École thématique

« La gouvernance partagée des Aires Marines Protégées de l’Océan Indien : comment associer les populations pour la co-construction de futurs durables ?»

Mohéli, 23 - 27 avril 2024

Session 4

L’association des populations Informer, dialoguer

Quelles approches, quels outils ?

​

Animation : Nourddine Mirhani et Stéphanie Duvail

Co-Gestion du territoire

​

• Compréhension partagée des phénomènes en jeu

​

• Définir des buts spécifiques à atteindre

​

• Stratégie pour le faire

​

• Actions à mener

​

• Moyens à disposition (humains, financiers…)

​

• Indicateurs : réussir ou pas à obtenir les résultats escomptés 🡪 efficacité de la gestion

​

« Quoi faire » ?

Gouvernance partagée

​

• Qui a le pouvoir, autorité et responsabilité dans la prise de décisions ?

​

​

• Tenir compte de l’histoire du territoire, des inégalités et des différences de pouvoir, des conflits d’usage

​

• «Comment faire» : quels approches, quels outils ?

Stéphanie Duvail (IRD)

Processus participatif :

Comparaison des crues artificielles avec les souvenirs pre-barrage

​

Suivi écologique : profs & étudiants de la Fac avec le staff du Parc National - partenaires

2000

Co-construction de scénarios entre experts (utilisateurs + scientifiques)

-Révision annuelle du scenario

- Plan de gestion 5 ans

Pêcheurs/Oiseaux piscivores

Niveau eau (m)

Eleveurs/ Granivores-herbivores

Cueilleuses Sporobolus/ Grues

Tourisme/Flamants -zooplankton

Compromis

Eau douce

Eau saumâtre

Pluie

Nattes en Sporobolus et cuir

• Organisation en « Twize »
• Le groupe fait la natte pour 1 personne qui se charge de l’intendance
• Perte de mémoire locale
• Cueilleuses venues de 100 km à la ronde
• Conflit sur la technique de cueillette
• Moustiquaires et équipements
• Pouvoir des commerçants et transporteurs

Têtes de bétail x jours

Pas

de données

Nidification Mangrove

1960 10000 couples

2009 8000 couples

2005: Réserve de Biosphère Transfrontalière

• 6000 km²
• Nombreuses aires protégées
• 2 nations: différences de culture & de gouvernance
• Comité de gouverneurs, le maire d’une grande ville, diversité de ministères
• Lent, lourd, cher, inflexible, fossé entre décideurs et utilisateurs

Défi de Gouvernance

• 3 unités socio-écologiques dont les utilisateurs sont confrontés aux mêmes enjeux de gestion de l’eau
• Un forum de concertation pour chaque unité, formulation de propositions techniques par consensus
• Chaque forum est constitué d’au moins 50% issue de la société civile

Forum du centre :

plaines inondables

et irrigation

Forum de l’unité Sud-Est:

pastorale et forestière

Comité de Synthèse

Forum du littoral

Comité

transfrontalier

Commité

des sages:

résolution

de conflits

Appui Technique

et Financier

Chaque Forum envoit

des propositions

consensuelles

​

F

Chaque Forum fait une analyse de la situation

et travaille sur une vision commune

Comité scientifique:

vérifie compatibilité

des propositions

avec le statut de RB

F

F

Facilitation initiale

Renforcement des capacités

de certains acteurs (paysans-CSS)

- Une approche : une volonté de co-gérer (‘aires socio-centrées’), de développer un plan de gestion commun (buts, stratégies, actions, moyens définis en communs)�- Des outils : les outils du participatif et de la co-construction

La gouvernance partagée, c’est quoi ?

Principe 1 : Respecter les ‘usagers’ comme experts de leurs territoires

• Envisager une science qui ne se place pas au-dessus des autres savoirs, respectueuse des autres connaissances (transmises, expérientielles). Attention aux « savoirs » théoriques et techniques.
• Observer ensemble les dynamiques du territoire, le paysage, éventuellement par des observatoires participatifs. Objectif : parler de la même chose, comprendre ensemble
• Ecouter, documenter, s’appuyer sur les savoirs locaux, favoriser la transmission intergénérationnelle
• Favoriser les échanges dans plusieurs cercles : entre usagers; entre usagers et scientifiques ; entre usagers, scientifiques et décideurs
• Attention à la sensibilisation, « pas d’infantilisation des populations »

​

Principe 2 : Co-gestion du territoire dans le cadre d’une gouvernance partagée���

• S’appuyer sur des outils participatifs pour favoriser le dialogue et développer une vision commune du fonctionnement du socio-écosystème (pas comme une fin en soi)
• Tenir compte des asymétries de pouvoir : prêter attention aux groupes invisibilisés, oubliés
• Autant que faire se peut, s’appuyer sur les institutions existantes coutumières ayant fait leur preuve dans la gestion du milieu naturel (Ostrom) plutôt que de créer de nouveaux comités. Représentativité.

​

Principe 3: Tenir compte de l’histoire��- Alliances, amitiés�- Conflits ouverts ou cachés�- Les connaitre, les comprendre, les analyser�- Envisager des médiations�- La réconciliation est toujours possible, cf. l’Europe�

Principe 4: Partage équitable des avantages et coûts de l’aire protégée��- Il faut un socio-écosystème qui puisse générer de la productivité�- L’aire protégée doit bénéficier à ses habitants�- Les conflits d’usages doivent être connus et un mécanisme de régulation défini������

Principe 5 : Transparence, confiance, longue durée��- Une association de longue durée, à l’opposé de la rapide rotation des projets�- Parler des problèmes (avoir les lieux de dialogue pour cela)�- Rendre des comptes�- Eviter d’abimer la relation ���

Principe 6 : Pas de recette, le contexte, le contexte et le contexte avant tout

- Les constats sur les problèmes doivent être partagés

- On peut s’inspirer d’exemples mais pas reproduire tel quel

L’approche : préalable à la réussite du dialogue

1 - Respecter les usagers comme experts de leurs territoires

2 - Co-gestion du territoire : tout le monde contribue à l’élaboration du plan de gestion, processus interne

3 - Tenir compte de l’histoire

4 - Partage équitable des avantages et coûts de l’aire protégée�5 - Transparence, communication continue

confiance, longue durée

6 - Pas de recette, le contexte, le contexte et le contexte avant tout

7- Connaitre les groupes : comprendre les rapports de pouvoir, identifier les personnes influentes

8 – Traduire ou mieux parler la même langue, se comprendre et comprendre les concepts

Quel est le principe le plus important ?

Résultat

2- Les outils du participatif ��Les dispositifs participatifs sont tous différents et doivent être adaptés au contexte��1- Planification territoriale conjointe, cartographie participative�

Mapping on the ground

Permanent map

Drama

‘Timeline’

���2 - Sciences participatives : Typologie Houiller��- Les sciences citoyennes : les observatoires participatifs pour collecter de la donnée�- La recherche participative : les recherches portent sur une question qui concerne les acteurs sociaux�- « La recherche communautaire », la « co-construction », la « co-gestion » : « community-based research » : chercheurs et groupes concernés collaborent pour diagnostiquer et résoudre les problèmes qui les affectent

DELTA DE L’INCOMATI (MOZAMBIQUE)

Contexte :

- Salinisation du delta, débits divisés par 100

- Delta urbain, proximité de Maputo

Stéphanie Duvail

Dercio Alberto

Eekelen et al. 2015. Agric., Ecos. & Env.,

200, pp.126-142.

CANNE A SUCRE ET EUCALYPTUS

Depuis la réduction des débits:

• La zone humide de Macaneta s’est progressivement asséchée, est devenue salée et l’agriculture de plaine inondable est difficile
• Les canaux d’irrigation sont toujours visible et peuvent être remplis

Les bonnes années:

• Culture de riz
• Forte productivité (poissons, oiseaux)

​

�

SALINISATION DES PAYSAGES DU DELTA

�

Zone humide productive avec des usagers locaux et forte biodiversité

ET

Proximité de Maputo = urbanisation et infrastructures de tourisme

​

Projets très concurrentiels:

• Canne à sucre
• Aires protégées
• Mines de sable à titanium
• Tourisme, projet de golf
• (etc.)

​

TENSIONS SUR LE TERRITOIRE

OBSERVATION

HYDROLOGIQUE

En collaboration avec Ara-Sul :

enregistreurs automatiques dans le delta :

niveau d’eau, salinité (conductivité)

PROFILS TOPOGRAPHIQUES, BATHYMETRIQUES ET DE SALINITE

SUIVI ECOLOGIQUE

Les oiseaux sont des indicateurs de productivité du milieu en fonction de leur nourriture

​

Mesure des salinités des zones humides qui ont accueilli des oiseaux d’eau (>700 depuis 2019) pour caractériser leurs habitats

​

Pelicans (Piscivores)

Becs-ouverts (Escargots)

SCIENCES CITOYENNES

> 80 comptages terrestres (en moyenne 800 oiseaux d’eau, 50 espèces) et 20 unités eco-hydrologiques (tidales, non-tidales) depuis Janvier 2021

Implication d’ornithologues

professionnels et amateurs

BESOINS ACTEURS LOCAUX

Entretiens sociologiques

Focus groups

Visites de terrain

Méthodes d’ethno-sciences

15 observatrices et observateurs du fleuve�et de leurs activités (journaux de bord en photos)��Récit détaillée des pratiques et stratégies vis-à-vis de la salinisation

OBSERVATOIRE PARTICIPATIF

CO-CONSTRUCTIONS DE SCENARIOS

Jeu sérieux de scénarios

et stratégies agricoles

• Année humide
• Année sèche
• Année avec

adoucissement

en septembre

​

Partage d’observations

entre habitants,

gestionnaires et chercheurs

acquises chacun avec

ses propres techniques, savoirs,

corpus théoriques

​

DIALOGUE ITERATIF

Scénario testé actuellement :

faire baisser la salinité en Septembre et Octobre au moment des marées d’équinoxe

MOAMBA MAJOR

Legend

Irrigation system

Planned Irr system

Dam

Town/City

Hydrography

Project´ automatic Observation point

ARA-Sul

Observation point

TRADUCTION HYDROLOGIQUE

Etendue potentielle de l'inondation pendant la marée d'équinoxe (avec lieux d’observation)

MODELISATION SPATIALE

Session 4

Dialoguer, informer aux Comores

et à Mohéli

Animation : Nourddine Mirhani et Stéphanie Duvail

�I- Le constat : une volonté de protéger  �

Des réserves aux Aires Protégées : informations, fortes sensibilisations, réunions, ateliers, pose des panneaux d’interdiction, adoption de la Loi N°18-005 du 5/12/18 sur le Système National des Aires Protégées, mobilisation des financements et experts nationaux et internationaux…

Mais….

De jolis panneaux d’interdiction sans aucun effet dissuasif

Nourddine Mirhani

II- Une protection mise à rude épreuve

Des Aires Marines Protégées au territoire conflictuel entre les communautés locales, gestionnaires, institutionnels et ONG

Braconnage des tortues dans les AMP à la une de l’actualité

�II- Une protection mise à rude épreuve �

Des Aires Marines Protégées au territoire conflictuel entre les communautés locales, gestionnaires, institutionnels et ONG

Extraction massive de sable au cœur des AMP en plein jour et au vu de tous

a) Collecte à Hamoinamoindziwa

b) Chargement et transport par vedette

c) Point de dépôt à Bimbini

c) Chargement du camion sous le regard impuissant de l’ancien conservateur du Parc

Chissiwani- Anjouan

Bangacharini - Mohéli

�II- Une protection mise à rude épreuve �

Des Aires Marines Protégées au territoire conflictuel entre les communautés locales, gestionnaires, institutionnels et ONG

Pêche illicite et engins non conformes à la règlementation dans les AMP

Parc National Cœlacanthe

Parc National de Mohéli

Parc National de Chissiwani

• Offrir des alternatives répondant à la demande sur le marché
• Faire converger les intérêts des acteurs vers une protection inclusive et consensuelle

 Intérêts divergents ► Conflits d’intérêt entre gestionnaires et usagers + Forte demande communautaire et sur le marché

Quelles réponses apportées ?

Comment expliquer les infractions de braconnage, de pêche et d’extraction de sable dans les AMP ?

�III- Quelle approche ?�

Et si les AMP dépassaient la simple préservation des ressources naturelles pour devenir un véritable projet de territoire au service des habitants fondé sur la promotion des alternatives :

a) La cheloniiculture et la pisciculture : élevage et reproduction des tortues et poissons à petite échelle par les communautés locales et dans de grandes firmes pour la production de la viande de tortue destinée à la vente.

b) L’industrialisation et la réorganisation de la pêche en donnant aux pêcheurs les moyens de mener leurs activités en haute mer, en transformant les produits sur place et en revoyant les contrats de pêche dans les eaux territoriales nationales.

III.1- Approches socio-économiques : alternatives contre les infractions

c) L’exploitation des ressources géologiques disponibles pour la construction à savoir : basalte, pouzzolane, terre rouge la latéritique (argile), latérite de bauxite à la place des matériaux de plage.

d) La relance du projet HABITAT initié en 2007 avec une politique du logement : briques en argile locale, pas de matériaux importés, maisons moins chères par rapport à celles en parpaings de ciment.

� �

a) Retranscription synthétique de la Loi sur le Système National des Aires Protégées et des accords de cogestion en langage clair et accessible pour faciliter leur compréhension et leur application par les citoyens, les gestionnaires et les pouvoirs publics.

Outil : didacticiel dépliant portant le titre de la réglementation, les usages autorisés, restreints et soumis à autorisation, les infractions et les amendes et les rôles des parties prenantes.

III.2- Approches participative, éducative et ethnoscientifique  :

b) Etablissement d’un mécanisme de partage des bénéfices des AMP au service du développement local.

​

c) Intégration de l’éducation environnementale dans les programmes scolaires nationaux pour sensibiliser les jeunes à la conservation marine et leur inculquer un sentiment de responsabilité envers leur environnement.

d) Organisation des concours communautaires de construction et de définition d’une terminologie locale désignant les AMP, la biodiversité, les écosystèmes…et attribution d’un prix national aux lauréats. L’idée étant favoriser l'appropriation des concepts liés aux AMP et encourager l'engagement communautaire.

e) Reconnaissance et intégration des connaissances et savoir-faire traditionnels des populations locales sur la biodiversité marine pour une approche holistique (scientifico-vernaculaire).

f) Maintien d’un dialogue ouvert et continu avec les populations locales pour recueillir leurs opinions et leurs préoccupations, co-construire des solutions adaptées à leur réalité par rapport à la gestion des AMP et établir une relation de confiance.

​

g) Délimitation participative et inclusive des AMP croisant les critères socio-spatiaux et écologiques : une opportunité pour engager le dialogue et parvenir à consensus pour une meilleure acceptation et gestion plus adaptée de ces espaces.

Outils : cartographie communautaire, maquette , GPS

Simulation : Délimitations scientifiques VS délimitation communautaires

h) Partenariats multiples entre organisations de la société civile, décideurs politiques, gestionnaires, chercheurs pour promouvoir une approche collaborative transversale de gestion des AMP.

Savoir et

vulgarisation

Pouvoir de

la décision

Nerf de la guerre

Acceptabilité sociale

Gestionnaires :

Gestion partenariale

des AMP

Composante

de la société civile

Composante

Économique/

financière

Composante

politique

Composante

scientifique

Les Accords de co-gestion et la connaissance de la réglementation

Rainati Ahamada – Espérance Cillaurren

Depuis le projet Conservation de la biodiversité et développement durable aux Comores, la volonté de co-gestion et de gestion participa-tive avec les communautés locales font partie de l’ADN du PNM.

Cette volonté se manifeste par des accords de co-gestion

​

Cette forme de gestion fait appel à l’implication des communautés locales dans les activités de préservation, de gestion durables des ressources naturelles voir même de prise de décision.

​

Plusieurs réunions publiques sont conduites dans les villages avec les communautés par les chargés de mission et les directions techniques concernés de l’île. Au cours des discussions plusieurs points sont abordés notamment le champ d’intervention de l’accord, les cibles de conservation, le droit ou non de l’usage des ressources, les sanctions, les rôles et les responsabilités de chaque partie prenante

Les propositions issues des réunions vont servir de base pour la rédaction des accords : 28 accords sont rédigés, validés et signés dont 16 sur la partie marine et 11 terrestre

Processus de négociation des accords de cogestion au Parc National de Moheli

Réunion de négociation

​

Processus de négociation des accords de cogestion au Parc National de Moheli

Cérémonie de signature

​

MAIS

• Le langage juridique avec lequel les accords sont rédigés est un obstacle majeur pour leur compréhension par les villageois et donc leur application.
• Grandes difficultés aussi pour les écogardes d’expliquer le pourquoi et le comment de ces accords

​

COMMENT FAIRE POUR AMELIORER LA SITUATION ?

​

AMÉLIORER L’ACCÈS A L’INFORMATION ET LA COMPRÉHENSION DES 14 ACCORDS DE COGESTION POUR TOUS LES USAGERS ET LES INFORMER DES PEINES ENCOURUES EN CAS D’INFRACTION

​

L’accord de cogestion

Les catégories de dispositions de l’accord de cogestion

Représentation pictographique des catégories de dispositions de l’accord de cogestion

L’accord de cogestion

Analyse comparée des accords entre les villages

Représentation didactique d’un accord de co-gestion

Dépliant en 3 volets (recto)

Représentation didactique d’un accord de co-gestion

Dépliant en 3 volets (verso)

www.didem-project.org

Conception du didacticiel juridique : Espérance Cillaurren, IRD

Mise en forme sur le site DIDEM : Alice Marque, IRD

Le projet DiDEM a reçu le soutien financier de

Les textes légaux et réglementaires sont le fondement

de la protection et de la gestion durable de l’environnement

des Comores.

Volonté d’impliquer la

société civile

via les

​

Accords de cogestion

+ Parc National de Mohéli

+ Mairies

+ Administrations

+ Communautés villageoises

Un outil pour faciliter l’accès au droit

pour tous les acteurs comoriens

Le didacticiel juridique de la protection et de la gestion durable de l’environnement des Comores

Information

Compréhension

Terrestre et marin

Marin

Forestier

Terrestre

Textes légaux et réglementaires

Accessibles dans leurs versions originale ou didactique

Décret de création du Parc National de Mohéli

Loi sur le Système National d’Aires Protégées

Code des pêches et de l’aquaculture

Loi relative à la gestion forestière

Loi cadre relative à l’Environnement

Code de l’Eau

4 milieux concernés

Les parties prenantes des accords & leurs fonctions

Les usages relatifs à l’environnement

• Restreints ou réglementés
• Soumis à autorisation
• Interdits (Infractions)

Communication

Application

Une représentation didactique décrivant

J’accède au didacticiel en ligne

Organisation d’un site interactif d’accès aux accords de cogestion et aux lois et règlements

la Loi N°19-05/AU portant révision du Code des Pêches et de l’Aquaculture, Loi N°07-011/AU du 29 août 2007

Didacticiel de la Loi portant Code des Pêches et de l’Aquaculture de l’Union des Comores

E. Cillaurren

Septembre 2022

Que dit ?

​

Décret N°19-129/PR portant promulgation de

la loi N°19-05/AU portant révision du Code des Pêches et de l’Aquaculture, Loi N° 07-01/AU du 29 août 2007

Dispositions générales

Gestion durable des ressources halieutiques

Protection des espèces et des écosystèmes aquatiques

Dispositions économiques et financières

Police des pêches et de l’aquaculture

Dispositions diverses et finales

Art. 106, 107, 108, 109 et 110

Principes généraux

Art. 1,2, 3 et 4

Définitions

Pêche

Art. 5

Aquaculture

Art. 6

Objectifs

Article 7 et 7.1.

Développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture

Art. 8 et 9

Gestion et aménagement des pêcheries et de l’aquaculture

Art. 10, 11, 11.1., 11.2., 12, 13, 14, 15, 15.1 et 15.2.

Licences et autorisations

Art. 16 à Art. 55

Mesures de suivi, de contrôle et de surveillance

Art. 55-1 à Art. 55-20

Objectifs

Art. 56 et 57

Contrôle des activités pouvant affecter la pêche et l’aquaculture

Art. 58, 59 et 60

Création des milieux de conservation in-situ

Art. 61

Activités interdites

Art. 62 et 63

Dispositions et droits

Art. 64, 65, 66 et 67

Surveillance des activités de pêche et d’aquaculture

Art. 68 et 69

Recherche et constatation des infractions

Art. 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80,81, 81.1., 82 et 83

Cautionnement, Procédure administrative et juridictionnelle

Art. 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 96.1., 96.2., 96.3.

Infractions et sanctions

Art. 97, 98, 98.1., 99, 100, 101, 102, 102.1., 103, 104, et 105.

• Surveillances des activités de

pêche et d’aquaculture

• Recherche et constatation des infractions
• Cautionnement , Procédures administratives et juridiques
• Infractions et sanctions

• Dispositions et droits

• Objectifs
• Contrôle des activités pouvant affecter la pêche et l’aquaculture
• Création de milieux de conservation in-situ
• Activités interdites

• Objectifs
• Développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture
• Gestion et aménagement des pêcheries et de l’aquaculture
• Licences et autorisations
• Mesures de suivi, de contrôle et de surveillance

• Principes généraux
• Définitions
• Pêche
• Aquaculture

Loi N°19-05/AU portant révision du Code des Pêches et de l’Aquaculture, Loi N° 07-011 du 29 août 2007

Dispositions générales

Gestion durable des ressources halieutiques

Protection des espèces et des écosystèmes aquatiques

Dispositions économiques et financières

Police des pêches et de l’aquaculture

Loi N°19-05/AU portant révision du Code des Pêches et de l’Aquaculture, Loi N° 07-011 du 29 août 2007

Dispositions générales

Définitions concernant la pêche

Article 5 -Au sens de la présente loi, on entend par :

1. Administration chargée des pêches et de l'aquaculture, l'administration centrale de l'Union des Comores responsable des activités de pêche et d'aquaculture;
2. Eaux maritimes, les eaux intérieures maritimes, les eaux archipélagiques, la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental pour ce qui concerne l'exploitation des espèces sédentaires telles que définies dans l'article 77 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
1. Et toutes autres eaux sur lesquelles l'Union des Comores exerce ou revendique sa souveraineté, sa juridiction ou ses droits souverains;
3. Embarcation de pêche, toute embarcation destinée à la pratique de la pêche traditionnelle ou artisanale;
4. Engin de pêche, tout instrument, équipement ou installation utilisé pour capturer ou extraire les ressources halieutiques de leur milieu de vie ;
5. Établissement de traitement et de transformation des produits de pêche et d'aquaculture, toute installation et leurs annexes où les produits de pêche ou d'aquaculture sont préparés, conservés, conditionnés ou/et stockés;
6. Gestion durable des ressources halieutiques, la forme d'exploitation qui, tout en prélevant les ressources halieutiques de leur milieu aquatique, maintient leur diversité biologique, leur productivité, leur faculté de régénération et leur capacité à assurer, de manière pérenne et sans préjudice pour les écosystèmes établis, les fonctions économiques, écologiques, sociales, culturelles et scientifiques pertinentes;
7. Navire de pêche, tout navire de quelque type que ce soit utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche industrielle ou des opérations connexes de pêche;
8. Navire de pêche étranger, tout navire de pêche autre qu'un navire de pêche local;
9. Navire de pêche local, tout navire de pêche:
1. Immatriculé aux Comores ; et
2. Détenu par une ou plusieurs personnes physiques comoriennes ou par une entreprise publique comorienne ; ou
3. Détenu par une compagnie, une société ou tout autre groupement de personnes établi conformément au droit comorien en vigueur et dont le siège est situé aux Comores;
10. Opérations connexes de pêche, toute opération visant notamment :
1. Au transbordement du poisson ou de toute autre ressource halieutique;
2. À l'entreposage, au traitement ou au transport à bord des navires ou des embarcations du poisson ou de toute autre ressource halieutique jusqu'à leur première mise à terre ;
3. A la collecte du poisson ou de toute autre ressource halieutique capturée par les pêcheurs artisanaux ou traditionnels;
4. Au ravitaillement, à l'approvisionnement ou à toute autre opération d'appui à une activité de pêche

,

​

Selon le Code des Pêches et de l’Aquaculture , les noms ou expressions cités dans le texte de loi veulent dire:

Décryptage

Loi N°19-05/AU portant révision du Code des Pêches et de l’Aquaculture, Loi N° 07-011 du 29 août 2007

Gestion durable des ressources halieutiques

​

Objectifs

Article 7-1: La mise en œuvre de la présente loi est guidée par les principes suivants:

​

1. L'utilisation durable sur le long terme, la conservation et la gestion des ressources halieutiques et leurs habitats, et l'adoption et la mise en œuvre de mesures de gestion permettant d'assurer que ces ressources et leurs habitats ne soient pas surexploités ou menacés;

​

• L'allocation et l'accès aux ressources halieutiques de manière à permettre une utilisation optimale, une distribution équitable et un développement durable à long terme de ces ressources en vue de soutenir la croissance économique, le développement des ressources humaines et la création d'emplois et d'atteindre un bon équilibre écologique et d'assurer l'équité générationnelle;

​

• Assurer la mise en œuvre effective d'une approche éco systémique des pêches et d’une approche de précaution dans le développement et la gestion de la pêche et de l'aquaculture;

​

• Promouvoir une approche participative et de cogestion qui soit transparente et inclusive;

​

• Promouvoir une aquaculture durable dans des zones appropriées;

​

• Prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée telle que définie dans le plan d'action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

​

• Assurer la mise en œuvre et le respect des mesures de conservation et de gestion à travers un système de suivi, contrôle et surveillance efficace ;
• Promouvoir la minimisation des captures accidentelles, des rejets et des captures effectuées par des engins de pêche perdus ou abandonnés, et de la pollution et promouvoir le développement et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs n'ayant pas d'impact négatif pour l'environnement et qui soient d'un coût acceptable pour les pêcheurs;

​

• Prévenir ou éliminer la surpêche ou l'excès de capacité de la flotte de pêche et contrôler l'effort de pêche afin de s'assurer qu'ils n'excèdent pas les niveaux autorisés visant à pratiquer de façon durable les ressources halieutiques;

​

• Assurer la mise en œuvre effective des traités internationaux relatifs à la pêche et à l'aquaculture ratifiés par l'Union des Comores et toute règle pertinente du droit international;

​

• Assurer une coopération effective avec les Etats limitrophes, les Etats côtiers dans les eaux desquelles les navires et embarcations de pêche locaux sont autorisés à opérer, les Etats du pavillon des navires autorisés à pêcher dans les eaux maritimes comoriennes et/ou à débarquer ou transborder leurs captures dans un port comorien désigné à cet effet

​

Décryptage

Loi N°19-05/AU portant révision du Code des Pêches et de l’Aquaculture, Loi N° 07-011 du 29 août 2007

Développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture

Article 8.: Le développement du secteur de la pêche, qui s'effectue dans le respect de la gestion durable des ressources halieutiques, nécessite la création d'un environnement favorable par:

​

1. L'amélioration des infrastructures portuaires et autres points de débarquement pour la pêche;
2. L'industrialisation du secteur de la pêche et la valorisation des produits de la pêche par la mise en place de structures de transformation locales ;
3. L'établissement de mécanismes institutionnels visant à encourager et à assurer la participation des pêcheurs à la gestion et à l'aménagement des pêcheries selon des modalités appropriées;
4. La réservation de certaines zones d'exploitation aux pêcheurs artisanaux ;
5. La préservation de zones de reproduction des ressources halieutiques ;
6. La prévention des conflits entre pêcheurs utilisant des engins de pêche différents ;
7. La mise en place d'un mécanisme de financement devant permettre aux promoteurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture d'accéder au crédit à des conditions favorables;
8. La mise en place d'un environnement fiscal favorable au développement de la pêche industrielle et de la pêche artisanale;
9. L'adoption de mesures visant à favoriser la création et la mise en place de petites et moyennes unités de production et de transformation locales des produits de la pêche;
10. La création de valeur ajoutée;
11. La création d'emploi ;
12. L'augmentation de la contribution du secteur de la pêche et de l'aquaculture à l'économie nationale;
13. La conclusion de traités et accords de coopération relatifs à la pêche, notamment en matière de gestion des stocks partagés, chevauchants et grands migrateurs et de suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche;
14. L'arrêté définissant les missions de la Direction Générale des Ressources Halieutiques prévoit un dispositif de prévention et de médiation des conflits entre des pêcheurs.

Actions pour créer les conditions favorables à la pêche et à l’aquaculture

Décryptage

Licences et autorisations

Licences et autorisations

de pêche commerciale

Loi N°19-05/AU portant révision du Code des Pêches et de l’Aquaculture, Loi N° 07-011 du 29 août 2007

Article 19: L'octroi ou le renouvellement des licences est subordonné au paiement d'une redevance dont le taux et l'assiette sont fixés par un arrêté conjoint pris par le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture et le Ministre chargé des finances et du budget au niveau de l'Union.

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L'octroi ou le renouvellement d'une autorisation conformément à l'article 17 de la présente loi fera l'objet du paiement d'un droit ou d'une taxe dont le montant sera fixé par un arrêté conjoint pris par le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture et le Ministre chargé des finances et du budget au niveau de l'Union.

Article 20: Les transferts de licence ne peuvent être autorisés qu'à titre exceptionnel par l'administration chargée des pêches et de l'aquaculture dans les conditions définies par voie réglementaire.

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La licence de pêche ne peut être utilisée que pour le navire ou l'embarcation pour le ou laquelle elle a été accordée.

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Les licences originales sont conservées en permanence à bord des navires ou des embarcations de pêche et doivent être présentées à tout agent de surveillance lors d'une inspection.

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Les dispositions de cet article s'appliquent également à toute autorisation délivrée conformément à l'article 17 de la présente loi.

Article 21: Toute modification de l'une des caractéristiques d'un navire de pêche ou d'une embarcation de pêche locale est soumise à l'agrément préalable des services compétents du ministère chargé des pêches et de l'aquaculture.

Les licences sont accordées en échange d’une redevance. Le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture et le Ministre chargé des finances et du budget fixent avec un règlement le montant de la redevance.

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Les autorisations sont accordées en échange du paiement d’un droit ou d’une taxe. Le Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture et le Ministre chargé des finances et du budget fixent avec un règlement le montant du droit ou de la taxe.

La licence de pêche et l’autorisation ne peuvent être utilisées que par le bateau de pêche qui l’a obtenue. La licence originale et l’autorisation originale sont toujours gardées sur le bateau de pêche. Elles doivent être présentées à tout agent qui fait une inspection.

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L’Administration chargée des pêches et de l’aquaculture peut, exceptionnellement, autoriser le transfert de la licence sur un autre bateau en respectant les conditions fixées par le règlement.

Les services compétents du Ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture doivent être d’accord avec tous les changements qui déterminent le type de bateau de pêche.

Article 22: Les bénéficiaires de licences de pêche industrielle s'efforcent de contribuer au développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Les pêcheurs industriels licenciés font des efforts pour aider le développement de la pêche et de l’aquaculture

Décryptage

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SOMMAIRE

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Mise en évidence de la relation entre la loi et les actions de protection

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• Les espèces intégralement protégées et protégées

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• Les fonctions des aires protégées

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• La cogestion entre les communautés

villageoises et les Parcs Nationaux

Carnet de bord des écogardes

OBJECTIF :CONSTRUIRE UN OUTIL QUI ASSOCIE LA LOI A LA PROTECTION DE ESPECES, DES HABITATS ET DES RESSOURCES

DISPOSITIONS PENALES RELATIVES AUX INFRACTIONS

DE LA PROTECTION DE LA FAUNE ET FLORE

ELABORER UN PLAN DE COMMUNICATION DU DROIT DE LA PROTECTION DU PN DE MOHELI

RESERVE DE BIOSPHERE

INFORMER ET COMMUNIQUER

PARC NATIONAL DE MOHELI RESERVE DE BIOSPHERE

FAUNE ET FLORE PROTEGEE

ACTIVITES PERMISES

Décret N°15-178 PR de création du Parc National de Mohéli

ACTIVITES INTERDITES

Arrêté n°01/031/MPE/CAB du 14 mai 2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages aux Comores

ELABORER UN PLAN DE COMMUNICATION DU DROIT DE LA PROTECTION DU PN DE MOHELI

RESERVE DE BIOSPHERE

ELABORER UNE BASE JURIDIQUE DE LA PRATIQUE DE LA PROTECTION DU PN DE MOHELI

RESERVE DE BIOSPHERE : LA BOÎTE A OUTILS