Projet de loi C-48�Loi modifiant le Code criminel (réforme de la mise en liberté sous caution)���16 mai 2023
But et objectif
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Contexte
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Développement du projet de loi
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Aperçu du projet de loi
Voici les changements proposés au Code criminel :
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1) Nouvelle inversion du fardeau de la preuve pour la récidive de crimes violents mettant en cause des armes
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2) Ajouter certaines infractions liées aux armes à feu qui entraîneraient une inversion du fardeau de la preuve
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3) Élargir l’inversion actuelle du fardeau de la preuve pour la violence contre un partenaire intime
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4) Clarifier la signification d’une ordonnance d’interdiction
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5) Nouvelles considérations et exigences
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Préambule et examen parlementaire
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