Accès aux services en langues autochtones ��Présentation à la communauté des partenaires du thème santé

Novembre 2024

Paysage des langues autochtones au Canada

• Le Canada compte 1,8 million d’Autochtones, dont 44,3 % vivent dans de grands centres urbains d’au moins 100 000 habitants. Par rapport à la population totale du pays, qui avoisine les 37 millions d’habitants, les Autochtones au Canada comptent pour 5 % de la population canadienne.
• Il existe plus de 70 langues parlées par les peuples autochtones des trois distinctions.
• Les trois quarts de ces langues sont menacés et aucune d’entre elles n’est considérée comme étant sans danger.

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Soutenir les langues autochtones – La Loi sur les langues autochtones

• La Loi sur les langues autochtones (la Loi) a reçu la sanction royale en juin 2019, dans le but général d'aider les peuples autochtones à récupérer, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues.
• Conformément à la Loi, les services fédéraux peuvent être fournis dans les langues autochtones si une institution fédérale « a la capacité de le faire et si la demande visant l’accès à ces services dans cette langue est suffisante. » L’accès aux services peut être fourni directement par une institution fédérale ou dans le cadre d’une entente. En outre, les institutions fédérales font traduire des documents ou fournissent des services d’interprétation en langues autochtones.
• Bien que la Loi ne rende pas obligation l'accès aux services dans les langues autochtones, elle prévoit des dispositions spécifiques au gouvernement fédéral d’élaborer des règlements pour l’accès aux services fédéraux dans ces langues, sous réserve de consulter les partenaires Autochtones et le commissaire aux langues autochtones.

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Règlements pris en vertu de la Loi

• La Loi permet l'élaboration de règlements précisant quels services peuvent être fournis dans une langue autochtone et la région où l'obligation s'appliquerait.
• Les règlements peuvent également être élaborés pour définir l’accès, la capacité et la demande requis conformément à la Loi.
• Les règlements peuvent porter sur :
• la langue autochtone spécifique;
• l'usage et la vitalité de cette langue
• les circonstances et les besoins particuliers d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtone utilisant cette langue;
• la région où cette langue est utilisée;
• le ministère fédéral qui peut donner un accès à des services dans cette langue.
• À ce titre, les règlements peuvent être fondés sur les distinctions, être adaptés aux besoins de langues et de groupes autochtones donnés et s’appliquer à différentes régions géographiques ou à des ministères et organismes fédéraux précis.
• Dans le but de commencer l’élaboration de règlements au Nunavut, on suggère de procéder à une consultation interne des partenaires fédéraux au sujet de la capacité.

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Attentes des partenaires inuits et facteurs stratégiques

Les Inuit ont constamment affirmé que la question de l’accès aux services en inuktut est une priorité. La société Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) a indiqué qu’elle souhaite entamer des discussions bilatérales sur les règlements liés aux domaines de l’éducation, de la justice et de la santé.

Le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comprend un engagement à élaborer conjointement des règlements sur l’accès aux services en inuktut dans l’Inuit Nunangat, en commençant par le Nunavut.

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Les partenaires inuits ont également demandé que la Loi sur les langues autochtones soit modifiée pour rendre obligatoire l’accès aux services. Selon le Plan d’action, toute modification sera examinée dans le cadre de l’examen indépendant qui doit débuter d’ici octobre 2025, comme le prévoit la Loi.

La Politique sur l’Inuit Nunangat stipule que « le Canada poursuivra son travail en partenariat avec les Inuits pour favoriser l’accès aux programmes et aux services fédéraux en inuktut dans l’Inuit Nunangat, ce qui pourra se faire grâce à l’élaboration conjointe de règlements, d’ententes et d’arrangements ».

Le processus d’élaboration de règlements relatifs à l’accès aux services en langues autochtones se fera par étapes, la première consistant à mettre l’accent sur la prestation de services en inuktut au Nunavut. Le Nunavut a été choisi comme point de départ, car l’accès aux services est une priorité des partenaires inuits, et cette région présente un caractère unique : c’est la seule région où plus de 85 % de la population parle une langue autochtone à l’échelle du territoire ou de la province.

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Inventaire de l'accès aux services fédéraux en Inuktut au Nunavut

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Continuum de l’accès aux services

Défis et possibilités

1. Consultations et réunions publiques, notamment la traduction de documents et l’interprétation.
2. Communications, notamment l’information traduite (sur le Web et en format imprimé) sur les programmes, et les activités, les offres d’emploi.
3. Interaction réactive et ad hoc en matière de service, notamment rendre l’information disponible sur demande ou quand des employés parlant l’inuktut sont disponibles.
4. Accès direct planifié et intentionnel en matière de service
• Emploi et Développement social Canada fournit des services en personne en inuktut dans les centres de service et dans le cadre de services de sensibilisation. Ailleurs, des services d’interprétation par téléphone sont offerts en inuktut et dans d’autres langues autochtones par l’entremise d’un fournisseur tiers.
• Le Service des poursuites pénales du Canada fournit grâce à son Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne des services de première ligne en inuktut aux victimes et aux témoins pour les aider à naviguer le processus judiciaire. �

• Certains services sont accessibles en inuktut (traduction, interprétation ou interaction). Toutefois, le niveau d’accès diffère grandement d’un ministère à l’autre.
• Le personnel qui fournit des services en inuktut semble parfois le faire à sa discrétion.
• Le degré de compétence en inuktut varie grandement d’un employé à l’autre.
• L’utilisation de l’inuktut chez le personnel ne fait pas l’objet d’un suivi systématique.
• Bien que certains ministères renforcent leurs capacités internes afin d’offrir des services en langues autochtones, d’autres ministères (comme Justice Canada) ont indiqué fournir du financement pour la prestation de services à l’aide d’accords conclus avec d’autres ordres de gouvernement ou des organismes inuits pour améliorer l’accès aux services. Selon cette approche, une capacité interne limitée en matière de ressources humaines n’empêche pas nécessairement un accès important.

En collaboration avec Nunavut Tunngavik Inc., un inventaire sur l'accès aux services fédéraux en Inuktut au Nunavut a été lancé en septembre 2022. Il visait à mieux comprendre la situation actuelle de l'accès aux services en inuktut dans l'Inuit Nunangat, en commençant par le Nunavut.

Projets pilotes proposés sur l’accès aux services en inuktut au Nunavut

• Outre la liste de services, PCH a également communiqué avec les membres du Comité directeur des SMA, en septembre 2023, afin d’élaborer des propositions de projets pilotes visant à soutenir l’accès aux services en inuktut au Nunavut, un engagement qui avait été pris envers le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne.
• Ces projets pilotes pourraient fournir des renseignements utiles sur le coût de la traduction, de l’interprétation et des interactions en personne ou virtuelles, et permettre de cerner et de mieux définir les besoins organisationnels associés à l’amélioration de l’accès dans ces domaines.

Dans le cadre du programme des services de santé non assurés (SSNA) et de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord, viser à avoir en poste du personnel qui parle l’inuktitut et offrir l’ensemble des documents, du contenu du site Web et des services d’appel en inuktitut.

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Recrutement et maintien en poste, traduction et service amélioré.

Durée : 2 ans

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Renforcer la capacité en faisant équipe avec le Bureau de la traduction du gouvernement du Nunavut.

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Capacité de traduction améliorée

Durée : 1 an, avec possibilité de prolongation

Traduction, affichage, services au sein du détachement, formation linguistique et services d’interprétation.

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Traduction et service amélioré.

Durée : période de 12 à 24 mois pour le suivi avant l’évaluation du programme

Traduction d’un guide d’impôt intitulé « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! – Guide d’impôt pour 2023 » dans trois dialectes inuits. * L’ARC pourrait retravailler la proposition.

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Traduction

Durée : à déterminer

Services aux Autochtones Canada

Bureau de la traduction

Gendarmerie royale du Canada

Agence du revenu du Canada

Améliorer la communication des messages en inuktitut avec les partenaires de la région du Nunavut et les Nunavummiut (résidents du Nunavut) par Notification GC.

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Traduction et service amélioré

Durée : à déterminer, car le projet pilote pourrait devenir progressivement permanent

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Réduire les lacunes en matière de communication dans l’accès aux programmes de Service Canada au Nunavut par la traduction des documents gouvernementaux essentiels en inuktut (inuktitut et inuinnaqtun).

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Accessibilité de la version traduite

Durée : 6 mois pour l’évaluation des besoins en traduction

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Transformer les centres Service Canada au Nunavut en en faisant participer le personnel de Service Canada sur place à la sélection d’œuvres d’art inuites en vue de créer un milieu de travail ouvert aux valeurs sociétales inuites, ainsi qu’en célébrant et en reconnaissant l’expérience de vie.

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Recrutement et maintien en poste

Durée : 6 mois

Service Canada

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Définition de l’accès aux services

Accès direct, délibéré et planifié aux services, comme EDSC, qui fournit des services en personne en inuktut dans les centres de services et dans le cadre des services de proximité. Ailleurs, services d’interprétation par téléphone proposés en inuktitut et dans d’autres langues autochtones par l’intermédiaire d’un prestataire de services tiers.

Un continuum de services fournis en inuktitut au Nunavut a émergé au cours des travaux réalisés en 2022-2023 en collaboration avec la société Nunavut Tunngavik Incorporated et des partenaires fédéraux.

Continuum d’accès aux services

Consultations et réunions publiques, y compris la traduction de documents et l’interprétation.

Communications comme la traduction d’information (sur le Web et sur papier) relative aux programmes, aux activités et aux offres d’emploi.

Interactions réactives et services ponctuels, y compris la mise à disposition d’informations sur demande ou lorsque des employés maîtrisant l’inuktut sont disponibles.

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Comité directeur des SMA sur l’accès aux services en langues autochtones

• Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (SMA) sur l’accès aux services en langues autochtones, coprésidé par Patrimoine canadien (PCH) et Emploi et développement social Canada (EDSC), comprend des représentants de 20 ministères et organismes. Il a été créé en janvier 2022 et a tenu 8 réunions.
• Le Comité directeur des SMA a pour mandat :
• de fournir des conseils et du soutien sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux services de la Loi, y compris sur le renforcement des capacités au sein de la fonction publique;
• de piloter et de coordonner les activités et initiatives fédérales en matière de services en langues autochtones, en tenant compte des défis propres aux ministères et des attentes des intervenants autochtones;
• de diffuser des renseignements et des connaissances sur les services en langues autochtones, d’établir les pratiques exemplaires et de miser sur les efforts et les initiatives en cours.
• Depuis sa création, le Comité directeur des SMA a entrepris de dresser la liste des services offerts en langues autochtones dans plusieurs ministères et organismes, a élaboré une proposition de projets pilotes visant à accroître l’accès aux services et a entendu des exposés de divers ministères et gouvernements provinciaux/territoriaux sur les innovations et les pratiques exemplaires.
• Plus récemment, un comité de travail composé de plus de 20 ministères et organismes a été créé, les efforts actuels étant axés sur la définition de la capacité interne du gouvernement fédéral à fournir des services dans les langues autochtones, en mettant d'abord l'accent sur l'inuktut au Nunavut.

Consultations sur la définition de la capacité

• Au Nunavut, les ministères et organismes fédéraux offrent des services en inuktut à toutes les étapes de la prestation de service, mais l’approche, l’application et la cohérence varient.
• Avec le soutien du Comité directeur des SMA, PCH propose d’examiner les besoins en capacité des principaux ministères et organismes quant à la prestation de services en inuktut au Nunavut. L’examen porterait notamment sur divers éléments :
• capacités en matière de ressources humaines (p. ex., recrutement et maintien en poste)
• besoin d’une expertise précise (p. ex., interprétation, technologies de l’information);
• bassin de gens parlant la langue dans des domaines en particulier;
• exigences financières.

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• Ce travail est nécessaire pour éclairer les options réalisables et cerner les obstacles potentiels, définir les besoins et déterminer les coûts connexes, alors que nous étudions l’élaboration de règlements concernant l’accès aux services.
• Ce travail s’inscrira également dans la préparation du Canada à l’examen indépendant à venir étant donné que certains intervenants ont demandé que la Loi soit modifiée pour rendre obligatoire la prestation de services en langues autochtones. Cette étude sur les capacités permettra au Canada de fournir à l’examinateur indépendant des renseignements sur l’état actuel des capacités et sur les besoins; cela pourrait contribuer à éclairer l’examen ainsi que toute conclusion ou recommandation à formuler.

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Des séances de mobilisation individuelles mettront l’accent sur les points suivants :

• Continuum de services – discussion sur l’exactitude et la garantie de représentativité
• Capacité – expérience existante et coûts/besoins futurs liés aux RH, au budget de traduction, à l’accès aux ressources, à l’approche et au suivi de la demande
• Recherche de renseignements sur les principaux moteurs de changement
• Moyen de surmonter les obstacles et les difficultés

Échéancier proposé (2024-2025)

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• Début des séances de mobilisation individuelles avec les ministères/organismes

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• Détermination des occasions de tirer parti de l’expertise existante

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ÉTÉ/AUTOMNE 2024 AUTOMNE/HIVER 2024 HIVER 2025 PRINTEMPS 2025

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• Fin des séances de consultation thématiques avec les ministères/organismes

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• Analyse et présentation des résultats préliminaires des séances de consultation thématiques par PCH

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• Résultats préliminaires des consultations sur les capacités (PCH)

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• Début de la planification/tenue des séances de consultation thématiques et des suivis individuels (au besoin)

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• Présentation de tous les résultats des séances de consultation

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• Options sur la définition des capacités, y compris en ce qui concerne la prestation de l’accès aux services au Nunavut (Comité de travail, Comité directeur des SMA, partenaires inuits)