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LA TÉLÉPHONIE MOBILE AU QUÉBEC

Droits, recours et analyse critique

Présentation par Antoine Absi, stagiaire en droit à l’ACEF du Nord et étudiant au LL.B. à l’Université de Montréal

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Menu de la presentation

* Quels sont nos droits ?
* Quoi faire en cas de problème ?
* Bref historique et critique du système actuel
* Comment on s’en sort ?
* Période de questions

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Les droits des consommateurs en matière de téléphonie mobile

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Déverrouillage

Depuis le 1er décembre 2017, déverrouillage gratuit

Nouveaux appareils doivent être vendus déverrouillés

Pourquoi ?

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Période d’essai

Délai de grâce = 15 jours

Pourquoi ?

Condition : <50% données utilisées

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Frais de données excédentaires

S’appliquent une fois la limite de données atteinte

Maximum de 50$ avant suspension sauf consentement

Solutions potentielles ?

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Frais d’itinérance

C’est quoi ?

Internet - maximum 100$ sans consentement

Appels et textos - aucune limite !

Quoi faire ?

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Suspension de service

Elle est légale si 4 conditions sont remplies :

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Annulation et renouvellement

Annulation possible en tout temps

Frais = valeur de la subvention et/ou <50$/10%. Aucun si indéterminé

À la fin du contrat ? Le marché a évolué ?

Même pour un contrat de 2 ans, on peut s’en sortir. Il faut garder en tête qu’il y aura probablement des frais de ~50$ et que ça peut être long. Il faut prévoir une bonne période de temps si on veut annuler (quelques heures dans sa journée). MAIS quand tu appelles, ils doivent annuler la journée même.

Si on veut transférer le service, on n’a pas besoin d’annuler. Suite à une demande de transfert en ce sens, le nouveau fournisseur s’en occupe et va conserver le numéro de téléphone. Le compte doit cependant être payé.

À la fin du contrat, le marché sera probablement différent. Idéalement, les prix sont rendus meilleurs. Auquel cas, ça vaut vraiment la peine de négocier avec le fournisseur pour avoir un nouveau forfait moins cher ou meilleur. Au minimum, enlever les frais de subvention.

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J’ai un problème ! Je fais quoi ?

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Étape #1 : Négociation

Avant tout, il faut contacter votre fournisseur

Questions et demandes précises

Hiérarchie interne

Compromis ?

Documentation

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Étape #2 : CPRST

La CPRST ? C’est quoi ?

Service de résolution de plaintes

Gratuit

Formulaire en ligne

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Étape #3 : Petites créances :(

Est-ce que ça vaut la peine ?

Payant, mais possibilité de remboursement des frais et dommages punitifs

Processus assez long

Décision exécutable

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Et l’OPC ? Je peux faire une plainte avec eux aussi ?

Oui ! Mais objectifs différents...

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J’ai besoin d’aide avec tout ça !

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Une critique du système actuel

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D’abord, on paie combien au Canada pour nos forfaits ?

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Le Canada vs le reste :

On paie excessivement cher comparé à d’autres pays semblables.

Un réseau de qualité, comme les autres.

Mais pourquoi paie-t-on si cher ?

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Grand pays ?

Peu peuplé ?

Réseau de qualité ?

NON !

-> Manque de concurrence et d’intervention législative.

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« Il est clair que les trois géants détiennent le pouvoir de marché dans les volets gros et détail du marché des services sans fil mobiles. Les indices et les preuves directes appuient cette conclusion. De plus, les données indiquent que le marché des services sans fil mobiles est vulnérable à la coordination et qu’il y a bel et bien eu des comportements coordonnés entre les trois géants. »

Rapport du Bureau de la concurrence Canada sur les télécoms, 2019

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Quoi faire dans un tel système ?

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Deux types de concurrence :

Sur l’infrastructure

Sur le service

Actuellement, nous sommes dans un système de concurrence basée sur l’infrastructure. Ça veut dire quoi ? -> Chacun construit son propre réseau. Le problème est que la construction d’une telle infrastructure, surtout pancanadienne coûte particulièrement cher. Les barrières à l’entrée sont élevées, créant un milieu non compétitif de façon inhérente.

À la place, on peut songer à la concurrence sur le service, où on partage l’infrastructure physique, mais on propose des plans différents. C’est ce qu’on fait actuellement pour Internet à domicile, domaine où les prix sont beaucoup moins élevés en raison d’une compétition accrue.

Les conclusions du rapport du Bureau de la Concurrence de 2019 sur les ERMV (exploitants de réseaux mobiles virtuels) sont qu’ils ont un certain potentiel. Ex. Espagne, Israël, Autriche. Ils sont essentiellement des outils pour augmenter la concurrence, mais sont au plus efficaces de pair avec d’autres interventions législatives.

La clé c’est la combinaison de moyens de pression ; il faut être créatif.

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Au niveau individuel :

Que pouvez-vous faire ?

Comparer les offres des différents fournisseurs (PlanHub)
Attendre pour des promotions diverses (Action de grâce, vendredi noir, Boxing Day, etc.)
Vous interroger sur vos besoins réels

Données
Téléphone

Négocier au moment de votre souscription et à la fin de votre contrat
Être soucieux des tactiques de vente des commerçants

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Pour tenter de le changer :

Que pouvez-vous faire ?

Prendre en compte les positions des différents partis aux élections lors du vote
Écrire à votre député
Participer à toutes sortes d’événements pour la cause (manifestation ?)
MAIS… Garder en tête la nature du problème: individuel ou législatif

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PÉRIODE DE QUESTIONS