CONNAÎTRE LES RISQUES EN CAS DE FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE

Les contrôles sont fréquents et les risques encourus, administrativement et pénalement, sont importants.

Les cas suivants constituent une fraude ou tentative de fraude (liste non exhaustive).

  • la communication entre les candidats pendant les épreuves;
  • l’utilisation d’informations ou de documents non autorisés lors des épreuves
  • l’utilisation de documents personnels, notamment les anti-sèches, ou de moyens de communication ou de stockage de données (téléphones portables, smartphone, lecteur MP3-4 , montre connectée etc.) ;
  • la possession, même éteints, de moyens de communication ou de stockage de données (téléphone portable, Smartphone, lecteur MP3-4, montre connectée etc);
  • la substitution d’identité lors du déroulement des épreuves ;
  • tout faux et usage de faux d’un document délivré par l’administration.

Exemple : falsification de diplôme, de relevé de notes et/ou utilisation de ceux-ci devant un employeur ou un établissement d’enseignement supérieur.

LES SANCTIONS

1° le blâme

l’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

3° l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ;

l’interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat.

Deux types de sanctions peuvent vous être appliqués :

  • Les sanctions administratives

La commission des fraudes instruit les poursuites engagées contre tout auteur de fraude ou de tentative de fraude dans le ressort de l’académie.

Elle peut soit proclamer une relaxe, soit décider d’appliquer l’une des sanctions disciplinaires suivantes :

Toute sanction prévue au présent article, y compris le blâme, et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’un examen entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante (attribution de la note 0/20).

L’intéressé(e) est réputé(e) avoir été présent(e) à l’épreuve sans l’avoir subie. La commission disciplinaire décide s’il y a lieu de prononcer, en outre, à l’égard de l’intéressé(e), la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen.

Voici quelques exemples de sanctions pénales possibles :

SIEC - ACADEMIE DE PARIS CRETEIL VERSAILLES

7, rue Ernest Renan - 94749 Arcueil Cedex - Tel : +(33) 1 49 12 23 00 - fax : + (33) 1 49 12 25 97 Hall d’information ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h30

  • Les sanctions pénales

Conformément aux dispositions du Code de l’éducation et de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours, les fraudes commises dans le cadre des examens et concours publics constituent un délit et sont réprimées par le code pénal.

- la substitution d’identité lors du déroulement des épreuves peut entraîner des sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros selon les cas (art. 441-1 et suivants du code pénal);

- l’usurpation d’identité dans un document administratif ou authentique est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (art. 433-19 du code pénal) ;

- l’usage de faux documents délivrés par l’administration est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. 441-5 du code pénal).

En résumé:

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