Résumé du Traité établissant le MES

Par Lior CHAMLA (lchamla@gmail.com – www.theorie-du-tout.fr )

Le Mécanisme Européen de Stabilité

Sommaire

  • Le traité
  • Chapitre 1. Dispositions communes
  • Chapitre 2. Gouvernance
  • Chapitre 3. Capital
  • Chapitre 4. Opérations du MES
  • Chapitre 5. Gestion financière
  • Chapitre 6. Dispositions générales et juridiques
  • Chapitre 7. Dispositions transitoires

Le Traité

  • Signé à Bruxelles le 11/07/2011
  • Déposé auprès de chaque état pour ratification avant le 31/12/2012
  • Déposé au Parlement Français pour ratification avant le 31/12/2011
  • Entre en vigueur une fois que 95% de souscripteurs ont ratifié

Chapitre 1. Dispositions communes

  • Le Traité établit le Mécanisme Européen de Stabilité [art. 1]
  • Les états signataires du Traité sont appelés Membres du MES [art. 1]
  • D’autres états peuvent adhérer au MES [art. 2]
  • Le but [art. 3]
    • Financer sous conditions un Etat membre si sa situation menace la stabilité de la Zone Euro
    • Peut lever des fonds via
      • Instruments financiers (emprunts)
      • Accord bilatéral avec membres
      • Accord avec tiers (FMI)

Chapitre 2. Gouvernance

MES

Conseil des Gouverneurs (CG) [art. 4 et 5]

Gouverneurs

Président [art. 5.5]

Conseil d’Administration (CA) [art. 4 et 6]

Directeurs

Directeur Général (CG) [art. 7]

Chapitre 3. Capital

  • Le capital social : 700 mds€ [art. 8.1]
    • Actions libérées : 80 mds€ [art. 8.2]
    • Actions sujette à appel : 620 mds€ [art. 8.2]
  • Les membres s’engagent à fournir leur contribution [art. 8.4] même si ils sont eux-mêmes sujets à une aide du MES [art. 8.5]

Chapitre 3. Capital

Chapitre 3. Capital

  • Le Conseil des Gouverneurs (CG) peut faire appel à tout moment au capital non libéré [art. 9.1]
  • Le Conseil d’Administration (CA) peut faire appel au capital non libéré pour rétablir le capital libéré prévu [art. 9.2]
  • En cas de difficulté à honorer ses créanciers, le Directeur Général (DG) du MES peut appeler le capital non libéré : Les états membres s’engagent à payer sous 7 jours [art. 9.3]

Chapitre 3. Capital

  • Le CG peut décider de changer le capital social et de modifier l’article 8 et l’annexe 2 selon les modalités arrêtées par le CA[art. 10]
  • Le capital social augmente automatiquement à chaque nouvelle adhésion [art. 10.3]
  • Les états participent selon une clé de contribution [art. 11]

Chapitre 4. Opérations du MES

Opérations du MES

Procédure d’octroi de l’aide financière [art. 13]

Soutien à la stabilité [art. 14]

Appel au marché primaire [art. 15]

Opérations d’emprunt [art. 17]

Chapitre 4. Opérations du MESProcédure d’octroi de l’aide financière [art. 13]

  • Sur demande de l’état en difficulté au Président du CG [art. 13.1]
  • La Commission et la BCE évaluent et analysent (en liaison avec le FMI) la situation [art. 13.1]
  • Le CG peut donner un accord de principe [art. 13.2] et si il décide de procéder à l’aide, il charge la Commission (en liaison avec le FMI et la BCE) d’établir le protocole [art. 13.3] qui sera signé sous réserve de l’approbation du CG [art. 13.4]

Chapitre 4. Opérations du MESProcédure d’octroi de l’aide financière [art. 13]

  • Le CA approuve la convention d’aide et détaille les aspects techniques ainsi que l’octroi de la première tranche [art. 13.5]
  • Le MES met en place un système d’alerte et s’assure d’être bien remboursé [art. 13.6]
  • La Commission (+ FMI + BCE) vérifie la conformité des politiques économiques : le CA décide, selon l’évaluation, du décaissement des autres tranches [art. 13.7]

Chapitre 4. Opérations du MESSoutien à la Stabilité [art. 14]

  • Le CG peut décider d’accorder un prêt à un membre du MES [art. 14.1] et fixer le prix du prêt [art. 14.3 ref. annexe 3]
  • Les termes et conditions seront signées par le DG [art. 14.2]
  • Le CG peut modifier la structure des prix de ces prêts [art. 14.4 ref. annexe 3]

Chapitre 4. Opérations du MESFinancement via le marché primaire [art. 15]

  • Le CG peut décider d’acheter des obligations d’un état membre du MES sur le Marché primaire [art. 15.1]
  • Selon des modalités d’achat fixées et signées par le DG [art. 15.2]
  • C’est le CA qui arrête les orientation détaillées sur la mise en œuvre de la participation via le marché primaire [art. 15.3]

Chapitre 4. Opérations du MESOpérations d’emprunt [art. 17]

  • Le MES peut emprunter sur les marchés [art. 17.1]
  • Le DG détermine les modalités d’emprunt en respectant les lignes directrices décidées par le CA [art. 17.2]

Chapitre 5. Gestion financièrePolitique de d’investissement et de dividendes

  • Le DG met en place une politique d’investissement « prudente », d’après les directives adoptées par le CA [art. 18]
  • Le MES peut utiliser ses gains pour couvrir ses couts d’exploitation et administratifs [art. 18]
  • Après déduction de ces couts, les gains doivent retourner aux membres [art. 19.1]
  • Le CA peut décider de distribuer des dividendes [art. 19.2] si
    • Le fond de réserve assure le niveau requis
    • Et que le niveau de Capital Versé est atteint

Chapitre 5. Gestion financièreFond de réserve et autres fonds

  • Le CG doit établir un fond de réserve (et d’autres) [art. 20.1]
  • Ce fond doit recevoir le revenu net généré par le MES [art. 20.2]
  • Le CA dit comment investir le fond de réserve [art. 20.3] et adopte les règles de gestion des autres fonds [art. 20.4]

Chapitre 5. Gestion financièreCouverture des pertes [art. 21]

  • Si un état membre ne rembourse pas les pertes sont affectées [art. 21.1] :
    • Au fond de réserve en premier
    • Au capital versé en second
    • Au capital non versé [voir art. 9.3]
  • Si un membre ne respecte pas les modalités de l’appel, le CG a le droit, entre autres, d’exiger des intérêts [art. 21.2]
  • Quand le membre paye sa dette, l’excédent est distribué aux autres membres, en conformité avec ce que décide le DG [art. 21.3]

Chapitre 5. Gestion financièreL’audit interne et externe

  • Le Conseil d’Audit Interne (CAI) [art. 24]
    • 3 membres nommés par le CG [art. 24.1]
    • Indépendants (interdiction d’être solicité par un membre) [art. 24.2]
    • Inspecte les comptes du MES et vérifie la conformité avec un accès total aux documents [art. 24.3]
    • Envoi un rapport annuel au CG [art. 24.4]
  • Les comptes sont vérifiés par des vérificateurs externes indépendants approuvés par le CG, accès total à tous les comptes [art. 25]

Chapitre 6. Dispositions générales et juridiques

  • Le MES a son siège au Luxembourg [art. 26.1] et peut établir un bureau à Bruxelles [art. 26.2]
  • Le MES a pleine personnalité juridique et plaine capacité juridique de [art. 27.2] :
    • Acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers
    • Contracter
    • Aller en justice
    • Entrer dans un accord cadre/protocole pour assurer ses privilèges et immunités

Chapitre 6. Dispositions générales et juridiques

  • Le MES ainsi que toutes ses possessions (biens, fonds et avoirs) où qu’ils se trouvent sont immunisés de toute forme de procédure judiciaire sauf si le CG renonce à certaines de ces exemptions [art. 26.4]
  • La propriété, le financement et les actifs du MES où qu’ils soient sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, saisie etc. par action de l’exécutif, judiciaire, administrative ou législative [art. 26.5]

Chapitre 6. Dispositions générales et juridiques

  • Les archives et tous les documents [art. 26.5] ainsi que les locaux du MES [art. 26.6] sont inviolables
  • Les biens, fonds et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires [art. 26.8]
  • Les conditions d’emploi du DG et des employés sont fixées par le CA [art. 28] et tous sont soumis au secret professionnel (y compris une fois hors du circuit) [art. 29]

Chapitre 6. Dispositions générales et juridiques

  • Le personnel du MES est à l’abri de poursuites à l’égard des actes accomplis en qualité officielle, sauf si le CG en décide autrement [art. 30.1]
  • Le CG peut lever les immunités et le DG peut lever l’immunité d’un membre du personnel (sauf Gouverneur ou Directeur) [art. 30.2]
  • Les Etats doivent tout faire pour mettre en œuvre ces immunités [art. 30.3]

Chapitre 6. Dispositions générales et juridiques

  • Les avoirs, biens, revenus, opérations du MES sont exonérés de tout impot direct [art. 31.1]
  • Les impots indirects et les taxes doivent être restitués au MES par les Etats membres [art. 31.2]
  • Les marchandises importées par le MES sont exonérées de taxes ou de droit de douane, de prohibition ou de restrictions [art. 31.4]
  • Le personnel du MES est soumis à un impot interne défini par le CG et est exempt de l’impot sur le revenu national [art. 31.5]

Chapitre 7. Dispositions transitoiresTransfert du FESF vers le MES [art. 35]

  • Le CG peut décider d’assumer les engagements du FESF pour les actions non décaissées [art. 35.1]
  • Le CG peut décider que le MES peut acquérir les droits et assurer les obligations du FESF [art. 35.2]
  • C’est le CG qui décide des modalités de transfert du soutien du FESF vers le MES [art. 35.3]

Chapitre 7. Dispositions transitoiresPaiement du capital initial [art. 36]

  • Le paiement du capital libéré initial se fait en 5 tranches annuelles de 20% du montant
  • La première est versée 15 jours après l’entrée en vigueur du traité, et au plus tôt le 02/01/2013
  • Puis les 4 autres versements se font à intervalle d’un an
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