Gouvernance / Juridique
CC BY SA 3.0
Juridique
Contenu de la formation sur https://movilab.org/wiki/Juridique
Statut juridique
Modèle socio-économique
Activités lucratives ou non,
Don-mécénat, bénévolat,
subventions, aides à l’emploi,
crédits d’impôts
Besoin de
financement
Importance besoin de fonds
propres pour investissement,
BFR, déficits de départ
Attente des investisseurs
Lucrativité
Importante, limitée, ou nulle
Mise en réserve
Limitation rémunérations du travail et du capital
Rémunération des dirigeants
Gouvernance
Place des fondateurs, bénévoles, salariés, parties prenantes, collectivités
Pouvoir décisionnaire ou consultatif
Avantages juridiques, sociaux, fiscaux
Agréments (ex : SIAE), Exonération impôts commerciaux, intérêt général, utilité publique, emplois aidés, statut social dirigeants
Image
Attachement à des valeurs Efficacité économique
Les 6 grandes thématiques à creuser
CC BY SA - Finacoop
Définir sa structuration
EXERCICE
Aller sur le document :
Faire une copie du modèle et le compléter
Pourquoi choisir un statut ?
et assurer la sécurité juridique des dirigeants
Passage obligatoire
Droit fiscal, social
Engage-ments
Identité
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Comparatif de statuts
Entreprise de l’ESS (EESS)
Différencier la qualité d’EESS & l’agrément ESUS
Une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) est une Entreprise de l'ESS (EESS) avec des engagements et avantages supplémentaires :
Démarche : demande d’agrément auprès de la DIRECCTE => contrôle de forme et de fond
document avantages entreprises EESS / ESUS
SCIC SAS ou SA ?
CC BY SA - Finacoop
Rémunération
| Statut | Limites | Caractéristiques |
Gestion administrative et financière prise en charge par une structure centralisée - lien de subordination (très limité en CAE) - cotisation au régime général - compte personnel d'activité*��Attention�Un dirigeant peut être salarié mais s'il existe un lien de subordination concernant les tâches non reliées à la direction. Dans le cas contraire, il n'a pas droit au chômage. | Salarié entreprise classique (CDI/CDD) | | |
Contrat d'activité | Réservé à la fonction publique | Le contrat s'arrête quand la tâche qui a été définie est terminée | |
CESU : chèque emploi service universel | | | |
CESA : contrat entrepreneur salarié | Réservé aux CAE (Coopératives d'Activité et d'Emploi) | - Lissage obligatoire du salaire - Doit rentrer dans la coopérative après un délai | |
CEA : chèque emploi associatif | Réservé aux associations à but non lucratif | - Gestion simplifiée (en ligne, contrat de travail implicite) | |
Intérimaire | Réservé à des cas précis (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emploi saisonnier dans certains secteurs) | - Prime de précarité - Date de fin de mission aménageable | |
Portage salarial | L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. | - Rémunération minimale obligatoire - Pas plus de 36 mois | |
Gestion administrative et financière prise en charge par l'individu - Cotisation au RSI ou à des régimes spéciaux | (Auto)-Entrepreneur | | |
Commerçant | | | |
Artisan | | | |
Profession libérale (médecin, avocat..) | | |
Fiscalité
D’après Olivier Ramoul : �“L’association qui a pour activité de mettre à disposition un lieu partagé (espace coworking) est par nature imposable aux impôts commerciaux si l’association entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel”
“Une association qui permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, ou de bénéficier de meilleurs conditions de fonctionnement, quand bien même l’association ne recherche pas de profits pour elle même , est lucrative.
(Par exemple : Rescrit fiscal association COWORKING LILLE, ARRÊT MINUTE POMEROL)”
Pour autant des espaces de coworking associatifs ont réussi à avoir des rescrits fiscaux (Le Lieu commun à Calais)
Voir à ce sujet le forum tiers-lieux où sera précisé les conditions de ce rescrit.
Baux commerciaux et domiciliation
Pour une association : Différents régime légaux applicables (bail commercial, bail professionnel, bail d’habitation, bail civil, bail emphytéotique)�Si fond de commerce, bail commercial (mention spéciales à ajouter). Si activité à titre onéreux, bail professionnel. �Convention de mise à disposition -> Acteur public
Copyright Olivier Ramoul
Etapes de la structuration juridique
Une phase de pré-création/transformation/modification
Etape N°1 : Prise de connaissance du projet
Etape N°2 : Élaboration/Révision du dossier économique et financier
Etape N°3 : Recherche de financements et assistance à la négociation avec les financeurs
Etape N°4 : Aide au choix des statuts : juridique, fiscal et social
Une phase de création/transformation/modification
Etape N°5 : Rédaction/Modification de statuts intégrant les mentions pour devenir Entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire (EESS) & Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Création du compte bancaire. Compte dépôt en ligne (Qonto?) - Tracfin
Etape N°6 : Télé-immatriculation de la société sur Infogreffe et L’Itinérant, Journal d’Annonces Légales (JAL) « pas cher et solidaire »
Service plus de la CCI
Etape N°7 : Révision du dossier d’agrément ESUS (à retirer auprès de la Direccte)
Clés de départ - Favoriser la coopération
Favoriser la coopération� - Un premier aspect contre intuitif : le choix a posteriori (imprévisibilité et abondance)� - La taille des groupes et les rôles des membres
Ressources :
Gouvernance
Contenu de la formation complet sur : https://movilab.org/wiki/Gouvernance
Clés de départ : La stigmergie
Python : https://www.youtube.com/watch?v=cNBtDstOTmA
Reinventing organization : https://www.youtube.com/watch?v=NZKqPoQiaDE
CC BY SA
POP
Définir qui fait et décide quoi
Clés de départ : De plus en plus d’outils pour une gouvernance partagée
Livret colibri sur la gouvernance partagée
Les clés d’une gouvernance partagée
Mooc : Gouvernance partagé
Décider en ligne et + - Framavox / Loomio
Exemples :
Plus d’informations : https://ressources.osons.cc/?CasDusagesPriseDeDecisionADistanceAve
http://framavox.org http://loomio.org
Décider en ligne et + - Framavox / Loomio
Gestion par consentement
Là où, pour agir, le consensus exige que tous les participants à une décision soient unanimes, le consentement se contente du fait qu’aucun membre n’y oppose d’objection raisonnable.
Une objection est jugée raisonnable si elle bonifie la proposition à l’étude ou l’élimine complètement.
L’objection n’est plus synonyme d’obstruction mais d’identification de limites, de tolérances qui deviennent les conditions de réalisation de la proposition.
Le processus de gestion par consentement par l’université du nous
http://maitegayet.fr/wp-content/uploads/2017/12/Livret-Gouvernance.pdf
Hacker ses statuts
Statuts de La Coroutine / ANIS / La compagnie des TL.�
Charte de La Coroutine
�Statuts de Coopcircuits
Cobudget
Cobudget permet de décider de répartitions budgétaires de manière démocratique. Chaque participant dispose d’une fraction du budget total qui constitue son « droit de vote ». On peut proposer des « bucket » qui correspondent à des objectifs de budgets nécessaires pour mener à bien des projets. Chacun peut ensuite utiliser attribuer ses fonds aux différents projets, et chaque projet est validé lorsqu’il atteint son objectif.
Corémunération
Trouver une solution aux modes de rétribution au sein des collectifs ouverts. L’outil et la méthode associée permet de donner à l’individu le pouvoir de décision sur la question de la rémunération.
Merci !
�Contenus aussi inspirés des contenus de :
Université du nous�Maïa Dereva�Lilian Ricaud - Metacartes�Finacoop�Olivier Ramoul
Mooc Gouvernance partagée�https://colibris-universite.org/formation/mooc-gouvernance-partagee-2019