1 of 42

1

24/04/2023

Programme d’actions en matière de développement économique de RMCom

Période 2023-2028

Bureau du 4/05/2023

Conseil du 11/05/2023

2 of 42

2

24/04/2023

Le programme d’actions en matière de développement économique de RMCom proposé sur la période 2023/2028 s’inscrit dans la poursuite du programme défini et mis en œuvre depuis 20181 ; avec des ajustements permettant de prendre en compte le nouveau contexte socio économique, législatif, les défis écologiques et d’équité sociale.

Les actions de RMCom en matière de développement économique s’inscrivent dans :

  • les orientations stratégiques de développement du territoire (projet de territoire 2021-2027, SCoT/PLUi, PCAET)
  • Les orientations de la Stratégie Régionale de Transition Economique et Sociale (SRTE/SRDII – 2023/2028)
  • Les orientations de l’Etat (Lois MAPTAM et NOTRe, loi Climat & Résilience…)

Ce programme sera intégré à la nouvelle convention de partenariat2 qui sera signée avec la Région en juin 2023 sur la période 2023/2028 pour un effet au 1er juillet 2023 ; cette dernière fait suite à la convention signée en janvier 2018 sur la période 2018/2023.

1 Annexe A : Programme d’actions en matière de développement économique 2018-2023

2 Convention de partenariat Région-RMCom sur 2023/2028

3 of 42

3

24/04/2023

Plus de 2 890 établissements

17 zones d’activités soit 160 ha

75 % d’indépendants

Plus de 8 000 emplois

34 % des dirigeants ont plus de 50 ans

Dont

45 % dans le commerce, transport et service

30 % dans le secteur agriculture

370 locaux professionnels vacants

20 ha de foncier disponible

Dont

23 % dans l’industrie et l’artisanat de production

20 % relevant de l’ESS

30 établissements de plus de 20 salariés

9 600 actifs

dont

86 % ont un emploi

Source : INSEE + DGFIP + service économique de RMCom

76 % des emplois salariés

57 % de postes d’ouvriers/employés

  1. Focus Eco

Les chiffres clés du territoire

364 locaux professionnels vacants

4 of 42

4

24/04/2023

Les plus gros employeurs sur le territoire

Source: Insee (fichier SIRENE) + service économique

  1. Focus Eco

5 of 42

5

24/04/2023

Depuis 2019, de nombreux indicateurs convergent : hausse des ventes de logements, des permis de construire, des inscriptions dans les écoles, des créations d’entreprises, des projets de développement/reprise, de rénovation, d'implantation d'entreprises… 

2018/2022 : Un nouveau souffle de dynamisme sur le territoire, la fin d’un déclin

Source : Observatoire service économique RMCom – (Donné Insee, Répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) 31/12/2022

Source : DVF

Des indicateurs économiques positifs

Ces données sont aujourd’hui principalement enregistrées par les collectivités, les données de l’Insee étant antérieures à 2020

  1. Focus Eco

6 of 42

6

24/04/2023

Le secteur de l’industrie agro alimentaire qui se porte bien

A l’échelle locale, en témoignent

les projets de développement et de recrutements des principales entreprises du territoire : Volailles de Keranna, D’Aucy, Crêperie Le Breton…

  1. Focus Eco

En 2020, selon la Banque de France, le chiffre d’affaires annuel des IAA bretonnes a progressé de 2,8 % quand celui de l’industrie bretonne dans son ensemble est en retrait de 5 %

De 2021-2022, Pole Emploi a enregistré un volume d’offres sur la Région Bretagne de + 44% soit + 3 492 offres cumulées sur 12 mois

7 of 42

7

24/04/2023

Voir annexe Bilan 2022- Actions 2023- Service économique

 

 

  • Les problématiques majeures du territoire

Si aujourd’hui le territoire connaît un nouveau souffle, celui-ci reste fragilisé par :

 

Le maintien/renouvellement de la population qui n’est plus assuré en raison du déclin et du vieillissement démographique enregistré depuis plusieurs décennies ; 34% des habitants du territoire ont plus 65 ans ; Guémené-sur-Scorff comprend la population la plus âgée des trois villes centres, avec près de 30% de personnes âgées de 75 ans et plus

 

Une forte vacance de logements qui atteint 17,1 % à Gourin, 16,9% à Guémené et 14,8% au Faouët ; 

 

Une incapacité à offrir des logements adaptés aux besoins de la population : bien que le parc de logements soit croissant depuis 1968, celui-ci ne permet pas de maintenir le niveau actuel de population en raison de sa vétusté (plus de 40% du parc de logements a été construit avant 1946), d’une offre peu diversifiée et d’un habitat inadapté aux besoins actuels ; il en résulte un taux de vacance résidentielle parmi les plus élevés de Bretagne et du Centre Bretagne atteignant 14,6% ;

 

Une offre en mobilité restreinte (notamment en matière de transports en commun publics) impactant l’attractivité des trois pôles tant en externe que sur les déplacements au sein même du territoire ; rendant par la même, la population très dépendante de la voiture ;

 

Le maintien des activités et des emplois sur le territoire résultant de la forte dépendance au secteur de l’industrie agroalimentaire (secteur qui a perdu près de 550 emplois entre 2007 et 2017) mais aussi de la non reprise d’entreprises faisant suite à des départs de retraire de dirigeants ; 36 emplois en moins ont été enregistrés dans le secteur du commerce sur les 3 communes des pôles entre 2007 et 2017 ;

Par ailleurs, si aujourd’hui les difficultés de recrutement sont généralisées à l’échelle régionale et nationale, elles sont accentuées sur le territoire de Roi Morvan par la carence de logements, avec des spécificités également liées au secteur de l’industrie agroalimentaire recourant aux travailleurs saisonniers ; un frein est également observé sur la reprise des bâtiments occupés par des commerçants / artisans (partant à la retraite) en raison de leur configuration qui rend très souvent difficile une division entre les locaux destinés au logement (où l’ancien gérant peut décider de rester), les locaux destinés à l’activité commerciale/artisanale.

 

La forte vacance des locaux commerciaux dans les centres villes qui avoisine les 30% sur les 3 communes ;

 

Une paupérisation de la population, le territoire enregistrant les plus faibles revenus moyens de la région et du département sur lesquels pèsent fortement la part de dépenses liés aux déplacements, à l’habitat ; par ailleurs la forte pression immobilière que connaît le Pays de Lorient et de manière générale toutes les régions côtières bretonnes génèrent une migration des populations à faibles revenus et catégorie moyenne, vers l’intérieur du centre Bretagne.

Un dynamisme qui reste toutefois fragile par des spécificités propres au territoire :

    

Une incapacité du territoire à offrir des logements adaptés aux besoins de la population, des nouveaux salariés : un parc de logements vétuste, peu diversifié et inadapté aux besoins actuels (plus de 40% du parc de logements a été construit avant 1946).

A noter par ailleurs, des besoins en logement spécifiques liés aux contrats saisonniers pratiqués par les entreprises du secteur de l’agro alimentaire ;

Une offre en mobilité restreinte (notamment en matière de transports en commun publics) : un frein qui ne facilite pas les recrutements en externe et limite les capacités de mobilité des actifs ;

Une part importante de dirigeants proche de la retraite (34 % des dirigeants ont plus de 50 ans) ;

La faible attractivité des secteurs de l’agriculture et de l’industrie agro alimentaire ;

La vétusté des locaux professionnels, qui induit des charges élevées pouvant fragiliser certaines activités, notamment dans le contexte actuel de fortes hausses des prix des énergies, et constitue un frein à l’installation/la reprise d’activités  en raison des coûts élevés de rénovation, restructuration des bâtiments ; le taux de vacance des locaux professionnels s’élève à 30% ;

 

Une paupérisation de la population, le territoire enregistrant les plus faibles revenus moyens de la région et du département, et sur laquelle pèsent fortement la part de dépenses liés aux déplacements, à l’habitat.

  1. Focus Eco

8 of 42

8

24/04/2023

Les enjeux du territoire (inscrits dans le projet de territoire 2021/2027) :

Maintenir la population et attirer de nouveaux habitants (rompre avec la courbe du déclin et du vieillissement) ;

Renouveler et diversifier l’offre de logements afin de répondre aux besoins des habitants, de nouveaux arrivants qui souhaitent s’installer suite à des opportunités d’emploi, de reprise d’activités ou qui font le choix de s’installer en milieu rural (nouvelles aspirations de la société actuelle) ;

Poursuivre et conforter le programme de rénovation énergétique du parc de logements existants ;

Conforter l’offre de services et de commerces de proximité sur les 3 grands pôles d’équilibre en liens avec les pôles secondaires au cœur des villes/bourgs ; instaurer un maillage au sein et entre les 3 pôles ;

Repenser, moderniser et renouveler l’armature urbaine des centres villes et bourgs afin de :

  • Freiner l’étalement urbain, favoriser la densification ;
  • Lutter contre la dégradation et la vacance des locaux de tout type, les friches, les logements insalubres ;
  • Redonner une lisibilité et une fonctionnalité aux différents espaces de vie et équipements « phares » des villes/bourgs : commerces, services de proximité, grands équipements (culturels/sportifs, petite enfance, santé, patrimoine naturel/culturel…), en favorisant les liaisons entre eux, et en les valorisant ;
  • Conforter, développer et valoriser l’offre culturelle, de loisirs ;

Faciliter et développer les déplacements tout mode en interne et en lien avec les autres territoires (Pontivy, Lorient, Carhaix).

  1. Enjeux

9 of 42

9

24/04/2023

Les enjeux du territoire (inscrits dans le projet de territoire 2021/2027) :

Maintenir les activités économiques, l’emploi / développer et diversifier le tissu économique :

  • Renforcer le travail sur le suivi des transmissions/reprises ;
  • Mieux faire connaître les activités et savoir-faire du territoire (difficilement visible sur un territoire rural), de manière à favoriser les circuits courts et synergies entre professionnels ;
  • Favoriser la création d’entreprise ;
  • Identifier et cibler les locaux professionnels vacants, friches à fort potentiel pour la dynamique de centres villes afin de développer une offre foncière et immobilière attractive et répondant aux besoins et favorisant la vitalité des centres ;
  • Favoriser la rénovation de locaux professionnels (commerce, entrepôts, ...) dans un souci d’économie d’énergie et de réduction de charges ;
  • Disposer d’une offre de logements adaptés pour accueillir de nouveaux salariés lors de recrutements, des travailleurs saisonniers, des porteurs de projets souhaitant créer/reprendre une activité sur le territoire, à la recherche d’un cadre de vie rural et préservé ;
  • Attirer de nouvelles compétences et savoir-faire techniques sur le territoire en déficit de cadres, d’expertise techniques ;

Attirer des investisseurs sur le territoire.

  1. Enjeux

10 of 42

10

24/04/2023

Rappel du programme 2018-2023

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Axe 5 : L’animation et la promotion

Axe 4 : La définition d’une politique locale sur le commerce

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

5 grands axes:

Annexe 1 : Programme d’actions complet

Ajustements du programme pour la période 2023-2028

+

Prise en compte du contexte actuel + enjeux (socio économiques, environnementaux…)

  1. Le programme 2023-2028

11 of 42

11

24/04/2023

  1. Faciliter l’implantation des entreprises dans le cadre de la recherche de locaux ou de foncier sur le territoire par :
  2. Une meilleure visibilité de l’offre foncière sur les ZAE
  3. Une meilleure connaissance des biens professionnels sur le second marché
  4. Une meilleure connaissance des demandes d’implantation, des transactions…

  1. Valoriser le patrimoine à vocation économique :
  2. Elaboration d’un programme de valorisation des ZAE
  3. Sensibilisation à la rénovation de biens professionnels du second marché

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

Des actions orientées pour :

Rappel des principales actions engagées sur 2018/2023*

*Annexe 1 : Programme complet

  1. Le programme 2023-2028

12 of 42

12

24/04/2023

  • une bourse des locaux / foncier qui recense :
  • le foncier et les locaux vacants à destination d’activités économiques, disponibles sur le territoire et relevant tant du domaine public que privé (192 « lots » (terrains ou locaux professionnels) recensés, dont 77 actuellement disponibles au 31/12/2022)
  • les demandes d’implantation (177 demandes traitées dont 83 demandes satisfaites et 31 en cours au 31/12/2022)

  • Une carte interactive présentant les opportunités d’implantation sur les ZAE, accessible depuis le site internet

Objectifs :

  • Accompagner au mieux les professionnels dans leur projet d’implantation (définition de leur besoin réel)
  • Proposer les biens les plus adaptés au regard de l’offre à l’instant T sur le territoire, en tenant compte des enjeux sur le foncier (densification, capacité d’urbanisation réduite…)
  • Identifier les besoins qui ne seraient pas satisfaits pour étudier des solutions (création ou extension de nouvelles ZAE, programme d’hôtels d’activités, de tiers-lieux…)
  • Favoriser la rénovation des locaux et l’occupation des locaux vacants professionnels sur tout le territoire

1 - Faciliter la recherche de locaux ou de foncier sur le territoire :

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

Mise en place d’outils :

  1. Le programme 2023-2028

13 of 42

13

24/04/2023

Une meilleure visibilité des transactions, …

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

1 - Faciliter la recherche de locaux ou de foncier sur le territoire :

  1. Le programme 2023-2028

14 of 42

14

24/04/2023

Niveau A:

Entretien « léger »

Interventions ponctuelles ou d’urgences

Espaces pouvant attendre des groupements d’intervention

Les interventions restent ponctuelles et limitées aux urgences.

Niveau B :

Entretien moyen :

Espaces entretenus régulièrement. Les interventions sont limitées aux interventions obligatoires

Trafic faible à moyen– Intérêt économique moyen.

Niveau C :

Entretien intensif

Espaces toujours soignés ; les interventions sont fréquentes et non optionnelles

Trafic PL important (NBPL > 150) Intérêt économique important

Niveau D :

Entretien curatif :

Espaces à reprendre

Espaces nécessitant des investissement lourds et/ou de la reconstruction

Zones dites « stratégiques »

+

Niveau de vieillissement de 1 à 3

ZAE concernées

  • Kernot Vihan
  • Guerneac’h
  • Pont Min

Zones dites « d’intérêt local »

Ou « de stratégie intermédiaire »

+

Niveau de vieillissement de 2 à 3

ZAE concernées:

  • Bouthiry
  • Ber Er Marzin

Zones dites « d’intérêt local »

+

Niveau de vieillissement de 1

ZAE concernées

  • Kergario
  • Beg Er salud
  • Keranna
  • Ker Elisa

ZAE concernées

  • Pont Min
  • Saint Maur
  • Lan Cozlen

Niveau de vieillissement

de 3/4 à 5

  • Elaboration et mise en œuvre d’une gestion différenciée sur les ZAE

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

2 - Valoriser le patrimoine à vocation économique

Objectifs :

  • Priorité à la remise en état des ZAE les plus détériorées
  • Assurer un entretien courant (VRD, EV) visant un bon fonctionnement, attrait, durabilité
  1. Le programme 2023-2028

15 of 42

15

24/04/2023

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

  • Optimisation du foncier sur les ZAE
  • Régularisation des parcelles, espaces n’ayant pas d’usage, une mauvaise affectation, présentant des distorsions entre la réalité et le cadastre, posant des problèmes de gestion…
  • Identification des parcelles ayant un potentiel de densification (car sous utilisé) sous cartographie
  • Elaboration d’un cahier des charges des modalités de vente du foncier sur les ZAE, visant à optimiser le foncier et mettre un frein à la spéculation foncière
  • Sensibilisation à la rénovation et remise sur le marché de locaux professionnels existants non occupés par des activités économiques
  • Projet de revitalisation des centres villes/bourgs
  • Prospection des locaux professionnels vacants sur l’ensemble du territoire

2 - Valoriser le patrimoine à vocation économique

  1. Le programme 2023-2028

16 of 42

16

24/04/2023

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

Poursuite des actions engagées avec la nécessité de penser le développement de l’offre foncière et immobilière en tenant compte de :

  • La loi Climat et Résilience de 2021 (avec l’objectif ZAN en 2050) => Une offre foncière future contrainte ;
  • Une réduction de plus de 50 % à prévoir sur le zonage AUI du PLUi et dans le cadre du SCoT Pays en cours d’élaboration ;
  • Des projets de revitalisation des centres villes/bourgs visant à résorber la vacance des locaux professionnels (atteignant des taux de vacance de 30%) ;
  • Des besoins des professionnels qui évoluent dans un contexte de transition ;
  • La transition énergétique à engager sur le territoire ;
  • Des enjeux sur le foncier agricole.

Perspectives 2023/2028

  1. Le programme 2023-2028

17 of 42

17

24/04/2023

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

Le programme 2023/2028 :

Les actions majeures :

  • Requalification des ZAE de niveau D (Pont Min, Lann Cozlen, Saint Maur)
  • Optimisation et régularisation du foncier sur l’ensemble des ZAE
  • Définition d’un programme en matière de foncier et d’immobilier (quelle nouvelle offre à développer ?)
  • Se positionner sur le foncier agricole acquis dans le passé dans le cadre de projets d’entreprises aujourd’hui abandonnés
  • Obligation de réaliser un inventaire du foncier sur les ZAE  liée à la Loi Climat et Résilience (ZAN)
  • Optimiser le fonctionnement et l’attrait du télécentre
  • Mobiliser les propriétaires et dirigeants à rénover leurs locaux, les remettre sur le marché
  • Mise en ligne d’une bourse de locaux

  1. Le programme 2023-2028

18 of 42

18

24/04/2023

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

Des actions orientées pour :

  • Accompagner les professionnels et porteurs de projets au plus près des territoires dans leurs projets de création, transmission/reprise, développement, recherche d’une implantation, projet immobilier… ;
  • Mieux appréhender les freins, les problématiques auxquels ils peuvent être confrontés ;
  • Proposer un accompagnement dans la durée, tout au long de la vie d’une activité ;
  • Mieux faire connaître les dispositifs dont ils peuvent bénéficier (accompagnement, aides...) ;
  • Proposer un accompagnement professionnel de proximité en s’appuyant sur un réseau d’experts ;
  • Proposer un accompagnement dépassant le champ purement de l’économie mais touchant la vie quotidienne des professionnels et pouvant constituer des enjeux pour le territoire (rénovation des bâtiments, économie circulaire, numérique…).

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Des actions orientées pour :

  • Soutenir des secteur d’activités stratégiques sur le territoire (commerce, agriculture, industrie…)
  • Mieux faire connaitre les dispositifs d’aides auprès des entreprises, porteurs de projet

Rappel des actions principales engagées sur 2018/2023*

Rappel des actions engagées sur 2018/2023*

  1. Le programme 2023-2028

*Annexe A : Programme complet (fin du document)

19 of 42

19

24/04/2023

Un service économique de mieux en mieux identifié par les professionnels et porteurs de projet via les communes

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

Un accompagnement qui s’appuie sur l’expertise de plus de 15 partenaires ayant des compétences dans des domaines variés :

Création/reprise – Financement - Innovation – Numérique – Immobilier – Déplacement - Emploi - Santé au travail - Développement durable – International - …

Un soutien financier aux partenaires de l’accompagnement : l’ADESK (Pole ESS ), Initiative Centre Ouest Bretagne

  1. Le programme 2023-2028

20 of 42

20

24/04/2023

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Perspectives 2023/2028

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

Poursuite des actions engagées, avec la nécessité d’ajuster le dispositif d’accompagnement et les dispositifs d’aides en tenant compte :

  • De la nouvelle convention de partenariat 2023/2027 qui sera signée avec la Région au 01/07/2023
  • Du nouveau positionnement de la Région en matière des aides aux entreprises ;
  • Des nouveaux dispositifs de l’Etat visant la revitalisation des centres ville/bourgs, les friches, la rénovation des bâtis… ;
  • Du nouveau positionnement de la Région vis-à-vis de l’agriculture ;
  • La dématérialisation des dispositifs d’aides ;
  • ….

  1. Le programme 2023-2028

21 of 42

21

24/04/2023

  • Renouvellement de la convention de partenariat signée en 2018 avec la Région pour la période 2023/2028

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

  1. Le programme 2023-2028

22 of 42

22

24/04/2023

  • Renouvellement de la convention de partenariat signée en 2018 avec la Région pour la période 2023/2028

1- Un document contractuel* à rédiger en commun qui comprend 3 axes :

  • Présentation de la stratégie de la Région et de Roi Morvan Communauté sur le volet économique, intégrant une approche aménagement du territoire (SRDII) & formations et orientations professionnelles (CPRDFO – SRESR)
  • Les dispositifs d’aides accordés aux entreprises et leurs modalités
  • Le service de proximité d’accompagnement des porteurs de projet et des professionnels

La Loi NOTRe du 7 août 2015

Les compétences en matière d’interventions économiques

Région : Chef de file

Compétence exclusive

  • sur les grandes orientations en matière de développement économique via le SRDEII
  • sur les aides aux entreprises

Les EPCI

  • Définition d’un programme d’actions spécifiques au territoire en adéquation avec les orientations de la Région
  • Une compétence exclusive sur le foncier et l’immobilier d’entreprise
  • Référent de proximité auprès des acteurs économiques

Signature prévue le 01/07/2023

Rappel du contexte législatif

* Annexe 3 : Projet de convention

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

  1. Le programme 2023-2028

23 of 42

23

24/04/2023

La région procède à des ajustements du dispositif avec pour objectifs de :

  • conforter l’installation et le développement d’activités en centralité, avec de nouvelles conditions d’éligibilité en fonction de la taille des communes et de la localisation du projet

  • conforter les investissements réduisant les impacts environnementaux

économies d’énergie, de réduire les déchets ou l’impact sur la consommation d’eau et les rejets

  • conforter la numérisation et la digitalisation

  • cibler exclusivement les activités commerciales ou artisanales correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie

Les nouvelles modalités du Pass Commerce & Artisanat

  • Renouvellement de la convention de partenariat avec la Région 2023/2028

Mis en place depuis 2018, ce dispositif vise à soutenir les petits commerces et les services de proximité, ainsi que les artisans ayant un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activité.

Subvention calculée sur les dépenses éligibles, plafonnée à 7 500 €, cofinancée à 50% par la Région et RMCom.

2- Des ajustements sur les dispositifs d’aides accordés aux entreprises

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

  1. Le programme 2023-2028

24 of 42

24

24/04/2023

Les activités éligibles

  • activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers
  • Intégration des associations inscrites au répertoire national des associations
  • Exclusion des activités ciblant les professionnels (ex : entreprises de travaux publics…)
  • Renouvellement de la convention de partenariat avec la Région 2023/2028

Le Pass Commerce & Artisanat , ce qui change au niveau de la Région :

  • Sur des communes de moins de 2 000 habitants : création (sauf commerces en ZAE), reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées sur le territoire communal.
  • Sur les communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées en dehors d’une ZAE

La localisation

Sont exclues du dispositif toutes créations d’activités commerciales en ZAE

Plancher des dépenses

6 000 € pour tous les investissements quelle que soit leur nature (au lieu de 3 000 €)

Délais entre deux demandes

3 ans (au lieu de 2 ans)

Le délai pour constituer un dossier

de 6 mois entre la lettre d’intention et le dépôt de dossier (au lieu de 3)

2- Des ajustements sur les dispositifs d’aides accordés aux entreprises

Critères d’éligibilité qui seront appliqués à compter du 1er juillet 2023

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

Annexe 3 : Fiche Pass Commerce Artisanat 2023/2027

  1. Le programme 2023-2028

25 of 42

25

24/04/2023

  • Renouvellement de la convention de partenariat avec la Région 2023/2028

Le Pass Commerce & Artisanat , des modalités qui peuvent être complétées par chaque EPCI en fonction de sa stratégie :

possibilité d’intégrer les règles du PLUi, les périmètres des centres villes/bourgs afin de favoriser la réutilisation/rénovation de locaux professionnels existants, la revitalisation des centres bourgs/villes, s’assurer de la viabilité du projet

2- Des ajustements sur les dispositifs d’aides accordés aux entreprises

  • Pour toutes les créations, être inscrit dans le dispositif du Pass Création (volet 1 - structuration) => s’assurer de la viabilité du projet ;
  • Exclure toutes les activités dont l’activité ne génère pas une activité à plein temps du dirigeant (activités secondaires) => cibler les activités principales
  • Exclure toutes créations d’activités localisées hors des zonages autorisés par le règlement d’urbanisme en vigueur (Ua, Ub, Ui, Ai) et hors de locaux non destinés ou adaptés pour accueillir des activités commerciales ou artisanales (en référence à la destination du bâtiment inscrite au cadastre) => S’assurer d’une cohérence avec le SCoT et le PLUi
  • Exclure les activités ayant une activité au sein du domicile du gérant ou hors de locaux destinés ou adaptés pour accueillir des activités commerciales ou artisanales (en référence à la destination du bâtiment inscrite au cadastre) => favoriser la rénovation de locaux professionnels existants, l’investissement collectif durable
  • Pour les projets de créations d’activités commerciales => Obligation de s’implanter dans un local commercial déjà existant localisé dans le périmètre des centres bourgs => cohérence avec les projets de revitalisation des centres bourgs/villes

Propositions / stratégie de RMCom :

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

  1. Le programme 2023-2027

26 of 42

26

24/04/2023

Evolution des dispositifs d’aides à l’installation DJA suite à la nouvelle programmation de la PAC depuis le 01/01/2023

  • Renouvellement de la convention de partenariat avec la Région 2023/2028

Le dispositif DJA est en cours de transfert aux régions => modalités + instruction DJA par la Région Bretagne

Conditions d’accès DJA Région :

  • Niveau 4 agricole
  • PPP validé => parcours installation
  • Age : Etre âgé d'au moins 20 ans et de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande de DJA
  • Affiliation ATEXA
  • Présenter un plan d’entreprise durable1 et faire une étude globale d’installation2
  • Avoir une taille économique de l’exploitation comprise entre 10 000 euros et 1 200 000 euros de PBS par associé exploitant
  • S’engager dans une démarche de groupe

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

2- Des ajustements sur les dispositifs d’aides accordés aux entreprises

1 Le plan d’entreprise durable (PED) est un document de synthèse du projet du demandeur sur 4 années. Il permet d’identifier les grandes orientations du projet, et notamment les atouts et points de vigilance spécifiques. C’est sur cette base que le comité installation se positionne.

2 L’Etude Globale d’Installation détaille précisément la manière dont le porteur de projet va mettre en œuvre son projet par une approche multidimensionnelle. Cadrée dans son contenu par un cahier des charges, elle constitue à la fois une feuille de route et un outil d’aide à la décision pour le porteur de projet, et doit lui permettre de s’assurer que les moyens mis en œuvre vont lui permettre d’atteindre les objectifs fixés (dont objectifs de revenu).

  1. Le programme 2023-2028

27 of 42

27

24/04/2023

Montant de l'aide

Le montant de l’aide est de 20 % des dépenses éligibles et est plafonnée à 6 000 € par nouvel installé.

Public concerné :

Les candidats à l’installation en agriculture qui remplissent les conditions suivantes :

  • Etre âgés de 40 à 50 ans
  • S’engager à être agriculteur pendant 5 ans minimum
  • S’engager à obtenir le statut d’agriculteur à titre principal dès la première année

Dépenses éligibles

  • Les coûts de reprise : rachat bâtiments, matériels et équipements, foncier (dans la limite de 10 % des dépenses présentées)
  • Les études de faisabilité liées aux dépenses ci-dessus.
  • Les investissements de modernisation permettant :
    • L’amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène ou des normes de bien-être animal, à condition que l’investissement en faveur de ces objectifs aille au-delà des normes de l’Union en vigueur
    • La création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture
  • Renouvellement de la convention de partenariat avec la Région 2023/2028

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

2- Des ajustements sur les dispositifs d’aides accordés aux entreprises

  1. Le programme 2023-2028

28 of 42

28

24/04/2023

Modalités d’engagement des demandes de DJA et SIA fixées par la Région

  • Dépôt des demandes par voie dématérialisée uniquement via le portail des aides de la Région.
  • Le bénéficiaire peut s’installer à compter de la réception d’un dossier recevable à la Région (AR) (sans pour autant que l’engagement de l’aide soit acquis).
  • La Chambre d’agriculture pré-instruit les demandes (rôle inscrit dans le code rural).
  • La Région instruit les dossiers
  • Un comité installation* est sollicité pour émettre un avis et des recommandations aux bénéficiaires
  • Renouvellement de la convention de partenariat avec la Région 2023/2028

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

2- Des ajustements sur les dispositifs d’aides accordés aux entreprises

* L’objectif de ces comités est d’émettre un avis assorti de recommandations, afin d’accompagner le jeune agriculteur dans la réussite de son projet. Leur composition est prise dans la continuité de la composition de la CDOA actuelle et un règlement intérieur sera constitué.

Des ajustements à la marge => nouvelle fiche socle aide à l’installation de RMCom*

*Annexe 4 : Fiche socle aide à l’installation en agriculture

  1. Le programme 2023-2028

Les membres du comité d’installation

    • Conseil régional de Bretagne
    • Conseils Départementaux
    • Directions Départementales des Territoires et de la Mer
    • Direction Régionale de l’agriculture, l’alimentation et de la forêt
    • Chambre d’Agriculture de Bretagne
    • Fédération Régionale des syndicats d’exploitants agricoles
    • Jeunes Agriculteurs de Bretagne
    • Confédération paysanne de Bretagne
    • Coordination rurale de Bretagne
    • Fédération régionale des CUMA de Bretagne
    • Fédération Régionale des agriculteurs biologiques de Bretagne
    • Solidarité Paysan Bretagne
    • Fédération Régionale des CIVAM de Bretagne
    • SAFER Bretagne
    • Propriété agricole
    • La coopération agricole
    • MSA

Pour les dossiers les concernant :

    • Caisse régionale du crédit agricole
    • Crédit mutuel de Bretagne
    • Banque populaire ouest
    • Crédit industriel de l’ouest
    • Crédit maritime

29 of 42

29

24/04/2023

  1. Le programme 2023-2028

Axe 4 : La politique locale sur le commerce

  • Définition de la stratégie locale du commerce (Délibération du 20/09/2018) permettant de clarifier des champs d’actions entre Roi Morvan et les communes en matière :
  • d’aménagement du territoire
  • de développement économique/immobilier
  • de promotion/ animation
  • de gouvernance, la commune est à l’initiative de tous les projets de commerce sur son centre ville/bourg ; RMCom sera a ses côtés pour la conseiller et l’accompagner, avec l’appui des partenaires (CCI, Chambre de Métiers…).

  • Engagement dans le programme Petites Villes de Demain

Perspectives 2023/2028

Des compléments/ajustements à prévoir au regard des projets de revitalisation des centres villes/bourgs

Rappel des principales actions engagées sur 2018/2028

30 of 42

30

24/04/2023

  1. Le programme 2023-2028

Axe 5 : L’animation et la promotion

Rappel des principales actions engagées sur 2018/2023

  • Création de supports de communication
  • Une page internet dédiée aux services destinés aux acteurs économiques, à l’offre foncière/immobilière sur les ZAE
  • Des flyers présentant les services destinés aux entreprises, les ZAE, les dispositifs d’aides
  • Une Lettre électronique à destination des entreprises (trimestrielle)
  • Un annuaire en ligne des activités économiques

  • Animation d’ateliers
  • Programmation de rencontres avec les entreprises, les partenaires sur des thèmes à enjeux (aides, numérique, rénovation…)
  • Animation d’un groupe de réflexions/travail RH autour de la promotion du territoire (les métiers de l’industrie, la mobilité, le logement…)
  • Rencontres avec l’ensemble des partenaires (Région, chambres consulaires, PFIL, BGE, Bretagne Active…)

  • Désignation de référents commerces et ZAE au niveau des communes (relais de proximité)

Perspectives 2023/2027

Poursuite des actions engagées en renforçant les approches transversales et en ciblant les enjeux forts du territoire

31 of 42

31

24/04/2023

  • L’agriculture : quelle stratégie en matière d’agriculture au niveau de Roi Morvan Communauté
  • La mobilité et le logement des salariés
  • L’emploi – la formation (découverte des métiers)
  • L’accompagnement des professionnels à la transition énergétique

Perspectives 2023/2028

De nouveaux axes à intégrer dans le programmes d’actions qui ont déjà fait l’objet de réflexions/d’actions :

La semaine des métiers de l’industrie

Audits mobilités lancés auprès des grands employeurs

Diagnostics « énergie »

  1. Le programme 2023-2028

32 of 42

32

24/04/2023

Programme 2023-2028

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Axe 8 : L’animation et la promotion

Axe 4 : La politique locale du commerce et service de proximité

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

8 grands axes:

  1. Le programme 2023-2028

Axe 5 : La définition d’une politique locale en matière d’agriculture

Axe 6 : L’appui à la transition énergétique du tissu économique local

Axe 7 : La découverte des métiers du territoire

33 of 42

33

24/04/2023

ANNEXE 1.A

Programme d’actions en matière de développement économique

Roi Morvan Communauté

2018/2022

Convention de partenariats Région / RMCOM 2023-2027

Programme d’actions en matière de développement économique de RMCOM

34 of 42

34

24/04/2023

Axe 2 : La mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

Axe 3 : Les dispositifs d’aides aux entreprises

Axe 5 : L’animation et la promotion

Axe 4 : La définition d’une politique locale sur le commerce

La loi NOTRe (donnant la compétence exclusive du développement économique aux Régions) a conduit la Région Bretagne à engager avec l’ensemble des EPCI bretonnes un partenariat visant à donner des grandes orientations stratégiques en matière de développement économique pour le territoire Breton (basé sur le SRDII), en tenant compte des spécificités de chacun des territoires à l’échelle des EPCI, se concrétisant en 2018 par la signature d’une première convention de partenariat sur la période 2018-2023.

C’est dans ce cadre que les élus de Roi Morvan Communauté ont établi en 2018 un programme d’actions (2018-2023) en matière de développement économique qui s’appuie sur 5 axes :

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

Rappel du Contexte législatif

35 of 42

35

24/04/2023

La Loi NOTRe du 7 août 2015

Nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques

Nouvelle gouvernance

Région : Chef de file

Compétence exclusive

  • sur les grandes orientations en matière de développement économique via le SRDEII
  • sur les aides aux entreprises

Les EPCI

  • Définition d’un programme d’actions spécifiques au territoire en adéquation avec les orientations de la Région
  • Une compétence exclusive sur le foncier et l’immobilier d’entreprise
  • Référent de proximité auprès des acteurs économiques

Conseil départemental

2018 : Signature d’une convention de partenariat Région / Roi Morvan Communauté sur 3 ans sur la base d’un programme d’actions en matière de développement économique à l’échelle intercommunale

Rappel du Contexte législatif

Reconduction de la convention jusqu'à fin 2022 (afin d’avoir une cohérence avec la nouveau SRDEII)

36 of 42

36

24/04/2023

Programmes d’actions 2018/2023

  • Elaboration d’un schéma de développement des ZA

Le Schéma d’Accueil des Entreprises (SAE) ou Schéma de Développement des Zones d’Activités, constitue un outil stratégique et opérationnel de structuration et de programmation de l’offre économique d’un territoire. Il vise à :

  • Renforcer la lisibilité de l’offre d’accueil et par là même l’attractivité ;
  • Développer une offre économique équilibrée, en adéquation avec les besoins des entreprises du territoire ;
  • Limiter les effets de concurrence à l’échelle d’un territoire ;
  • Générer une montée en gamme des zones d’activités du territoire ;
  • Développer une offre adaptée à la demande, tant qualitativement que quantitativement, et limiter ainsi la consommation foncière excessive de fonciers agricoles ;
  • Optimiser le foncier sur les ZA existantes avant de développer une nouvelle offre ;
  • Planifier les développements fonciers dans le temps en limitant les risques de sur-offre et de sous-offre.

Par sa démarche de hiérarchisation et d’amélioration constante de l’offre, l’objectif du SAE est de lutter contre l’obsolescence des sites économiques, tout en garantissant un maillage territorial équilibré jouant sur leur complémentarité.

  • Etat d’avancement du schéma des ZA

  • Validation des périmètres de 17 ZA
  • Réalisation d’un diagnostic général des ZAE
  • Définition d’une typologie de ZA 
  • Définition d’une grille tarifaire du foncier cohérent
  • Elaboration d’un cahier des charges et des modalités de ventes du foncier visant optimiser le foncier
  • Cartographique d’ensemble des ZA avec l’offre foncière (SIG)
  • Identification des espaces sans usages et du foncier à optimiser
  • Lancement de la démarche ZAN (Loi Climat & Résilience)
  • Lancement des régularisations des espaces sans usage et du foncier à optimiser
  • Planification de la nouvelle offre foncière dans le PLUI et SCOT Pays
  • Vérification des zone humides sur les ZAE
  • Observatoire sur les demandes d’implantation

Actions réalisées

  • Elaboration d’un programme de valorisation des ZA
  • Assurer leur bon fonctionnement et leur attrait de manière à maintenir les activités présentes et en attirer de nouvelles.
  • Le programme de valorisation des ZA
  • Accord sur les ratios / transfert de charges
  • Diagnostics techniques sur chacune des ZAE
  • Mise en place d’une gestion différenciée avec une priorité de remise à niveau des ZA très dégradées
  • Diagnostic éclairage

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière

et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

37 of 42

37

24/04/2023

Programmes d’actions 2018/2023

  • Gestion, aménagement de ZA
  • Développer une offre adaptée à la demande, tant qualitativement que quantitativement, et ainsi limiter la consommation foncière excessive de fonciers agricoles ;
  • Générer une montée en gamme des ZA du territoire.
  • Gestion, aménagement de ZA (suite)
  • Identification des référents ZAE à l’échelle des communes
  • Mis en place d’interventions régulières d’entretien des espaces verts et des VRD dans le cadre de marché
  • Validation de la programmation des travaux de requalification des ZAE de Pont Min et Lann Cozlen
  • Lancement des projets de requalifications sur les ZAE de Pont Min et Lann Cozlen (diagnostic + concertation)
  • AVP de la tranche 1 du projet de création de la ZA du Parco (projet mis en stand dans l’attente des résultats de l'étude sur l’immobilier/foncier d’entreprises programmée en 2023 visant à mieux connaître les besoins des entreprises en matière d’immobilier/foncier
  • Etude sur la ZAE de Keranna visant à améliorer le fonctionnement et la desserte la zone => abandon du permis d’aménager au regard des projets des Volailles de Keranna et du projet de méthanisation (2021)

  • Identification des espaces économiques hors ZA sur l’ensemble du territoire
  • Identifier les friches et les réserves foncières sur le territoire destinés à l’activité économique ;
  • Identifier les projets de développement des entreprises sur les sites isolés.
  • Identification des locaux professionnels et besoins en immobilier/foncier des professionnels
  • Mise en place d’une bourse de locaux et du foncier permettant de:
  • Recenser les locaux, fonciers vacants sur le second marché
  • Répondre et identifier les besoins
  • Faciliter l’adéquation entre l’offre et la demande
  • Identification des locaux d’activités/entrepôts disséminés sur le territoire pouvant accueillir des activités artisanales, de production, de services
  • Avoir une connaissance exhaustive des opportunités d’implantation sur le territoire ;
  • Lutter contre la vacance des locaux professionnels et favoriser leur mise sur le marché.
  • Identifier les besoins en locaux et capter les demandes d’implantation
  • Identifier les besoins des entreprises ;
  • Favoriser l’implantation sur le territoire ;
  • Identifier les freins éventuels.
  • Suivi des transactions et des locaux vacants à partir des données DGFIP et fiscales

  • Promotion du territoire
  • Faire connaitre l’offre foncière et immobilière du territoire ;
  • Capter les demandes des entreprises.
  • Promotion du territoire/ capter des demandes d’implantations
  • Une page dédiée sur le site internet dédiée à l’implantation, la recherche de locaux
  • Mise en ligne d’une cartographie présentant les opportunités d’implantation sur le territoire, les espaces de coworking sur le territoire (Télécentre , Mairie de Locmalo)

Actions réalisées

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière

et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

38 of 42

38

24/04/2023

Programmes d’actions 2018/2023

  • Gestion, aménagement de ZA
  • Développer une offre adaptée à la demande, tant qualitativement que quantitativement, et ainsi limiter la consommation foncière excessive de fonciers agricoles ;
  • Générer une montée en gamme des ZA du territoire.
  • Gestion, aménagement de ZA (suite)
  • Identification des référents ZAE à l’échelle des communes
  • Mis en place d’interventions régulières d’entretien des espaces verts et des VRD dans le cadre de marché
  • Validation de la programmation des travaux de requalification des ZAE de Pont Min et Lann Cozlen
  • Lancement des projets de requalifications sur les ZAE de Pont Min et Lann Cozlen (diagnostic + concertation)
  • AVP de la tranche 1 du projet de création de la ZA du Parco (projet mis en stand dans l’attente des résultats de l'étude sur l’immobilier/foncier d’entreprises programmée en 2023 visant à mieux connaître les besoins des entreprises en matière d’immobilier/foncier
  • Etude sur la ZAE de Keranna visant à améliorer le fonctionnement et la desserte la zone => abandon du permis d’aménager au regard des projets des Volailles de Keranna et du projet de méthanisation (2021)

  • Identification des espaces économiques hors ZA sur l’ensemble du territoire
  • Identifier les friches et les réserves foncières sur le territoire destinés à l’activité économique ;
  • Identifier les projets de développement des entreprises sur les sites isolés.
  • Identification des locaux professionnels et besoins en immobilier/foncier des professionnels
  • Mise en place d’une bourse de locaux et du foncier permettant de:
  • Recenser les locaux, fonciers vacants sur le second marché
  • Répondre et identifier les besoins
  • Faciliter l’adéquation entre l’offre et la demande
  • Identification des locaux d’activités/entrepôts disséminés sur le territoire pouvant accueillir des activités artisanales, de production, de services
  • Avoir une connaissance exhaustive des opportunités d’implantation sur le territoire ;
  • Lutter contre la vacance des locaux professionnels et favoriser leur mise sur le marché.
  • Identifier les besoins en locaux et capter les demandes d’implantation
  • Identifier les besoins des entreprises ;
  • Favoriser l’implantation sur le territoire ;
  • Identifier les freins éventuels.
  • Suivi des transactions et des locaux vacants à partir des données DGFIP et fiscales

  • Promotion du territoire
  • Faire connaitre l’offre foncière et immobilière du territoire ;
  • Capter les demandes des entreprises.
  • Promotion du territoire/ capter des demandes d’implantations
  • Une page dédiée sur le site internet dédiée à l’implantation, la recherche de locaux
  • Mise en ligne d’une cartographie présentant les opportunités d’implantation sur le territoire, les espaces de coworking sur le territoire (Télécentre , Mairie de Locmalo)

Actions réalisées

Axe 1 : Le développement d’une offre foncière

et immobilière adaptée aux besoins des entreprises

39 of 42

39

24/04/2023

  • Créer un Service Public de l’Accompagnement des Entreprises (SPAE)

Convention avec la Région signée en janvier 2018

 

Enjeux et objectifs :

  • être identifiée comme « l’interlocuteur privilégié » de l’ensemble des entrepreneurs du territoire et des porteurs de projets ;
  • développer des relations étroites avec les professionnels de manière à connaître leurs projets, leurs problématiques ;
  • proposer un service d’accompagnement complet et professionnel de proximité avec un suivi des porteurs de projets assuré par le service économique ;
  • développer un réseau de partenaires, d’experts au regard des besoins, mais aussi des enjeux pour le territoire ;
  • développer une offre de services publics structurée et adaptée aux besoins des entreprises locales ou porteurs de projets ;
  • sensibiliser les chefs d’entreprises aux enjeux du territoire ;
  • développer une communication adaptée auprès des professionnels du territoire.
  • Mise en place d’outils permettant une bonne connaissance du tissu économique, un suivi des entreprises, porteurs de projets, partenaires… et d’engager une communication auprès d’eux
  • Mise en place d’un observatoire du tissu économique permettant :
  • d’avoir un suivi et une bonne connaissance des activités sur le territoire,
  • identifier les filières stratégiques : commerce, service, artisanat de proximité, agroalimentaire ; activités de production…
  • D’avoir un suivi des contacts avec les dirigeants, RH, responsable qualité, … des entreprises dans le cadre de projets, difficultés, sollicitations diverses

  • Construction de l’offre de services auprès des entreprises et des porteurs de projets 
  • Identification des services et des partenaires experts au regard des besoins exprimés par les professionnels et thèmes à enjeux pour le territoire : création, transmission/reprise, projets de développement mais aussi desserte haut débit, mobilité/ déplacement, rénovation, recrutement/ formation, économie d’énergie, .…
  • Mise en place de RDV personnalisés assurés par le service économique et les partenaires
  • Mise en place de réunions collectives co-animées avec les partenaires
  • Mise à disposition d’un bureau et de la salle de réunion du télécentre à Gourin auprès des partenaires
  • Construction d’une communication pour faire connaître l’offre de services
  • Création de divers supports de communication : Page internet dédiée, une Lettre Eco, Annuaire des entreprises, guide des producteurs en ligne, réseaux sociaux, …

Programmes d’actions 2018/2023

Actions réalisées

Axe 2 : la mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

Axe 3 : Les dispositifs d’aides directes aux entreprises

40 of 42

40

24/04/2023

  • Faire connaître et rendre visible les dispositifs d’aides à l’ensemble des entreprises du territoire
  • Elaborer et définir un programme de soutien aux entreprises à l’échelle de RMCom, complémentaire à ceux relevant de la Région ou de l’Etat et s’inscrivant dans une stratégie globale tenant compte des filières stratégiques (commerce de proximité, activités de production, le bâtiment, le tourisme…) et des enjeux pour le territoire
  • Mise en place d’un suivi des entreprises aidées
  • Faire connaître et rendre visible les dispositifs d’aides à l’ensemble des entreprises et porteurs de projet du territoire
  • Mise en en place d’une veille sur les dispositifs d’aides à destination des entreprises avec instauration d’une veille (notamment sur les appels à projets)
  • Identification et suivi des partenaires selon leur champs d’actions et leur expertise
  • Envoi d’une fiche de renseignement systématique auprès des professionnels qui contacte le service économique pour identifier leur projets, freins, leur souhait de réaliser un diagnostic énergie
  • Information sur les dispositifs via la Lettre Eco, par mail, courriers, réseaux sociaux….
  • Appui aux structures locales de l’accompagnement d’entreprises Conventionnement faisant l’objet d’une participation financière (subvention) : ICOB, ADESK
  • Mise en place de dispositifs d’aides sur les secteurs stratégiques du territoire
  • Le Pass Commerce Artisanat
  • L’aide à l’installation en agriculture

Dispositifs soumis à la validation de la Région

Programmes d’actions 2018/2023

Actions réalisées

Axe 2 : la mise en place d’un service d’accompagnement des entreprises du territoire

Axe 3 : Les dispositifs d’aides directes aux entreprises

41 of 42

41

24/04/2023

Axe 4 : Définir une politique locale sur le commerce

  • Définir un programme d’actions en faveur du maintien du commerce, de l’artisanat et des commerces de proximité

Comment travailler ensemble pour le maintien et le développement des commerces et des services de proximité dans les centres-villes et les centres-bourgs ?

  • Délibération prises en 20/09/2018 permettant de clarifier des champs d’actions entre Roi Morvan et les communes en matière :
  • Aménagement du territoire
  • Développement économique/immobilier
  • Promotion/ animation
  • En matière de gouvernance, la commune est à l’initiative de tous les projets de commerce sur son centre ville/bourg ; RMCom sera a ses côtés pour la conseiller et l’accompagner, avec l’appui des partenaires (CCI, Chambre de Métiers…).

  • Désignation de référents « Commerce » à l’échelle des communes de meilleures synergies

Programmes d’actions 2018 -2023

Actions réalisées

42 of 42

42

24/04/2023

Axe 5 : Animation et promotion

  • Elaboration d’un programme de promotion, de communication visant à mieux faire connaître :
  • L’offre foncière et immobilière
  • Les services d’accompagnement aux entreprises
  • Les services proposés aux entreprises
  • Le tissu économique
  • Elaboration d’un programme d’animation

Objectifs :

  • Développer les relations avec les entreprises du territoire
  • Développer un réseau de partenaires au regard des enjeux du territoire et des objectifs que RMCom se fixe
  • Création de supports de communication:
  • Fiches de présentation pour chaque ZAE (support papier et via le net)
  • Cartographie générale des ZAE et principaux sites économiques
  • Flyer présentant les services destinés aux entreprises
  • Lettre électronique à destination des entreprises (2018/2019)
  • Refonte des pages du site internet dédiées au développement économique
  • Une page dédiée aux services, aux ZA…
  • Un formulaire de demande d’implantation en ligne (site internet)
  • Un annuaire des entreprises (2018/2019)
  • Courrier de bienvuenue aux entreprises (flyer + questionnaire) -5envoi bi annuel)
  • Valorisation du télécentre via les réseaux => identifier les sites pertinents (Région, google tiers,…) - s’inscrire dans les sites de réseaux de tiers lieux…
  • Programmation de rencontres avec les entreprises, les partenaires sur des thèmes à enjeux
  • Animation d’un groupe de réflexions/travail RH autour de la promotion du territoire (les métiers de l’industrie, la mobilité, le logement, …)
  • Participation à la semaine de l’industrie (évènement national)

Programmes d’actions 2018 -2023

Actions réalisées