Le processus d’octroi �des habilitations �--------- � Etablissements d’Enseignement Supérieur en FWB

Habilitations des EES en FWB - J.Neirynck - ARES

5/05/17

Eléments de clarification

Habilitations des EES en FWB - J.Neirynck - ARES

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Définitions dans le décret paysage

• Article 15
• 42° Habilitation: capacité accordée par décret à un établissement d'enseignement supérieur d'organiser un programme d'études sur un territoire géographique déterminé, de conférer un grade académique et de délivrer les certificats et diplômes associés.
• Article 86
• - § 1er. L'habilitation à organiser des études supérieures et à conférer les grades académiques qui les sanctionnent est accordée ou retirée à un établissement d'enseignement supérieur par décret.
• Exceptions actuelles:
• MS Coopération au développement, MS du secteur de la santé et dérogation de la langue d’enseignement
• Les doctorats (écoles doctorales – universités)

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Pourquoi une telle procédure?

Passer par un décret c’est …

• Une garantie législative forte
• Texte de même valeur que les lois fédérales
• Une longue procédure avec des contrôles variés
• Le parlement qui adopte le texte de loi
• Une stabilité plus grande des décisions prises
• On ne change pas facilement un décret

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Philosophie sous-jacente du décret Paysage

• Utilisation rationnelle de l’argent public
• Régulation de l’offre dans l’enseignement supérieur
• Incitation à la collaboration et limitation de la concurrence
• Coorganisation – codiplômation
• Synergies souhaitées
• Développement de la mobilité étudiante entre les types d’enseignement
• Rendre la procédure d’habilitation transparente et équitable pour l’ensemble des EES
• Rendre l’offre d’enseignement consultable

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ARES – organe central dans la démarche

Article 88. - § 1er. Les habilitations à organiser des cursus initiaux de premier et deuxième cycles et de bachelier de spécialisation peuvent être revues, sur proposition ou après avis de l'ARES, avec effet pour l'année académique qui débute durant l'année qui suit celle de l'adoption du décret qui octroie ces habilitations.

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Dans ses propositions, l'ARES justifie et garantit un équilibre collectif, en harmonie avec les demandes locales et les moyens humains, intellectuels, matériels et financiers disponibles, et évitant toute concurrence ou redondance.

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L'avis de l'ARES sur les nouvelles habilitations se fonde notamment sur les compétences spécifiques existantes, sur les capacités d'accueil des étudiants et sur la cohérence globale de l'offre en évitant les concurrences stériles entre établissements et Pôles académiques.

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Article 88. –

§ 2. Au plus tard à partir la rentrée académique 2020, les cycles d'études de type court, hors études de spécialisation, conduisant au même grade académique organisés dans le même arrondissement et dont l'un au moins diplôme moins de 10 étudiants par an en moyenne sur les cinq dernières années académiques doivent être coorganisés par les établissements habilités au sein du Pôle académique des implantations concernées, sous peine de perte de cette habilitation sur ces implantations. Cette disposition ne concerne pas les études organisées une seule fois sur le territoire d'un Pôle académique ou qui sont coorganisées en codiplômation par au moins trois établissements habilités.

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L'ARES peut proposer au législateur des exceptions dûment motivées à cette disposition.

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ARES – organe central dans la démarche

ARES – organe central dans la démarche

Article 89. - L'habilitation à organiser des études de master de spécialisation n'est accordée qu'aux établissements habilités à conférer un grade académique de type long du même domaine. Ces études sont nécessairement soit organisées par une université ou une Ecole supérieure des Arts, soit coorganisées par plusieurs établissements dont au moins une université. Toutefois, une telle habilitation est perdue pour l'établissement qui organise ou pour l'ensemble des établissements qui coorganisent les études correspondantes s'ils n'ont pas diplômé en moyenne au moins dix étudiants au cours des trois années académiques précédentes, compte non tenu de la première année d'organisation, sauf si ces études sont organisées ou coorganisées de manière unique en Communauté française.

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L'ARES peut proposer au législateur des exceptions dûment motivées à cette disposition.

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ARES – organe central dans la démarche

Article 73. - A l'issue d'une formation initiale sanctionnée par un grade académique de master en 120 crédits au moins ou de niveau équivalent, des études de spécialisation de deuxième cycle peuvent conduire à un autre grade académique de master après la réussite, selon le programme d'études, d'au moins 60 crédits supplémentaires.

Ces études visent à faire acquérir une qualification professionnelle spécialisée correspondant à au moins un des objectifs suivants :

1° autoriser l'exercice de certaines professions, dans le respect des dispositions légales correspondantes, notamment dans le secteur de la santé;

2° répondre aux besoins de formations spécifiques conçues dans le cadre de programmes de coopération au développement;

3° donner accès à des titres et grades particuliers exigés par la loi ou aux compétences particulières et reconnues des équipes de recherche et d'enseignement, qui présentent un caractère d'originalité, d'unicité et de spécificité scientifique ou artistique en Communauté française.

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L'ARES assure la cohérence de ces études et en garantit leur conformité par rapport à ces critères.

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Habilitations « simplifiées »

• Article 86 a été modifié en juin 2016 et on y trouve maintenant 3 cas particuliers
• Organisation d’une nouvelle finalité spécialisée dans le cadre d’un master 120 dont l’habilitation est déjà octroyée
• Changement d’organisation horaire ( jour vers décalé, décalé vers jour ou encore dédoublement)
• Organisation d’une nouvelle option
• L’ARES a décidé de ne pas demander un dossier complet (car les EES ont déjà l’habilitation) dans ces 3 cas de figure, mais de mettre en place une procédure dite « simplifiée ».
• Ce n’est pas l’objet de cette réunion.

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En synthèse

• Procédure d’habilitations « standard » pour les BES, Bachelier, Master, Bachelier et Master de spécialisation
• Procédure habilitation simplifiée si l’EES a déjà une habilitation et demande une nouvelle finalité spécialisée en Master, un changement horaire ou une nouvelle option
• Des règles de régulation existent s’il n’y a pas assez d’étudiants ou de diplômés
• L’ARES peut proposer au législateur des exceptions dûment motivées à ces dispositions

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Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur

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Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur

ARES, c’est qui?

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Elle est composée

de toutes les parties prenantes des EES

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C’est vous!

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Le long chemin…

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Le parcours interne au sein de l’ARES

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Détail au sein de l’ARES

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Entrée des dossiers au BE

Examen par la CoM

Examen 1 par les chambres

Examen 2 par les chambres

Chambres conjointes

Retour des avis au BE

Décisions du CA

Examen par les commissions de catégorie (HE)

Ligne du temps globale

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Le dossier déposé doit permettre …

• De vérifier que les intentions du législateur sont rencontrées par les EES;
• Une analyse de la demande afin de vérifier que les critères d’octroi sont bien respectés;
• De vérifier que les éléments constitutifs du programme rencontrent les critères de qualité demandés (dans le cas d’un nouveau programme)
• D’insérer les données complètes des habilitations dans e-paysage.

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Critères d’analyse spécifiques – �Points d’attention

• Concurrence
• Redondance
• Niveau du cadre des certifications (annexe 1)
• Adéquation entre le projet et les ressources
• Respect des critères de construction du PED
• Validité et pertinence
• Des conditions d’accès
• Des passerelles
• Remplacement ou suppression d’un programme

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Critères d’analyse spécifiques

• Si dépôt d’un programme en alternance
• Plus value réelle du recours à la méthodologie
• Consultation des secteurs d’activités, des fédérations patronales, des organisations syndicales
• Prouver la non-concurrence avec les cursus de plein exercice et de promotion sociale
• Dans le cas d’un bachelier ou d’un brevet (BES), prouver la poursuite possible d’études après les 30 crédits, dans un ou plusieurs bachelier(s)

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Le dossier est donc composé…

• De rubriques factuelles
• Nom, crédits, campus, arrondissement, domaine, …
• De rubriques justificatives
• Non concurrence, besoins sociétaux, moyens, …
• De rubriques à valider par l’ARES
• Conditions d’accès et passerelles
• De rubriques descriptives
• Référentiel de compétences, programmes, …

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Travail en petits groupes

• Prendre connaissance du formulaire habilitation proposé par l’administration de l’ARES
• Vérifier la bonne compréhension de toutes les informations demandées
• Proposer, le cas échéant, des modifications en vue d’en améliorer la forme ou le fond

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Ce formulaire, tenant compte de vos suggestions, sera proposé au CA de mai pour les prochaines demandes d’habilitations.

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Merci de votre attention

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