Réponses aux questions posées à l’occasion du Webinaire FPDC
du 25 novembre 2024
Question 1:
Réponse de M. Morier
Il a fallu préparer pendant plusieurs semaines l’examen et aussi un investissement financier.
Étant à l'île de la Réunion.
Les contraintes ne sont pas les mêmes que la Métropole et Europe.
Nous exerçons depuis plusieurs notre métier de télépilote.
A aucun moment il a été stipulé que ce serait pour un temps limité.
Nous demandons pour les exploitants qui ont investi pour le brevet de télépilote de pouvoir conserver ce titre.
Allant vers une réglementation européenne, il était malheureusement impossible de créer des équivalences étant donné la diversité des situations nationales antérieures.
Des régimes de transition ont toutefois été mis en place, permettant de donner du temps aux pilotes et opérateurs pour se former. Cette transition se termine le 31 décembre 2025. En fonction de vos missions, vous devrez donc vous représenter aux examens. Les textes ci-dessous reprennent les qualifications nécessaires en fonction de vos interventions en catégorie ouverte ou spécifique.
Question 2:
Réponse de M. Morier
Où trouver des informations concernant la rédaction d'un PDRA et continuer à voler avec un drone trop ancien pour avoir une classe ?
Les PDRA peuvent être trouvés dans les AMC 2 à 7 de l’article 11 du règlement 2019/947 (Pages 138 à 230 du document accessible via le lien ci-dessous)
Les conditions pour voler avec un drone trop ancien se trouvent dans l’article 20 du règlement 2019/947 :
“”Les types d'UAS au sens de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil qui ne sont pas conformes au règlement délégué (UE) 2019/945 et qui ne sont pas construits à titre privé peuvent continuer à être exploités dans les conditions suivantes, lorsqu'ils ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2024:
a) dans la sous-catégorie A1 telle que définie dans la partie A de l'annexe, à condition que l'aéronef sans équipage à bord possède une masse maximale au décollage inférieure à 250 g, charge utile comprise ;
b) dans la sous-catégorie A3 telle que définie dans la partie A de l'annexe, à condition que l'aéronef sans équipage à bord possède une masse maximale au décollage inférieure à 25 kg, carburant et charge utile compris ;””.
Ceci est valable pour la catégorie ouverte, un drone ancien peut être utilisé en catégorie spécifique pourvu qu’il soit équipé d’un système d’identification directe et qu’il réponde aux exigences définies par l’analyse SORA pour l’exploitation considérée.
Remarque : La réglementation ne prévoit cette possibilité pour les drones de classe. Par exemple, un C5 ne peut être utilisé en A3.
Question 3:
Réponse de M. Morier
Donc catégorie spécifique n'est pas une catégorie pensée uniquement pour les exploitants LUC (et éventuellement faciliter les activités ne rentrant dans aucun scénario prévu) ?
C’est exact. Le principe général pour la catégorie spécifique est l’obtention d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente (Article 12 du Règlement 2019/947 complété par les paragraphes UAS.SPEC.030 et .040) après revue d’une analyse de risque établie par l’exploitant selon l’article 11 du Règlement 2019/947.
La catégorie spécifique permet également un régime déclaratif avec les scénarios standards, aujourd’hui au nombre de deux, STS-01 et STS-02.
Le LUC a été introduit en tant que possibilité (c’est optionnel) pour permettre aux exploitants qui font l’effort de mettre en place une organisation approuvée, de pouvoir commencer une exploitation sans autorisation si le privilège leur a été donné par l’autorité compétente
Question 4:
Réponse de M. Morier
Tout cela est d’une complexité, et il n’est vraiment pas simple de trouver les bonnes informations et formations pour passer la certification européenne.
La réglementation Européenne est en effet complexe parce que l’intention était de permettre le maximum d’exploitations possible. Lors du Forum organisé par EASA en octobre 2024, l’EASA a annoncé la publication d’un projet de modification de la réglementation (NPA) durant le 3eme trimestre 2025 pour la simplifier. Les autorités nationales et les associations européennes (dont JEDA dont la FDPC est membre) seront associées à l’élaboration de ce projet. L’intention est de proposer une Opinion à la Commission (Une opinion est une recommandation de modification de la réglementation) au 3eme trimestre de 2026.
Note de décembre 2025: Le travail a commencé mais ce projet de réglementation na pas encore été publié
En attendant, beaucoup d’informations notamment des FAQ sur la réglementation actuelle peuvent être trouvées au lien suivant
https://www.easa.europa.eu/en/domains/civil-drones
On peut aussi adopter la démarche suivante pour naviguer la réglementation :
Pour les activités en catégorie spécifique, un exploitant peut choisir d’obtenir une certification LUC qui donne droit à des privilèges (Sous partie C de l’Annexe au règlement 2019/947)
Question 5:
Réponse de M. Morier
Nous avons investi en 2023 dans un drone DJI M300RTK. Bien que celui-ci ne soit pas classé selon les normes européennes, il respecte actuellement les normes nationales pour voler en scénarios S2 et S3.�Cependant, nous sommes confrontés à une problématique : à partir de 2026, ce drone ne pourra plus être utilisé pour des vols hors vue (S2) et ne sera autorisé qu’à une distance supérieure à 150 m des tiers.
Est-il prévu dans le cadre du SORA ou de la réglementation européenne d’intégrer ce type de drone (M300RTK) pour permettre des vols hors vue et à moins de 150 m des tiers ?�Je tiens à souligner que ce type d’équipement représente un investissement conséquent pour une entreprise, et devoir réinvestir pourrait devenir un frein pour l’entrepreneuriat dans ce secteur.�Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Le DJI M300 RTK pourra continuer à voler en sous-catégorie A3
Il pourra également continuer à voler en catégorie spécifique s’il est conforme aux prescriptions (Operational Safety Objectives (OSO)) pour la conception du drone résultant de l’application du SORA à l’exploitation considérée et à l’installation d’un système d’identification directe.
Il pourra aussi voler en accord avec un PDRA si l’exploitant démontre sa conformité aux conditions techniques du PDRA
Le DJI M300 RTK n’est pas limité à la sous-catégorie A3 mais il y aura des justifications à présenter pour obtenir l’autorisation pour l’exploitation envisagée.
Question 6:
Réponse de M. Morier
Pour le M300, il semble qu’il y a des équipements pour « convertir » les drones actuels et rentrer dans la bonne classe (Dronavia)
Il existe une liste de drones ayant reçu un marquage de classe. Le lien ci-dessous donne accès à cette liste :
Certains de ces marquages de classes ont en effet été obtenu par la société DRONAVIA.
Il ne semble pas que le M300 RTK soit sur la liste.
Il est toutefois possible de se rapprocher de DRONAVIA ou de tout autre société ayant obtenu des marquages de classe pour des drones DJI pour voir comment the 350 RTK peut obtenir un marquage de classe.
La partie 16 du règlement 2019/945 fournit quelques indications sur la conversion d’un C3 en C5 à l’aide d’un kit.
Question 7:
Réponse de M. Morier
Question 8:
Réponse de M. Morier
La certification des drones (DJI Phantom 4 - RTK) ne peut plus être utilisé après 1/1/2026 ? L'investissement semble perdu ;
Vous voudrez bien vous référer à la réponse de la question 6.
Parachute obligatoire pour tous les vols en scénario STS-01 ? C’est à dire équivalence scénario S3 en France ?
La classe C5 requiert en effet un système pour terminer le vol qui inclus un moyen de réduire les effets de l’impact au sol
Question 9:
Réponse de M. Morier
Est-il possible de préciser s'il reste possible pour un propriétaire de drone ayant réalisé la formation en ligne de demander une dérogation pour voler en zone rouge d'aérodrome ?
Les dérogations sont prévues à l’article 71 du règlement 2018/1139 dit règlement de base car il met en place le système européen de sécurité aéronautique.
Les dérogations sont donc possibles
Ce règlement peut être trouvé à :
Question 10:
Réponse de M. Morier
Question 11:
Réponse de M. Morier
Si je comprends bien, le PDRA (ou SORA ?) permet de voler en scénario STS-01 / 02 sans déclaration préalable / autorisation au coup par coup ?
On peut utiliser un PDRA pour obtenir une autorisation. Un PDRA et un Scénario Standard sont deux choses différentes. Un Scénario standard est prescriptif et ne nécessite qu’une déclaration
Pour plus de détails, vous voudrez bien vous référer à la réponse à la question 4.
A noter que tous les risques sont couverts par une assurance obligatoire
C’est exact mais l’obligation d’assurance s’ajoute aux exigences de la réglementation et ne les remplace pas.
Le Règlement 2019/947 n’impose pas d’avoir une assurance. Celle-ci est requise pour les drones de plus de 20kg par le règlement Européen 785/2004 et pour les autres par les règlements nationaux. Le règlement 785/2004 parle d’aéromodèles mais l’interprétation acceptée est que cela couvre les drones. Il a été modifié par deux fois mais cela n’affecte pas les drones
https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/air/internal-market/insurance_en
Question 12:
Réponse de M. Morier
Avec la réglementation européenne, vous pouvez confirmer qu'il n'est possible de voler en agglomération qu'en catégorie spécifique et avec un drone normé C5. Tous les drones C0, C1, C2 sont aujourd'hui interdits ?
Mais les agglos ne sont pas en catégorie ouverte et c'est pourtant là que se passe 80% des prestations
En tant que pro, peut-on voler en ville en catégorie ouverte ? avec un drone C2 ou C5 ?
Regarder chapitre 6.3 du guide catégorie ouverte qui dit le contraire
A noter au vue du prolifération des drones, nous constatons que le grand public peut voler sans respect de la législation.
En agglo, existe-t-il une tolérance de vol en agglomération si on est au-dessus d'une parcelle inhabitée dont on est propriétaire.
Il me semble qu’aux Pays-Bas, Allemagne pas mal de zones sont autorisées en catégorie ouverte.
Du coup, Europe pout tout sauf pour vol en ville !
Peut-on voler en ville pour une prestation déclarée avec un drone C1 Air 2S ?
Le règlement 2019/ 947 n’interdit pas les exploitations en sous-catégories A1 et A2 en zone urbaine. Ces vols doivent être faits en respectant les limitations et les exigences applicables à ces sous-catégories. Le tableau inclus dans la FAQ “I fly in the open category; how do I determine which sub-category I can fly under” indique très clairement cette possibilité
https://www.easa.europa.eu/en/the-agency/faqs/understanding-open-category
La FAQ indique que les autorités peuvent publier des zones qui peuvent modifier cette situation.
Le sujet que vous soulevez, interdiction de l’open en espace public urbain, relève d’une réglementation française de gestion de l’espace national (prérogative laissée à chaque pays), l’arrêté du 3 décembre 2020, qui est en cours de refonte et donc cette situation devrait évoluer en 2026.
Et par ailleurs, vous pouvez consulter :
1.les propositions de la fpdc ici : https://fpdc.fr
2.et les résultats d’une réunion de la FPDC avec la DTA du 24 novembre 2025 sur la page LinkedIn de la FPDC.
Question 13:
Réponse de M. Morier
Comment savoir si un organisme est habilité à former aux STS01 ou STS02 ?
L’appendice 6 de l’annexe STS du Règlement 2019/947 décrit les exigences pour les entités qui fournissent de la formation pour les STS. Ces entités doivent faire une déclaration auprès de l’autorité, en France la DGAC.
Donc, si vous souhaitez avoir une garantie sur le bon accomplissement de cette déclaration par un organisme, vous pouvez solliciter votre DSAC-IR.
Vous pouvez également poser la question concrète si vous utiliserez bien pendant la formation un drone C5 et un drone C6 dans les conditions des STS respectifs.
Question 14:
Réponse de M. Morier
Chaque classe de drone est liée à une catégorie d’exploitation, mais est-il possible d’utiliser un drone de classe dans une catégorie de risque inférieur ? Par exemple un C6 en STS01 un C5 hors agglomération etc…
Dans cet esprit, comment effectuer par exemple un vol hors agglomération (en zone faiblement peuplée) avec un drone C5 ? : notifier un STS01 ? Utiliser le C5 dans un scénario OPEN ?
Il semble difficile d’utiliser tant C5 que C6 en catégorie ouverte car à chaque sous-catégorie, le règlement 2019/947 sont associées à des classes bien définies.
On pourrait imaginer de les modifier en construction privée mais cela leur ferait sans doute perdre leur marquage de classe. De plus le GM associé à la définition de construction privée est plutôt restrictif. Des drones de construction privées peuvent être utilisés en sous-catégories A1 et A3 pourvu qu’ils respectent les limites de masse.
Un C6 ne peut pas être utilisé en STS 01 car il ne se conforme pas à toutes les exigences du C5.
Je pense que la solution serait d’utiliser la méthode générale : demande d’autorisation basée sur une analyse de risque utilisant la méthode SORA.
Question 15:
Réponse de M. Morier
Au sujet de l’espace contrôlé au sol.
En STS01 et STS 02 est-il possible de gérer une exclusion des tiers dynamique ? Autrement dit, la réglementation nous impose-t-elle de verrouiller l’accès à l’intégralité de notre zone d’opération durant tout le vol, ou peut-on atténuer le risque différemment, en veillant par exemple à pouvoir se dégager à tout instant de la proximité d’un tiers au sol, sans pour autant verrouiller toute la zone ?
Techniquement, je ne vois pas comment assurer autrement l’exclusion des tiers en STS02 quand la zone est particulièrement étendue.
Une zone contrôlée au sol est définie de la manière suivante :
« « La zone au sol dans laquelle l'UAS est exploité et à l'intérieur de laquelle l'exploitant d'UAS peut garantir que seules les personnes participant à l'exploitation sont présentes ; » »
Le GM associé précise ce que couvre cette zone au sol et indique que l’on peut protéger la zone par des barrières ou toute autre méthode appropriée tenant compte de la densité de population.
Ce que vous proposez ne me paraît pas donc suffisant. Vous devez disposer une signalétique à chaque entrée des accès possibles (chemins, routes …).
Question 16:
Réponse de M. Morier
Les scénarios STS01 et STS02 ne mentionnent pas la notion d’agglomération mais parlent de « zone peuplée » ou « faiblement peuplée » Comment discriminée une zone dite « peuplée » d’une zone « faiblement peuplée ». Peut-on s’appuyer sur un niveau de densité de population ? Est-ce lié exclusivement à la notion d’agglomération ?
Je pense que le mieux est d’utiliser la densité de population d’autant plus que cette notion a été introduite dans le SORA 2.5
Question 17:
Réponse de M. Morier
Un drone pouvant avoir 2 classes peut-il être exploité dans les 2 scénarios ou qu'un seul ?
Exemple :
Un DJI M30 classé en C2 pour l'open et en C5 en STS01.
Si je le déclare en C5 (avec les parachutes et coupe circuit), puis -je l'utiliser pour une prestation en A2 aussi ?
ou si je veux faire de l'A2 avoir un autre drone qui lui est déclaré C2.
Il y a des différences entre les exigences techniques C2 auxquelles un drone C5 ne répond pas (Par exemple masse maximale, limiteur de hauteur, protections pour ne pas blesser les spectateurs, niveau maximum de bruit).
Il faudrait vous assurer que votre drone répond à l’enveloppe des exigences C2 et C5 peut-être en vous rapprochant du constructeur.
Si c’est le cas il peut être indifféremment utilisé en A2 et en STS 01. Il faudra demander au constructeur une attestation à cet effet.
Si ce n’est pas le cas, il vous faudra une autre machine
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