2- Comment les marchés imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils ?
La politique de la concurrence
Pourquoi une politique de la concurrence?
Objectif des entreprises
diminution du surplus global et du bien–être collectif
Augmenter leur profit (surplus)
Diminution du surplus des consommateurs
En augmentant leur pouvoir
de marché
Pourquoi une politique de la concurrence?
protéger ou restaurer un processus concurrentiel
Politique de la concurrence
ensemble de normes juridiques destinées à permettre une concurrence effective, équitable qui profite aussi bien aux consommateurs qu’aux producteurs
Meilleure qualité
verifier qu’une entreprise qui gagne des parts de marché est plus competitive
Prix bas
Deux grands types de politique de la concurrence
éviter de renforcer une position dominante
Politique préventive
Politique repressive et rétrospective
la lutte contre les cartels et les abus de position dominante
dévoiler des comportements jugés néfastes et sanctionner.
regulation des operations de concentration
La régulation des opérations de concentration
La concentration
entreprise en rachète une autre
Plusieurs entreprises s’allient
Nouvelle firme
fusion
acquisition
Fusions-Acquisitions
La concentration horizontale
Peugeot et Citroën donnent naissance à PSA
entreprises ayant la même activité se regroupent
Pouvoir de négociation plus fort avec des fournisseurs
Diminution du coût moyen : économies d’échelle
Meilleur étalement des coûts fixes
Suppression des activités en double
Déterminants
La concentration horizontale
Peugeot et Citroën
entreprises ayant la même activité se regroupent
une hausse de la part de marché
Moins d’entreprises
Pouvoir de marché plus grand
Déterminants
La concentration verticale
Citroën et Michelin
des entreprises ayant des activités complémentaires le long d'une filière d'activité sont réunies
Les approvisionnements et les débouchés sont assurés
Baisse du coût moyen du fait de la disparition de la marge fournisseur
Déterminants
La concentration conglomérale
Bouygues: construction, télévision, téléphonie mobile
des entreprises ayant des activités sans relation forte et directe entre elles sont réunies
Diversifier les risques
Multiplier les sources de profit
Déterminants
Les modalités de la régulation des opérations de concentration en Europe
les risques de la création d’une position dominante
En Europe le contrôle des concentrations est réalisé avant l’opération
les gains d’efficacité potentiels
Autorité de la Concurence réalise un bilan de l’opération
Compare
Les modalités de la régulation des opérations de concentration en Europe
risques de la création d’une position dominante
gains d’efficacité potentiels
Autorité de la Concurence autorise l’opération
Autorité de la Concurrence interdit l’opération
Si cette opération crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus
La lutte contre les abus de position dominante
La distinction position dominante/Abus de position dominante
Position dominante n’est pas interdite en Europe si elle provient
peut agir sans se soucier des autres entreprises et des clients
Entreprise en position dominante
de produits innovants ou de meilleure qualité
de produits moins chers
La distinction position dominante/Abus de position dominante
Moyens
éliminer ou empêcher l’entrée d’un nouveau concurrent
Abus de position dominante interdits
Prix prédateur: prix plus bas que le coût moyen
Ventes liées: obligation d’acheter simultanément plusieurs biens
Remises
Comment mesurer l’abus de position dominante?
Marché pertinent
Pour chaque cas,analyser la situation de l’entreprise sur le marché
En Europe, absence de mesure précise de l’abus de position dominante
Au niveau des biens
Au niveau géographique
Absence de produits substituables
marché où s’exerce réellement la concurrence
Aucune entreprise de la zone géographique ne peut répondre à la demande
Les moyens pour lutter contre l’abus de position dominante
le montant maximum de la sanction est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes
Sanctions financières