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WEBINAIRE

Loi sur la Santé au Travail du 02 août 2021

Les 6 principaux changements à connaître

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Rappel introductif :

L’objet de la loi

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a pour principal objet de renforcer la PREVENTION en santé et sécurité au travail.

orienter davantage les entreprises vers l’anticipation

passer d’une logique globale de réparation à une logique de prévention des risques professionnels

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Les 6 principaux changements

1. Les impacts de la loi santé sur le DUERP
2. Les nouvelles visites médicales
3. La création d’un passeport « prévention »
4. La prévention de la désinsertion professionnelle
5. Le renforcement du rôle des services de santé au travail
6. Les propos ou comportements à connotation sexiste

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1. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

La loi vient encadrer davantage le DUERP présenté comme :

le répertoire de l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés
Le garant de la traçabilité collective des expositions

Il est complété par l’inscription des résultats de cette évaluation qui vont aboutir :

Pour les entreprises > 50 salariés: programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Pour les entreprises < 50 salariés : définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignées dans le DUERP

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La loi fixe le formalisme du programme annuel de prévention :

Liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir : mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques ET, pour chaque mesure, ses condition d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût
Identification des ressources internes pouvant être mobilisées
Calendrier de mise en œuvre

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1.

La loi a prévu des délais et des modalités de conservation du DUERP

Les délais: depuis le 31 mars 2022, délai de conservation = 40 ans…
Il est tenu à la disposition des salariés et anciens salariés, seulement pour la version en vigueur durant leur période d’activité (décret n°2022-395 du 18 mars 2022)

Les modalités : en version papier ou dématérialisée jusqu’au

1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés
1^er juillet 2024 pour les autres

Au-delà de ces dates, le DUERP (et chacune de ses mises à jour) devra faire l’objet d’une procédure obligatoire de dépôt dématérialisé

Des délais de conservation

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Au moins 1 fois / an pour les structures d’au moins 150 salariés

ET

En cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Lorsqu'une information intéresse l’évaluation des risques dans une unité de travail

La mise à jour du document unique

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De nouveaux acteurs interviennent, selon leur champ de compétences

Un représentant de l’employeur
Le CSE s’ils existe
Le ou les salarié(s) désigné(s) pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (référent en santé et sécurité au travail)
Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère

Les intervenants au DUERP

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La loi prévoit que le CSE soit consulté sur le DUERP lors de:

De son élaboration
De chacune des mises à jour

Les consultations du CSE

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Date de l’évaluation : 06 avril 2022			N° de l’unité de travail : 3
Nom des évaluateurs : Claude et Jean- Christophe La direction			Nom de l’unité de travail : Pôle Electroménager - DEEE
Risque identifié	Moyens actuels de prévention	F		G	D	FXGXD	Actions à mener	Commentaires
Manutentions manuelles	EPI (gants- chaussures de sécurité-pantalons-lunettes) - Formation gestes et postures - Trousse de secours - Chariots et diables	7		3	5	105	Rappel des règles élémentaires de posture et d'utilisation du matériel de façon systématique
Manutentions mécaniques	EPI (gants- chaussures de sécurité-pantalons-lunettes)	10		3	3	90		Rappel du respect des procédures
Utilisation de machines et outils	EPI (gants-chaussures de sécurité-) - Casques	10		3	3	90		A utiliser le plus souvent en présence de son encadrant
Risques routiers	Entretien des véhicules - Ceintures de sécurité	7		1	1	7		Rappel des consignes de sécurité
Chutes de plain-pied	Chaussures de sécurité - Rangement régulier du matériel	7		3	3	63		Affichage à mettre en place (attention sol glissant)
Chutes de hauteur	Chaussures de sécurité – Utilisation d’escabeaux sécurisés	1		3	3	9		Rappel des consignes de sécurité
Produits chimiques	Produits conservés dans une armoire fermée à clef détenue par l’encadrant du pôle – Affichage des consignes de sécurité sur la porte de l’armoire	7		1	3	21
Bruit	Utilisation de casques	10		1	5	50
Électricité	Habilitation électrique Vérification annuelle (APAVE)	10		5	1	50		Rappel du respect des procédures
Incendie	Extincteurs – Vérification annuelle du matériel (SUD INCENDIE) Formation des salariés à leur utilisation	1		1	1	1		Rappel du respect des procédures

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Création d’une visite de mi-carrière:

Quand ?	A échéance déterminée par accord de branche Ou à défaut, Durant l’année civile du 45^ème anniversaire du salarié
Pourquoi ?	Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de salarié, à date, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques professionnels auxquels il est soumis Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels

2. Le suivi médical des salariés

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Mise en place de rendez-vous de liaison:

Quand ?	Lorsque l’absence pour accident ou maladie dépasse 30 jours (délai fixé par décret n°2022-373) Y compris pendant la suspension du contrat de travail
Pourquoi ?	Informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise ou de mesures d’aménagement
Qui ?	Le salarié L’employeur ou son représentant Le SPST

2.

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Visite de pré-reprise:

Quand ?	Pour tout arrêt d’une durée supérieure à 30 jours (3 mois jusque-là)
Pourquoi ?	Etudier la mise en œuvre de mesures individuelles d’adaptation
Qui ?	Le salarié Le SPST dont le médecin du travail Le médecin traitant La CPAM L’employeur ne peut toujours pas la demander mais doit informer le salarié qu’il peut solliciter la tenue de cet examen

2.

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Visite de reprise:

Quand ?	Pour tout arrêt d’une durée supérieure à 60 jours (30 jours jusque-là) en cas de maladie ou accident non professionnel Pour tout arrêt de plus de 30 jours faisant suite à un accident du travail
Pourquoi ?	Evaluer la capacité du salarié à reprendre son poste
Qui ?	L’employeur, dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail

2.

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Quelques nouveautés….

Suivi des travailleurs à distance

Selon l’état de santé physique et mentale du salarié, des consultations à distance peuvent être organisées

* sous réserve de l’accord du salarié

* possibilité pour le médecin traitant de participer à l’entretien

.Suivi individuel renforcé et départ à la retraite

Les salariés bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou en ayant bénéficié, doivent être examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite

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3. Le Passeport Prévention

Il a vocation à centraliser les diplômes, certificats et attestations de formation obtenus par un salarié, dans le cadre de formations relatives à la santé et la sécurité au travail.

C’est aux organismes de formation ainsi qu’à l’employeur que revient la tâche de compléter ce passeport prévention.

Les salariés sont également libres de compléter ce document à la fin de chaque formation suivie.

Il sera créé par décret et au plus tard, le 1^er octobre 2022

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4. La désinsertion professionnelle

La prévention de la désinsertion professionnelle est la prévention du risque de perte d'emploi d'un salarié à la suite d'une altération de sa santé. Cette altération peut être d'origine professionnelle ou non.

Souvenez-vous…..

Le RDV de liaison
La visite de pré-reprise

…. Autant de dispositifs qui permettent d’envisager la reprise du salarié dans une logique de prévention de la désinsertion professionnelle.

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.Par la mise en place d’une cellule spécifique de prévention

Dans les SPST, cette cellule est chargée de :

* Proposer des actions de sensibilisation

* D’identifier les situations individuelles et proposer des mesures

* Participer à l’accompagnement du salarié éligible au bénéfice des actions de prévention de la désinsertion professionnelle

Elle est animée par le médecin du travail ou par un membre de l’équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa responsabilité

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5. Le renforcement du rôle des services de santé au travail

Le Service de santé au Travail est renommé : Service de Prévention et de Santé au Travail

L’accent est mis sur la prévention primaire

Mission principale : Eviter tout risque d’altération de la santé des salariés, du fait de leur travail

à laquelle s’ajoutent :

l’aide à l’évaluation et la prévention des risques professionnels
Le conseil sur l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail
L’accompagnement dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des salariés lors de changements organisationnels importants
La participation à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail

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6. Les propos ou comportements à connotation sexiste

La notion de « propos ou comportements à connotation sexiste » est intégrée à la définition du harcèlement sexuel au travail.
Le harcèlement sexuel d’un salarié peut désormais être constitué lorsque:

Un même salarié subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée
Un salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition

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Le coin des questions

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