Centre de ressources à la vie associative du Pays du Grand Briançonnais, des Ecrins au Queyras
Formation
« Rédiger des statuts »
Comment déclarer son association ?
Quels papiers ?
Quelles vérifications ?
Quels délais ?
Exemples de Statuts
EXEMPLE : ARTICLE 1 – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ………………
A retenir : Vérifier sur le site de la CNIL ou le journal officiel si le nom que vous avez choisi n’existe pas déjà. Vous n’êtes pas obligés d’intégrer « Association » dans le nom choisi. Lors de l’enregistrement à la Préfecture la greffe fait un contrôle au niveau de la commune pour chercher si d’autres associations du même nom existent déjà. En effet, le numéro SIREN de votre association est lié à votre siège social.
EXEMPLE : ARTICLE 2 – BUT OBJET
Cette association a pour objet ……………
A retenir : Il est bien d’avoir un objet clair et ouvert. Il doit contenir le but principal décliné en missions avec des termes génériques. Vous pouvez aussi mettre des valeurs. Si l’objet est trop fermé votre numéro SIREN ne sera pas adapté et vous ne pourrez pas faire certaines activités.
Les statuts posent les bases du principe et du fonctionnement de l’association. Ils sont nécessaires pour la déclaration de création auprès de la préfecture. Il est conseillé de les réviser régulièrement (tous les 4/5 ans) car les statuts sont l’outil de référence en cas de problèmes.
Exemples de Statuts
EXEMPLE : ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à ……………
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
A retenir : On peut fixer le siège social dans une commune ou un département. L’adresse du siège social peut être différente d’une adresse de correspondance (pour le courrier). Il n’est pas obligé d’avoir une adresse précise dans les statuts. Celle-ci vous sera demandée dans la télé-déclaration de création ou sera notée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale de création.
EXEMPLE : ARTICLE 4 – DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
A retenir : Votre association peut être illimitée ou définie sur un délai (par exemple pour l’organisation d’un événement.).
Exemples de statuts
EXEMPLE : ARTICLE 5 – COMPOSITION
L’association se compose de :
• Membres actifs ou adhérents bénévoles
• Membres d’honneur, membres de droit, etc.
Les membres adhérents doivent adhérer chaque année. Ils ont le droit de vote à l’Assemblée Générale et sont éligibles aux instances dirigeantes s’ils s’y présentent.
Les membres exercent leurs fonctions bénévolement, toutefois les frais occasionnés par l’accomplissement de leurs missions, après accord préalable, peuvent être remboursés sur justificatif.
A retenir : Il y a plein de manière de faire :
Exemples de statuts
EXEMPLE : ARTICLE 6 - ADMISSION
L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction. Les mineurs peuvent également être adhérents à l’association, une autorisation parentale leur sera demandée s’ils souhaitent être élus au sein des instances dirigeantes.
�A retenir : L’admission peut être :
Il peut être ajouté dans les statuts que l'association s’interdit toute discrimination dans son admission.
EXEMPLE : ARTICLE 7 – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
•La démission
•Le décès
•Absence de renouvellement de l’adhésion
•La radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité (par lettre recommandée ) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
A retenir : Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre. Conseil : Définir les motifs graves dans les statuts ou le règlement intérieur. Il est mieux que les expulsions soient gérées par le bureau ou le CA et non en Assemblée Générale plénière
Exemples de statuts
EXEMPLE : ARTICLE 8 - RESSOURCES �Les ressources de l'association comprennent :�1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations�2° Les subventions publiques et privées
3° Vente de produits, services ou de prestations fournies par l’association
4° “Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur”
A retenir : Il y a plusieurs possibilités de ressources :
Quelle gouvernance pour mon association ?
La gouvernance désigne l’organisation de l’association et la manière dont on prend les décisions collectivement !
Plusieurs options sont possibles :
La loi n’impose rien sur l’organisation de la gouvernance au sein des associations.
La gouvernance de votre association peut être détaillée dans un seul article de vos statuts selon votre organisation.
A vous de trouver une organisation qui vous parle et qui pourra évoluer au fil du temps.
Conseil : N’hésitez pas à revoir vos statuts au bout de 3 ans et à les modifier si besoin
Exemples de statuts
EXEMPLE : ARTICLE 9 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE �L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient ; elle se réunit chaque année au mois de …..
A retenir :
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Exemples de statuts
EXEMPLE : Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur la convocation. Le Président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale et l’activité de l'association. �Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) à l'approbation de l'assemblée. L’Assemblée Générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
A retenir : Lors de la communication de l’AG, il doit y avoir un ordre du jour clair comportant :
L’AG peut aussi : Fixer les montant des cotisations : adhésion générale et morale, et fixer les montants des droits d’entrée : participation financière à une activité spécifique de la part d’un adhérent
Si votre association n’a pas beaucoup de membres, il est possible de fonctionner avec une gouvernance composée d’une Assemblée Générale permanente.
Exemples de statuts
EXEMPLE : Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Toutes les délibérations sont prises à main levée, exceptée l’élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris aux membres absents ou représentés.
A retenir : Il est prudent de fixer des conditions de “quorum” et de “majorité” pour la validité des délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire. Prévoir aussi si nécessaire les règles de représentation des membres absents . Les salariés peuvent être invités à l’Assemblée Générale mais n’ont pas le droit de vote. Il existe plusieurs possibilité de décompte des votes
Exemples de statuts
EXEMPLE : ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE �Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, (ou par exemple à la demande d’un quart des membres), les membres du bureau ou de l’organisation collégiale peuvent convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), suivant les modalités prévues aux présents statuts, pour modifier les statuts, pour dissoudre l’Association, pour des actes portant sur des immeubles, pour prendre une décision sur un événement grave impactant l’Association.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO): 15 jours avant avec un ordre du jour précis.
Les délibérations sont prises à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents (ou des suffrages exprimés).
A retenir :
Exemples de statuts
EXEMPLE : ARTICLE 11 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de X membres élus pour X années par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié (ou par tiers) la première année, les membres sortants peuvent être désignés par tirage au sort. En cas de démission, le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés. Le conseil d'administration se réunit autant de fois qu’il le souhaite ou le juge nécessaire (à minima une fois tous les 6 mois) sur convocation du bureau ou de l’organisation collégiale, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, le consensus doit prédominer. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
A retenir :
Exemples de statuts
EXEMPLE : ARTICLE 12 – LE BUREAU / LA COLLÉGIALE / LE COLLECTIF DE DIRIGEANTS
Le Conseil d'Administration choisit le type d’instances dirigeantes qui lui convient : un bureau, une organisation collégiale, un collectif de dirigeants.
Un bureau est composé de :�1) Un-e- président-e- ;�2 et s'il y a lieu, un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ;�3) Un-e- secrétaire et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ;�4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables!
Une organisation collégiale détaille les fonctions et responsabilités de chacun, par exemple :
L’ensemble des missions peut être réparti entre les membres d’une organisation collégiale, il faudra pour cela bien définir les responsabilités de chaque membre. �
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Exemples de statuts
A retenir : Définir les rôles principaux de votre association : Qu’est ce qui est important pour l’organisation de la vie associative ? Est-ce que vous travaillez en commission ?
La base comporte trois grands rôles :
Il est aussi possible d’avoir une organisation collégiale. Dans ce cas, les statuts détaillent les fonctions et les pouvoirs respectifs. Vous n’êtes pas obligés de mettre les noms, les missions suffisent.
Conseil : Bien penser à noter dans le compte-rendu du premier CA les rôles de chacun. Il est possible d’avoir des binômes
�
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Exemples de statuts
EXEMPLE : ARTICLE 13 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
EXEMPLE : ARTICLE - 14 - REGLEMENT INTERIEUR �Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration; il doit alors être approuvé par l'Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
A retenir : Un règlement intérieur permet de fixer d’autres principes qui ne sont pas dans les statuts. Cela peut être utile pour préciser un fonctionnement ou par exemple l’utilisation de locaux.
Exemples de statuts
EXEMPLE : ARTICLE - 15 - DISSOLUTION �En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Ne pas interdire l’attribution de l’actif net à un membre pourrait compromettre le critère de gestion désintéressée, déclinaison fiscale de l’article 1er de loi de 1901, et donc la qualification d’intérêt général.
EXEMPLE ARTICLE FACULTATIF - AFFILIATION
La présente association est affiliée à … et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.).
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Conseil d’Administration.
A retenir: Une affiliation permet d’avoir une assurance et des conseils spécifiques. Il y a une vigilance à avoir car cela peut impliquer aussi d’avoir une communication et un modèle de statuts en commun avec la fédération.
EXEMPLE : SIGNATURE
Fait à , le 20
Nom –prénom –fonction Nom-prénom-fonction
Signature Signature
A retenir: Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association.
Conseil : Pensez à faire une déclaration de statuts en préfecture dans les 3 mois pour :
Exemples de statuts
Bien démarrer son association