Augmentation du capital d’une SARL
Membre du groupe :
CHERKAOUI Ranya
OUHANOU Fatima Zahrae
ZAKARIA EL Mehdi
TAZI Omar
JAIT Ibtisam
BOUKHZAR Oussama AMEUR Amine
AYYADI Simohamed
GRAGUI Lina
SMOUNI Nabila
Encadré par :
Mr. Lotfi BENAZOU
Promotion 2018
Section B
Sommaire :
LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉS LIMITÉS
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1-Définition dune SARL :
La SARL est la forme la plus simple de société. Elle est simplement gérée au quotidien par un gérant (associé ou non, minoritaire ou majoritaire) et par une assemblée générale annuelle qui réunit les différents associés, pour valider les comptes et décider de la répartition des bénéfices.
2-Ses caractéristiques sont les suivantes :
La Société à Responsabilités Limités
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L’AUGMENTATION DU CAPITAL
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1- Définition du mot Augmentation de capital
L’augmentation de capital est une modalité de croissance externe de l’entreprise mais sert aussi à renforcer sa structure financière lorsque la société est affaiblie financièrement.
L'augmentation de capital permet d'assurer le financement de l'entreprise par l'émission de nouvelles actions. La société va mettre à disposition des apporteurs des parts de capital social en mobilisant les réserves de profit non utilisées. Les actionnaires et apporteurs de capitaux peuvent récupérer leur mise sous plusieurs formes. Il peut s'agir de dividendes, de bénéfices de capitaux ou de droits de vote. L'augmentation de capital suit généralement d'autres tentatives de financement comme l'autofinancement par exemple. L'entreprise fait appel aux marchés financiers, aux anciens actionnaires et aux nouveaux investisseurs pour assurer les projets de la société.
Dans le cadre d'une augmentation de capital, les prix des actions sont généralement inférieurs aux derniers cours de la Bourse.
Il peut exister des droits préférentiels de souscription, les actionnaires ont droit de souscrire en premier de nouvelles actions.
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L’augmentation du capital
2 - Les types d’augmentation du capital
Cette méthode peut prendre différentes formes selon les modalités choisies :
Augmentation de capital réservée aux anciens actionnaires :
Dans ce cas, l'entreprise émet de nouvelles actions (augmentation de capital en numéraire) sous la forme d'une augmentation de capital réservée à ses actionnaires actuels. Cela présente l'avantage de ne pas faire appel à de nouveaux actionnaires et donc de ne pas modifier la répartition du capital entre les actionnaires. C'est le cas notamment des entreprises familiales qui veulent garder e contrôle de leur entreprise. Les anciens actionnaires souscrivent donc à l'augmentation de capital au prorata de la part qu'ils détiennent déjà dans le capital de l'entreprise.
Augmentation de capital avec appel à de nouveaux actionnaires :
Dans un certain nombre de cas, l'augmentation de capital ne peut pas être souscrite par les anciens actionnaires. L'entreprise va donc émettre de nouvelles actions (augmentation de capital en numéraire) qui seront acquises par de nouveaux partenaires. Cette stratégie a comme conséquence l'entrée au capital de l'entreprise de nouveaux actionnaires, ce qui peut entraîner un changement de majorité dans le capital de l'entreprise. Cette technique est notamment mise en oeuvre lorsqu'une entreprise s'introduit sur le marché boursier pour financer son développement. C'est le cas entre autre des entreprises innovantes qui s'introduisent au nouveau marché pour trouver les financements dont elles ont besoin et que ne peuvent apporter les actionnaires initiaux.
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L’augmentation du capital
Augmentation de capital par apport en nature :
Il arrive qu'une entreprise augmente son capital non pas pour disposer de nouvelles ressources financières, mais en contrepartie de l'apport par un partenaire extérieure de biens réels, que ce soit des immobilisations corporelles ou incorporelles. Dans ce cas, l'augmentation de capital n'est que la contrepartie d'un apport en nature. Cette méthode peut être mise en place dans le cas du entreprise par une autre. Cette méthode présente l'avantage de ne pas faire appel à de nouveaux actionnaires pour obtenir les fonds nécessaires au rachat d'une autre entreprise et permet aussi d'éviter de financer ces besoins par un recours à l'endettement.
Augmentation de capital par conversion de créances :
Cette technique, moins utilisée que les précédentes, permet à l'entreprise de modifier son équilibre financier en transformant une dette en part de capital. Mais cette technique est forcément limitée en capacité puisque l'augmentation de capital ne peut alors excéder le montant de la dette initial.
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L’augmentation du capital
3- L’augmentation du capital social : conditions, modalités et formalités
Le capital d'une société peut être augmenté :�- soit par l'émission de nouveaux droits sociaux, �- soit par augmentation de la valeur des droits sociaux existants.
Comment augmenter le capital social d’une SARL ?
Les associés disposeront de plusieurs solutions pour effectuer une augmentation de capital dans une SARL :
Augmentation de capital pour apports en numéraire ;
Augmentation de capital pour incorporation de réserves ;
Augmentation de capital pour apports en nature.
Nous traitons ici l’augmentation de capital par apport en numéraire, les autres modes d’augmentation ,l’augmentation du capital par rapport en nature et L’augmentation du capital par incorporation de reserves.
L’augmentation de capital d’une SARL peut se matérialiser de deux manières différentes :
L’augmentation de la valeur nominale des parts sociales ;
La création de nouvelles parts sociales. Dans ce cas, une prime d’émission peut être prévue pour compenser l’excédent entre la valeur réelle des parts sociales et leur valeur nominale.
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L’augmentation du capital
Le droit préférentiel de souscription
Bien que la loi ne prévoie pas que les associés de SARL disposent d’un droit préférentiel de souscription, les statuts peuvent en décider autrement.
Les associés présents se verront ainsi attribuer des droits préférentiels de souscription à chaque augmentation de capital de la SARL, qui leur permettront de souscrire un nombre déterminé de parts sociales nouvellement créée. Les associés qui le souhaitent pourront céder leurs droits préférentiels de souscription.
La procédure d’agrément dans les SARL
L’augmentation de capital dans une SARL peut se traduire par la souscription de nouvelles parts sociales par les associés déjà présents dans le capital, mais également par de nouveaux associés.
Selon les cas, et selon ce qui a été prévu préalablement dans les statuts de la SARL, une procédure d’agrément devra être respectée par accueillir les nouveaux associés.
Cette procédure est expliqué en détail par l’agrement en SARL .
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L’augmentation du capital
La décision en assemblée de l’augmentation de capital social
Pour décider une augmentation de capital au sein d’une SARL, les associés doivent être réunis en assemblée générale extraordinaire.
Normalement, deux assemblées devront être réunies :
- La première ayant pour vocation de décider de l’augmentation de capital ;
- La seconde pour constater l’accomplissement des formalités d’augmentation de capital.
La majorité nécessaire pour décider d’une augmentation de capital sera donc de :
- 3 quarts des parts sociales pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 ;
- 2 tiers des parts sociales pour les autres SARL, avec un quorum d’un quart des parts sociales sur première convocation et d’un cinquième des parts sociales sur deuxième convocation.
La décision devra être néanmoins prise à l’unanimité si l’augmentation de capital de la SARL est décidée en augmentant la valeur nominale des parts sociales.
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L’augmentation du capital
Conditions de l’augmentation de capital pour une SARL :
Peuvent participer à une augmentation de capital :�- les associés de la société cible,�- les tiers.��Vérifier la présence d'un droit préférentiel de souscription�Les statuts de la société cible peuvent attribuer à certains associés un droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital. Cela signifie qu'ils peuvent souscrire en priorité aux nouvelles parts sociales, proportionnellement à leurs droits.�Le repreneur devra donc tenir compte de cette clause et, le cas échéant, veiller à ce que les associés aient renoncé à ce droit, soit individuellement, soit collectivement.��Prendre connaissance des modalités d'agrément des tiers souscripteurs (repreneurs)�Comme pour le rachat des parts sociales, l'entrée de nouveaux associés doit être agréée par l'assemblée générale, selon les modalités prévues dans les statuts.��
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L’augmentation du capital
Origine des fonds apportés�Lorsque le repreneur finance son entrée dans le capital de la société cible grâce à des biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites.�Le repreneur doit donc informer préalablement son conjoint ainsi que les associés de la société cible sur l'origine des fonds apportés.�Ce droit peut également être revendiqué par le partenaire lié par un pacs au souscripteur en cas d'apport de biens indivis.�En revanche, si le conjoint ou partenaire lié par un pacs ne souhaite pas devenir associé de la société, il peut y renoncer expressément par écrit.
L'augmentation de capital entrainant une modification des statuts, elle doit être en principe décidée en Assemblée générale extraordinaire par les associés représentant en principe au moins les 2/3 des parts sociales.�En revanche :�- les statuts ou la résolution de l'assemblée générale extraordinaire sur l'augmentation de capital peuvent prévoir une majorité plus forte, sans toutefois exiger l'unanimité des associés (hors cas ci-dessous),�- lorsque l'augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des droits sociaux, l'unanimité est exigée,�- si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation des réserves, la majorité des associés peut décider de réaliser cette opération.��
�
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L’augmentation du capital
Modalités de l'augmentation de capital:
Conditions :�Pour effectuer une augmentation de capital par apport en numéraire, il est impératif que le capital constitutif de la société ait été préalablement libéré. De même, il n'est pas autorisé de procéder à une libération fractionnée de l'augmentation de capital.�� Procédure : �Le gérant doit convoquer une première Assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés afin de décider de l'augmentation de capital, selon les modalités prévues dans les statuts.
�
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L’augmentation du capital
Si l'AGE donne son accord, les fonds doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception, pour le compte de la société :�- soit à la caisse des dépôts,�- soit chez un notaire,�- soit auprès d'un établissement bancaire.�Un certificat de dépositaire est alors remis au représentant légal de la société.�L'augmentation de capital doit intervenir dans les 6 mois suivant le premier dépôt des fonds.�Une seconde AGE doit ensuite constater la réalité de l'augmentation de capital. Le représentant de la société pourra ensuite retirer les fonds sur présentation du certificat de dépositaire.�En pratique, si les fonds ont été déposés au préalable, une seule AGE décide de l'augmentation de capital, constate sa réalisation et procède à la modification des statuts.
Imposition :�- Droits d'enregistrement : les augmentations de capital par apport en numéraire sont imposées au droit fixe de 3750 Dhs si l'entreprise a un capital de moins de 225 0000 dhs, ou 5000 dhs s'il est supérieur à ce seuil.�- Réductions d'impôts : les personnes physiques qui souscrivent en numéraire à une augmentation de capital peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d’impot sur le revenu ou d’impot de solidarité sur la fortune .
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L’augmentation du capital
�
Précisions
� Prime d'émission : une augmentation de capital provoque une dilution du pouvoir des anciens associés.�C'est pourquoi, certaines augmentations de capital sont assorties d'une prime d'émission ou d'une prime d'apport. Sorte de droit d'entrée dans le capital, elle est due par l'apporteur à la société.�Il s'agit en fait de dédommager les associés de la différence entre la valeur réelle des droits sociaux et le montant du capital social.��"L'accordéon" : réduction immédiatement suivie d'une augmentation de capital.�Lorsqu'une société rencontre des difficultés et qu'elle souhaite accueillir un repreneur ou de simples associés pour bénéficier de l'apport d'argent frais, celle-ci peut décider que l'augmentation de capital sera précédée d'une réduction de celui-ci.�Pour le repreneur, cette technique présente l'avantage d'éviter la cohabitation avec les anciens associés de l'entreprise cible, sans passer par le rachat de leurs parts sociales.
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L’augmentation du capital
Dans un premier temps, la réduction de capital permet d'annuler les parts sociales des anciens associés et de faire repartir le montant du capital social de zéro.�Dans un second temps, l'augmentation de capital pourra se faire au profit du repreneur uniquement.
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L’augmentation du capital
Droits d'enregistrement
Apport d'un fonds de commerce ou artisanal, d'immeubles ou droits immobiliers ou d'un droit au bail, réalisé au profit d'une société soumise à l'IS par une personne physique, l'augmentation de capital entraine l'imposition aux droits d'enregistrement à hauteur de 5% ou aux droits fixes ci-dessous sous réserve de conserver les titres ainsi acquis pendant 3 ans.
Augmentation de capital par incorporation des réserves ou comptes courants d'associés
Concrètement, il s'agit d'un simple virement du compte "réserve" vers le compte "capital". Cette modalité est souvent assortie d'une prime d'émission.�
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L’augmentation du capital
Formalités de l’augmentation de la SARL:
Pour plusieurs motifs, les associés d’une SARL peuvent avoir besoin de procéder à une augmentation de capital social : la volonté de renforcer le capital social, la reconstitution des capitaux propres pour apurer des pertes, l’entrée de nouveaux associés au capital de la SARL…
Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué
Les fonds versés par les associés ou les tiers souscripteurs font l’objet d’un dépôt, dans les 8 jours suivant leur réception, soit :
- Sur un compte bancaire bloqué ;
- A la caisse des dépôts et consignations ;
- Chez un notaire.
- Ils seront ensuite débloqués sur présentation de l’extrait Kbis par le gérant de la SARL.
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L’augmentation du capital
La publication d’un avis d’augmentation de capital social
Un avis d’augmentation de capital social doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis de publicité doit contenir l’ensemble des mentions suivantes lorsqu’il se rapport à une augmentation de capital social en SARL :
- Dénomination sociale de la société ;
- Forme juridique ;
- Montant de l’ancien capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
- Désignation de l’organe ayant décidé l’augmentation de capital ;
- Montant du nouveau capital social ;
- Numéro de l’article des statuts modifié en conséquence.
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L’augmentation du capital
Les droits d’enregistrement à payer pour l’augmentation de capital social
Un droit fixe devra être acquitté auprès du service des impôts lors de l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée décidant l’augmentation de capital et son montant sera de 3750 dhs si le montant du capital reste inférieur à 225 0000 dhs à l’issue de l’augmentation de capital, ou de 5000 dhs dans le cas contraire.
Un dossier complet d’augmentation de capital doit enfin être déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), et doit notamment comprendre :
- l’attestation de dépôt des fonds,
- l’avis de parution dans un journal d’annonces légales,
- un exemplaire du procès-verbal d’assemblée,
- un exemplaire des statuts mis à jour,
- un formulaire M2 en trois exemplaires,
- et un pouvoir du gérant si ce dernier ne signe pas lui-même le formulaire M2.
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L’augmentation du capital
4- Articles du code du commerce marocain concernant l’augmentation du capital
Article 51
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées. Les parts sociales ne peuvent pas représenter des apports en industrie. Toutefois, lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale, apportés à la société ou créés par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l'apporteur en nature peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée à la réalisation de l'objet social. La quotepart de l'apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes est déterminée par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de l'associé qui a le moins apporté. Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles ces parts sociales sont souscrites. Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception, par les personnes qui les ont reçus, dans un compte bancaire bloqué mandataire de la société, contre remise d'une attestation du greffe du tribunal attestant que la société a été immatriculée au registre du commerce. Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au président du tribunal du lieu du siège social, statuant en référé, l'autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds. Les dispositions des alinéas Précédents s'appliquent en cas d'augmentation de capital.
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L’augmentation du capital
Article 77
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article 51 sont applicables.
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.
Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 52.
Article 78
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article 53 sont applicables. Toutefois, le commissaire aux apports est nommé par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
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L’augmentation du capital
Article 79
La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur ce projet. Ils font connaître à l'assemblée générale leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
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L’augmentation du capital
Le processus de l’augmentation du capital
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Le demandeur | Personne morale ou son représentant |
Documents exigés |
|
Le processus de l’augmentation du capital
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Frais | 50 dhs pour le dépôt 50 dhs pour les droits d'enregistrement |
Lieu de dépôt | Lieu de dépôt Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce |
Lieu de délivrance | Lieu de délivrance Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce |
Délai de traitement | Délai de traitement 24 heures au maximum |
Voies de réclamation | Voies de réclamation Institution Al-Wassit (Médiateur) |
Contact | Contact Le Ministère de la Justice |
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Le processus de l’augmentation du capital
Ecritures comptables
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I)Augmentation du capital par apports nouveaux:
1) Augmentation du capital ne concernant que les anciens actionnaires
a. Emission d’actions nouvelles à un prix supérieur au nominal
5141 Banque X
4462 Associés- versements reçus X
sur augmentation du capital
Libération des apports
4462 Associés- versements X
reçus sur augmentation du capital
1111 Capital social X
Constatation de l’augmentation
du capital par émission de nouvelles actions
2113 Frais d’augmentation du capital X
5141 Banque X
Chèque n°
Ecritures comptables
27
b. Emission d’actions nouvelles à un prix supérieur au nominal
5141 Banque X
4462 Associés- versements reçus X
sur augmentation du capital
Libération des apports
4462 Associés- versements reçus X
sur augmentation du capital
1111 Capital social X
1121 Prime d’émission X
Constatation de l’augmentation
du capital par émission de nouvelles actions
2113 Frais d’augmentation du capital X
5161 Caisse X
Pièce de caisse n°
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Ecritures comptables
c. Augmentation de la valeur nominale des actions existantes
5141 Banque X
4462 Associés- versements reçus X
sur augmentation du capital
Libération des apports Avis de crédit n°
4462 Associés-versements reçus X
sur augmentation du capital
1111 Capital Social X
Constatation de l’augmentation du capital
par augmentation de la VN
2113 Frais d’augmentation du capital X
5141 Banque X
Chèque n°
29
Ecritures comptables
2) Augmentation du capital avec entrée de nouveaux actionnaires
5141 Banque X
4462 Associés-versements reçus X
sur augmentation du capital
Libération des apports
4462 Associés-versements reçus sur X
augmentation du capital
1119 Actionnaires, CNSA X
1111 Capital social X
1121 Prime d’émission X
Constatation de l’augmentation
du capital par émission de nouvelles
actions Capital non appelé
2113 Frais d’augmentation du capital X
5161 Caisse X
Pièce de caisse n°
30
Ecritures comptables
II. Augmentation du capital par incorporation des réserves, bénéfices ou primes
1151 Réserves statutaires X
1152 Réserves facultatives X
1111 Capital Social X
Augmentation du capital par augmentation de VN
III. Double augmentation du capital
1) Double augmentation simultanée du capital
5141 Banque X
4462 Associés- versements reçus X
sur augmentation du capital
Liberation des apports
4462 Associés- versements reçus X
sur augmentation du capital
1111 Capital social X
1121 Prime d’émission X
Constatation de l’augmentation du capital par émission
de nouvelles actions
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Ecritures comptables
1152 Réserves facultatives X
1111 Capital social X
Distribution d’actions gratuites
2113 Frais d’augmentation du capital X
5141 Banque X
Chèque n°
32
Ecritures comptables
2) Double augmentation successive du capital
a. Apports nouveaux puis incorporation des réserves
5141 Banque X
4462 Associés- versements reçus X
sur augmentation du capital
Liberation des apports
4462 Associés-versements reçus
sur augmentation du capital
1111 Capital social X
1121 Primes d’émission X
Constatation de l’augmentation du capital
par émission de nouvelles actions
1152 Réserves statutaires ou facultatives X
1111 Capital social X
Distribution d’actions gratuites
33
Ecritures comptables
b. Incorporation des réserves puis apports à nouveau
1152 Réserves statutaires ou facultatives X
1111 Capital social X
Distribution d’actions gratuites
5141 Banques X
4462 Associés- versements reçus sur X
augmentation du capital
Libération des apports
4462 Associés- versements reçus X
sur augmentation du capital
1111 Capital social X
1121 Prime d’émission X
Constatation de l’augmentation du capital par
émission de nouvelles actions
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Ecritures comptables
IV. Augmentation du capital par conversion des dettes sociales
1) Incorporation au capital de la totalité ou d’une partie des comptes courants
4463 Comptes courants X
des associés créditeurs
4462 Associés-versements reçus X
sur augmentation du capital
Libération des apports
4462 Associés-versements X
reçus sur augmentation du capital
1111 Capital social X
1121 Prime d’émission X
Constatation de l’augmentation du capital
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Ecritures comptables
2) Conversion des dettes ordinaires en actions
1486 Fournisseurs d’immobilisations X
4462 Associés-versements reçus X
sur augmentation du capital
Libération des apports
4462 Associés-versements X
reçus sur augmentation du capital
1111 Capital social X
1121 Prime d’émission X
Constatation de l’augmentation
du capital par conversion d’une dette en action
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Ecritures comptables
3) Conversion d’obligations en actions
1410 Emprunts obligataires X
4462 Associés-versements reçus X
sur augmentation du capital
Libération des apports
4462 Associés-versements reçus
sur augmentation du capital X
1111 Capital social X
1121 Prime d’ émission X
Constatation de l’augmentation du capital
par émission d’actions en conversion d’obligations
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Ecritures comptables
Cas pratique
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GROUPE SIJITRAV (SARL)
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL SOCIAL DE 1 600 000.00 Dhs
SIEGE SOCIAL : LOTISSEMENT AINE ELATI II VILLA N° 78
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Tenue le 16/10/2012
L'AN DEUX MILLE DOUZE, LE 16 OCTOBRE à 10 heure: Messieurs les associés de la société " GROUPE SIJITRAV " SARL) au capital de 1 600.000,00 Dhs (Un Million six cent mille Dhs), se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siège social de la Sté situé à LOTIS AINE ELATI II VILLA N° 78 ERRACHIDIA.
Tous présents ou représentés, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au dit siége social sur convocation faite par la gérance. Il a été dressé une feuille de présence qui a été signé par chaque membre de L’assemblée Générale extraordinaire en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire d’associé absent. Ensuit L’assemblée Générale extraordinaire procède à la constitution de son bureau :
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Cas pratique
Mr le président constate d’après la feuille de présence certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, que les associés présents ou représentés à l’assemblée, possèdent ensemble la totalité des parts sociales composants le capital social, en conséquence l’assemblée déclare régulièrement constituée, et peut valablement délibérer sur les questions portée à l’ordre du jour.
Mr Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :
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Cas pratique
Ensuite, le gérant rappelle aux membres que l’assemblée générale extraordinaire qui sont convoqués en vue de délibérer et statuer sur l’ordre du jour suivant :
PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DU CAPITAL :
L'assemblée générale Extraordinaire des associés a accepté et a décidé l’augmentation du capital de la société de 1 600.000,00 dhs à 3 000 000.00 dhs. Par compte courant d’associé créditeur pour un montant de 700 000.00 dhs (voir bilan exercice clos le 31/12/2012) pour tous les associés suivant la répartition en dessous et par apport nouveau en numéraire d’un montant de 700 000.00 dhs dont 600 000.00 dhs (six cent mille dhs) apporter par nouveau associé : Mr BOURKHISSI ABDELHADI Né le 01/01/1957 à Alnif de CIN n° U16358 et demeurant à : lotis DRAA 1 ZAGORA.
Les parts sociales sont fixées à 100 dhs chacune et Tous les associes ont répondus favorablement
Cette résolution est adoptée à l'unanimit
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Cas pratique
DEUXIEME RESOLUTION: MODIFICATION STATUTAIRE CORRELATIVE:
Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité. Par conséquent, les soussignés et les articles , 6 et 7, des statuts de la société doivent porter.
ARTICLE 6 :
APPORTS : En plus des apports indiqués dans les statuts précédents à raison d’un capital de 1 600 000.00.00 dhs. Les associés décident d’augmenter ce capital à 3 000 000.00 dhs (Trois millions de dhs) Par compte courant d’associé créditeur pour un montant de 700 000.00 dhs (voir bilan exercice clos le 31/12/2012) pour tous les associés suivant la répartition en dessous et par apport nouveau en numéraire d’un montant de 700 000.00 dhs dont 600 000.00 dhs
(Six cent mille dhs) apporter par nouveau associé : Mr BOURKHISSI ABDELHADI de CIN n° U16358 et demeurant à : lotis DRAA 1 ZAGORA.
ARTICLE 7 :
CAPITAL. Le capital social est devenu et fixé dés aujourd’hui à la somme de 3000 000.00 DH. (Trois Million mille dhs) : Il est divisé en 30 000 parts de 100 dhs chacune (Cent dirhams chacune), numérotées de 1à 30 000, attribuées aux associés en rémunération de leurs apports, à savoir:
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Cas pratique
ASSOCIES | PARTS SOCIALES |
Mr BEN SLIMANE MY LHASSANE (1000 000.00 dirhams) | à concurrence de 10000 parts sociales numéroté de 1 à 10000. |
Mr SELLAM MY SAID (600 000.00 dirhams) | à concurrence de 6000 parts sociales numéroté de 10001 à 16000. |
Mr BEN ISMAIL MOULAY ALI (600 000.00 dirhams) | à concurrence de 6000 parts sociales numéroté de 16001 à 22000 |
Mr BEN SLIMANE MY ABDELLAH (200 000.00 dirhams) | à concurrence de 2000 parts sociales numéroté de 22 001 à 24000. |
Mr BOURKHISSI ABDELHADI (600 000.00 dirhams) | à concurrence de 6000 parts sociales numéroté de 24 001 à 30000. |
Soit le Capital sociale est fixé : 3 000 000.00 dhs | équivalent à 30 000 (Trente mille parts Sociales). |
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Cas pratique
RESOLUTION:
CLOTURE:
Apres discussion sur divers point relatif a l'activité de la société et rien n’ayant manqué à l'ordre du jour, la séance de l’assemblée générale extraordinaire est levée à 12h. De tout ce qui ci-dessus, il a été dressé le présent procès verbal.
Faites à Errachidia le 16/10/2012
Signature
Lu et approuvé par Messieurs les associes:
Mr BEN SLIMANE MY LHASSANE Mr BEN ISMAIL MOULAY AL
Mr SELLAM MY SAID Mr BEN SLIMANE MY ABDELLAH
44
Cas pratique
PROCES VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Tenue le 06/05/2013
L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE 05 MAI à 10 heure:
Messieurs les associés de la société " YOUFAS - IMCHI (SARL)" Société à Responsabilité Limitée au capital de Cent vingt Mille Dirhams (120.000,00 Dhs), se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siège social de la société situé à 55 lotis Fraternité.
Tous présents ou représentés, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au dit siége social sur convocation faite par la gérance. Il a été dressé une feuille de présence qui a été signé par chaque membre de L’assemblée Générale extraordinaire en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire d’associé absent. Ensuit L’assemblée Générale extraordinaire procède à la constitution de son bureau :
SOCIETE YOUFAS (SARL)
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE
AU CAPITAL SOCIAL DE 120 000 .00 DHS
SIEGE SOCIAL : N° 55 LOTISSEMENT FRATERNITE
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Cas pratique
Mr OULGHAZI AHMED Président ( 400 parts sociales)
Mr OULGHAZI LAHCEN Membre ( 400 parts sociales)
Mr OULGHAZI MBAREK Membre ( 400 parts sociales)
Le président constate d’après la feuille de présence certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, que les associés présents ou représentés à l’assemblée, possèdent ensemble la totalité des parts sociales composants le capital social, en conséquence l’assemblée déclare régulièrement constituée, et peut valablement délibérer sur les questions portée à l’ordre du jour. Mr Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :
Ensuite, le gérant rappelle aux membres que l’assemblée générale extraordinaire qui sont convoqués en vue de délibérer et statuer sur l’ordre du jour suivant :
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Cas pratique
PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DU CAPITAL :
L’Assemblée générale extraordinaire accepte et décide l’Augmentation du capital de la société qui va passer de 120 000.00 dhs à 400 000.00 Dhs (Quatre cent Milles Dirhams) : une augmentation du capital en numéraires d’un montant égale à 280 000.00 Dhs.(Voir attestation de blocage)
Le capital social de la société devient après cette opération égale à 400 000.00 dhs la répartition nouvelle du capital entre les associés garde la même proportion que précédemment Soit :
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité.
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Cas pratique
DEUXIEME RESOLUTION: MODIFICATION STATUTAIRE CORRELATIVE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Par conséquent, l’article 6 et 7 des statuts de la société. Doivent porter modifications.
ARTICLE 6 : APPORTS
Les soussignés déclarent après l’opération d’augmentation du capital qu’ils ont apportés à la Sté depuis sa création jusqu’ aujourd’hui un montant total égale à 400 000.00 dhs :
Le Montant total des apports égale à (400 000.00 DH) quatre cent mille dirhams y Compris les apports lors de la constitution et l’augmentation en numéraires.
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Cas pratique
ARTICLE 7 : CAPITAL
Les soussignés déclarent après l’opération d’augmentation du capital qu’ils ont apportés à la Sté depuis sa création jusqu’ aujourd’hui un montant total égale à 400 000.00 dhs :
Soit un total = 400 000.00 dhs formant le capital social; équivalent à Quatre cent Mille. Ces parts porteront jouissance après toutes les modifications de la société au registre du commerce. Les associés déclarent que toutes les parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
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Cas pratique
RESOLUTION:
Clôture
Apres discussion sur divers point relatif a l'activité de la société et rien n'étant plus a l'ordre du jour, la séance de l’assemblée générale extraordinaire est levée à 12h. De tout ce qui ci-dessus, il a été dressé le présent procès verbal.
Faites à meknes le 06/05/2013
Signature
Lu et approuvé par Monsieur les associés
Mr OULGHAZI AHMED
Mr OULGHAZI LAHCEN Mr OULGHAZI MBAREK
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Cas pratique
PROCES VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Tenue le 10/05/2013
L’An deux mille treize, le dix Mai (10/05/2013) à 10 heure, l’associé unique de la Société : SMITRAG (SARL) (A.U). Au Capital 100.000,00 dirhams divisé en cent (100) parts sociales de cent (100,00) dirhams chacune, son siège social est à ………………………………………………….. Et représenté par Mr OUHASSOU MOHAMED, En qualité d’Associé unique et gérant unique de la société. A délibéré dans le cadre de décision extraordinaire les points de l’ordre du jour suivant :
SOCIETE SMITRAG (SARL) (A.U)
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL SOCIAL DE 100 000.00 Dhs
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Cas pratique
A la fin de la séance la gérance a mi successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL
L’Assemblée générale extraordinaire accepte et décide l’augmentation du capital de la Sté passant de 100 000.00 dhs à 500 000.00 Dhs (Cinq Cent Milles Dirhams): Soit une augmentation par compte courant d’associé créditeur d’un montant de 400 000.00 dhs (voir bilan exercice clos 31/12/2012 et attestation CAC). Après cette opération la répartition nouvelle devient :
Cette résolution est mise aux voix et
adoptée à l’unanimité
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Cas pratique
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION STATUTAIRE CORRELATIVE
La résolution est adoptée à l'unanimité. Par conséquent, les articles 6 et7 des statuts de la société. Doivent porter modifications.
ARTICLE 6 : APPORTS
Le soussigné ou l’associé unique a apporté à la société après des modifications qu’elle a connu depuis sa création jusqu'à aujourd’hui (Acquisition de parts et augmentation du capital en numéraire et par conte courrant d’associé créditeur) un montant global égale à 500 000.00 dhs par Mr OUHASSOU MOHAMED, Montant (500 000.00) a été souscrit en parts sociales et libéré totalement au moment des modifications.
ARTICLE 7 : CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme Cinq Cent mille dirhams (500 000.00 DH). Il est divisé en 5000 parts de 100 dhs chacune (Cent dirhams chacune), numérotées de 1à 5000, attribuées à l’associé unique en rémunération de ce qu’il apporté, à savoir:
Mr OUHASSOU MOHAMED: à concurrence de 5000 parts, numérotées de 1 à 5000.
Soit un total = 500 000.00 dhs formant le Capital social; équivalent à Cinq Cent mille parts (5000) parts sociales. Ces parts porteront jouissance après modification au registre du commerce. L’associé unique déclare que ces parts sont affectées toutes à l’associé unique et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement
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Cas pratique
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIR – FORMALITE – CLOTURE:
L’assemblée Générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire du présent procès verbal accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité.
La séance est levée à 12 heures 30 mn, de tout ce qui suit, il a été dressé le présent procès verbal qui après lecture a été signé par l’associé unique membre de L’assemblée Générale extraordinaire.
Faite à Meknes le 10/05/2013
SIGNATURE
LU ET APPROUVE PAR L’ASSOCIE UNIQUE
Mr OUHASSOU MOHAMED
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Cas pratique