Corse recevront 22,5% de la somme totale récoltés par les amendes de l’article 6 alinéa 2.

Cette somme sera reversé à la fin de chaque année civile.

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Amendement n°10

sur l’article 5

Rapporteur : Fanny

Groupe : PS

Co-signataires : EELV, LFI, LIOT

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite pour les personnes morales publiques. La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 2 500 euros pour les personnes morales publiques.

L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.

Tout manquement à ce respect peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner l’arrêt et la restitution totale de la subvention. -> à supprimer

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Article 6 - vote (version amendée) :

Titre : II

1.1. À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite pour les personnes publiques. La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 2 500 euros pour les personnes morales publiques.

1.2. Les territoires DROM et la Corse recevront 22,5% de la somme totale récoltés par les amendes statuées précédemment. Cette somme sera reversé à la fin de chaque année civile.

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Amendement portant sur la modification du titre de la proposition de loi

PROPOSITION DE LOI

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PS/LFI/ Modem/EELV : proposition de loi visant à sauvegarder la langue française au sein des administrations de la République tout en permettant son évolution, et à subventionner les minorités nationales (Corse et DROM).

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Assemblée Nationale

PROPOSITION DE LOI

​

visant à sauvegarder la langue française au sein des administrations de la République tout en permettant son évolution, et à subventionner les minorités nationales (Corse et DROM),

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