��La mise en œuvre des Principes d’Abidjan sur le droit à l’éducation�Rapport sur la Conceptualisation et la Règlementation des Ecoles APBET au Kenya: Application des Principes d’Abidjan���Lou Aya Douabou�Chargée de Programmes – Afrique�Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights�aya@gi-escr.org �

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Plan de présentation

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Plan de présentation

• Les Principes d'Abidjan : Un cadre des droits de l’Homme pour l'éducation publique y compris son financement
• L'accès à l'éducation au Kenya : Cadre juridique et catégories d'écoles.
• Comprendre les écoles APBET au Kenya : Origine, cadre politique et défis.
• Catégorisation des écoles APBET selon les Principes d'Abidjan : Privées ou publiques ?
• Recommandations aux décideurs kényans
• Conclusion

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������Les Principes d’Abidjan: Un cadre des droits de l'homme pour l'éducation publique et son financement

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1. Les Principes d'Abidjan : Un cadre des droits de l’Homme pour l'éducation publique y compris son financement

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1. Les Principes d’Abidjan: Un cadre des droits de l'homme pour l'éducation publique y compris son financement

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Que sont les Principes d’Abidjan ?�

• Adoptés en 2019 en Côte d'Ivoire​
• Ils compilent et explicitent les dispositions relatives au droit à l'éducation contenues dans les instruments juridiques internationaux ratifiés par les États​
• Un outil pratique, fournissant des orientations concrètes aux États​
• 10 Principes généraux et 97 Principes directeurs

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��1. Les Principes d’Abidjan: Un cadre des droits de l'homme pour l'éducation publique y compris son financement

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Que disent-ils des obligations de l’Etat en matière de droit à l’education y compris son financement ?

• Respect, protection et mise en œuvre du droit à l'éducation au maximum des ressources disponibles
• P.D. 14: caractéristiques essentielles d’une éducation de qualité. Voir également: P. D. 16 : Les ressources à la disposition de l’État ou pouvant être mobilisées (principalement les ressources domestiques: imposition équitable et progressive et ; élargissement de l’assiette imposable; élimination des flux financiers illicites, de la corruption, de l’évasion fiscale, et de la fraude fiscale, gestion de la dette etc.)
• Financement de l’enseignement public en priorité
• P. G. 5 : Les États doivent donner la priorité au financement et à la fourniture d’un enseignement public, gratuit, et de qualité.
• Réalisation progressive et non-régression du droit à l’éducation
• P. D. 37: « En cas de ressources limitées, les États doivent accorder la priorité à la continuité de la fourniture d’un enseignement public de qualité. »
• P. D. 43 : Il doit démontrer publiquement que tous les efforts ont été déployés pour utiliser toutes les ressources dont il dispose afin de s’acquitter en priorité de cette obligation; ré-évaluer publiquement, de manière régulière, son déficit; fournir un calendrier de remédiation au déficit. P.D 44 : « Le manque de volonté est distinct du manque de capacités, et ne peut justifier le manquement d’un État à son obligation de fournir un enseignement public, gratuit, et de qualité, conformément à ses obligations en vertu du droit international relatif aux droits de l’Homme. » P.D 45: Si des mesures régressives sont exceptionnellement requises, une attention particulière doit être portée sur les groupes vulnérables, désavantagés ou marginalisés.

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1. Les Principes d’Abidjan: Un cadre des droits de l'homme pour l'éducation publique y compris son financement

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Que disent-ils sur la réglementation des établissements privés?

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• P. G. 4 : P. D. 51 à 63 : normes minimales à appliquer (P. D. 55): enregistrement, accreditation des écoles privés; exigence de rapports à l’Etat sur les finances et la qualité; pleine participation des parents et enfants; transparence sur les frais; protection des apprenants contre la discrimination; du personnel enseignant qualifié; le programme scolaire, etc.

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• P. D. 51: Les États doivent prendre toutes les mesures efficaces, y compris l’adoption et l’application de mesures réglementaires efficaces, pour assurer la réalisation du droit à l’éducation lorsque des acteurs privés sont impliqués dans l’offre éducative. Cela comprend les situations dans lesquelles les acteurs privés mènent leurs activités sans aucune intervention ou contrôle de l’État, ou quand ils opèrent de manière informelle ou illégale.

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��Les Principes d'Abidjan en action : �Comment peuvent-ils renforcer l'éducation publique et réguler la participation du secteur privé au Kenya? �Le cas des écoles APBET��

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2. L’accès à l'éducation au Kenya : Cadre juridique et catégories d’écoles

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2. L'accès à l'éducation au Kenya : Cadre juridique et catégories d'écoles

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2. L’accès à l'éducation au Kenya : Cadre juridique et catégories d’écoles

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Au Kenya, le droit à l'éducation est consacré par la Constitution et prévu par des textes législatifs tels que la loi portant éducation de base (Basic Education Act, 2013) qui ne reconnaît que deux types d'écoles au Kenya:

• Les écoles publiques : la loi définit ces écoles comme « les écoles établies, détenues ou gérées par le gouvernement, y compris les écoles parrainées ».
• Les écoles privées : la loi définit les écoles privées comme « établies, détenues ou gérées par des particuliers, des entrepreneurs et des institutions privés ».�

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2. L’accès à l’education au Kenya : Cadre juridique et catégories d’écoles

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Outre les écoles publiques et privées, il existe deux autres catégories d'écoles au Kenya. Ces écoles desservent principalement les populations des quartiers informels, des zones rurales et des zones arides et semi-arides. Il s’agit des Harambee ou écoles communautaires et des écoles APBET.

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• Les Harambee: Ces écoles ont vu le jour à l'époque coloniale et sont devenues des écoles indépendantes qui dispensent un enseignement culturellement acceptable à diverses communautés kenyanes. Après l'indépendance, de nombreuses communautés se sont regroupées pour créer et construire des écoles communautaires afin de permettre à leurs enfants d'accéder à l'éducation. La plupart des écoles communautaires ont fini par être intégrées au système public.

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• Écoles APBET : (Alternative Provision of Basic Education and Training / Offre alternative d’éducation et de formation de base). Ces écoles ont été créées dans le cadre de la politique de 2009 sur l'APBET afin de guider et de normaliser les besoins en matière d'éducation des élèves des écoles non formelles qui ont été créées pour s'occuper des enfants non scolarisés.

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3. Comprendre les écoles APBET au Kenya : Cadre politique et défis

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3. Comprendre les écoles APBET au Kenya : Origine, cadre politique et défis

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3. Comprendre les écoles APBET au Kenya : Origine, cadre politique et défis

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Cadre politique et défis

• La loi portant éducation de base de 2013, ne prévoit aucune disposition spécifique pour les écoles non formelles et ne reconnaît que deux types d'écoles, les écoles « publiques » et les écoles « privées »
• Mais elle comporte une disposition permettant au directeur de cabinet de désigner d'autres types d'écoles en vertu de son article 95.
• Sur la base de cette disposition, le ministère de l'éducation a élaboré les 2015 Registration Guidelines for Alternative Provision of Basic Education and Training, afin de réglementer l'enregistrement des écoles APBET et de fixer des normes pour ces dernières.
• En théorie, les écoles APBET ne sont pas les mêmes que les écoles privées à bas coût. Bien qu'elles soient tenues de respecter des normes équivalentes à celles des écoles publiques, les écoles APBET s'écartent du programme d'enseignement général car elles visent à répondre aux besoins spécifiques des populations cibles qu’elles desservent (groupes désavantagés, sans accès à l’éducation formelle, vivant dans les zones arides ou semi-arides, etc.) alors que les LFPS sont juste des écoles privées en apparence moins chères qui très souvent offre une éducation de mauvaise qualité. Les écoles APBET ont également pour but d’insérer plus tard les apprenants dans le système éducatif formel.
• Dans la pratique, la distinction n’est pas très claire et cela contribue à la lenteur des progrès réalisés pour placer les écoles APBET sous la surveillance effective du ministère de l'éducation. Il ne s'agit pas non plus d'écoles privées au sens des directives d'enregistrement des établissements d'enseignement de base (2021).

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4. Catégorisation des écoles APBET selon les Principes d’Abidjan: Privées ou publiques?

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4. Catégorisation des écoles APBET selon les Principes d'Abidjan : Privées ou publiques ?

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�4. Catégorisation des écoles APBET selon les Principes d’Abidjan: Privées ou publiques?

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Où se situent les écoles APBET dans le cadre des Principes d'Abidjan ?

• Les écoles APBET ne répondent pas à la définition d’école publique du Principe directeur 2 des Principes d'Abidjan car:
• créées par des individus ou des acteurs non étatiques, qui gèrent leur fonctionnement, et
• non reconnues comme « publiques » par l'État. En vertu du principe directeur 3 des Principes d'Abidjan, la plupart des écoles APBET seraient définies comme des institutions privées parce qu'elles sont gérées par des particuliers ou des organisations privées.

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�4. Catégorisation des écoles APBET selon les Principes d’Abidjan: Privées ou publiques?

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Les écoles APBET peuvent-elles être intégrées à l'enseignement public ?

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• L'application du modèle Harambee aux écoles APBET véritablement gérées par la communauté pourrait aider l'État à offrir une éducation gratuite et de qualité à tous. En effet, les établissements communautaires peuvent être classées dans le cadre du Principe directeur 2 des Principes d'Abidjan, car elles répondent aux critère (b) du Principe directeur 2 qui est d’être « effectivement contrôlés et gouvernés par des représentants légitimes de la population qui bénéficie de leur services ».

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• Toutefois, pour être considérés comme des établissements publics d'enseignement au sens des Principes d'Abidjan, ces écoles doivent ne doivent être au service d’aucun intérêt commercial ou autre intérêt relevant de l’exploitation » et doivent être reconnues comme écoles publiques par l'État.

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�4. Catégorisation des écoles APBET selon les Principes d’Abidjan: Privées ou publiques?

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Comment l'Etat peut-il reconnaître les écoles APBET comme publiques ?

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• Dans le cas des écoles Harambee/communautaires, l'Etat les intègre dans le système public en reprenant leur gestion par la communauté et en les dotant d’enseignants formés et de ressources financières. Aux termes du Principe directeur 2, la prise en charge des écoles communautaires et leur intégration dans le système public constituerait une « reconnaissance » de la part de l'État. Il faut maintenant savoir si l'école n’est pas « au service d'intérêts commerciaux ou d'autres intérêts d'exploitation ».

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5. Recommandations politiques aux décideurs kényans

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5. Recommandations politiques aux décideurs kényans

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�5. Recommandations politiques aux décideurs kényans

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• Appliquer les critères des Principes d'Abidjan dans la classification et la réglementation des écoles APBET : Les décideurs politiques devraient donc procéder à une évaluation des écoles APBET et des écoles privées à bas coût en utilisant les critères des Principes d'Abidjan. Ceci est d'autant plus vrai que les écoles APBET ont formé un syndicat et ont approché le gouvernement pour lui demander de leur allouer également les subventions qui sont allouées aux écoles publiques. L'évaluation permettrait de déterminer si l'école est éligible à l'aide de l'État pour recevoir des subventions.
• Élaborer des lignes directrices et des dispositions juridiques claires pour les écoles APBET : Cela comprendrait une révision de la loi portant éducation de base (Basic Education Act) de 2013 : processus en cours au Kenya et, en collaboration avec des partenaires basés dans ce pays, nous assurons le suivi afin de garantir la clarté des écoles APBET dans le cadre de l'éducation formelle.
• Assurer la conformité des écoles APBET avec les obligations en matière de droits de l’Homme : Les décideurs politiques devraient s'assurer que les écoles APBET et les écoles privées à bas prix sont conformes aux obligations de l'État en matière de droits de l'homme, garantissant l'accès à une éducation gratuite de bonne qualité sans discrimination.
• Augmenter l'investissement public dans l'éducation par des politiques fiscales justes et progressives : Cela permettrait d'améliorer la qualité de l'enseignement dans les écoles publiques, d'augmenter le nombre d'écoles publiques dans les endroits où il n'y en a pas et d'améliorer l'accessibilité de ces écoles pour tous.

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MERCI!

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Merci!

Aya Douabou

aya@gi-escr.org

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GI-ESCR, The Conceptualisation and Regulation of APBET Schools in Kenya: Applying the Abidjan Principles on the Right to Education

https://www.abidjanprinciples.org/fr/home​ #AbidjanPrinciples

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