Le droit à l’inclusion et aux aménagements raisonnables des étudiants en situation de handicap �dans leur milieu de stage

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L’inclusion des étudiants à besoins spécifiques dans les stages. Le dévoilement en question – Pôle Louvain

Carole Van Basselaere

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18/04/2024

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1. UNIA
2. Handicap
3. Enseignement inclusif et aménagements raisonnables
1. Notions
2. Cadre juridique
4. Dévoilement du handicap
5. Brochures et outils d’UNIA

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2

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I. UNIA….?

3

4

Qui est Unia? �Centre interfédéral pour l’égalité�

Institution:

publique

interfédérale

indépendante

experte

Lutte contre les discriminations et pour l’égalité

5

Compétent

Pas compétent

Sexe

Langue

Critères ‘raciaux’:

• Prétendue race
• Couleur de peau
• Nationalité
• Ascendance
• Origine nationale ou ethnique

Handicap

Conviction philosophique ou religieuse

Fortune

Âge

Orientation sexuelle

État civil

État de santé

Caractéristique physique ou génétique

Conviction politique

Conviction syndicale

Naissance

Composition de ménage

Origine ou condition sociale

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Que fait Unia?

Traiter des signalements individuels

Informer, former et sensibiliser

Donner des avis et recommandations

Faire des recherches et des études

Rapportage international

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2022

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II. HANDICAP: changement de paradigme

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Changement de vision du handicap

🡪 “Personne en situation de handicap”

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Définition « handicap »?

• personnes qui présentent des incapacités durables
• Physiques
• mentales,
• intellectuelles
• sensorielles
• dont l'interaction avec diverses barrières
• peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société
• sur la base de l'égalité avec les autres 

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CRPD

Notion appliquée par la jurisprudence

- belge

- Internationale (Cour de justice, CEDH,…)

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Elèves et étudiants en situation de handicap ?

Notion large et évolutive

• obésité
• santé mentale
• maladies invalidantes
• troubles de l’apprentissage (TND)
• troubles sensoriels
• maladies chroniques
• handicap physique
• handicap intellectuel
• diabète
• …

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III. Enseignement inclusif

et

aménagements raisonnables

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15

I. Décret antidiscrimination (2008)

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= Interdiction de discriminer, notamment sur le critère du handicap

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• Discrimination directe
• Discrimination indirecte
• Refuser des aménagements raisonnables
• ….

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Législation antidiscrimination et AR: pas que enseignement !

Autres domaines d’application?

• Emploi
• Logement
• Internet
• Biens et services (assurances, bars, hôtels, transports…)
• Police/Justice
• Soins de santé
• Loisirs
• Média

• Pas la sphère privée !

(Sauf droit pénal !)

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Aménagements raisonnables

Il ne s’agit pas de donner un avantage ou une faveur à la personne, mais bien de compenser les désavantages liés à sa situation de handicap pour lui permettre de participer sur un pied d’égalité

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II. Convention relative aux droits des personnes handicapées

• dignité intrinsèque et autonomie individuelle

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• participation et inclusion pleines et effectives à la société

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• acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité

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• accessibilité

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• respect du développement des capacités de l'enfant handicapé

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• Droit à l’éducation sans discrimination =  Inclusion

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• Comment ?
• Pas d’exclusion de l’enseignement général
• Enseignement inclusif de qualité et gratuit
• Aménagements raisonnables

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Principes généraux

Droit à l’éducation (art.24)

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20

�

Inclusion

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Compenser les désavantages liés à sa situation de handicap pour permettre la participation égale

=

Aménagement raisonnable

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Adapter l’environnement en supprimant les obstacles à la participation égale

=

Inclusion

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Traiter la personne handicapée de façon égale alors qu’elle est dans une situation différente

=

Discrimination !

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Inclusion oui ou non?

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III. Constitution

Article 22 ter

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• Chaque personne en situation de handicap
• a le droit
• à une pleine inclusion dans la société,
• y compris le droit à des aménagements raisonnables.

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IV. Aménagements raisonnables et enseignement

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Un droit: pour qui ?

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Élèves/Etudiants

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🡪 Obligation pour l’établissement et l’équipe professorale

​

personnel

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🡪 Obligation pour l’employeur (établissement)

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Pour les personnes en situation de handicap

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Un droit: dans quel délai?

Immédiat

Refus=

discrimination

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​

​

Réalisation progressive

​

​

MAIS :

obligation continue d’avancer aussi promptement et effectivement que possible vers la pleine réalisation d’un enseignement inclusif

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​

​

Aménagements raisonnables

Inclusion

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Un droit: pourquoi?

1) Participation

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2) C’est la base d’une société inclusive et d’une société plus juste

• Participation >< exclusion 

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• Changement de regard sur handicap, limite les stéréotypes

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• ↗indépendance, compétences

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• Opportunités prendre part à société

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3) Frein à la pauvreté et isolement 

4) Pour un enseignement de qualité pour tous

5)Pour le bien-être de tous les élèves

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IV. Dévoilement du handicap

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Quelques éléments de réflexion:

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• Ouverture du droit >< Dévoilement du handicap
• Rappels sur le droit aux aménagements raisonnables:

- réservé aux personnes en situation de handicap

- = droit (faveur)

• Quid en cas d’incompréhension, de suspicion d’exagération ou de mauvaise volonté de la part des personnes qui ne sont pas au courant du handicap?

🡪 Dois-je en parler ? Comment puis-je en parler ? Dois-je entrer dans les détails de ma maladie ?

• Influence du domaine et du contexte :

--> Handicap visible ou invisible? Enseignement, Emploi, Santé, Culture,…? Procédure particulière?....

• Important:
• respecter le choix de la personne
• créer un environnement ouvert dans lequel une demande d'aménagement raisonnable est un droit
• culture inclusive de l’établisssement/entreprise
• parler des besoins concrets et des conséquences et non du handicap ou des données médicales

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V. Outils

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Brochure aménagements raisonnables dans l’enseignement

- Enseignement:

- maternel

- primaire

- secondaire

- supérieur

- promotion sociale

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- Version digitale

- 2024: Version papier, FALC et LSFB

- lien: Apprendre et étudier avec un handicap : brochure (2023) | Unia

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Où?

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Pour info:

Enseignement

Emploi

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�Merci pour votre attention!�

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Carole Van Basselaere

Cellule Handicap / Convention ONU

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