CONGRÈS PROVINCIAL 2025

PRÉSENTÉ PAR L’HONORABLE ALAIN CHASSÉ

AVOCAT D’ÉTAT

Protection des renseignements personnels dans le secteur privé • Loi 25 LRQC. P-39.1

Droit à la vie privée & �Protection de la vie privée

AVOCAT D’ÉTAT | CONGRÈS PROVINCIAL | AVRIL 2025

ARTICLE PARU �DANS NOTRE REVUE

LE COLOMBIEN

ÉDITION AOÛT 2023, PAGE 9.

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ARTICLE PARU �DANS NOTRE REVUE

LE COLOMBIEN

ÉDITION DÉCEMBRE 2024, PAGES 8 ET 9.

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• Droit à la vie privée et à son contrôle
• Ce contrôle s’exerce par les droits et par le consentement
• Le consentement est nécessaire pour l’obtention auprès d’un tiers.

LES PRINCIPES

FONDAMENTAUX

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• Nomination d’un responsable qui doit prendre les mesures raisonnables pour diminuer le risque.
• Publier le titre et les coordonnées sur le site internet ou tout autre moyen approprié.
• Prendre les mesures raisonnables pour diminuer le risque qu’un préjudice soit causé.
• Avoir établi des politiques et pratiques encadrant �la gouvernance.
• Obtenir le consentement des personnes concernées.

EN VIGUEUR DEPUIS �LE 22 SEPTEMBRE 2022

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• Établir les politiques et pratiques.
• Évaluer les facteurs relatifs à la gestion des renseignements de la vie privée.
• Respecter les règles du consentement.
• Pratique encadrant la gouvernance.
• Détruire les renseignements non essentiels �après utilisation.
• Règle concernant la collecte de renseignements et communication de ceux-ci.

EN VIGUEUR DEPUIS �LE 22 SEPTEMBRE 2023

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• Nom, prénom.
• No de téléphone : résidence/cellulaire.
• Adresse postale.
• No d’assurance sociale.

LES INFORMATIONS PERSONNELLES

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• Mettre en place des outils de protection.
• Gouvernance adéquate.
• Politique de confidentialité
• Obligation de détruire après usage.

LA RESPONSABILISATION

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Pour leurs besoins spécifiques, les conseils subordonnés possèdent les mêmes informations que le secrétariat et le Conseil suprême. �Ils utilisent plusieurs méthodes pour conserver les informations des membres.

OUTILS DE PROTECTION

• Application Officiers en ligne du Conseil suprême.
• Applications développées maison (resp. conseil).
• Systèmes purement manuels style cardex ou autres (resp. conseil).

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• Nomination d’un responsable en tout temps du porte-document.
• Secrétaire-financier.

PORTE-DOCUMENT

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• Barré en tout temps à clef.
• Secrétaire-financier et grand chevalier uniquement.
• Seuls le secrétaire-financier et le grand chevalier ont accès aux informations.

CLASSEUR

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• Système du Conseil suprême ou maison.
• Responsabilité du secrétaire-financier et du grand chevalier uniquement.
• Protégé par un identifiant et un mot de passe.
• Accès uniquement pour les fins de l’administration du conseil.

SUPPORT INFORMATIQUE

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• Établir une politique du conseil.
• Approbation de l’exécutif.
• Publier la politique à tous les membres.

GOUVERNANCE ADÉQUATE

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• Détermination d’un responsable par l’exécutif (Grand chevalier par défaut).
• Description des informations conservées.
• Responsabilité des intervenants.
• Objectifs de collecte des informations et les raisons de leur utilisation.
• Description des mesures de sécurité en place.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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• Elle permet d’informer les personnes dont les renseignements personnels ont été recueillis.
• Les informations sur la cueillette.
• Raison de la détention.
• Stockage.
• Et doit être publiée sur le site web.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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• Le nom de l’organisme.
• La date d’entrée en vigueur.
• La date de la dernière mise à jour.
• La façon de recueillir les informations.
• La sécurité en place.
• Personnes qui ont accès.
• Comment faire rectifier les données.
• Comment déposer une plainte.
• La personne responsable (coordonnées).

LA POLITIQUE DOIT PRÉCISER :

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Les organisations ont l’obligation de communiquer dans un format technologique structuré un renseignement personnel, une information recueillie et/ou à un organisme autorisé à la demande du requérant.

Ainsi on doit vérifier l’identité à la demande du requérant et lui transmettre l’information dans les 30 jours de la réception de �la demande.

On a également l’obligation de porter assistance pour identifier les renseignements recherchés. Les informations commerciales confidentielles, informations concernant des tiers, une demande abusive et des difficultés pratiques sérieuses font l’objet �de restrictions.

PORTABILITÉ DES DONNÉES

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• Préciser le cadre de gouvernance.
• Énoncer les règles qui guident les pratiques.
• Préciser les renseignements personnels recueillis et dans quel but.
• Préciser la méthode pour recueillir les renseignements personnels.
• Définir la façon dont sont conservés et protégés les informations �ainsi que leur destruction.
• Déterminer la responsabilité des intervenants et du
• Conseil d’administration (gouvernance).
• Préciser l’utilisation que l’on fait de ces informations
• Préciser les droits des personnes concernées.

POLITIQUE DE GOUVERNANCE :

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Le consentement doit être :

• Manifeste – Libre.
• Éclairé – Spécifique.
• Granulaire (demandé pour chacune des fins visées).
• Compréhensible – Temporaire.
• Demandes faites de manière distincte.

LE CONSENTEMENT PERMET D’EXERCER UN CONTRÔLE �SUR LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

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• Loi sur les services de santé et les �services sociaux.
• Code civil du Québec article 35 et les renseignements personnels détenus sur autrui recueillis et utilisés ou communiqués à des tiers à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise (CCQ art 1525).

OBLIGATION DE SUIVRE �LES AUTRES LOIS SUR LE CONSENTEMENT :

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• Incident qui présente un risque de préjudice sérieux
• Doit faire un avis à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ)

Exemple d’un incident de confidentialité

• Accès non autorisé à un renseignement personnel.
• Utilisation non autorisée d’un renseignement personnel.
• Communication non autorisée.
• Perte d’un renseignement.
• Avis sur formulaire de déclaration sur le site CAIQ.

AVIS CONCERNANT UN �INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ

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• $ ou % du chiffre d’affaires.
• Dommages – intérêts punitifs au moins 1 000 $.

LES SANCTIONS

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• Théâtre Le Trident;
• Fédération d’histoire �du Québec;
• Beneva;
• Opéra de Québec;��
• Diavie;
• Québec Philanthrope;
• SAQ;
• IA Groupe financier;
• Université Laval, etc.

EXEMPLE D’INFORMATION �À LA CLIENTÈLE

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La loi 25 n’est pas simple mais elle doit être respectée. La présente présentation se veut une aide aux conseils et assemblées.

​

CONCLUSION

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Richard Paratte et �Alain Chassé ont �établi ces informations. �Un avis a été fait pour aider et supporter des conseils locaux.

LE SECRÉTARIAT D’ÉTAT

Richard Paratte

Ex-député d’État d’office

Alain Chassé

Avocat d’État

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Bon congrès.

Vivat Jesus!

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